COUR D'APPEL · 4ème chambre commerciale — 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02077 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHN3

EB

JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

06 juin 2024 RG :2024JC684

S.A.S. PAGES

C/

S.A.R.L. [U]

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ([G] [B])

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & [T]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 06 Juin 2024, N°2024JC684

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Estelle BALG, Conseillère,, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. PAGES, au capital de 600.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 309 258 218, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A.R.L. [U], Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 428 128 326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ([G] [B]) ès qualités de mandataire judiciaire de la société [U] suivant jugements du TCOM de [Localité 1] des 24 mai 2023 et 28 mai 2024,

assignée à personne habilitée

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & [T] représentée par Maître [G] [T] es qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société [U], désignée à cette fonction par jugements du Tribunal de Commerce de NIMES des 24 Mai 2023 et 28 Mai 2024,

[Adresse 4]

[Localité 6]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 18 juin 2024 par la SAS Pages à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2024JC684 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 octobre 2024 par la SAS Pages, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 septembre 2024 par la SARL [U], intimée, et par la SELARL SBCMJ ([G] [B]), intimée et ès qualités de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la SARL [U] suivant jugements du tribunal de commerce de Nîmes du 24 mai 2023 et du 14 janvier 2025, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la SAS Pages, appelante, délivrée le 9 juillet 2024 à la SELARL De Saint Rapt et [T], intimée et ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL [U] suivant jugements du tribunal de commerce de Nîmes du 24 mai 2023 et du 14 janvier 2025, par acte laissé en l'étude de l'huissier ;

Vu les conclusions du ministère public en date du 31 aout 2026 qui s'en rapporte.

Vu l'ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 10 septembre 2026.

***

Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert au bénéfice de la société [U] une procédure de sauvegarde judiciaire. La société SBCMJ a été désignée comme mandataire judiciaire et la société De Saint Rapt et [T] administrateur judiciaire.

***

Le 22 juin 2023, M. [Z] [X], responsable du service contentieux de la société [E], présidente de la société Pages, a déclaré la créance de la société Pages au passif de la société [U] pour une somme d'un montant de 96.667,20 euros à titre chirographaire privilégié, et 80.053,33 euros à titre chirographaire, conformément à l'article 380 du code des douanes. Cette créance est afférente à la fourniture d'essence par la société Pages à la société [U].

***

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prolongé la période d'observation jusqu'au 24 mai 2024, pendant laquelle la société débitrice a été autorisée à poursuivre son activité.

***

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2023, la déclaration de créances a été contestée par le mandataire, la société SBCMJ, « en ce que le pouvoir joint ne constitue pas un pouvoir spécial ».

Le créancier, la société Pages, a répondu aux termes de la contestation dans le délai légal de 30 jours et a produit un pouvoir spécial signé le 1er décembre 2023 donnant pouvoir à M. [Z] [X] pour déclarer la créance litigieuse au nom de la société Pages.

***

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion de la procédure en redressement judiciaire, et a désigné comme mandataire judiciaire la société SBCMJ, en la personne de Maître [G] [B], et comme administrateur judiciaire la société De Saint Rapt et [T], représentée par Maître [G] [T], avec pour mission d'assister le débiteur dans les différents actes, et a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023.

***

Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L624-2 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, statué ainsi :

« Constatant l'irrégularité de la déclaration de créance,

Rejetons la créance déclarée par la société Pages pour une somme de 96.667,20 euros à titre privilégié (article 380 code des douanes).

Disons au greffier de notifier aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et de mentionner cette décision en marge de l'état des créances.

Disons les dépens frais privilégiés de procédure. ».

***

La société Pages a relevé appel le 18 juin 2024 de cette ordonnance pour la voir annuler et/ou infirmer en ce qu'elle a :

- constaté l'irrégularité de la déclaration de créance

- rejeté la créance déclarée par la société Pages pour une somme de 96.667,20 euros à titre privilégié (article 380 du code des douanes)

- dit au greffier de notifier aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et de mentionner cette décision en marge de l'état de créance.

***

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté le plan de cession au profit de la société Ivotrinoe.

Enfin, par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal a également désigné la société SBCMJ en qualité de liquidateur judiciaire, et a maintenu la société De Saint Rapt et [T] comme administrateur judiciaire.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Pages, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 622-24 et L 631-14 du code de commerce, et des articles L 624-2 et L 63448 du code de commerce, de :

« Accueillir l'appel de la société Pages.

Y faisant droit,

Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de la société [U] du 12 juin 2024.

Statuant à nouveau.

Admettre au passif de la société [U] la créance de la société Pages pour 96.667,20 euros échus à titre privilégié - privilège de l'article 380 du code des douanes.

Débouter la société [U] et la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [G] [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Condamner la société [U] à porter et à payer à la société Pages la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Pages, appelante, expose que :

Par application des dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, le créancier pouvant ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission sans aucune forme particulière, la ratification pouvant être implicite ou résulter de conclusions, et ce, conformément à la jurisprudence en la matière.

Elle soutient en outre, que depuis la modification de l'article L622-24 du code de commerce par l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable aux procédures collectives ouvertes à partir du 1er juillet 2014, les règles relatives au pouvoir pour déclarer les créances se sont assouplies.

L'appelante prétend ainsi que si la discussion s'élève sur le fait de savoir si la créance a été déclarée sans pouvoir, il suffira au créancier de la ratifier, et cela jusqu'en cause d'appel.

Elle ajoute qu'en l'espèce le redressement judiciaire ouvert le 24 mai 2023 est soumis à l'article L622-24 du code de commerce dans sa nouvelle version issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et que lors de la déclaration de créance du 22 juin 2023 effectuée par la société [E] en la personne de M. [X] pour le compte de la société Pages, était joint le pouvoir spécial consenti le 15 janvier 2020 aux fins de recouvrement de toutes sommes dues à la société Pages et mise en 'uvre des actions judiciaires de ce chef, lequel incluait donc le pouvoir de déclarer les créances au profit de la société Pages.

Ce pouvoir a été consenti par le dirigeant de droit de la société Pages au profit de M. [X], responsable du contentieux de la société [E], auteur de la déclaration de créance du 22 juin 2023, de sorte qu'elle doit être jugée comme régulière.

En toute hypothèse, par les présentes conclusions, la société Pages ratifie expressément la déclaration de créance de 96.667,20 euros effectuée en son nom le 22 juin 2023 par M. [Z] [X], responsable du service contentieux de la société [E].

Elle sollicite ainsi l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation de l'intimée à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles exposant que la société [U] avait une connaissance parfaite des principes et n'aurait jamais dû former de contestation en invoquant des dispositions obsolètes et inapplicables.

***

Dans leurs dernières conclusions, la société [U], intimée, et la société SBCMJ, intimée et ès qualités, demandent à la cour de :

« A titre principal,

Confirmer l'ordonnance du juge commissaire du 12 juin 2024 dont appel, en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Constater que le moyen afférent à une prétendue possibilité de ratification de la créance est soutenu pour la première fois par la SAS Pages en cause d'appel,

En tout état de cause,

Débouter la SAS Pages de l'ensemble des demandes formulées en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens,

Condamner la SAS Pages à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL [U], ainsi qu'à supporter les dépens ».

Au soutien de leurs prétentions, la société [U], intimée, et la société SBCMJ ès qualités, exposent que :

Le pouvoir daté du 15 janvier 2020 communiqué lors de la déclaration de créance n'est pas un pouvoir spécial dès lors qu'une délégation générale de pouvoir n'est pas valable et qu'elle doit expressément mentionner le pouvoir de déclarer une créance pour le compte de la société.

Les intimées soutiennent ainsi que leur contestation était justifiée, et que, consciente de cette omission, l'appelante a tenté de régulariser un nouveau pouvoir daté du 1er décembre 2023, lequel ne peut être pris en considération car postérieur au délai de déclaration des créances.

Elles précisent que le mandat spécial peut être justifié jusqu'au moment où le juge statue, mais à la condition que celui-ci ait été accordé avant l'expiration du délai de déclaration des créances.

Or, les intimées soulignent qu'en l'espèce le pouvoir spécial daté du 1er décembre 2023 est postérieur à l'expiration du délai de déclaration des créances.

Elles sollicitent ainsi la confirmation du rejet de la créance par le juge commissaire.

A titre subsidiaire, sur la prétendue ratification de la créance en cause d'appel, les intimés font observer, qu'en cas d'adoption de leur argumentation par la cour, il y aurait lieu de noter que cette position n'a été soulevée qu'en cause d'appel et qu'elle ne peut ainsi faire supporter à la société [U] une quelconque responsabilité pour invocation tardive de ce moyen en cause d'appel.

***

Dans ses dernières conclusions du 31 aout 2026 le ministère public s'en est rapporté.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

-sur la régularité de la déclaration de créance en vertu des pouvoirs communiqués par la société Pages :

Par application des dispositions de l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige, dans la procédure collective ouverte le 24 mai 2023, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (') La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration de créance peut être valablement effectuée soit par ses représentants légaux, soit par tout préposé bénéficiant d'une délégation de pouvoirs lui conférant cette faculté.

En l'espèce, la déclaration de créance du 22 juin 2023 a été effectuée par M. [O] [Q] [X], responsable du service contentieux de la société [E] pour le compte de la société Pages.

M. [X], n'a pas la qualité de préposé de la société Pages et doit donc justifier d'un pouvoir spécial.

Or, le pouvoir consenti le 15 janvier 2020 par M. [R] [E], Président du directoire de la société [E], au profit de M. [X] a été rédigé comme suit :

« donne pouvoir à :

Monsieur [Z] [X], responsable du service contentieux de la société [E], afin de :

Me représenter et représenter la SAS PAGES pour le recouvrement de toutes sommes dues à ladite société et actions judiciaires qui s'imposent.

Par l'effet de ce pouvoir, Monsieur [Z] [X] bénéficiera donc des prérogatives les plus étendues sans exception ni réserve et ce, jusqu'au recouvrement intégral des créances. »

Un pouvoir spécial doit exprimer clairement et précisément son objet et son étendue.

En l'espèce, il confère à M. [X] un mandat général de recouvrement et de représentation en justice et ne vise pas la créance litigieuse, et ne peut donc être qualifié de spécial.

Le nouveau pouvoir adressé le 1er décembre 2023 mentionne pour sa part qu'il l'est :

« en vertu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, déclarant le 24 /05/2023, la société [F] SARL, Casino Supermarché, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 428128326, située [Adresse 5], en procédure de sauvegarde »

Pour :

« procéder à la production de créance entre les mains de SELARL SBCMJ » (')  « dans cette affaire ».

Il répond ainsi à la définition d'un pouvoir spécial.

Il est certes postérieur au délai de déclaration des créances de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC par application des dispositions de l'article L622-24 du code de commerce.

Toutefois, depuis l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, ce qui est le cas en l'espèce, l'article L622-24 du code de commerce permet au créancier de ratifier la déclaration jusqu'à ce que le juge statue et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite (cass.com. 29 septembre 2021, N°20-12.292).

Ainsi, le pouvoir produit tardivement, même daté après l'expiration du délai de déclaration de créances, peut valoir ratification s'il intervient avant la décision du juge.

Les jurisprudences dont se prévalent les intimées sont antérieures à l'évolution législative précitée.

En conséquence, la décision déférée sera infirmée en toutes ses dispositions et il convient de faire droit à la demande de la société Pages tendant à admettre au passif de la société [U] sa créance pour la somme de 96 667,20 euros échus à titre privilégié-privilège de l'article 380 du code des douanes et de débouter la partie adverse de ses prétentions.

Sur les frais de l'instance :

La société [U], succombant à l'instance, il y a lieu de fixer au passif de cette dernière les dépens de l'instance et une créance équitablement arbitrée à 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

Admet au passif de la société [U] la créance de la société Pages pour une somme de 96 667,20 euros (QUATRE VINGT SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES) échus à titre privilégié-privilège de l'article 380 du code des douanes

Fixe au passif de liquidation judiciaire de la société [U] la créance de la société Pages à la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,