TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 1 octobre 2026

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00822 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DNLO
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRÉNÉES C/ [T] [Z], [K] [N] épouse [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRE NNEES
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’AVEYRON

DÉFENDEURS

M. [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (GEORGIE)
demeurant [Adresse 2]

comparant

Mme [K] [N] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (GEORGIE)
demeurant [Adresse 2]

comparante

Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 12 janvier 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES a consenti à Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] un prêt à la consommation n°73160193627 d’un montant en principal de 5.000, 00 euros.

Suivant contrat en date du 27 mai 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES a consenti à Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] un prêt à la consommation n°73164976766 d’un montant n principal de 12.000, 00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES a fait assigner Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins de, au visa des articles 1103 et suivants et 1902 et suivants du code civil et des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation :

-condamner solidairement Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES:
-au titre du prêt n°73160193627 renuméroté 00004753810 d’un montant en principal de 5.000, 00 euros la somme de 3.268, 47 euros, intérêts au taux conventionnel de 3.80 % en sus sur la somme de 2.953, 53 euros à compter du 10 avril 2026, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement,
-au titre du prêt n°73164976766 renuméroté 00004753425 d’un montant en principal de 12.000, 00 euros la somme de 11.078, 51 euros, intérêts au taux conventionnel de 4,00% en sus sur la somme de 10.122, 69 euros à compter du 10 avril 2026, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-condamner solidairement Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 1.200, 00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamne solidairement les mêmes aux entiers dépens.

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 juillet 2026.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES, représentée par son conseil, demande le bénéfice de l’acte introductif d’instance. La société requérante a précisé qu’elle s’opposait à toute proposition de règlement échelonné des emprunteurs défendeurs.

Monsieur et Madame [Z] étaient présents. Le couple a divorcé.
Monsieur a indiqué ne pas contester le principe ainsi que le montant des sommes dues tout en expliquant souhaiter rembourser la dette au moyen d’un échéancier à hauteur de 100 euros par mois.
Sur sa situation financière, Monsieur a précisé qu’il ne travaillait pas et n’avait pas de ressources et qu’il était logé par son ancien employeur. Il a ajouté qu’il était mécanicien de formation et qu’il était en France depuis 2016. Le couple a deux enfants en résidence chez leur mère. Monsieur ne paie pas de contribution alimentaire.

Madame qui a également indiqué souhaiter rembourser la dette, a déclaré de son côté travailler et percevoir un salaire de 1900 euros par mois. Elle est locataire d’une maison pour laquelle elle règle un loyer de 800 euros par mois. Elle travaille au sein d’une maison de retraite à [Localité 3]. Elle a expliqué ne pas être redevable d’autres dettes que celles concernées par la présente procédure correspondant à des prêts souscrits pour l’acquisition de meubles.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 ».
En l’espèce, il résulte des décomptes produits par la société requérante que les dates des premiers incidents de paiement non régularisés se situent en août 2025 concernant les deux prêts litigieux.
L’assignation ayant été délivrée le mai 2026, l'action a donc été engagée par la société requérante moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé pour chacun des deux prêts.
L’action sera donc jugée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il résulte des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, il résulte des conditions générales des deux prêts en cause qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la créance deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant plus de quinze jours. Le prêteur pourra sans formalité judiciaire particulière après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet plus de quinze jours après sa notification, prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital restant du majoré des intérêts échus mais non payés. En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité de 8 % du capital restent du.

En l’espèce, la société requérante justifie avoir adressé aux emprunteurs pour les deux contrats litigieux :
-un courrier de mise en demeure daté du 17 novembre 2025 sommant les emprunteurs de régulariser les impayés d’une somme totale de 1.710, 98 euros, comprenant le détail des sommes réclamées au titre de chacun des contrats (AR signés pour chacun des emprunteurs),
-un courrier de déchéance du terme pour chacun des contrats concernés en date du 21 janvier 2026 (AR signés),

La déchéance du terme sera donc considérée comme valablement acquise pour les deux prêts souscrits.

Sur la demande principale en paiement

Le contrat liant les parties est un crédit à la consommation soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation.
Ces dispositions légales sont d’ordre public. Elles doivent donc être appliquées d’office par le juge. En effet, les dispositions de l'article R.632-1 du Code de la consommation disposent : « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
L'article L.312-39 du Code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1232-5 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »

En l’espèce, la société requérante sollicite le versement des sommes suivantes :
-au titre du prêt n°73160193627 renuméroté 00004753810 :
*2.953, 23 euros au titre du capital dû à la déchéance du terme,
*intérêts : 13,22 euros,
*Pénalités frais d’impayés, intérêts et assurance : 65,77 euros,
*Indemnité 8 % : 236,25 euros.
TOTAL de 3.268.47 euros.
-au titre du prêt n°73164976766 renuméroté 00004753425 :
*10.122.69 euros au titre du capital restant dû à la déchéance du terme,
*intérêts : 47, 70 euros,
*Pénalités frais d’impayés, intérêts et assurance : 98,31 euros,
*Indemnité 8 % : 809,81 euros.
TOTAL de 11.078, 51 euros.

Concernant l'indemnité légale dont le paiement est sollicité, l'article L. 312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du Code civil, si elle est manifestement excessive.

Il y a lieu de dire qu'en l'espèce ces indemnités sont manifestement disproportionnées au regard du préjudice réellement subi par la requérante dans chacun des deux contrats.

Il convient par conséquent de supprimer ces indemnités et d’écarter également les frais de pénalités d’impayés pour les deux contrats litigieux.

S'agissant des primes d’assurances, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur.

Les sommes réclamées à ce titre seront donc écartées pour les deux contrats.

Il ressort ainsi des pièces produites que les défendeurs ont été défaillants dans l'exécution de leurs obligations de remboursement des mensualités prévues de sorte qu’ils seront solidairement condamnés à rembourser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES les sommes suivantes :
-au titre du prêt n°73160193627 renuméroté 00004753810 :
-2.778, 24 euros au taux d’intérêt contractuel de 3.80% à compter du 11 avril 2026.
-au titre du prêt n°73164976766 renuméroté 00004753425 :
-9.806, 49 euros, au titre du prêt n°73154014102, au taux d’intérêt contractuel de 4,00 % à compter du 11 avril 2026.

Sur la demande de délai de paiement

Il résulte de l’article L314-20 du code de la consommation que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l’espèce, si la bonne foi des emprunteurs peut être présumée, ces derniers ne produisent aucune pièce de nature à permettre de justifier de leur situation personnelle, financière et professionnelle.

En outre, la proposition formulée est très en-deçà du seuil autorisé par la loi puisque le montant de 100 euros ne permet pas d’envisager un échéancier sur deux années.

Dès lors, la demande de délai de paiement sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les défendeurs qui succombent en ce qu'ils ont failli à leurs obligations d'emprunteurs seront in solidum condamnés aux entiers dépens de l’instance.

Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément de la procédure ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI les sommes de :
-2.778, 24 euros (deux mille sept cents soixante-dix-huit euros et vingt-quatre cents) au taux d’intérêt contractuel de 3.80% à compter du 11 avril 2026, au titre du prêt n°73160193627 renuméroté 00004753810,
-9.806, 49 euros (neuf mille huit cent six euros et quarante-neuf cents) au taux d’intérêt contractuel de 4,00 % à compter du 11 avril 2026, au titre du prêt n°73164976766 renuméroté 00004753425,

REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [T] [Z] et de Madame [K] [N] épouse [Z],
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [N] [Z] aux entiers dépens de la présente instance,

Ainsi jugé et mis à disposition le 1er octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION