Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00238 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KR2F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B 606
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [Q],munie d’un pouvoir
EN PRESENCE DE :
S.A. [1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe ECKERT de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Cécile CABAILLOT
Maître Jean-philippe ECKERT de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA
[C] [O]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [O] a, suivant formulaire portant date du 09 décembre 2019, déclaré une maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie du genou droit appuyée par un certificat médical déclaratif établi le 27 novembre 2019.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) a pris en charge la maladie déclarée de « Tendinopathie quadricipitale objectivée par échographie » au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
La consolidation des lésions a été fixée par la caisse au 12 septembre 2021.
Par décision notifiée par la caisse à Monsieur [C] [O] le 28 septembre 2021, son taux d'incapacité permanente (IPP) a été fixé à 5 % avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 13 septembre 2021.
Contestant le taux d'IPP ainsi fixé, Monsieur [C] [O] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision en date du 10 janvier 2022 notifiée par courrier daté du 11 janvier 2022, a rejeté sa contestation.
Suivant requête déposée au greffe le 11 mars 2022, Monsieur [C] [O] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux, recours enregistré sous le numéro RG 22/00252.
La société [1], employeur de Monsieur [C] [O], a été appelée en la cause.
L'affaire a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 février 2023.
Suite à la demande de reprise d'instance reçue au greffe le 06 février 2024, le présent pôle social, par jugement du 4 avril 2025, a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [C] [O] ;
MIS HORS DE CAUSE la Société [1] dans le cadre de la présente instance ;
ORDONNE avant dire droit, s'agissant de la détermination du taux d'incapacité, une consultation médicale sur la personne de Monsieur [C] [O] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [F] lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [O],
- examiner Monsieur [C] [O],
- proposer, à la date de la consolidation du 12 SEPTEMBRE 2021, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [C] [O] imputable à la maladie professionnelle « Tendinopathie quadricipitale droite objectivée par échographie » du 16 décembre 2017 prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
- dire si les séquelles de l'accident lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [C] [O] ou un changement d’emploi,
- le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [C] [O] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
- dire si Monsieur [C] [O] souffrait d’une infirmité antérieure,
- le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de cette maladie sont plus graves du fait de l'état antérieur et si ladite maladie a aggravé l'état antérieur,
- faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
L’expert a rendu son rapport le 11 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026.
Monsieur [O], représenté par son conseil, s’en est rapporté au rapport d’expertise.
La CPAM de Moselle, représentée par Madame [Q] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en est rapportée au rapport d’expertise, dans les limites de celui-ci.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la détermination du taux d'incapacité
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
De plus, l'annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la qualification professionnelle de l'assuré que ce dernier élément est « un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :(...)
(...)5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. (...) »
Il appartient à ce titre au juge du fond de rechercher, en cas de demande en ce sens, l'incidence de la maladie professionnelle dont a été victime un salarié sur sa vie professionnelle.
En l’espèce, l’expert a conclu à un taux d’IPP de 6% en retenant, à la date de consolidation du 12 septembre 2021, l’existence d’une amyotrophie et de douleurs.
Ainsi, l’expert ayant, par conclusions claires, dénuées de toute ambigüité et non discutées par les parties, conclu à un taux de 6% d’incapacité en suite de la maladie professionnelle en cause, il y a lieu d’entériner les conclusions expertales. La décision de la [2] litigieuse est donc infirmée en ce sens.
Quant à la demande d’octroi d’un taux professionnel, il ressort de l’expertise médicale que, si les séquelles ont entraîné un changement d’emploi chez le demandeur, celui-ci a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Par ailleurs, Monsieur [Y] n’apporte aucun élément quant à l’octroi de ce taux, si bien qu’il sera débouté de sa demande sur ce point.
Sur les dépens et l’exécution provisoire
La CPAM de Moselle, partie succombante, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté et de l’issue du litige, l’exécution provisoire est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
INFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle du 10 janvier 2022 rejetant le recours de Monsieur [C] [Y] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle du 28 septembre 2021 fixant son taux d’IPP à 5% suite à sa maladie professionnelle du tableau 57 ;
DIT qu'à la date de consolidation, soit au 12 septembre 2021, le taux d’IPP de Monsieur [C] [Y] suite à sa maladie professionnelle, s’élève à 6% ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RENVOIE Monsieur [C] [Y] devant les services de la CPAM de la Moselle pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux entiers frais et dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Antoinette MULLER Greffière.
Le Greffier Le Président