Expéditions à :
SELARL MICHAEL SEBRIER
Aux parties
Grosse à :
-Me Henri-charles LAMBERT
-Me Pauline TOURRE
Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7U
AFFAIRE : S.A.S. BOULANGERIES B.G. / [Y], [Y] EPOUSE [W], [Y], [Y], [Y], [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BOULANGERIES B.G., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
M. [S] [Y],
Et encore à l’ adresse de l’indivision [Y] - [W], [Adresse 4]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], domicilié : CHEZ Me Henri-Charles LAMBERT [Adresse 3]
représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [T] [Y] EPOUSE [W]
Et encore à Padresse de Pindivision [Y] - [W], [Adresse 4]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], domiciliée : CHEZ Me Henri-Charles LAMBERT [Adresse 3]
représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [I] [Y]
Et encore à l’adresse de l’indivision [Y] - [W], [Adresse 4]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], domicilié : CHEZ Me Henri-Charles LAMBERT [Adresse 3]
représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [L] [Y]
Et encore à l’adresse de l’indivision [Y] - [W], [Adresse 4]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 1], domicilié : chez , CHEZ Me Henri-Charles LAMBERT [Adresse 3]
représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [U] [Y]
Et encore à l’adresse de l’indivision [Y] - [W], [Adresse 4]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 1], domiciliée :
CHEZ Me Henri-Charles LAMBERT [Adresse 3]
représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [X] [Y]
Et encore à l’ adresse de l’indivision [Y] - [W], [Adresse 4]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 1], domicilié :
CHEZ Me Henri-Charles LAMBERT [Adresse 3]
représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des necessités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 26 avril 2013, Madame [V] [K] et Madame [R] [B], aux droits desquelles viennent Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y], ont donné à bail commercial à la SAS BOULANGERIES BG les lots n°1 et 4 de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], ce pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 21.000 euros payable trimestriellement ainsi que des provisions annuelles pour charges de 800 euros, et des frais administratifs de 10 euros par échéance.
Ce bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2022 suivant demande de renouvellement de bail commercial signifiée le 25 août 2022 et restée sans réponse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2025, les consorts [Y] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, indiqué à leur locataire qu’il existait un arriéré de 60.701,85 euros correspondant aux indexations de loyers et frais administratifs non honorés, ce qui les contraignait à faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 avril 2025, les consorts [Y] ont fait délivrer à la SAS BOULANGERIES BG un commandement de payer la somme de 61.049,07 euros correspondant aux loyers indexés impayés à mars 2025 et visant la clause résolutoire.
Le 18 août 2025, les consorts [Y] ont fait délivrer un procès-verbal de saisie conservatoire de créances sur les sommes détenues par la SAS BOULANGERIES BG à la BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et pour la somme de 50.350,93 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés à mars 2025, ainsi qu’aux frais de procédure, prestations de recouvrement et coût de l’acte dont a été déduite la somme de 17.620,71 euros versée par la preneuse. Le 18 août 2025, le tiers saisi a indiqué que le total saisissable était de 2.626.142 euros.
La saisie conservatoire a été dénoncée à la SAS BOULANGERIES BG le 26 août 2025.
Par actes du 14 novembre 2025, la SAS BOULAGERIE BG a fait assigner Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon à l’audience du 05 décembre 2025 aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 18 août 2025 et de voir indemniser son préjudice en résultant.
L’affaire a été renvoyée à trois reprises pour être retenue à l’audience du 04 septembre 2026.
A l’audience, la SAS BOULANGERIE BG, représentée par son conseil, conformément à ses dernières écritures notifiées par RPVA le 04 juin 2026 et déposées à l’audience, demande au juge de l’exécution de :
recevoir la société BOULANGERIES B.G. recevable en son action et bien fondée,à titre principal : prononcer la caducité de la saisie conservatoire du 18 août 2025 pratiquée par les consorts [Y] à l’encontre de la société BOULANGERIES B.G,à titre subsidiaire : ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire du 18 août 2025 pratiquée par les consorts [Y] à l’encontre de la société BOULANGERIES B.G. aux motifs que la créance alléguée par les consorts [Y] n’est pas fondée en son principe et qu’aucune menace dans le recouvrement de la créance alléguée n’est démontrée,En toute hypothèse :
condamner les consorts [Y] à payer à la société BOULANGERIES B.G. la somme de 10.000 € au titre du préjudice causé à cette dernière par la saisie conservatoire contestée,condamner en conséquence les consorts [Y] au paiement des frais de commissaire de justice générés par la saisie conservatoire contestée,débouter les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,condamner les consorts [Y] aux entiers dépens et à verser à la société BOULANGERIES B.G. la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maître Pauline TOURRE-MARTIN sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les consorts [Y] ne justifient pas avoir accompli les formalités prévues par les articles R511-7 et R511-8 du code des procédures civiles d’exécution puisqu’ils ne produisent pas le procès-verbal de dénonciation de l’acte de poursuite de la créance à la banque saisie, ce qui rend la saisie-conservatoire caduque.
A titre subsidiaire, la SAS BOULANGERIES BG soutient que les conditions posées par l’article R511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas remplies. Elle estime que la créance n’est pas fondée en son principe aux motifs que les indexations pratiquées sur des loyers antérieurs au 28 avril 2020 sont prescrites et que le décompte annexé au procès-verbal de saisie conservatoire contient des erreurs et approximations qui ne lui permettent pas de déterminer le montant réel des sommes dues. Elle assure n’être débitrice d’aucune somme dès lors qu’elle a effectué le 15 mai 2025 un virement de 12.237,40 euros correspondant à l’indexation du loyer de 2020 à 2025, les frais et la clause pénale. Elle signale qu’une procédure est en cours sur le quantum de la créance.
La SA BOULANGERIES BG ajoute qu’il n’existe aucune circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance du fait du montant de sa trésorerie, qui s’élève à 2.626.142 euros. Elle objecte que la fermeture administrative de deux établissements constitue un événement isolé, sans impact sur l’établissement litigieux qui détient sa propre comptabilité.
Elle estime que la demande soudaine des bailleurs en paiement de l’indexation des loyers sur une période de 12 ans et sur la base d’un décompte erroné caractérise leur mauvaise foi alors que l’immobilisation de ses comptes lui a causé un préjudice justifiant l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 septembre 2026 et déposées à l’audience, Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y], représentés par leur conseil, demandent au juge de la mise en état de :
débouter la société BOULANGERIES BG de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 18 août 2025 et de toutes prétentions,condamner la société BOULANGERIES BG au paiement des mêmes frais irrépétibles que ceux qu’elle réclame, soit 5.000 euros,juger que Maître DENIZOT, avocat au barreau de Paris, n’a aucune qualité pour solliciter distraction des dépens à son profit, lesquels dans tous les cas seront mis à la charge de la demanderesse.
Les consorts [Y] soutiennent que la mesure contestée n’est pas caduque dès lors qu’ils ont saisi le tribunal d’Avignon aux fins de voir reconnaître leur créance et l’ont dénoncé à la BNP PARIBAS le 16 septembre 2025.
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, ils font valoir que la SAS BOULANGERIES BG a réglé une partie de la dette revendiquée, et signalent que le surplus est en discussion devant le tribunal judiciaire d’Avignon. Ils indiquent qu’à ce jour, leur locataire ne verse toujours pas le loyer indexé et ne rembourse pas la taxe foncière.
Ils ajoutent qu’ils craignent que leur dette ne puisse pas être honorée dès lors que la trésorerie est placée sur un compte à vue qui permet son retrait immédiat et que plusieurs établissements ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Ils objectent qu’il n’est pas justifié de l’indépendance de l’établissement, et signalent qu’ils sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour la remise en état des parties communes dégradées par leur locataire.
Les consorts [Y] indiquent que la saisie conservatoire ne gèle que les deniers revendiqués et non la totalité des comptes et avoirs bancaires de la débitrice.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Sur la demande de caducité en et mainlevée consécutive de la saisie conservatoire du 18 août 2025
Aux termes de l'article R.511-7 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
L’article R511-8 du même code indique que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
Il est constant que ces dispositions ne reçoivent pas application lorsque le créancier a, dès avant la mise en place de la mesure conservatoire, commencé à accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
En l’espèce, il résulte de la dénonciation des actes de poursuite de la procédure notifiée le 16 septembre 2025 à la BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES que les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ont été accomplies le 19 juin 2025 par la notification de conclusions en réponse portant demandes reconventionnelles dans le cadre de l’instance en opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire introduite par la SAS BOULANGERIES BG devant le tribunal judiciaire d’Avignon, soit antérieurement à la réalisation de la mesure conservatoire contestée.
Dès lors, la caducité n’est pas encourue et la SA BOULANGERIES BG sera déboutée de sa demande présentée de ce chef.
Sur la demande de mainlevée des la saisie conservatoire
L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »
Deux conditions cumulatives sont donc imposées par ce texte pour la prise d'une mesure conservatoire: l'existence d'une apparence de créance et une menace sur son recouvrement. Celles-ci sont appréciées au jour où le juge statue et non au jour où l'ordonnance sur requête a été rendue.
Il est constant qu'une apparence de créance est suffisante et que celle-ci doit seulement être vraisemblable et son montant peut être fixé de façon provisoire. La menace pour le recouvrement de la créance peut quant à elle être fondée sur la situation objective du débiteur ou résulter d'une appréciation des conséquences subjectives de son attitude.
Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l'article L511-1 sont remplies.
En l’espèce, la créance revendiquée par les consorts [Y] porte sur un rappel d’indexation des loyers commerciaux dus par la SAS BOULANGERIES BG sur la période du 2ème trimestre 2013 au 1er trimestre 2025 pour un montant de 60.701,85 euros, ramené à 50.350,93 euros après paiement partiel du débiteur.
La saisie-conservatoire du 18 août 2025 a démontré que le total saisissable sur les comptes détenus par la SAS BOULANGERIES BG à la BNP PARIBAS était de 2.626.142 euros, soit une somme bien supérieure à la créance revendiquée. Contrairement à ce qu’affirment les consorts [Y], rien ne permet d’affirmer que la fermeture de deux établissements de la SAS BOULANGERIES à [Localité 4] (69) et à [Localité 5] (13) aura un impact significatif sur cette trésorerie, et aucun des éléments produit ne démontre un quelconque risque pesant sur ces liquidités.
Dès lors, les consorts [Y] échouent à démontrer qu’il existe une menace pour le recouvrement de leur créance, ce qui justifie la mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire du 18 août 2025 sans qu’il y ait lieu de rechercher si la créance revendiquée apparaît fondée en son principe.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article L.512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l’espèce, la SAS BOULANGERIES BG se borne à indiquer que la mauvaise foi des consorts [Y] dans l’exécution de la mesure de saisie conservatoire contestée lui a causé un préjudice dont elle sollicite l’indemnisation à hauteur de 10.000 euros, sans expliquer en quoi consisterait ce préjudice.
Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire, qui n’apparaît pas justifiée.
Quant aux frais de commissaire de justice générés par la saisie, la demande n’est pas chiffrée et il conviendra donc de la rejeter.
Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y] succombant, il convient de les condamner aux entiers dépens de la procédure.
Il conviendra par ailleurs d'accorder à Maître Pauline TOURRE-MARTIN avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SAS BOULANGERIES BG les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y] à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre, et de les débouter de leur demande présentée sur ce fondement.
- sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il conviendra de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SAS BOULANGERIES BG de sa demande de caducité de la saisie conservatoire diligentée le 18 août 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS et dénoncée le 26 août 2025 ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-conservatoire diligentée le 18 août 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS et dénoncée le 26 août 2025 à la SAS BOULANGERIES BG ;
DEBOUTE la SAS BOULANGERIES BG de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre des consorts [Y] et de sa demande en paiement des frais de commissaire de justice générés par la saisie conservatoire contestée ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y] aux dépens de la présente instance, et autorise Maître Pauline TOURRE-MARTIN, avocat, à recouvrer à leur encontre les frais dont elle aurait fait l’avance sans recevoir provision ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] épouse [W], Monsieur [I] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [X] [Y] et Monsieur [S] [Y] à payer à la SAS BOULANGERIES BG la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
RAPPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire ;
Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l'exécution le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON