TRIBUNAL JUDICIAIRE · Jex — 23 octobre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : S.A.S. NAXAN GROUP / [J]

N° RG 26/00306 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q65V

MINUTE N° 26/497
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Me Julie FLAMBARD

Expédition délivrée
S.A.S. NAXAN GROUP
[P] [J]
ELITAZUR

Le 23 octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A.S. NAXAN GROUP, représentée par son président en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
C/0 ADCM SECRETARIAT
[Localité 4]
représentée par Me Julie FLAMBARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Caroline MACHAUX de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier lors des débats

A l'audience du 22 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le conseil de prud’hommes de Nice a notamment condamné la Sas Naxan group à verser à Monsieur [P] [J] les sommes de :
- 5 104,10 euros au titre de rappel de salaires sur le différentiel des taux de majorations sur les heures supplémentaires,
- 510,41 euros pour les congés payés afférents,
- 11 909,41 euros au titre de l’indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos,
- 1 190,94 euros au titre de congés payés afférents,
- 46 562,93 euros au titre de travail dissimulé.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la société Naxan group a fait assigner Monsieur [P] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

Accorder des délais de paiements à la Sas Naxan Group pour le règlement de la somme totale de 18 714,86 euros comme suit : 23 échéances mensuelles de 779,78 euros, 1 échéance de 779,92 euros, Dire et juger que cet échéancier commencera à courir à compter du dernier jour du mois suivant la signification du jugement à intervenir,Autoriser la Sas Naxan group à consigner ces sommes sur le compte Carpa de Maître Julie Flambard membre de la Selas Jft Avocats, inscrite au barreau de Grasse, dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence afin d’éviter tout risque d’absence de restitution par Monsieur [J] en cas de réformation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nice le 29 octobre 2025, Dire inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager en la présente instance, Partant, Condamner Monsieur [J] à payer à la Sas Naxan group la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de la présente instance.
Dans ses écritures déposées à l’audience du 22 juin 2026 et visées par le greffe, la Sas Naxan group modifie ses demandes initiales en ce sens :

Se déclarer compétent pour examiner la présente affaire, Prendre acte du règlement de la somme de 1 500 euros par la Sas Naxan group au mois de décembre 2025, Constater la bonne foi de la société Naxan group, Constater les difficultés financières que rencontre la société Naxan group, Constater que seule la somme de 5 614,51 euros est exécutoire, Partant, Accorder des délais de paiement à la société Naxan Group pour le règlement de la somme totale de 5 614,51 euros comme suit : 12 échéances de 467,87 euros,
Dans l’hypothèse où la juridiction considère que l’intégralité de la somme est exécutoire, Accorder des délais de paiement à la société Naxan group pour le règlement de la somme totale de 17 214,86 euros comme suit : 23 échéances mensuelles de 717 euros et une échéance de 723,86 euros, Dire et juger que cet échéancier commencera à courir à compter du dernier jour du mois suivant la signification du jugement à intervenir, Débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Dire inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager en la présente instance, Condamner Monsieur [J] à payer à la Sas Naxan group la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de la présente instance, Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire,
Cependant dans l’hypothèse où la Sas Naxan Group serait déboutée de sa demande de délais de paiement, Ecarter l’exécution provisoire de la décision compte tenu de son caractère manifestement excessif.

La société Naxan group soutient :

S’agissant de la recevabilité de sa demande d’échelonnement de paiement, que : la créance que doit la Sas Naxan group ne relève pas entièrement d’une créance alimentaire au sens de l’article 1343-5 du code civil ; sa demande d’échelonnement n’est donc pas de plein droit irrecevable ; il appartient au juge de l’exécution d’apprécier la nature de chacune des créances ;
Concernant la demande de délais de paiement, que : Monsieur [J] ne démontre pas être dans une situation financière délicate qui nécessite le versement des sommes sans délais de paiement ne causant pas ainsi de préjudice ; la Sas Naxan group connaît des difficultés économiques et une baisse de 125 258 euros en l’espace d’une année ; la trésorerie nette disponible est de 200 235 euros déduction faite du produit de l’emprunt de 59 000 euros obtenu en octobre 2025 ; un bilan arrêté au 31 décembre 2025 confirme une dégradation des disponibilités soit une baisse de 39,30% et une augmentation de dette financière à hauteur de 49% en un exercice ; les dettes auprès des établissements de crédit ont augmentées de 270% et les dettes des fournisseurs de 117,94% ; la société a dû contracter deux emprunts en moins de douze mois soit 80 000 euros en octobre 2024 et 59 000 euros au mois d’octobre 2025 ; la charge salariale annuelle et les charges sociales absorbent l’essentiel des flux de trésorerie d’exploitation ; il ressort une dégradation des capitaux propres de 41% ; la société Naxan group est également impactée par la transformation du marché lié à l’essor de l’intelligence artificielle dans son champ de compétence ; la Sas Naxan group est de bonne foi notamment au regard de son paiement spontané de la somme de 1 500 euros, par chèque, le 16 décembre 2025 ;
S’agissant de la proposition de règlement de la dette, que : seule la somme de 5 614,51 euros est exécutoire et qu’elle propose de régler 12 mensualités de 467,87 euros sur douze mois ce qui permettra de ne pas compromettre la situation financière de la société ; dans l’hypothèse où la somme serait intégralement due, la société propose le versement de 23 mensualités de 717 euros ainsi que d’une dernière mensualité de 723,86 euros qui apparaît adapté aux capacités économiques de la société.
S’agissant de la demande adverse de condamnation à des dommages intérêts, que : la demande tendant à obtenir un délai de paiement ne peut se traduire comme une intention de nuire et que l’exercice de cette voie ne constitue pas en lui-même un abus ; la Sas Naxan group est de bonne foi notamment à travers son paiement spontané de la somme de 1 500 euros et par la production de ses relevés comptables aux fins d’attester de ses difficultés financières ; Monsieur [J] ne démontre pas un préjudice distinct de celui du retard de paiement qui serait indemnisable à titre de dommages-intérêts.
S’agissant de l’exécution provisoire, que : dans l’hypothèse où la société Naxan group serait déboutée de sa demande de délais de paiement, il est demandé au juge de l’exécution d’écarter l’exécution provisoire de la décision compte tenu de son caractère manifestement excessif ; la condamnation de la société à payer à Monsieur [J] la somme de 17 214,86 euros la met en difficulté en ce qu’elle n’est pas en mesure de régler cette somme au regard de son endettement, de la baisse sensible du résultat net, de son recours forcé à l’emprunt et de la masse salariale annuelle qui absorbe l’essentiel des flux de trésorerie exploitable.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [P] [J] sollicite du juge de l’exécution de :

Déclarer irrecevable la demande de délais de paiement formée par la société Naxan group, les condamnations exécutoires portant sur des créances de nature alimentaire et étant exclues du champ de l’article 1343-5 du Code civil, A titre subsidiaire, débouter la société Naxan group de sa demande de délais de paiement, faut pour elle de démontrer des difficultés économiques réelles et actuelles, et au regard des besoins légitimes de Monsieur [J], Se déclarer incompétent au profit du premier président de la cour d’appel pour écarter l’exécutoire provisoire, Débouter la société Naxan group de l’ensemble de ses demandes, Condamner la société Naxan group à verser à Monsieur [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Naxan group à verser à Monsieur [J] la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, Condamner la société Naxan group aux entiers dépens.
Monsieur [J] fait valoir :

S’agissant du caractère exécutoire de l’indemnité allouée, que : la Sas Naxan group, en soutenant que la contrepartie obligatoire en repos ne serait pas exécutoire, se contredit par rapport à son assignation dans laquelle elle reconnaît le caractère exécutoire du jugement du 29 octobre 2025 en demandant un échelonnement sur la somme de 17 214,86 euros et non sur la seule somme de 5 614,51 euros ; l’indemnité de contrepartie obligatoire de repos a le caractère de salaire et relève donc de l’exécution provisoire de droit prévue par l’article R. 1454-28 du Code du travail ; l’appel n’est pas suspensif à l’égard des sommes exécutoires de droit et le juge de l’exécution ne peut pas priver d’effet cette exécution provisoire de droit sur la base d’une condamnation salariale ; la somme de 17 214,86 comprenant la déduction faite du règlement de 1 500 euros par la Sas Naxan group est donc exécutoire de droit ; elle s’impose au juge et ne peut être écartée en cas d’appel devant le premier président de la cour d’appel aux termes de l’article 514-3 du Code de procédure civile.
S’agissant de l’irrecevabilité de la demande de délai de paiement, que : l’ensemble des condamnations de la Sas Naxan group par le jugement du 29 octobre 2025 rendu par le conseil de prud’hommes relève de dettes d’aliments qui sont exclus du champ de l’article 1343-5 du code civil permettant d’accorder des délais de paiement ; la demande de délai est donc irrecevable.
S’agissant de l’absence de démonstration de difficultés économiques justifiant un échelonnement de la dette, que : il appartient au débiteur qui sollicite un délai de démontrer l’existence de difficultés réelles et actuelles faisant obstacle au paiement immédiat ; la Sas Naxan group produit des éléments qui démontrent qu’elle présente une trésorerie significative, (soit 259 235 euros en novembre 2025) et un résultat bénéficiaire ; la somme exécutoire de droit constatée dans le jugement est de 18 714,86 euros, et représente moins de 10% de sa trésorerie disponible ; la Sas Naxan group est en mesure d’assumer financièrement sa condamnation sans impacter sa santé financière ; la Sas Naxan group dissimule une partie de son chiffre d’affaire sur l’année 2025 en ne donnant aucune information sur son actif de l’exercice ; l’exercice 2025 est par ailleurs bénéficiaire ; la société ne démontre pas un état comptable au mois de mai 2026 ; la trésorerie ancienne qu’elle produit ne suffit pas à justifier des difficultés actuelles.
S’agissant de l’incompétence du juge de l’exécution aux fins d’écarter l’exécutoire provisoire que : le jugement du conseil de prud’homme du 29 octobre 2025 a été frappé d’appel ; il n’appartient pas au juge de l’exécution de paralyser l’exécution provisoire attachée au jugement conformément à l’article 514-2 du Code de procédure civile ; la demande relève du premier président de la cour d’appel ; le juge de l’exécution ne peut par ailleurs ni modifier le dispositif de la décision conformément à l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « prendre acte » qui ne sont pas, en dehors des cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur l’irrecevabilité de la demande de délais de paiement

L’article 510 du Code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.

Dès lors, la demande de délai de grâce ne peut être portée devant le juge de l’exécution qu’après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

En l’espèce, la Sas Naxan group ne justifie pas ni même ne soutient, que Monsieur [P] [J] lui aurait fait délivrer un commandement ou un acte de saisie en exécution du jugement du conseil de prud’hommes de Nice en date du 29 octobre 2025.

Par conséquent, la demande de délais de la Sas Naxan group est irrecevable.

Sur l’irrecevabilité de la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire du jugement du 29 octobre 2025

Aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

En l’espèce, la Sas Naxan group demande au juge de l’exécution de suspendre l’exécution provisoire du jugement du 29 octobre 2025 en raison de son caractère manifestement excessif. Or cette demande se heurte aux dispositions de l’article R121-1 alinéa 2 ci-dessus rappelées qui interdit au juge de l’exécution de suspendre l’exécution d’une décision de justice. Cette demande sera par conséquent, rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans l'hypothèse de malice ou mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol mais l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute.

En l'espèce, le défendeur qui ne démontre pas l'existence d'une faute le la Sas Naxan group faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Monsieur [P] [J] la somme 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sas Naxan Group qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Déclare irrecevables les demandes de délais de paiement de la Sas Naxan group,

Déboute la Sas Naxan group de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du conseil de prud’hommes de Nice en date du 29 octobre 2025,

Déboute Monsieur [P] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne la Sas Naxan Group à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la Sas Naxan Group aux entiers dépens de l'instance,

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION