TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 Cabinet 2 — 23 octobre 2026

Minute n°2026/704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/00415
N° Portalis DBZJ-W-B7G-J5ZB

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 3], prise en la personne de son [I] en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSES :

E.A.R.L. [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Michel VORMS, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C201, Me Armand HENNARD, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES

S.C.P. [Y], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EARL [F], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les débats ont eu lieu à l’audience publique du 15 mai 2024 devant Madame Sophie LEBRETON, Juge rapporteur, sans opposition des avocats,

Assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

A l’issue de ces débats, la date du délibéré a été indiquée.

Madame Sophie LEBRETON a, ensuite, fait rapport à la formation collégiale.

Lors du délibéré :

Président : Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sabine REEB, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Cécile GASNIER, Juge
Greffier : Madame Lydie WISZNIEWSKI

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 du Code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

1°) LES FAITS CONSTANTS

La commune de [Localité 3] est propriétaire d'un chemin rural cadastré Section [Cadastre 22], riverain des parcelles situées en Section [Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5] et [Cadastre 6] exploitées par l'E.A.R.L [F].

Depuis 2005, l'E.A.R.L [F] occupe et cultive l'assiette du chemin rural au droit des parcelles Section [Cadastre 3] à [Cadastre 6].

Malgré de nombreuses mises en demeure, l'E.A.R.L [F] refuse de restituer l'assiette du chemin rural à la Commune de [Localité 3].

La Commune de [Localité 3] est également propriétaire d'un second chemin rural sis en Section [Cadastre 23] bordant une parcelle cadastrée Section [Cadastre 24] exploitée par l'E.A.R.L [F].

La borne cadastrale délimitant la ligne séparative entre le chemin rural et la parcelle Section [Cadastre 24] a été enlevée.

Par courrier en date du 7 novembre 2017, GROUPAMA GRAND EST, assureur de protection juridique de la commune, a mis en demeure l'E.A.R.L [F] de remettre en place la borne.

Suivant délibération en date du 19 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a autorisé le [I], M. [W] [F], à saisir la présente juridiction.

2°) LA PROCEDURE

Par actes d'huissier de justice, signifiés le 17 juin 2019 à l'E.A.R.L [F], pris en la personne de sa gérante en exercice et le 24 juillet 2019 à la SCP [S] [B] [Q], pris en la personne de Me [P] [B], es qualité de mandataire judiciaire de l'E.A.R.L [F], la Commune de [Localité 3], représentée par le maire, a fait assigner les défendeurs devant le Tribunal d'Instance de Metz aux fins de restitution de l'assiette d'un chemin rural sis en Section [Cadastre 22] et de remise en place de la borne cadastrale séparative implantée au droit du chemin rural Section [Cadastre 23] et la parcelle Section [Cadastre 25], sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Par jugement avant-dire droit en date du 21 novembre 2022, la 4ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de METZ a ordonné le renvoi de l'affaire devant la Première Chambre Civile.

Par avis en date du 27 février 2023, le greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de METZ a informé les conseils des parties que l'affaire sera évoquée à l'audience d'orientation du vendredi 14 avril 2023 à 9 heures.

La Commune de [Localité 3], représentée par le maire, a constitué avocat par RPVA le 3 mars 2023.

L'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat par RPVA le 13 avril 2023.

La SCP [S] [B] [Q], prise en la personne de Me [P] [B], es qualité de mandataire judiciaire de l'E.A.R.L [F] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024.

L’affaire a été fixée à l'audience du 15 mai 2024, en formation collégiale, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 25 juillet 2024 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 23 octobre 2026.

3°) LES MOYENS ET PRETENTIONS

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 7 juillet 2023, la Commune de [Localité 3], représenté par le maire, demande au tribunal au visa des articles L 161-1 et suivants, D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et les articles 1240 et suivants et 544 et 545 du Code Civil, de :
- JUGER la demande recevable et bien fondée ;
- CONDAMNER l'E.A.R.L [F] à restituer l'assiette du chemin rural sise [Adresse 4] Section [Cadastre 22] qu'elle occupe au droit des parcelles sises en Section [Cadastre 3] à [Cadastre 6], sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER en conséquence l'E.A.R.L [F] à remettre dans son état d'origine la portion de ce chemin rural ainsi restitué, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER l'E.A.R.L [F] à remettre en place la borne séparative du chemin rural sis en Section 14 n° 15 au droit de la parcelle sise en Section [Cadastre 24], à ses frais et par un géomètre expert dont le choix sera arrêté au préalable d'un commun accord entre la Commune de [Localité 3] et l'E.A.R.L [F], sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
- JUGER qu'à défaut pour l'E.A.R.L [F] de faire procéder à la remise en place de la borne dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, la Commune de [Localité 3] pourra y procéder aux frais exclusifs de la défenderesse;
Sur la demande reconventionnelle de l'E.A.R.L [F],
- JUGER la demande reconventionnelle de l'E.A.R.L [F] irrecevable, subsidiairement mal fondée et l'en DEBOUTER ;
- CONSTATER le désistement de la Commune de [Localité 3] à l'égard de la SCP [B] [S] [Q] ;
- CONDAMNER l'E.A.R.L [F] à payer à Commune de [Localité 3] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC ;
- CONDAMNER l'E.A.R.L [F] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la Commune de [Localité 3] fait valoir que :
A. sur la demande en restitution du chemin rural cadastré Section [Cadastre 22] :
- l'action est dirigée par une collectivité locale contre une société d'exploitation agricole qui occupe un chemin rural depuis 2005.
- ce chemin rural était parfaitement cadastré et matérialisé sur le terrain,

- l'acte de vente du 28 décembre 2005 avec substitution de la SAFER, après levée d'option entre les époux [F] et Mme [G] [U], est sans emport sur la solution du litige et il n'existe pas la preuve formelle de l'existence d'un bail entre cette dernière et M. [W] [F] en tant que maire de Commune de [Localité 3].
- ce chemin rural aboutit à un fossé que seule l'E.A.R.L [F] emprunte mais l'affectation ultérieure de ce chemin rural relève de la compétence exclusive du conseil municipal.
-il résulte des dispositions de l'article L 161-1 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public.... L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale... L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
- l'utilisation et l'occupation illicite de la portion de chemin rural sise en Section [Cadastre 22] par l'E.A.R.L [F] prive les usagers de ce chemin de l'emprunter et crée un trouble auquel la commune entend mettre fin.
-selon l'article D 161-14 du Code rural et de la Pêche maritime « il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de circulation sur ces voies, et notamment les alinéas 3°, 7° et 12°,... ».
- il résulte d'un procès-verbal de constat établi par Me [L] [E], Huissier de justice à [Localité 2], en date du 30 août 2018, que « le chemin rural situé parcelle [Cadastre 22] a été labouré dans la continuité des parcelles [Cadastre 3] à [Cadastre 6] de la même section... Le chemin rural labouré ne peut plus être utilisé par les riverains ».
-la présente instance est de la seule initiative de la Commune de [Localité 3] en vertu d'une délibération de son conseil municipal du 19 novembre 2018.
- l'amalgame faite par l'E.A.R.L [F] pour s'opposer à la demande entre les relations professionnelles ou personnelles qui ont pu exister entre Mme [G] [U], gérante de l'E.A.R.L [F], et M. [W] [F], alors exploitant, ne peut pas prospérer.
- l'attestation de M. [K] qui aurait effectué des travaux agricoles pour le compte de M. [W] [F], alors exploitant agricole à [Localité 3], est également sans emport sur la solution du litige, ce d'autant que M. [W] [F], maire de la Commune de [Localité 3], conteste formellement que M. [K] ait été à un moment quelconque salarié de son exploitation agricole.

La Commune de [Localité 3] sollicite le rejet de la pièce n° 25 de la défenderesse qui est une attestation de Mme [G] [U], gérante de l'E.A.R.L [F], qui ne peut être témoin et partie au procès, dans laquelle elle reconnaît toutefois exploiter le chemin cadastré Section [Cadastre 22], propriété de la Commune de [Localité 3], ainsi que l'attestation de M. [V] [U], père de Mme [G] [N], à raison de la communauté d'intérêt évidente qu'il a avec sa fille, et qui ne respecte pas les dispositions de l'article 202 et suivants du Code civil, dans laquelle il rapporte les propos de M. [C] [O], agriculteur, et M. [KB] [O], conseiller municipal de [Localité 3], selon lesquels M. [W] [F], en sa qualité de maire, aurait pris seul la décision d'affectation d'un chemin rural, alors que celle-ci relève de la stricte compétence du conseil municipal.

B. Sur la demande reconventionnelle de l'E.A.R.L [F] :
-L'E.A.R.L [F] lui demande de rétablir le chemin rural Section [Cadastre 26] desservant ses parcelles sises en Section [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 30], que M. [M] [A], exploitant agricole sur la Commune de [Localité 3] utilise à des fins personnelles et que celui-ci ferme avec une clôture empêchant l'E.A.R.L [F] d'y accéder.
-que le plan cadastral produit par l'E.A.R.L [F] sur lequel figure des annotations faisant état du chemin rural détruit par M. [A], ne démontre nullement une quelconque dégradation ou obstruction, ni l'impossibilité d'emprunter ce chemin rural aux fins d'accéder à ses parcelles.
-que la demande reconventionnelle est irrecevable :
d'une part, au terme de l'article 70 du CPC selon lesquelles « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » alors qu'il n'existe aucun lien entre la demande de l'E.A.R.L [F] à l'égard du chemin rural Section [Cadastre 26] et le chemin rural objet de la demande, et que la demande apparaît comme une demande nouvelle.
- d'autre part, l'E.A.R.L [F] demande à la Commune de [Localité 3] une obligation de faire qui relève de la compétence du tribunal administratif qui doit mettre en demeure la Commune de [Localité 3] d'exécuter les travaux aux fins de rétablir le chemin rural Section [Cadastre 26].

En réponse aux allégations de l'E.A.R.L [F], selon lesquelles le maire a réalisé des travaux de création de fossés et de chemins sur les parcelles lui appartenant :
- d'une part, l'E.A.R.L [F] n'en rapporte pas la preuve et d'autre part, bien que M.[W] [F] soit le maire de la Commune de [Localité 3], celui-ci est étranger à la présente procédure.
- les attestations de M. [D] [X], conseiller municipal, et M. [H] [K], selon lesquelles le litige relèverait d'une animosité particulière entre M. [W] [F] et Mme [G] [U], gérante de l'E.A.R.L [F], n'apportent rien à la solution du litige.
- les témoins confondent l'exploitation du chemin rural Section [Cadastre 22], dont il est demandé à l'E.A.R.L [F] de le restituer à la commune, et l'arrachage d'une borne aux droits du chemin d'exploitation sis en Section [Cadastre 23].
- l'E.A.R.L [F] allègue qu'un chemin rural et un fossé Section [Cadastre 31] auraient été réalisé sans décision du conseil municipal et sans son accord sur sa parcelle Section [Cadastre 32], selon une simple annotation sur sa pièce n°14. La Commune de [Localité 3] explique que le chemin rural a été créé dans le cadre des opérations de remembrement, que la commune ne peut pas créer un chemin rural sans l'accord des propriétaires ou une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ajoute qu'il en est de même pour un autre chemin créé en Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34] appartenant à l'E.A.R.L [F] et dont celle-ci demande la suppression.
La Commune de [Localité 3] explique également que les chemins qui ont été créées dans le cadre des opérations de remembrement ont tous fait l'objet d'un bornage de même que les parcelles riveraines privées, et qu'elle-même n'a jamais procédé à l'enlèvement des bornes alors que l'E.A.R.L [F] est coutumière de l'enlèvement de bornes limitatives de ses propriétés avec les chemins ruraux de la commune, tout en réclamant que celle-ci procède à un nouveau bornage à ses frais.

C. sur le rétablissement de la borne au droit du chemin sis en Section [Cadastre 23].
La Commune de [Localité 3] expose que la ligne divisoire entre le chemin rural lui appartenant sise en Section [Cadastre 23] et la parcelle exploitée par l'E.A.R.L [F] sise en Section [Cadastre 25] était matérialisée par une borne. Cette parcelle était une prairie naturelle depuis le remembrement de 1996. L'E.A.R.L [F] a labouré cette parcelle en 2015 détruisant la borne. Plusieurs attestations versée aux débats en attestent.
La demanderesse sollicite la remise en place de la borne eu égard aux dispositions de l'article D161-14 du Code rural et de la Pêche Maritime.
Contrairement aux allégations de la défenderesse, l'enlèvement de la borne ne peut être imputée au propriétaire précédent exploitant de la parcelle qui ne l'utilisait que pour faucher les foins ce qui ne nécessite pas de travaux agricoles profonds à l'aide d'une charrue ou d'engins à dents ou à disques, ni à M. [W] [F], ancien gérant de l'E.A.R.L [F] et jusqu'à la cession au profit de Mme [G] [U], le 28 décembre 2005, le témoignage de M. [Z], le compagnon de cette dernière, décrivant une destruction ultérieure et volontaire de la récolte de maïs par M. [W] [F], n'est pas objectif et doit donc rejeté.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 29 septembre 2023, l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal de :
- DEBOUTER la Commune de [Localité 3] de l'intégralité de sa demande ;
-Reconventionnellement,
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] à libérer le chemin rural Section [Cadastre 26] desservant les parcelles appartenant à l'E.A.R.L [F] Section [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 30] ;

- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] à supprimer tous les travaux réalisés sur la parcelle Section [Cadastre 32] lui appartenant ;
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] à supprimer tous les aménagements réalisés sur les parcelles Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34] par la Commune de [Localité 3] ;
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] représentée par son [I] à réaborner les chemins longeant la propriété de l'E.A.R.L [F] en Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34] ;
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] à faire le nécessaire en ce sens sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] à payer à l'E.A.R.L [F] une indemnité de 5.000 euros au titre des troubles de la jouissance et pertes d'exploitation subies ;
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] à payer à l'E.A.R.L [F] une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC ;
- DECLARER le jugement à intervenir exécutoire de plein droit ;
- CONDAMNER la Commune de [Localité 3] aux entiers frais et dépens de l'instance.

La défenderesse fait valoir que M. [W] [F] est à la fois le [I] de la Commune de [Localité 3] et était le propriétaire exploitant à titre personnel des parcelles en la cause depuis le remembrement de 1978, qu'il a créé l'l'E.A.R.L [F] en 2001 qui a poursuivi l'exploitation jusqu'au 28 décembre 2005, date à laquelle la société d'exploitation a été vendue à Mme [G] [U].
La défenderesse ajoute que le chemin rural cadastré Section [Cadastre 22] n'existait pas en 2005, que sur la pièce n° 3, le registre parcellaire graphique , on voit de manière parfaitement claire que l'ensemble de la parcelle est exploitée par M. [W] [F] dont le chemin rural en la cause, que la photographie a été prise de juillet à septembre 1999, qu'elle produit aux débats plusieurs témoignages attestant que le chemin a été supprimé par M. [W] [F] depuis plus de 25 ans lorsque Mme [G] [U] a acheté l'E.A.R.L [F].
En outre, il s'agit d'un usage ancien à [Localité 3] que les agriculteurs exploitent un bout ou totalement les chemins communaux.
L'E.A.R.L [F] ajoute qu'elle a a versé régulièrement à M. [W] [F] un fermage pour la parcelle Section [Cadastre 22], en sa qualité de maire ou/et en personne, soit en numéraire, soit sous la forme d'une prestation de service telle que la mise à disposition d'un engin téléscopique pour installer les décorations de Noël sur la commune ou la remise de bidons de produits de désherbage, qu'il existe donc un bail qui porte également sur le chemin rural et qu'elle en a informé l'ensemble des conseillers municipaux par un courrier adressé le 30 août 2016.
Les tensions entre les parties se sont accentuées au cours des années 2016 à 2018, durant lesquelles M. [W] [F] a détruit les cultures de l'l'E.A.R.L [F], et que depuis il ne demande plus de fermage pour le chemin rural Section [Cadastre 22].
L'E.A.R.L [F] expose également que cet ancien chemin rural aboutit à un fossé et que personne d'autre qu'elle ne l'emprunte, que la Commune de [Localité 3] l'a même informée, dans un courrier daté du 23 septembre 2016, qu'elle envisageait de transformer le chemin rural en verger.
Par ailleurs, l'E.A.R.L [F] réfute les allégations de la Commune de [Localité 3] d'avoir enlevé les bornes cadastrales du chemin rural de la Section [Cadastre 22], que GROUPAMA, l'assurance protection juridique de la Commune de [Localité 3], dans un courrier daté du 7 novembre 2017, lui demandait de les remettre, alors que M. [W] [F] est l'auteur de l'enlèvement des bornes, tout comme celles situées Section [Cadastre 25].
A titre reconventionnel :
- L'E.A.R.L [F] demande à la Commune de [Localité 3] de rétablir le chemin rural Section [Cadastre 35] desservant ses parcelles, que notamment M. [M] [A], exploitant agricole sur la Commune de [Localité 3], utilise à des fins personnelles un chemin rural Section [Cadastre 35] desservant les parcelles appartenant à l'E.A.R.L [F] Section [Cadastre 36], [Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 30], qu'il a d'ailleurs fermé le chemin rural avec une clôture empêchant l'E.A.R.L [F] d'accéder à ses parcelles,
- l'E.A.R.L [F] sollicite la suppression du chemin aménagé par la Commune de [Localité 3] qu'ainsi un fossé Section [Cadastre 31] qui ont été réalisés sans son accord sur sa parcelle Section [Cadastre 32]. Elle indique qu'à plusieurs endroits sur ses propriétés, le [I] a réalisé des. travaux de création de fossés et de chemins sur des parcelles lui appartenant, ainsi un autre chemin a été créé qui empiète sur ses terres en Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34] dont elle demande la suppression.
- Enfin, l'E.A.R.L [F] demande à ce que la Commune de [Localité 3]
soit condamnée à borner à nouveau tous les chemins passant sur sa propriété, notamment
sur la parcelle Section [Cadastre 34].

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

1°) SUR LE DÉSISTEMENT DE LA PROCÉDURE À L'ENCONTRE DE LA SCP [Y].

Par exploit signifié le 24 juillet 2019, la Commune de [Localité 3] a assigné la SCP [R] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire de l'E.A.R.L [F].

Par un courrier daté du 1er mars 2021, celle-ci informait le demandeur que la
procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'E.A.R.L [F] a été mise à néant par un arrêt de la Cour d'Appel de METZ en date du 2 juillet 2020, mettant ainsi fin à sa mission.

De ce fait, dans ses dernières écritures enregistrées au RPVA le 7 juillet 2023, la Commune de [Localité 3] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de la SCP [Y].

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

2°) SUR LA RESTITUTION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL CADASTRÉ SECTION [Cadastre 22]

En vertu des dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale. Ils font partie du domaine privé de la commune.

En vertu des dispositions de l'article L161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.

En vertu des dispositions de l'article L161-5 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Et l'article D161-14 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : …. ;
3° de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ; …
Et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux ou des ouvrages qu'ils comportent, modifier l'assiette ou à y occasionner des dégradations ».

Les chemins ruraux ont pour vocation de desservir des activités d'intérêt agricole.

Il est une voie de passage sur laquelle l'autorité municipale procède à des actes de surveillance ou de travaux et aménagements de voirie.

Il appartient au maire d'exercer ses pouvoirs de police générale et de police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.

Les riverains ont dés lors des obligations destinées à assurer la conservation du chemin, à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage tel que cela résulte de l'article D161-24 code rural et de la pêche maritime.

En l'espèce, le chemin rural situé Section [Cadastre 22] est bien matérialisé sur l'extrait du plan cadastral ainsi que sur le relevé individuel de propriété de la commune de l'E.A.R.L [F] pour une surface de 2 ares 42 ca.

Il est également visible sur le registre parcellaire graphique de 2005 (îlot 7) établi lors de l'acquisition de l'exploitation agricole par Mme [G] [U] selon l'acte de vente avec substitution par la SAFER après levée d'option du 28 décembre 2005 (document incomplet dont seule la 1ère page a été versée aux débats).

Il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître [L] [E], Huissier de Justice, en date du 30 août 2018, que « le chemin rural situé parcelle [Cadastre 22] a été labouré dans la continuité des parcelles [Cadastre 3] à [Cadastre 6] de la même section. Je peux voir une continuité entre les sillons de labour apparaissant sur les parcelles [Cadastre 3] à [Cadastre 6] avec ceux visibles à l'endroit du chemin rural. Le chemin rural labouré ne peut être utilisé par les riverains ».

L'affectation à l'usage du public du chemin rural étant présumée, il appartient à la défenderesse de rapporter la preuve qu'il ne sert plus de voie de passage au public ou que l'autorité municipale n'exerce plus son obligation de surveillance ou de voirie pour renverser la présomption.

Tout d'abord, Mme [G] [U] soutient que lorsqu'elle a fait l'acquisition de l'E.A.R.L [F] ce chemin rural identifié comme étant la parcelle Section [Cadastre 22] n'existait pas, qu'il avait été supprimé par M. [W] [F] lorsqu'il en était le propriétaire exploitant.

Toutefois, il convient de relever que le chemin rural est matérialisé sur la photographie du registre parcellaire graphique de 2005 et son tracé apparaît bien sur le dessin réalisé M. [W] [F] lors de la vente

Dans son dépôt de plainte du 29 août 2016 auprès du Commissariat de Police de [Localité 5], Mme [G] [U] déclare qu'elle exploite la parcelle Section [Cadastre 22] qui appartient à l'E.A.R.L [F], en location, qu'elle y effectue des plantations alternativement de maïs et de blé.

Elle ajoute qu'elle verse un fermage à M. [W] [F], soit « le plus souvent en espèce » directement à M. [W] [F], le montant du droit de fermage s'élevant à la somme de 10,14 €, comme dans son dépôt de plainte en date du 21 juin 2018 auprès de la gendarmerie d'[Localité 6], et dans le courrier adressé à M. [J] [T], conseiller municipal de Commune de [Localité 3], daté du 30 août 2016, elle ajoute soit « sous la forme de prestation de service à M. [W] [F] en sa qualité de [I] de Commune de [Localité 3] ». Toutefois, cette dernière affirmation ne saurait être confirmée par le témoignage de M. [XE] [WG], évoquant la remise d'un bidon de glyphosate de 20 litres au mois de novembre 2010, celui n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Si Mme [G] [U] déclare être en possession d'un « titre d'occupation » de la parcelle dans son dépôt de plainte du 1er février 2017 auprès de la Gendarmerie de [Localité 7], alors que dans son courrier en date du 22 septembre 2016, M. [W] [F] en sa qualité de maire de Commune de [Localité 3] affirme qu'aucun bail de location n'a été signé entre la commune et l'E.A.R.L [F] pour l'exploitation de la parcelle [Cadastre 2], elle ne justifie en réalité d'aucun titre aux débats pour l'occupation de la parcelle correspondant au chemin rural cadastré Section [Cadastre 22], ni ne rapporte de témoignage suffisamment probant pour attester de la suppression de la qualité de chemin, ni par le témoignage contesté de M. [H] [K], ni par le fait que le chemin rural en la cause est sans issue débouchant sur un ruisseau, qu'il ne dessert que les parcelles riveraines lui appartenant ainsi que les parcelles appartenant à la famille [O], ce qui est conforme par la photographie issu extraite du site Géoportail (cf. pièce 23 défendeur).
Le témoignage de M. [V] [U], père de Mme [G] [U], dans lequel il affirme que M. [W] [F] a proposé aux consorts [O] de clôturer le chemin, ne peut être retenu en raison de son défaut d'objectivité.

Il ressort toutefois du courrier de la Commune de [Localité 3], adressé à l'E.A.R.L [F] en date du 23 septembre 2016, que le conseil municipal envisageait de transformer le chemin rural en verger, mais à défaut de délibération du conseil municipal, ou de mise en oeuvre de la procédure administrative de déclassement du chemin rural, celui-ci demeure une voie de passage ouvert au public.

Par ailleurs, l'exercice des pouvoirs de police (de la circulation) et de conservation (de la voirie) par l'autorité municipale a précisément pour but de renforcer la présomption d'ouverture au public du chemin rural.

Aucun élément dans le dossier ne vient étayer l'exercice par l'autorité municipale de son pouvoir de police par l'établissement d'une réglementation particulière de la circulation s'agissant en l'espèce d'un chemin rural non carrossable autrement que par des engins agricoles.

Toutefois, il peut être constaté que la Commune de [Localité 3] a effectivement exercé son pouvoir de conservation de la voirie en rappelant à Mme [G] [U] son obligation d'assurer la conservation du chemin, en conformité de l'article R161-24 code rural et de la pêche maritime, tel que cela résulte des différents courriers recommandés signés par le maire et sur papier en tête de la mairie de Commune de [Localité 3], enjoignant à l'E.A.R.L [F] de ne plus cultiver le chemin rural Section [Cadastre 22] (cf courriers du 27 novembre 2015, 23 septembre 2016 et du 6 décembre2016) ainsi que le courrier de mise en demeure du conseil de la Commune de [Localité 3] du 6 février 2019 de restituer l'assiette de la parcelle et de remettre le chemin rural en conformité à son usage de voie de circulation.

En revanche, la remise en état du tracé du chemin rural sur la parcelle Section [Cadastre 22] par le maire de la commune, au volant de son tracteur privé, revenant à la destruction du labour, ne peut en aucun cas s'apparenter à un acte de voirie.

En conséquence, Il convient de constater que l'E.A.R.L [F] ne rapporte pas d'éléments suffisamment probants permettant de renverser la présomption de l'article L161-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'affectation à l'usage du public du chemin rural étant présumée, il y a lieu de
condamner l'E.A.R.L [F] à restituer l'assiette du chemin rural sise [Adresse 4] Section [Cadastre 22] qu'elle occupe au droit des parcelles sises en Section [Cadastre 3] à [Cadastre 6].

La prestation requise et qui consiste en une obligation de faire revêt un caractère particulier. Son défaut d'exécution accentue les risques de dégradation de la situation entre les parties.

Le manquement de la défenderesse à son obligation de restitution implique une prestation personnelle que, seule, une incitation à l'exécution peut susciter.

Il convient dans ces conditions de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.

Mme [G] [U] ayant reconnu labourer la parcelle depuis son acquisition de l'l'E.A.R.L [F] en 2005, ce qui a été constaté dans le procès-verbal de constat établi par Maître [L] [E], Huissier de Justice, en date du 30 août 2018, il y a également lieu de condamner l'E.A.R.L [F] à remettre dans son état d'origine la portion de ce chemin rural avant restitution, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement.

3° SUR LE RÉTABLISSEMENT DE LA BORNE AU DROIT DU CHEMIN SIS EN SECTION [Cadastre 23]

En l'espèce, la Commune de [Localité 3] fait valoir que la ligne divisoire entre le chemin rural appartenant à la commune sise en Section [Cadastre 23] et la parcelle exploitée par l'E.A.R.L [F] sis en section [Cadastre 25] était matérialisée par une borne et que cette dernière l'a arrachée.

La Commune de [Localité 3] explique que la parcelle Section [Cadastre 25] était une prairie naturelle depuis le remembrement réalisé en 1996 et que l'E.A.R.L [F] a labouré la parcelle en 2015.

La Commune de [Localité 3] a d'ailleurs déposé plainte par courrier adressé à M. Le Procureur de la République de METZ en date du 20 janvier 2017.

Par courrier du 7 novembre 2017, l'assureur protection juridique de la Commune de [Localité 3], GROUPAMA, met en demeure l'E.A.R.L [F] de rétablir la borne arrachée lors de travaux de labour, et ce par l'intermédiaire d'un géomètre.

Il ressort effectivement des attestations de témoins établies par M. [J] [VM], Mme [EO] [MT], M. [M] [A], Mme [NE] [HI] et M. [XD] [EU] que la parcelle était une prairie entre le remembrement de 1996 et 2005, année de l'acquisition de l'E.A.R.L [F] par Mme [G] [U].

Toutefois, aucun de ces témoignages ne vient attester que la borne a été arrachée en 2015 par l'E.A.R.L [F] lors du labour de la parcelle comme le soutient la demanderesse, ce d'autant qu'en août 2016, février 2017 et juin 2018, l'l'E.A.R.L [F] a déposé plainte contre M [W] [F] pour destruction de cultures à l'aide « d'un tracteur MASSEY FERGUSON lui appartenant et d'un rabot-lame de marque DESVOYS appartenant à la commune de Commune de [Localité 3], qu'il a utilisé en sa qualité de [I]».

Il en sera déduit que Commune de [Localité 3] ne rapporte pas la preuve que l'E.A.R.L [F] est à l'origine de la disparition de la borne cadastrale.

En conséquence, il y a lieu de débouter la Commune de [Localité 3] de sa demande.

4°) SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

a) sur la recevabilité

La Commune de [Localité 3] soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle au regard de l'article 70 du code de procédure civile qui dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lieu suffisant, et qu'il n'y a aucun lien entre la demande de l'E.A.R.L [F] à l'égard du chemin rural Section [Cadastre 35] et la demande principale relative au chemin rural Section [Cadastre 22].

Cependant, les demandes concernent des allégations réciproques de destruction de chemins ruraux le long des parcelles de la défenderesse, ce qui établit un lieu suffisant.

Par ailleurs, le contentieux relatif aux chemins ruraux, quant bien même il s'agit du non respect par la commune de ses obligations de voirie sur son domaine privé, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

La demande reconventionnelle est donc recevable.

b) sur la demande de rétablissement du chemin rural Section [Cadastre 35] desservant les parcelles Section [Cadastre 36],[Cadastre 28],[Cadastre 29] et [Cadastre 30] appartenant à l'E.A.R.L [F].

L'E.A.R.L [F] allègue que M. [M] [A], exploitant agricole, utilise le chemin rural à ses fins personnelles et qu'il l'a fermé avec une clôture empêchant d'accéder à ses quatre parcelles, et a même détruit ce chemin rural suite au passage régulier de son troupeau de vaches, le rendant impraticable même en tracteur.

Néanmoins, il appartient à l'E.A.R.L [F] de rapporter la preuve des entraves et défaut d'entretien de la voirie empêchant le libre passage à ses parcelles.

Si en l'espèce, l'attestation de témoin de M. [VB] [Z] devra être écartée comme émanant du compagnon de Mme [G] [U], ce qu'elle ne conteste pas, il n'en demeure pas moins que M. [H] [K] déclare « beaucoup d'agriculteurs de la commune exploitent d'autres chemins communaux.., c'est le cas de M. [M] [A], ami de M. [W] [F], qui exploite le chemin Section [Cadastre 35], et bien d'autres encore ».

Mais ce témoignage ne démontre ni l'obstruction ni la destruction du chemin rural rendant impossible l'accès aux parcelles.

En conséquence, il y a lieu de débouter l'E.A.R.L [F] de sa demande.

c) sur la demande de suppression des travaux réalisés sur la parcelle Section [Cadastre 32].

L'E.A.R.L [F] allègue que la Commune de [Localité 3] a réalisé des travaux de création d'un fossé et d'un chemin rural Section [Cadastre 31] dont l'emprise empiète sur sa parcelle Section [Cadastre 32].

La Commune de [Localité 3] explique que ce chemin a été créé lors des opérations de remembrement, mais celui-ci ne figure pas sur le relevé individuel de propriété, sa nature de chemin rural est donc sujet à questionnement.

En tout état de cause, une annotation manuscrite sur un extrait du site « Géoportail » est nettement insuffisante pour démontrer un empiétement sur la parcelle [Cadastre 32] lors de la réalisation de travaux d'aménagement d'un chemin par la commune.

Il y a donc lieu de débouter l'E.A.R.L [F] de sa demande.

d) sur la demande de suppression des aménagements créés Section [Cadastre 37]

Par ailleurs, l'E.A.R.L [F] fait valoir que la Commune de [Localité 3] a également réalisé un chemin sur la parcelle Section [Cadastre 37] qui empiète sur les parcelles Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34].

Selon la commune de Commune de [Localité 3], ce chemin a également été créé par les opérations de remembrement. Il est mentionné sur le relevé individuel de propriété de la Commune de [Localité 3] depuis 2012. Il relève donc du domaine privé de la commune.

Là encore, les extraits du site « Géoportail » (cf pièces 15 et 24) produit par la défenderesse demeurent insuffisants pour attester de cet empiétement litigieux.

Il convient donc de débouter l'E.A.R.L [F] de sa demande.

e) sur la demande de réabornage des chemins longeant la propriété de l'E.A.R.L [F] en Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34]

En vertu des dispositions de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriété contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

L'E.A.R.L [F] demande que soient réabornés les chemins longeant sa propriété en Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34].

Le bornage a comme objet la matérialisation de la ligne divisoire entre des fonds contigus par des signes pérennes.

Le bornage n'est possible qu'entre des fonds appartenant à des propriétaires différents, cette dernière notion étant entendue de manière large par la jurisprudence et n'est pas contestée en l'espèce.

Les fonds à borner doivent être contigus, la présence de limites naturelles ou artificielles pouvant faire obstacle à la réalisation du bornage.

Et, les fonds qui font l'objet du bornage doivent être soumis au régime de la propriété privée, ce qui est le cas en l'espèce pour la parcelle Section [Cadastre 37] appartenant à la Commune de [Localité 3].

Le droit au bornage énoncé dans l'article 646 du code civil est un attribut essentiel de la propriété et revêt par principe la nature d'un acte imprescriptible.

C'est pourquoi, il ne peut être procédé au bornage qu'autant que les limites des fonds n'ont pas d'ores et déjà été fixées de manière certaine et régulière, par un bornage antérieur, soit amiablement constaté par un procès-verbal, soit résultant d'un jugement.

La jurisprudence a ainsi affirmé qu'une " demande en bornage n'est irrecevable que si la ligne divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ».

A l'opposé, des actions en bornage ont été déclarées recevables après avoir constaté qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les intéressés n'étaient pas allés au terme du processus de bornage en ne faisant pas procéder à la pose de bornes matérialisant la ligne séparative des fonds.

Si l'existence d'un bornage antérieur matérialisé sur le terrain constitue le cas le plus courant d'irrecevabilité d'une demande de détermination des limites, il doit néanmoins être envisagé l'hypothèse où cette détermination résulterait d'un aménagement foncier rural, qui n'est pas nécessairement matérialisé par des bornes.

Afin de déterminer l'existence d'un bornage antérieur régulier qui ferait obstacle à une nouvelle demande, le juge du bornage dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis.

En l'espèce, la Commune de [Localité 3] soutient que les chemins ruraux ont été créés dans
dans le cadre des opérations de remembrement et ont tous fait l'objet d'un bornage ainsi que les parcelles privées, sans préciser si celui-ci a été matérialisé sur le terrain.

Elle ne produit pas aux débats le procès-verbal de la délibération du Conseil municipal approuvant l'abornage des chemins, attestant ainsi de la pose effective des bornes sur le terrain.

Mais, il ressort de l'extrait du site « Géoportail », et plus précisément de la pièce n°24 de la défenderesse, que les emplacements des limites en Section [Cadastre 33],[Cadastre 34] et n°[Cadastre 20] sont parfaitement visibles, indiqués par des marques standardisées (un petit rond).

Or, l'élément capital en la matière réside dans la possibilité de retrouver, au travers de signes matériels pérennes, l'implantation de la ligne divisoire, peu important la manière dont celle-ci s'incarne, ce qui peut être fait non seulement par l'apposition de bornes, qui constitue la règle de principe, mais également par l'emploi de tout autre repère présentant une fixité suffisante.

En l'espèce, l'existence d'un plan définitif d'aménagement foncier rural depuis 1996 n'est pas contesté par les parties, il n'existe donc pas d'incertitude sur la limite séparative des parcelles litigieuses qui caractérise l'action en bornage.

Dans ces conditions, l'existence d'un bornage antérieur fixant les limites divisoires des parcelles dans le cadre d'un plan définitif d'aménagement foncier rural, fait obstacle à un nouveau réabornage.

En conséquence, il y a lieu de débouter L’EARL [F] de sa demande de réabornage.

f) sur la demande de d'indemnité au titre des troubles de jouissance et des pertes d'exploitation

L'E.A.R.L [F] sollicite la somme de 5.000 € en réparation des troubles de la jouissance et des pertes d'exploitation qu'elle a subis en raison des arrêts maladie de Mme [G] [U], gérante de l'E.A.R.L [F].

Elle expose que Mme [G] [U] a été victime de menaces de mort de la part de M. [W] [F], [I] de la Commune de [Localité 3], le 13 mai 2022, et, qu'à la demande des gendarmes elle a dû quitter l'exploitation face au comportement inquiétant de M. [W] [F] à son égard.

Il convient de relever que l'E.A.R.L [F] ne produit aux débats aucun élément justifiant d'une faute de la part de la Commune de [Localité 3] prise en la personne de son [I], ni du préjudice invoqué.

En conséquence, il y a lieu de débouter l'E.A.R.L [F] de sa demande en réparation d'un dommage.

5°) SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'E.A.R.L [F], partie qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens».

Dés lors, il y a lieu de condamner l'E.A.R.L [F] à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Compte tenu de la solution apportée au litige, aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande de l'E.A.R.L [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle en sera donc déboutée.

6°) SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 515 ancien du Code de procédure civile, applicable en la cause, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Compte tenu de la nature de l'affaire, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Première Chambre Civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la Commune de [Localité 3], prise en la personne de son [I], de ses demandes formulées à l'encontre de la SCP [Y] ;

CONDAMNE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, à restituer l'assiette du chemin rural sise [Adresse 4] Section [Cadastre 22] qu'elle occupe au droit des parcelles sises en Section [Cadastre 3] à [Cadastre 6] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, à remettre dans son état d'origine la portion du chemin rural Section [Cadastre 22] avant sa restitution, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;

DEBOUTE la Commune de [Localité 3], prise en la personne de son [I], de sa demande de rétablissement de la borne au droit du chemin sis en Section [Cadastre 23] ;

DECLARE recevable la demande reconventionnelle de l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal ;

DEBOUTE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de rétablissement du chemin rural Section [Cadastre 35] desservant les parcelles Section [Cadastre 36],[Cadastre 28],[Cadastre 29] et [Cadastre 30] lui appartenant ;

DEBOUTE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de suppression des travaux réalisés sur la parcelle Section [Cadastre 32] ;

DEBOUTE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de suppression des aménagements créés Section 14 n° [Cadastre 20] ;

DEBOUTE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de réabornage des chemins longeant sa propriété en Section [Cadastre 33] et [Cadastre 34] ;

DEBOUTE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande en réparation des troubles de jouissance et des pertes d'exploitation ;

CONDAMNE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE l'E.A.R.L [F], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Commune de [Localité 3], prise en la personne de son [I], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l'E.A.R.L [F], prise en la partie de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 OCTOBRE 2026par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffière.

La Greffière La Présidente