COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION
Minute n° 26/00057
Procédure N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFND
OPÉRATION
Acquisition par la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société AMEDEA pour l’autoroute A412, des terrains nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 1]
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 23 octobre 2026
Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée,
Avons rendu la décision suivante :
E N T R E
L’EXPROPRIANT
S.A.S. AMEDEA agissant au nom et pour le compte de l’Etat, demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
en présence de la Société SYSTRA, représentée par Monsieur [C] [R] et Monsieur [P] [Y], et de la Société EIFFAGE, représentée par Monsieur [T] [K]
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Monsieur [H] [B] [N], non comparant
demeurant [Adresse 3]
DÉFENDEUR,
D’autre part,
EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris en la personne de Mesdames [D] [G] et [V] [A] - [Adresse 8]
PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 26 février 2026, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 1], et notamment la parcelle cadastrée [Adresse 9] section A n° [Cadastre 1] d’un superficie de 260 m² appartenant à Monsieur [H] [N].
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”).
Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026, reçue au greffe le 06 juillet 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.
L’exproprié n’a ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces.
Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 16 septembre 2026.
Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties
Il a été procédé le 16 septembre 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 16 septembre 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1].
A cette audience ont été entendus :
- la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, autorité expropriante, représentée par Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
- Madame [D] [G], commissaire du gouvernement
L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 23 octobre 2026.
DESCRIPTIF DES LIEUX
Pour le descriptif des lieux, il sera renvoyé au procès-verbal de vue des lieux établi le 16 septembre 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
L'expropriant :
Par mémoire reçu le 06 juillet 2026 et notifié par lettre recommandée non réclamée du 07 juillet 2026, la SAS AMEDEA représentant l'ETAT a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité due à Monsieur [H] [N] au titre de l'indemnisation de l'expropriation de sa parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrée [Adresse 9]" section A n° [Cadastre 1] d'une superficie de 260 m².
L'expropriant sollicite que l'indemnité due soit calculée comme suit :
- indemnité principale : 260 x 1,5€ = 390 euros,
- indemnité de remploi : 78 euros,
soit un total de 468 euros.
A l'appui de ses demandes, l'expropriant fait valoir que :
- le propriétaire n'a pas répondu au mémoire contenant offre qui lui a été adressé le 19 mai 2026,
- l'expropriation intervient dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A412 destinée à l'amélioration de la circulation dans le Chablais,
- le bien est en nature de terre,
- des accords amiables ont été conclus pour des biens similaires sur la base de la valeur proposée.
A l'audience, la SAS AMEDEA représentant l'ETAT a soutenu son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation.
***
Le propriétaire :
Monsieur [N] n'a pas transmis de mémoire, et ne s'est présenté ni à la vue des lieux ni à l'audience.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Au titre de la date de référence, la commissaire du gouvernement retient celle du 04 juin 2017 et précise qu'à cette date le bien est classé en zone Ap correspondant à une zone agricole protégée.
Elle indique que le bien ne relève pas de la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation et doit donc être évalué en fonction de son usage effectif, en l'espèce de terre en zone agricole.
Elle a effectué une analyse de 41 mutations intervenues sur une période postérieure à janvier 2023 portant sur des parcelles en nature de pré et terre en zone A (agricole) ou N (naturelle) à usage rural dans les communes impactées par la future autoroute A412 qui met en évidence une valeur médiane de 1,50 € et moyenne de 1,72 € le m².
Elle propose donc de retenir la valeur de 1,70 € le m² soit :
- indemnité principale : 442 euros (260 x1,70),
- indemnité de remploi : 88,40 euros,
donc une indemnité totale de 530,40 euros.
MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.3.
L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que : Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
La date de référence à retenir en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation est celle du 04 juin 2017.
A cette date, le bien se situe en zone Ap correspondant à une zone agricole. Au regard des critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation, le bien exproprié ne relève pas de la qualification juridique de terrain à bâtir et doit en conséquence être évalué selon son usage effectif, en l'espèce de terres situées en zone agricole du PLU de la commune.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées en matière d'évaluation. En l'espèce, la méthode de la comparaison sera retenue puisque de nombreuses cessions sont intervenues permettant d'avoir des références pour des biens de même consistance dans un secteur géographique proche.
Monsieur [N] n'a formulé aucune demande, n'ayant pas transmis de mémoire à la juridiction.
L'expropriant fait état d'accords amiables conclus sur la base de la valeur proposée au propriétaire exproprié sous la forme d'une liste qui les recense en pièce 9 de son dossier ; cependant aucun acte n'est produit au soutien de cette liste permettant de connaître précisément le contenu de ces accords ou la forme de ces accords, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte.
Il n'est pas démontré que les dispositions spécifiques de l'article L322-8 du code de l'expropriation soient applicables dans le cadre de la présente opération.
L'analyse foncière effectuée par la commissaire du gouvernement sur la base de nombreuses mutations de biens de consistance similaire situés sur le territoire de communes proches fait apparaître :
- une valeur minimale de 0,74 € le m²,
- une valeur maximale de 5 € le m²,
- une valeur médiane de 1,50 € le m²,
- une valeur moyenne de 1,72 € le m².
Il sera donc relevé que l'offre de l'expropriant a été formulée sur la base d'une valeur inférieure à la valeur moyenne dégagée par l'étude réalisée par la commissaire du gouvernement. La vue des lieux a permis de constater qu'il s'agissait d'une parcelle plate de sorte qu'aucun élément ne justifie qu'elle soit indemnisée sur la base d'une valeur inférieure à la valeur moyenne mise en évidence par l'étude ci-dessus rappelée.
En conséquence, compte tenu des conclusions de l'étude de la commissaire du gouvernement et en l'absence de mémoire de l'exproprié, l'indemnité due à Monsieur [N] sera calculée sur la base de la valeur moyenne de 1,70 € le m², soit :
- indemnité principale : 442 euros (260 x1,70),
- indemnité de remploi : 88,40 euros,
donc une indemnité totale de 530,40 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la SAS AMEDEA représentant l'ETAT doit payer à Monsieur [H] [N] les indemnités suivantes :
- indemnité principale : 442 euros,
- indemnité de remploi : 88,40 euros,
soit une indemnité totale de 530,40 euros au titre de l'expropriation de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrée [Adresse 9]" section A n° [Cadastre 1] d'une superficie de 260 m² ;
DIT que tous les dépens de la présente instance sont à la charge de la SAS AMEDEA représentant l'ETAT.
En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le vingt trois octobre deux mil vingt six.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,