N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00930 - N° Portalis DBW5-W-B7I-ITHQ
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (LIBAN)
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de Paris et ayant pour avocat postulant, Me Isabelle BARDOUT-ROCHE, avocat au barreau de Caen
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (LIBAN)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de Caen
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 12 Juin 2026
tenue par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de A. PETIT, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de A. PETIT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Me Isabelle BARDOUT-ROCHE (postulante) - 05
- Me Antoine DOREL - 24
+ CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (Liban)
et de
Madame [H] [E]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Liban)
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 3] (Orne)
en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts partagés des époux,
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation,
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs,
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement,
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux,
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,
Dit que Monsieur [G] [I] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
-en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes ou 18h au dimanche 18h à charge pour le père de chercher ou faire chercher par une personne de confiance connue des enfants et de ramener de la même façon les enfants
-pendant la moitié des vacances scolaires avec alternance (1ère moitié les années paires, 2ème moitié les années impaires) avec fractionnement par quinzaines des vacances scolaires d'été (la première quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine d’août les années paires et inversement les années impaires (la mère ayant le reste des vacances ainsi déterminées),
Précise que :
-le premier jour des vacances est celui fixé par l’académie de l’établissement scolaire dont dépend chacun des enfants.
-dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement si le père n’a pas exercé son droit de visite et d’hébergement dans l’heure qui suit le début de son droit pendant les périodes scolaires ainsi que dans les 24 heures pour les vacances solaires, il sera considéré comme ayant renoncer à son exercice dans l’intégralité de sa durée,
Dit que le parent non gardien pourra appeler les enfants le samedi à 18h00 pendant les périodes scolaires et pendant les petites vacances et les grandes vacances, le parent non gardien pourra appeler les enfants le mercredi et le dimanche à 18h00,
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Fixe à la somme de 500 € par mois et par enfant soit 1500 € au total, le montant de la pension alimentaire que M. [G] [I] devra verser à Mme [H] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs :
-[R] [I] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 3] (Orne)
-[J] [I] né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 3] (Orne)
-[T] [I] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 4] (Calvados),
à compter de la présente décision, en tant que de besoin, l'y condamne,
Dit que ladite pension est payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (envoi d'un certificat d'inscription scolaire par exemple), que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge,
Dit que cette somme sera indexée suivant les modalités précisées dans l’ordonnance sur mesures provisoires, avec pour indice de référence celui publié à la date de ladite ordonnance,
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil,
Dit que les frais de scolarité dont relèvent [R], [J] et [T] seront exclusivement pris en charge par Monsieur [G] [I] à l’exception des frais de cantine et de garderie ainsi que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés qui seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable entre eux, au besoin les y condamne,
Rappelle que les sommes dues au regard de l’ordonnance sur les mesures provisoires et de l’arrêt de la cour d’appel de Caen et non réglées par le père restent dues,
Dit que Monsieur [G] [I] devra rembourser à Madame [H] [E] le montant des frais de santé qu’elle a avancés pour les enfants et pour lesquels il en perçoit le remboursement par sa mutuelle sur laquelle sont inscrits les enfants,
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire,
Constate qu’aucun époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint,
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce,
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir,
Condamne Monsieur [G] [I] à payer à Madame [H] [E] une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, et ce avec exécution provisoire,
Déboute l’épouse de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y condamne,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. PETIT I. ECALARD
NOTICE D’INFORMATION
pension alimentaire - contribution aux charges du mariage
prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides
les informations présentées ci-dessous sont sommaires
Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;
- le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
- les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)
Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.
Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr
Modalités de révision de la pension alimentaire
- Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).
- Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.
- Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.
- Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Sanctions pénales encourues
délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.