AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : Etablissement public TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE / Société MY SONS
N° RG 26/00506 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q74C
MINUTE N° 26/00494
Du 23 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Gilles CHATENET
Me Geoffrey DUMONT
Expédition délivrée
Etablissement public TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE
Société MY SONS
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
Etablissement public TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE, agissant en la personne de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte D’Azur et du Département des Bouches du Rhône, sous l’autorité de la Directrice Générale des Finances Publiques et du Directeur Général des Finances Publiques des Bouches du Rhône,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Société MY SONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, greffier lors des débats
A l'audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 10 mai 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Monsieur [D] [I] à payer une amende de 49 369,04 euros.
La société My Sons, en qualité d’employeur de Monsieur [D] [I], a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 juin 2025. Cet acte a été dénoncé à Monsieur [I] par courrier avec accusé de réception le même jour.
Par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône a fait assigner la Snc My Sons devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de :
Dire et juger que la saisie administrative à tiers détenteur du 26 juin 2025 portera son plein effet, Délivrer au comptable requérant un titre exécutoire conformément à l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société My Sons au paiement de la somme de 49 977 euros dans la limite de ses obligations à l’endroit de Monsieur [I], Condamner la société My Sons au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance
Dans ses écritures déposées à l’audience du 15 juin 2026 et visées par le greffe, la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône modifie ses demandes en ce sens :
Débouter la société My Sons de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger que la saie administrative à tiers détenteur du 26 juin 2025 portera son plein effet, en ce compris sur le salaire du mois de juin 2025,Délivrer au comptable concluant un titre exécutoire conformément à l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner la société My Sons au paiement de la somme de 49 977 euros, dans la limite de ses obligations à l’endroit de Monsieur [I], soit au regard de la quotité saisissable la somme de 1 419,58 euros,Condamner la soc My sons au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La Trésorerie amendes des Bouches du Rhône soutient :
s’agissant de la saisie administrative à tiers détenteur, que : la société My Sons n’a pas répondu à l’acte de saisie administrative à tiers détenteur du 26 juin 2025 distribuée le 4 juillet 2025 ; elle n’a pas non plus répondu à la lettre de relance distribuée le 19 août 2025 ; que la société MY SONS n’a formulé aucune contestation concernant la saisie du 26 juin 2026 dans le délai de deux mois ; la saisie à tiers détenteur a donc un caractère définitif,
concernant le refus d’exécution de la société My Sons, que : la société, en qualité de tiers détenteur, est tenue de déférer à la saisie administrative à tiers détenteur et de payer au Comptable toute somme détenue pour le compte de Monsieur [I] ; elle s’est abstenue de faire des déclarations conformément au livre des procédures fiscales ; l’absence de déclaration est considérée comme un refus de paiement ; la situation doit donner lieu à la délivrance d’un titre exécutoire contre la société My Sons pour la quotité saisissable s’élevant à 1 419,58 euros,s’agissant de la violation de la saisie administrative à tiers détenteur, que : la société My Sons a continué de verser les salaires à Monsieur [I] entre juin et octobre 2025 pour un montant de 7 988,23 euros,
s’agissant concernant l’assiette de la saisie, que : la société My Sons ne produit pas la preuve que le versement du salaire du mois de juin à Monsieur [I] serait intervenu antérieurement à la saisie administrative à tiers détenteur distribuée le 4 juillet 2025 ; le salaire du mois de juin 2025 doit donc être pris en compte dans l’assiette de la saisie pratiquée.
Dans ses écritures déposées à l’audience du 15 juin 2026 et visées par le greffe, la Snc My Sons demande au juge de l’exécution de :
Juger que la saisie administrative à tiers détenteur du 26 juin 2025 n’a produit effet à l’égard de la société My Sons en sa qualité de tiers détenteur, qu’à compter de sa notification intervenue le 4 juillet 2025, Juger en conséquence que le salaire du mois de juin 2025, intégralement versé à Monsieur [D] [I] au 30 juin 2025 n’était plus dû à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur et ne pouvait dès lors, être appréhendé par cette mesure, Juger que le décompte ne produit pas la société My Sons établi mensuellement à compter de juillet 2025 sur la base des barèmes légaux de quotité saisissable reflète seul l’étendue maximale des obligations de la société My Sons en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 4 juillet 2025, Juger que l’obligation de la société My Sons, en sa qualité de tiers saisi, est strictement limitée aux seules obligations qu’elle détient à l’égard de Monsieur [D] [I], lesquelles sont constituées, en sa qualité d’employeur, des seules rémunérations dues dans la limite de la quotité saisissable, arrêtée à la somme maximale de 1 177 euros,
En conséquence,
Juger en conséquence qu’aucun titre exécutoire ne saurait être délivré à l’encontre de la société My Sons pour une somme excédant 1 177 euros, ce montant constituant le plafond maximal de ses obligations en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 4 juillet 2025 Débouter la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône de sa demande tendant à la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de la société My Sons pour la somme de 49 977 euros Débouter la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône de sa demande tendant à la condamnation de la société My Sons au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône à verser à la société My Sons la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Snc My Sons fait valoir :
s’agissant de l’assiette de la saisie administrative à tiers détendeur, que : la saisie a commencé à produire effet le jour de sa distribution, soit le 4 juillet 2025 ; elle ne serait donc pas tenue envers le trésor du salaire du mois de juin 2025 ; la pièce n°6 communiqué par la Trésorerie indique elle-même que le versement du salaire litigieux est intervenu 30 juin 2025 ; concernant la limitation de sa responsabilité aux seules obligations qu’elle détient envers son salarié, que : sur la base du simulateur du Ministère de la justice, la quotité saisissable de l’ensemble des salaires de Monsieur [I] pour la période de juillet à octobre 2025 s’établit à la somme de 1 177 euros ; elle est dans l’attente de l’émission de l’avis d’impôt afin de vérifier si le redevable a déclaré un enfant à charge, cette quotité qui devra, dans l’affirmative, être modifiée.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” ou de “dire” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la saisie administrative à tiers détenteur du 26 juin 2025
L’article L262 du code des procédures fiscales dispose que :
1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.
2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations.
2 bis. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur des crypto-actifs, au sens de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs, elle s'applique indifféremment à l'ensemble du portefeuille de crypto-actifs détenus par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
A défaut de vente par le redevable dans un délai fixé par décret, le prestataire mentionné au premier alinéa du présent 2 bis procède, lorsqu'il y est habilité, à la vente des crypto-actifs et est tenu de verser aux créanciers saisissants, dans un délai fixé par décret, le produit de la cession libellé en euros ou en devises. Lorsqu'il n'est pas habilité à procéder à cette vente, le prestataire en confie la réalisation à un prestataire habilité.
La vente des crypto-actifs emporte l'effet d'attribution immédiate du produit de la cession aux créanciers mentionnés au 1, au jour de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, à concurrence du montant de cette dernière.
Le présent 2 bis s'applique au titulaire du compte ainsi qu'au prestataire de services sur crypto-actifs conservant les crypto-actifs en cause.
3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.
3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.
Lorsqu'une personne est destinataire simultanément d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public en application du présent article et d'une saisie à tiers détenteur émise en application de l'article L. 5426-8-2 du code du travail par le directeur général de l'opérateur France Travail ou par les agents placés sous son autorité, en cas d'insuffisance des fonds, elle exécute en priorité la saisie administrative à tiers détenteur émise par l'administration fiscale.
5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
6. Le montant des frais afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçus par les prestataires de services sur crypto-actifs ne peut dépasser le montant prévu au 5.
En l’espèce, la saisie administrative à tiers détendeur litigieuse date du 26 juin 2025 et a été notifiée à la Snc My Sons notifiée en sa qualité d’employeur de Monsieur [I] [D], la 4 juillet 2025.
La Snc My sons reconnaît avoir été l’employeur de Monsieur [I] [D] jusqu’en octobre 2025.
Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté que la société My Sons :
n’a pas rempli son obligation de renseignement de tiers saisi telle que prévue par les dispositions de l’article L262 du livre des procédures fiscales,n’a versé aucune somme à la demanderesse et qu’elle n’a pas non plus formé opposition à cette saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte effet d’attribution immédiate prévue à l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, il appartenait à la société My Sons en qualité de tiers saisi de déclarer l’étendue de ses obligations auprès de Monsieur [I] au Comptable public.
La société My Sons devait donc obligatoirement préciser l’étendue des salaires à verser à Monsieur [I] sur la période suivant la notification de la saisie administrative intervenue le 4 juillet 2025 jusqu’au mois d’octobre 2025.
Pourtant, la société My Sons ne produit aucune déclaration sur le respect de ses obligations conformément à la saisie-attribution qui lui a été notifiée.
La société My Sons affirme qu’elle aurait versé le salaire de Monsieur [I] le 30 juin 2025.
Or, il lui appartient, en sa qualité d’employeur, de justifier de la date à laquelle elle a effectivement versé le salaire de Monsieur [I], antérieurement à la date à laquelle la saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée, soit le 4 juillet 2025. Or, elle n’en justifie pas et se contente d’exciper d’un document produit par la trésorerie et intitulé « montant des salaires versés du mois de juin au mois d’octobre 2025 » sur lequel il est indiqué à titre purement informatif, que la date de versement du mois de juin 2025 serait le 30 juin 2025, sans que cette pièce qui émane de la créancière, ne puisse établir de manière certaine que lors de la notification de la saisie litigieuse, l’employeur avait déjà versé à son salarié, son salaire du mois de juin 2025.
En conséquence, le salaire du mois de juin 2025 sera compris dans l’assiette de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le Comptable public.
Aux termes du décret du 2024-1231 du 30 décembre 2024, le barème applicable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 est celui prévu par les articles R. 3252-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, la société My Sons se prévaut d’un simulateur du Ministère de la justice pour affirmer que sur la base des salaires de juillet à octobre 2025, la quotité saisissable serait de 1 177 euros. La société n’indique pas quel barème le simulateur applique dans son algorithme ni le détail des calculs intégrés sur la base de ce logiciel.
De son côté, le comptable public conteste ces chiffres et rappelle que sur la base du barème du décret précité, la quotité saisissable des salaires de Monsieur [I] est de 1 419,58 euros.
Néanmoins, il ressort du barème précité, que la quotité saisissable des salaires doit se calculer de la manière suivante :
Concernant le salaire de 1 494,13 euros des mois de juin à septembre 2025 :
tranche 1 de 0,00 à 370,00 : 1/20° soit 18,50 euros tranche 2 de 370,01 à 721,67 : 1/10° soit 35,16 euros tranche 3 de 721,68 à 1074,17 : 1/5° soit 70,49 euros tranche 4 de 1074,18 à 1424,16 : 1/4 soit 87,49 euros tranche 5 de 1424,17 à 1494,13 : 1/3 soit 23,32 euros
Un sous total de 234,96 euros qu’il convient de multiplier par quatre pour les mois de juin à septembre 2025.
Concernant le salaire de 2 011,71 euros du mois d’octobre 2025 :
tranche 1 de 0,00 à 370,00 : 1/20° soit 18,50 euros tranche 2 de 370,01 à 721,67 : 1/10° soit 35,16 euros tranche 3 de 721,68 à 1074,17 : 1/5° soit 70,49 euros tranche 4 de 1074,18 à 1424,16 : 1/4 soit 87,49 euros tranche 5 de 1424,17 à 1775 : 1/3 soit 116,94tranche 6 de 1775,01 à 2011,71 : 2/3 soit 157,80
Soit un sous total de 486,38 euros pour le mois d’octobre 2025.
En conséquence, la Snc My Sons sera condamnée à payer à la trésorerie demanderesse, la somme de 1 419,58 euros, montant limité à la somme réclamée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué la somme de 1 500 euros à la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Snc My Sons qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Condamne la Snc My Sons à payer à la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône la somme de 1 419,78 euros,
Condamne la Snc My Sons à payer à la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la Snc My Sons aux entiers dépens de l’instance,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION