Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00132 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5MV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante,
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante,représentée par Mme [X],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs :
Assesseur représentant des salariés :
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[J] [K]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [J] [K] a été victime le 19 décembre 2020 d'un accident du travail, à savoir un traumatisme du poignet droit avec apparition d'un kyste périarticulaire.
L'accident du travail a été déclaré à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (ci-après caisse ou CPAM) sur la base d'un certificat médical initial établi le 19 décembre 2020.
Le 07 octobre 2022, la caisse a notifié à Madame [J] [K] une date de consolidation des lésions au 18 août 2022.
Le 11 octobre 2022, Madame [J] [K] s'est vue attribuer un taux d'incapacité permanente (IPP) fixé à 5 % avec indemnité en capital à la date du 19 août 2022.
Contestant le taux d'IPP ainsi fixé Madame [J] [K] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 06 décembre 2022 notifiée par courrier daté du 23 décembre 2022, a rejeté sa contestation.
Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 03 février 2023, Madame [J] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux.
Par jugement du 24 janvier 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [J] [K] ;
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Madame [J] [K] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [L] lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [J] [K],
- examiner Madame [J] [K],
- proposer, à la date du 18 AOÛT 2022, le taux d’incapacité permanente de Madame [J] [K] imputable à l'accident du travail du 19 décembre 2020 selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
- dire si les séquelles de l'accident du travail lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Madame [J] [K] ou un changement d’emploi,
- le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Madame [J] [K] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
- dire si Madame [J] [K] souffrait d’une infirmité antérieure,
- le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l'accident a aggravé l'état antérieur,
- faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
L’expert a rendu son rapport le 2 avril 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
Madame [K], comparante, a indiqué ne pas être d’accord avec le rapport d’expertise. Elle indique qu’avant son accident, elle n’avait aucune limitation de mouvement, alors que, depuis, elle présente d’importantes difficultés à la main droite. Elle précise ne plus pouvoir reprendre d’activité professionnelle.
La CPAM de Moselle, dûment représentée, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la détermination du taux d'incapacité permanente
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
En l’espèce, l’expert a conclu à un taux d’IPP de 5% en retenant, à la date du 18 août 2022, une limitation articulaire minime sur le membre dominant, avec existence d’un état antérieur sous la forme d’une spondylarthrite ankylosante et d’une fibromyalgie, ce qui minore le taux. Il conclut à la possibilité d’un reclassement professionnel.
Madame [K] n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause les conclusions expertales.
Ainsi, l’expert ayant, par conclusions claires, dénuées de toute ambigüité et non utilement discutées par les parties, conclu à un taux de 5% d’incapacité en suite de l’accident du travail en cause, il y a lieu d’entériner les conclusions expertales. La décision de la [1] litigieuse est donc confirmée.
Sur les dépens
Madame [K], partie succombante, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [J] [K] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;
CONFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle du 6 décembre 2022 ayant rejeté le recours de Madame [J] [K] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle du 11 octobre 2022 fixant son taux d’IPP à 5% suite à son accident du travail du 19 décembre 2020 ;
DIT que Madame [J] [K] supportera la charge des frais et dépens, les frais d’expertise étant à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assistée de Antoinette MULLER Greffière.
Le Greffier Le Président