COUR D'APPEL · Chambre 1 A — 21 octobre 2026

MINUTE N° 406/26

Copie exécutoire à

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- la SELARL ARTHUS

- la SELARL V² AVOCATS

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 21 Octobre 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04275 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU62

Décision déférée à la Cour : 08 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A.S. MHW prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

INTIMEES :

S.À.R.L. L'ENTR'ACTE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

non représentée, assignée par P.V. 659 du CPC le 23.02.2026

S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [O] [N], mandataire liquidateur de la SARL L'ENTR'ACTE

[Adresse 4]

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

S.A.S.U. CINEZEPHYR [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre et Mme HERY, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERY, Conseillère, qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

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La SARL L'ENTR'ACTE est immatriculée au RCS de Mulhouse depuis le 30 avril 2014 pour l'exploitation d'une activité de restauration rapide dans des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 2].

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Le 26 août 2019, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse ouvrait, à l'égard de cette société, une procédure de redressement judiciaire qui était convertie, par jugement du 12 février 2020, en procédure de liquidation judiciaire.

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Le 14 mai 2020, le juge commissaire désigné ordonnait la vente aux enchères publiques des actifs saisissables dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL L'ENTR'ACTE, ordonnance qu'il rapportait à deux reprises, la première fois dans sa décision du 12 août 2020 qui autorisait la cession de gré à gré au profit de la SAS MHW, des éléments subsistants du fonds de commerce de restauration au prix de 22 800 €, puis une seconde fois le 11' janvier' 2021, lorsqu'il a autorisé le mandataire'judiciaire à accepter, à titre transactionnel, une indemnité d'éviction de 22 800 €, en contrepartie de la résiliation du bail verbal liant la SASU CINEZEPHYR [Localité 2] à la SARL L'ENTR'ACTE.

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Selon ordonnance du 11 juillet 2023, le juge de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a donné force exécutoire à la transaction signée entre la SELARL MJ EST,'es qualité de mandataire liquidateur de la SARL L'ENTR'ACTE'et'la SASU CINEZEPHYR [Localité 2] le 25 mai 2023.'

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Le 27 novembre 2023, la SAS MHW formait un recours contre l'ordonnance du juge commissaire du 11 janvier 2021, en saisissant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

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Pour solliciter l'annulation de cette ordonnance, la SAS MHW indiquait que cette décision ne lui avait été signifiée que le 22 novembre 2023 et que le bail consenti était un bail commercial classique qui constituait un élément du fonds de commerce qu'elle avait acquis.

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Par jugement réputé contradictoire du 8 octobre 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré irrecevable l'opposition formée par la SAS MHW contre l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 11 janvier 2021, rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné la SAS MHW aux dépens.

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Par l'intermédiaire de son conseil, la SAS MHW a interjeté appel du jugement par déclaration du 13 novembre 2025.

La SELARL MJ' EST, prise en la personne de Me [O] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL'L'ENTR'ACTE, s'est constituée intimée le 18 février 2026.

La SAS CINEZEPHYR [Localité 2] s'est constituée intimée le 25 février 2026.

Par actes du commissaire de justice du 23 février 2026 et du 3 mars 2026, la SAS MHW a signifié selon l'article 659 du CPC, à la SARL L'ENTR'ACTE, la déclaration d'appel du 13 novembre 2025, l'avis de déclaration d'appel du 13 novembre 2025, les conclusions d'appel et bordereau de communication de pièces du 9 février 2026, l'ordonnance et l'avis de fixation à bref délai en date du 24 février 2026.

Dans ses dernières écritures du 16 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau'de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, la SAS MHW sollicite de la Cour d'appel' de :

'DECLARER l'appel de la SAS MHW recevable et bien fondé.

Y faisant droit,

INFIRMER l'Ordonnance du 08 octobre 2025 du chef des dispositions suivantes :

- DECLARE irrecevable l'opposition formée par la SAS MHW contre l'ordonnance rendue

par le juge-commissaire le 11 janvier 2021 (RG 19/254 ; minute n°21/1) qui lui a été notifiée

le 19 octobre 2023 ;

- REJETTE la demande au titre de l'article 700 formée par la SAS MHW ;

- CONDAMNE la SAS MHW aux dépens.

Statuant à nouveau,

JUGER que le recours formé par MHW est recevable ;

En conséquence,

RENVOYER l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué sur le bien-fondé du recours ;

DEBOUTER les parties adverses de toutes conclusions plus amples ou contraires,

CONDAMNER les parties adverses aux entiers frais et dépens des deux instances, ainsi qu'à

une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 pour les deux instances.'

Au soutien de son appel, elle expose que,'conformément à l'article R621-21 du code commerce, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse était bien compétente pour traiter de ce recours qui doit être considéré comme recevable, puisque l'ordonnance n'a été notifiée régulièrement que par la signification du 22 novembre 2023 et non par le retrait au greffe du 13 octobre 2023 qui ne comprenait pas les'informations concernant les voies et délais de recours.'

'

En réponse à l'appel interjeté, dans ses dernières écritures du 17 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau' de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, la SELARL MJ' EST, prise en la personne de Me [O] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL'L'ENTR'ACTE, sollicite de la cour de :

'REJETER l'appel de la SAS MHW comme non-fondé

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, le cas échéant par substitution

de motifs

Y ajoutant,

CONDAMNER la SAS MHW à payer à la SELARL MJ EST, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL L'ENTRACTE, la somme 1 500€ pour appel abusif

CONDAMNER la SAS MHW à payer à la SELARL MJ EST, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL L'ENTRACTE, la somme de 3 500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

CONDAMNER la SAS MHW aux entiers dépens de la procédure d'appel.'

'

La mandataire expose que':

- l'ordonnance du juge commissaire du 11 janvier 2021 a été notifiée à la SAS MHW par retrait au greffe le 13 octobre 2023, ouvrant ainsi le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article R621-21 du code de commerce, de sorte que le recours formé par la SAS MHW le 27 novembre 2023 est tardif, une signification postérieure ne rouvrant pas un nouveau délai de 10 jours,

- l'appel interjeté par la SAS MHW constitue un abus de droit, au regard du fait que la société avait eu connaissance du contenu de l'ordonnance contestée avant sa notification, que celle-ci a été homologuée par le tribunal et a été pleinement exécutée, de sorte que le recours tend exclusivement à remettre en cause, de façon tardive, une ordonnance ayant servi de base à une transaction exécutée, ce qui porterait une atteinte excessive à la sécurité juridique des parties à la transaction et des autres créanciers de la SARL L'ENTR'ACTE, d'autant plus au regard du fait que la SAS MHW a laissé entendre sa volonté de restituer les clés des locaux depuis décembre 2021, interrogeant son intérêt à agir concernant la transaction homologuée.

'

Par ses dernières écritures du 13 avril 2026, transmises par voie électronique le même jour, la SASU CINEZEPHYR [Localité 2] sollicite de la cour de :

'CONFIRMER totalement le jugement rendu le 8 octobre 2025 par Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

DIRE ET JUGER la société MHW tout autant irrecevable que mal fondé en ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société MHW à payer à SASU CINEZEPHYR [Localité 2] une indemnité de 3.500 € en application de l'Article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société MHW aux entiers dépens.'

La société expose que':

- l'ordonnance du 11 janvier 2021 prévoyait expressément qu'elle serait notifiée à la SAS MHW, par lettre recommandée avec accusé de réception,

- l'article L 621-21 du code de commerce prévoit un régime de notification distinct de la procédure de notification des jugements de l'article 680 du code de procédure civile,

- la communication ou la notification fait courir le délai de 10 jours et par conséquent, dès lors que la décision a été notifiée par le greffe, la signification postérieure par une partie n'a pas pour effet de rouvrir ou de proroger un délai déjà expiré et qu'ainsi le recours formé par la SAS MHW est irrecevable. '

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Le ministère public a déposé des conclusions datées du 5 août 2026, transmises par voie électronique le 7 août 2026, tendant à ce que la cour'déclare le recours formé par la SAS MHW contre l'ordonnance du juge commissaire du 11 janvier 2021 recevable, constate sa faculté à évoquer les points non jugés par le tribunal judiciaire de Mulhouse et invite les parties à présenter leurs prétentions et moyens au fond.'

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Une ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2026, renvoyant le dossier à l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2026.

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La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

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1) Sur la recevabilité de l'opposition de la SAS MHW :

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L'article R621-21 du code de commerce dispose que 'le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. ['] Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe'.

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Seule la notification de la décision fait courir le délai d'appel et peu importe la date de présentation du courrier contenant la notification, seule comptant la date de réception par la partie désireuse de faire appel (Cass. Com 18 mars 2008 n°07-10.028).

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Le délai d'appel de 10 jours court à compter de la notification de la décision, si cette notification ou la décision notifiée comporte explicitement la mention des modalités d'appel.

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Une notification irrégulière, notamment car ne comportant pas les modalités d'appel, ne peut faire courir le délai d'appel (Cass 2ème Civ 11 avril 2023 n°12-14.567).

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Et une juridiction ne peut exiger de l'appelant qu'il verse aux débats la notification qui lui aurait été faite, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut de la tardivité de l'appel d'en justifier, sans quoi la juridiction renverserait la charge de la preuve '(Cass com 17 décembre 2013 12-26.095).'

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Si l'article R621-21, précédemment cité, n'impose aucun régime spécifique de notification pour une décision rendue par le juge commissaire, de sorte que la notification en la forme ordinaire est parfaitement applicable, il n'empêche d'une part, qu'en application de l'article 667 du code de procédure civile 'la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale' et d'autre part, que cette notification n'est valable et ne fait courir les voies de recours que si elle comportait les informations des voies de recours.

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Or, en l'espèce, la cour observe que, lorsque le représentant de la SAS MHW s'est présenté au greffe le 19 octobre 2023, pour se voir remettre une copie de la décision déférée, aucun émargement n'a eu lieu, aucune information écrite portant sur les voies de recours ne lui a été donnée, tout du moins par remise de document, l'ordonnance ne comportant de surcroît, aucune mention des voies et délais de recours ouverts.

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Il n'est dès lors pas démontré que la SAS MWH ait été informée, lors de la remise de la décision par le greffe le 19 octobre 2023, des voies de recours existantes et des modalités d'exercice de celles-ci, comme l'exige la Cour de Cassation, qui indique que le délai de recours ne court, du fait de la signification de l'ordonnance, que si cette dernière 'reproduit de manière très apparente l'article R621-21 du code de commerce (qui précise le délai et les modalités du recours)' (Cass Com. 10 mars 2015, n°13-22.777).

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Par conséquent, l'ordonnance contestée n'ayant été signifiée régulièrement à la SAS MHW que le 22 novembre 2023, le délai de 10 jours s'achevait le 4 décembre 2023, de sorte que le recours formé par la SAS MHW le 27 novembre 2023 est parfaitement recevable.

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La décision déférée sera dès lors infirmée. La demande de dommages et intérêts formée par la SELARL MJ' EST, prise en la personne de Me [O] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL'L'ENTR'ACTE, sera corrélativement écartée.'

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2) Sur la suite de la procédure :

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L'article 568 du code de procédure civile dispose 'lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui ['] statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive [']'.

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'La cour a la faculté d'évoquer lorsque les premiers juges ont déclaré l'action irrecevable sans se prononcer sur le fond' (Civ 3e, 1er mars 1983, n°81-14.157). '

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En l'espèce, le recours contre la décision du juge commissaire est ancien, puisqu'il remonte au 27 novembre 2023.

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Comme l'a rappelé le mandataire, l'ordonnance contestée a été homologuée par le tribunal et a été exécutée, la transaction semblant avoir été exécutée.

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Dès lors, au regard de ces éléments, il n'apparaît pas judicieux de renvoyer le dossier aux premiers juges et l'affaire sera évoquée par la cour. Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats.

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L'appelante est invitée à conclure la première sur le fond et ce pour l'audience de conférence du 7 décembre 2026.

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Les droits des parties et la question du sort des dépens seront réservés.

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P A R C E S M O T I F S

La Cour, '

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Infirme le jugement rendu le 8 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, en toutes ses dispositions,

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Et statuant à nouveau et y ajoutant,

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Déclare le recours formé par la SAS MHW contre la décision du juge commissaire du 11 juillet 2023, recevable,

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Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SELARL MJ' EST, prise en la personne de Me [O] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL'L'ENTR'ACTE,

'

Evoque le dossier au fond,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

'

Invite les parties à prendre position sur le fond du dossier,

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Renvoie le dossier à l'audience de conférence du :

LUNDI 7 DECEMBRE 2026, SALLE 32 à 09 H 30

et invite la SAS MHW à conclure au fond avant le 7 décembre 2026,

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Réserve la question des dépens,

'

Réserve les droits des parties.

Le cadre greffier : le Président :