TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/00431 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYGA
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [H]
C/
Madame [S] [X]
JUGEMENT contradictoire du 22 OCTOBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Julie O’RORKE
Copie :
Me Marjorie MEUNIER
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 22 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [H]
né le 17 Juillet 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [S] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julie O’RORKE, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Octobre 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2026 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [Z], locataire avec sa famille d'un appartement dont le propriétaire est Monsieur [L] sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Le 11 juin 2025, le syndic de l'immeuble GRECH IMMOBILIER a informé par courrier le propriétaire du logement que Monsieur [H] [Z] et sa famille ne jouiraient pas paisiblement des lieux et l'objet du courrier mentionnerait des " nuisances graves et récurrentes causées par vos locataires - mise en demeure d'agir ".
Par courrier du 11 juin 2025, Monsieur [H] [Z] aurait pris attache auprès de son propriétaire et le syndic pour dénoncer les faits.
Le syndic aurait informé Monsieur [H] [Z] que c'est sa voisine du 6ème étage, Madame [X] [S] qui aurait averti le syndic de ces faits.
Suivant exploit en date du 20 janvier 2026, Monsieur [H] [Z] a assigné Madame [X] [S] devant le tribunal de céans aux fins de :
- condamner Madame [X] [S] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- condamner Madame [X] [S] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [X] [S] aux entiers dépens.
Par conclusions visées par le greffe le 07 octobre 2026, Madame [X] [S] a demandé au tribunal de :
- prononcer l'irrecevabilité de l'assignation du 20 janvier 2026,
- au fond,
- débouter Monsieur [H] [Z] de toutes ses demandes, fin et prétentions comme étant irrecevables, injustes et infondées,
- écarter les pièces adverses 8,9,10,11 des débats,
- condamner Monsieur [H] [Z] au paiement d'une amende civile de 500 euros,
- condamner Monsieur [H] [Z] au paiement d'une somme de 1500 euros à Madame [X] [S] au titre du préjudice moral,
- condamner Monsieur [H] [Z] au paiement d'une somme de 1500 euros à Madame [X] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions visées par le greffe le 07 octobre 2026, Monsieur [H] [Z] a réitéré les termes de son assignation.
A l'audience, à laquelle l'affaire a été renvoyée, Monsieur [H] [Z] a réitéré les termes de son assignation, a indiqué que les circonstances rendent impossible la conciliation eu égard à la situation et a demandé le rejet de l'irrecevabilité pour absence de conciliation.
A l'audience, Madame [X] [S] a réitéré les termes de ses conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
- Sur la tentative de règlement amiable
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose que " à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ".
Monsieur [H] [Z] indique que la tentative de règlement amiable préalable est incompatible avec la situation.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (article 1) a rétabli l'article 750-1 du code de procédure civile, qui est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 et pour les litiges n'excédant pas 5000 euros ou pour ceux visés aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, l'ensemble des demandes de Monsieur [H] [Z], relèvent d'un conflit de voisinage relevant d'un trouble anormal de voisinage, la tentative de règlement amiable préalable est donc obligatoire.
Or, en l'espèce, Monsieur [H] [Z] ne justifie pas avoir tenté un règlement amiable.
En conséquence, l'assignation en date du 20 janvier 2026 est irrecevable car introduite en violation de l'article 750-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE l'irrecevabilité de l'assignation du 20 janvier 2026,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE