RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01621 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNOH
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[Y] [I] [G]
C/
[Q] [F] épouse [G]
IFPA
copies exécutoires
- M. [G]
- Mme [F]
copies certifiées conformes
- Me NAUDY-ORTAIS
- Me L’HELGOUALC’H
délivrées le 23/10/2026
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 18 Septembre 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Françoise NAUDY-ORTAIS, avocat au barreau de BREST,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Q] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie L’HELGOUALC’H, avocat au barreau de BREST.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 janvier 2026 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Monsieur [Y] [I] [L], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
et
de Madame [Q] [F] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3],
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (29).
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- HOMOLOGUE l’accord des époux [G] / [F] sur le partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, aux conditions suivantes :
- DROITS DES EPOUX ET INDIVISAIRES :
Madame [F] : 22.676,57 €
Monsieur [G] : 22.469,10 €
- ATTRIBUTIONS
Madame [F] :
.Quote-part du prix de vente : 15.095,03 €
.Le véhicule C4 : 7.024 €
.Ses avoirs bancaires : -739,77 €
TOTAL : 21.379,26 €
.Soulte due à Madame : 1.297,31 €
TOTAL EGAL A SES DROITS : 22.676,57 €
Monsieur [G] :
.Quote-part du prix de vente : 15.095,03 €
.Ses avoirs bancaires : 8.671,38 €.
TOTAL : 23.766,41 €
Soulte due par Monsieur : - 1.297,31 €
- FIXE la soulte dont Monsieur [G] est redevable au titre du partage à Madame [F] à la somme de 1.297,31 € ;
- FIXE au 8 novembre 2023 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- MAINTIENT l’exercice exclusif de l'autorité parentale sur [Z] par le père, Monsieur [G] ;
- FIXE la résidence de [Localité 6] chez le père, Monsieur [G] ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de Madame [F] à l'égard de [Z] s'exercera de la manière suivante :
en période scolaire et lors des petites vacances scolaires :
à la journée de 10h à 18h les week-ends des semaines paires, en alternant l’accueil tous les 15 jours le samedi puis le dimanche ;
en période de vacances d’été :
- Les années paires : les samedis des semaines paires de la 1ère moitié des vacances de 10h à 18h
- Les années impaires : les samedis des semaines paires de la 2nde moitié des vacances de 10h à 18h.
pour les vacances de Noël :
- les années paires le 25 décembre 10h à 18h
- les années impaires du 31 décembre 10h à 18h
PRECISE les points suivants :
- il est à charge de la mère de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile du père à l'issue de son droit ;
- les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’Académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant ;
- l'enfant passera les fêtes des pères et mères avec le parent directement concerné, de 10 heures à 18 heures, à charge pour celui-ci d'aller chercher et de ramener l'enfant ou de le faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance ;
- MAINTIENT à 130 euros (CENT TRENTE euros) par mois, la pension alimentaire que devra verser Madame [F] à Monsieur [G] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [Z] ;
- CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;
- DIT que cette somme est payable avant le 05 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, y compris durant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
- DIT que cette pension sera payable d'avance, variera au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE (tél : [XXXXXXXX01]), l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité de l’enfant tant qu'il est effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- RAPPELLE que la part contributive sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du Code civil ;
- RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-2 du code de procédure civile, dans l'attente de la mise en place de l'intermédiation, le débiteur de la pension alimentaire devra verser directement la part contributive à son bénéficiaire ;
- RAPPELLE qu’en application de l’article R.582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- CONSTATE L’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- MAINTIENT pour le surplus les dispositions non contraires du jugement du 28 avril 2025 et de l’ordonnance du 20 janvier 2026 ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales