N° RG 24/00695 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ET3N
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [Y] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S.U. GENERATION VERTE anciennement CAP SOLEIL, sise [Adresse 2]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE substitué par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES
S.A. COFIDIS, sise [Adresse 3]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Chloé NICOL, avocat au barreau de VANNES substituant elle-même Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me CORMIER, Me HASCOËT
Copie à : Me MARCIANO
RG N° 24-695. Jugement du 22 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 3 août 2023, Monsieur [X] [M] et Madame [I] [Y] épouse [H] ont passé commande auprès de la société SASU CAP SOLEIL pour la pose d’une installation photovoltaïque au prix de 26.900 € TTC. Suivant offre préalable acceptée le même jour, la SA COFIDIS leur a consenti un crédit accessoire au financement de l’opération.
L’installation était livrée le 1er septembre 2023 suivant bon de livraison signé ce jour. Dès l’échéance d’avril 2024, les mensualités du prêt revenaient impayées. Le 21 septembre 2023, les acquéreurs recevaient le tableau d’amortissement du crédit Projexio n° 28993001660693 souscrit auprès de la Société COFIDIS pour un montant total de 45.406,94 €, frais, assurance et intérêts inclus.
Par courrier recommandé du 6 juillet 2024, la SA COFIDIS mettait en demeure les emprunteurs de s’acquitter des mensualités échues impayées. Puis, par mise en demeure du 20 juillet 2024, il leur était demandé de régler, après déchéance du terme du prêt, la totalité des sommes restant dues en capital et intérêts, soit un total de 30.779,14 €. Aucun paiement n’intervenait depuis.
Par assignations délivrées les 27 août et 17 septembre 2024 à la société COFIDIS et la SASU CAP SOLEIL (RG n°24-695 et 24-696), Monsieur et Madame [M] les ont attraits devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes aux fins d’annuler le contrat de vente de l’installation photovoltaïque et le prêt affecté. La jonction des procédures était ordonnée à l’audience du 14 novembre 2024.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, et un jugement avant dire droit rendu le 26 juin 2025 refusant aux emprunteurs la possibilité de suspendre l’exécution du contrat de prêt souscrit le 3 août 2023 dans l’attente du jugement rendu au fond, l’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, Monsieur et Madame [M] ont sollicité la nullité absolue du contrat principal en faisant valoir que l’installation était illégale, puisqu’il n’y a pas eu de permis de construire sollicité en mairie, alors que l’installation d’une puissance de 4,5 KW en relèverait suivant les articles R421-1 et R421-9 du code de l’urbanisme, et qu’aucune déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux n’aurait été déposée en mairie.
Par ailleurs, le contrat serait affecté de nullité relative à raison des vices du consentement, les époux [M] ayant été trompés par des manoeuvres et mensonges leur présentant une aide financière de 5.481 € à tort, et leur bon de commande ne mentionnant pas les caractéristiques essentielles des biens vendus. Aucune confirmation tacite du contrat ne peut leur être opposée, étant précisé qu’ils ont sollicité l’annulation du contrat dès février 2024, et au surplus, l’information erronnée qui leur a été donnée quant au point de départ du délai constitue une cause de nullité supplémentaire. Ils ont donc sollicité de constater la nullité relative du bon de commande signé le 3 août 2023 et la nullité du crédit affecté.
De plus, ils ont sollicité des restitutions réciproques entre les parties, ce qui suppose qu’ils ne puissent être condamnés à rembourser plus que le capital perçu par CAP SOLEIL. Ils ont ajouté que doit être retenue une faute à la charge de la société COFIDIS qui n’a pas procédé aux vérifications auxquelles elle était tenue en tant que professionnel, de sorte qu’elle devrait être privée de sa créance en restitution du capital prêté, tout en devant restituer les échéances déjà honorées par les emprunteurs.
Enfin, dès lors qu'ils ont l’obligation de restituer le matériel, ils ont sollicité que CAP SOLEIL, nouvellement dénommée GENERATION VERTE, procède à ses frais à la suppression et à l’évacuation de l’installation photovoltaïque, dans le délai d’un mois à compter du jugement et sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai.
Ils ont sollicité également la somme de 3.000 € en indemnisation de leur préjudice, de condamner la société COFIDIS à faire procéder à leur effacement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, de condamner in solidum les sociétés défenderesses à leur régler 3.000 € au titre de leurs frais irrépétibles et aux dépens.
En défense, la SA COFIDIS a sollicité que les époux [M] soient entièrement déboutés de leurs demandes et condamnés à lui verser la somme de 30.779,14 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,12% l’an à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts. Si la déchéance du terme devait être considérée comme non acquise, il est demandé la résiliation du contrat de prêt à raison des manquements graves et réitérés des emprunteurs, outre leur condamnation au remboursement de la même somme, avec intérêt au taux légal à compter du jugement. Enfin, si la nullité du contrat devait être prononcée, il est demandé la restitution du capital pour un montant de 26.900 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. A titre subsidiaire, il est demandé les mêmes condamnations contre la société CAP SOLEIL. Enfin, en tout état de cause, il est demandé que la partie succombante lui verse 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et s’acquitte des dépens.
La société CAP SOLEIL quant à elle, nouvellement dénommée GENERATION VERTE, a fait valoir qu’elle a procédé aux démarches administratives requises puisqu’elle a déposé une déclaration préalable de travaux en mairie avant l’installation des panneaux, à la Mairie de [Localité 1] le 24 septembre 2023, rappelant qu’aucun permis de construire n’était nécessaire dans le cas de panneaux posés sur la toiture d’une maison d’habitation existante sans création de surface de plancher, et a remis une attestation du CONSUEL postérieurement à la réception. Elle a ajouté que le bon de commande était suffisamment précis dans sa description des prestations pour qu’ils soit conforme aux exigences du code de la consommation. Egalement, le dol ne se présumant pas, il n’était pas suffisamment démontré la réalisation des manoeuvres qui les auraient amenés à conclure le contrat pour y trouver un avantage financier ou le bénéfice d’une aide. Enfin, s’agissant du prétendu usage du droit de rétractation, elle fait observer que d’une part les époux [H] ont été informés du délai de rétractation dans les conditions générales de vente et d’autre part, qu’à aucun moment ils n’ont en réalité exprimé une telle demande. Ils ont en revanche réitéré leur consentement au contrat en manifestant à plusieurs reprises l’intention de poursuivre son exécution, de sorte que celui-ci, bien qu’affecté de causes de nullité éventuelles, a fait l’objet d’une confirmation tacite. Enfin, sur les restitutions réciproques en cas de nullité du contrat, elle a demandé à n’être condamnée qu’à la restitution de la somme de 26.900 € au vendeur, avec intérêts qui ne pourront courir qu’à compter de la demande, et la dépose de l’installation ne pourrait être à sa charge exclusive, alors que les demandeurs conserveraient tout à la fois la contrepartie du prix et un démontage gratuit.
Elle a ajouté d’écarter l’exécution provisoire, de débouter les époux [M] de leur demande indemnitaire, de les condamner à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens présentés au tribunal.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en nullité absolue du contrat de vente :
Les articles 1162 et 1179 du code civil stipulent que: “Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties” et que “La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général”.
L’article R421-17 du code de l’urbanisme ajoute que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16, les travaux exécutés sur des constructions existantes, notamment les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
Selon l’article R421-9, doivent être soumis à déclaration préalable les constructions nouvelles, à l’exception de: “h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur”.
En l’espèce, l’installation photovoltaïque installée est d’une puissance de 4,5 KW mais les panneaux sont posés sur la toiture d’une maison d’habitation existante sans création de surface de plancher et ne sont pas installés au sol, de sorte qu’ils ne relèvent pas de l’obtention d’un permis de construire mais uniquement d’une déclaration préalable.
Il est démontré que la société CAP SOLEIL a déposé une déclaration préalable de travaux en mairie avant l’installation des panneaux, à la Mairie de [Localité 1] le 5 août 2023 et obtenu un arrêté de non opposition aux travaux décrits le 24 août 2023.
Quant au fait qu’aucune déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux n’aurait été déposée en mairie, les époux [M] ne démontrent pas que celle-ci aurait été requise en l’espèce, dès lors qu’aucun permis de construire n’était nécessaire.
La demande en nullité du contrat sur le fondement de l’illégalité de l’installation doit être rejetée.
Sur l'usage du droit de rétractation:
L’article L 221-18 du code de la consommation retient que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-5.
L'article R 221-3 du code de la consommation précise que le délai court de la conclusion du contrat s'il s'agit d'un contrat de prestation de service, et de la prise de possession du bien s'il s'agit d'un contrat de vente.
L’article L 221-20 du code de la consommation prévoit que: “Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.”
En l’espèce, Monsieur et Madame [M] font valoir ne pas avoir été informés que leur droit de rétractation s’exerçait dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison des panneaux et non de la signature du contrat, de sorte que le délai serait prolongé de douze mois à compter du 14 septembre 2023.
Par courrier du 23 février 2024, ils auraient fait usage de leur droit de rétractation. En réalité, le courrier n’est autre qu’un courrier type établi par UFC QUE CHOISIR, non signé de Monsieur et Madame [M], de sorte qu’il ne peut être retenu un usage du droit de rétractation. Aucune caducité du contrat ne peut être retenue.
Sur la nullité relative du contrat de vente :
L’article L.111-1 du code de la consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La méconnaissance des dispositions du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative (Cour de cassation, Civ 1, 2 octobre 2007, 05-17691).
Cependant, les irrégularités sanctionnées par la nullité relative sont susceptibles de confirmation, l’article 1182 du code civil rappelant que “la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.”
La Cour de cassation est venue préciser que “la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance” (Civil 1ère, 24 janvier 2024, n°22-16.115)
De plus, il a été jugé que “l’absence d’opposition à la livraison du matériel et à la réalisation des travaux, de même que l’ordre donné à la banque de verser les fonds entre les mains du vendeur ne suffisent pas à caractériser qu’ils (les emprunteurs) ont, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité du contrat en résultant et qu’ils auraient de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document”. (Cour d’Appel de [Localité 2], 03 juin 2025 N°RG 23/01379)
En l’espèce, Monsieur et Madame [M] ont signé un bon de commande le 3 août 2023 pour l’acquisition de 12 panneaux photovoltaïques d’une puissance globale de 4,5 KW, de 6 micro-onduleurs et d’une installation domotique monophasée. Ce bon de commande comporte des irrégularités manifestes, sanctionnées par la nullité, en ce que les caractéristiques essentielles du matériel vendu sont insuffisantes, les références du matériel n’étant à aucun moment spécifiées afin permettre une comparaison avec les offres du marché.
Dès lors, le bon de commande est entaché de nullité au regard des dispositions et mentions obligatoires prévues par les articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation.
A aucun moment, entre la conclusion et l’exécution du contrat, Monsieur et Madame [M] n’ont montré qu’ils avaient connaissance des dispositions du code de la consommation et auraient manifesté, par un acte quelconque, une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce bon de commande. Il convient de prononcer la nullité du contrat conclu avec la société CAP SOLEIL ENERGIE.
Sur la nullité du contrat de prêt et les restitutions réciproques
L’article L. 312-55 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l’espèce, le contrat de vente en date du 3 août 2023 étant annulé, le contrat de crédit qui est affecté à son financement est nul de droit.
En conséquence de ces nullités, il doit être procédé à des restitutions réciproques entre les parties. Il revient aux acquéreurs l’obligation de restituer les biens, produits et prestations au vendeur et pour ce dernier de restituer le prix de vente aux acquéreurs. De même, les emprunteurs ont l’obligation de restituer les fonds prêtés au prêteur et ce dernier doit rembourser les sommes déjà versées par les emprunteurs.
Il résulte d’une jurisprudence bien établie que commet une faute la banque qui verse les fonds prêtés au vendeur sans avoir dûment et préalablement vérifié la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation. Egalement, il doit être démontré qu’il en résulte un préjudice certain pour l’emprunteur (Cour de cassation, Civ1ère 16 juin 2021 N° 19-22.877).
En l’espèce, il convient de prévoir au titre des restitutions réciproques la reprise du matériel par la société GENERATION VERTE au domicile de Monsieur et Madame [M], dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, à charge pour la dite société de remettre le domicile et la toiture en parfait état, et sans qu’il n’y ait lieu au prononcé d’une astreinte passé le dit délai, le matériel devenant alors la propriété des demandeurs.
Monsieur et Madame [M] subissant un préjudice résultant de la souscription d’un crédit aux intérêts conséquents, en sus du paiement de leurs factures d’énergie, la faute commise par la banque ne peut que la priver de sa créance en restitution directement contre les emprunteurs.
En effet, il n’appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l’éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier. Aussi, la banque, en sa qualité de professionnel à qui il appartient de procéder aux vérifications nécessaires à la validité formelle du bon de commande, sera sanctionnée de sa faute par le fait de se faire rembourser directement par le vendeur, supportant ainsi le risque d’insolvabilité de ce dernier ainsi que les tracas pour obtenir ce remboursement, aux lieu et place des consommateurs.
La SA COFIDIS devra obtenir restitution du capital prêté directement auprès du vendeur, la société GENERATION VERTE, laquelle sera condamnée au besoin à cette restitution. La SA COFIDIS conservera l’obligation de rembourser à Monsieur et Madame [M] l’ensemble des règlements déjà réalisés au titre du dit crédit.
Enfin, il n’y a pas lieu à garantie entre les sociétés GENERATION VERTE et COFIDIS compte tenu des condamnations prises à leur encontre.
Sur les demandes indemnitaires et d’effacement du fichier:
Monsieur et Madame [M] sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € en arguant des manoeuvres frauduleuses, de l’endettement ainsi que du risque pénal que la société CAP SOLEIL a fait peser sur eux, sans pour autant établir la réalité du préjudice subi hormis celui résultant de la nécessité d’une action en justice et dejà pris en compte au titre des demandes qui suivront.
L’article L 243-4-6 du Code de l’Organisation Judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection statue sur les actions relatives à l’inscription et à la radiation des informations sur le FICP. En l’espèce, compte tenu de l’annulation du contrat de prêt, plus aucun incident de paiement n’est caractérisé, de sorte qu’il convient d’ordonner l’effacement de la situation d’impayés de Monsieur et Madame [H] sur le dit crédit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Sur les demandes accessoires:
La nature de l’affaire commande d’écarter l’exécution provisoire.
La Société CAP SOLEIL, nouvellement dénommée GENERATION VERTE, et la société COFIDIS, en tant que parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.
L’équité justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs, lesquels ont été contraints d’exposer des frais d’avocat pour obtenir l’annulation de contrats illégaux, de sorte qu’il est légitime de faire droit à leur demande à hauteur de 3.000 €. Les demandes formées par les autres parties à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce l’annulation du contrat souscrit le 3 août 2023 entre Monsieur [X] [M] et Madame [I] [Y] épouse [M] ainsi que la Société CAP SOLEIL, nouvellement dénommée SAS GENERATION VERTE, et du prêt qui lui est affecté souscrit le 3 août 2023 entre Monsieur [X] [M] et Madame [I] [Y] épouse [M] ainsi que la société COFIDIS;
Ordonne à la Société CAP SOLEIL, nouvellement dénommée SAS GENERATION VERTE, de reprendre le matériel vendu au domicile de Monsieur et Madame [M] sis [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et passé les délais d’appels, à charge pour la dite société de remettre le domicile et la toiture en parfait état, le matériel devenant la propriété de Monsieur et Madame [M] passé ce délai;
Ordonne à la SA COFIDIS au regard de la faute commise d’obtenir restitution du capital prêté directement auprès du vendeur, la société GENERATION VERTE;
Condamne la société CAP SOLEIL, nouvellement dénommée SAS GENERATION VERTE, à régler la somme de 26.900 € à la SA COFIDIS, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement;
Condamne la société COFIDIS à restituer à Monsieur [X] [M] et Madame [I] [Y] épouse [M] toute somme versée par eux au titre du crédit annulé jusqu’à la signification du jugement;
Condamne la société COFIDIS à faire procéder à l’effacement de la situation d’impayés de Monsieur [X] [M] et Madame [I] [Y] épouse [M] pour le dit crédit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la Banque de France;
Rejette toute demande plus ample ou contraire;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision;
Condamne in solidum la société CAP SOLEIL, nouvellement dénommée SAS GENERATION VERTE, et la SA COFIDIS à verser à Monsieur [X] [M] et Madame [I] [Y] épouse [M] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum les Sociétés CAP SOLEIL, nouvellement dénommée SAS GENERATION VERTE, et COFIDIS aux entiers dépens.
Ainsi jugé, la minute étant signée par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE