TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/09425 - N° Portalis DBW3-W-B7J-634H
AFFAIRE : M. [R] [T] (la SELAS CHICHE COHEN)
C/ La MACSF ASSURANCES(la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Claire SARODE
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026
Par Madame Claire SARODE, Juge
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [R] [T]
Né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(Assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]//67)
Représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante
La MACSF ASSURANCES, Société d'assurances Mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances (SIREN 775 665 631), dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juillet 2024, Monsieur [R] [T] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 1], alors qu’il circulait en trotinette, impliquant un véhicule FIAT 500 assuré auprès de la société MACSF ASSURANCES.
Le certificat médical initial fait état de cervicalgies, lombalgies et un hématome à l’avant-bras gauche.
Par ordonnance du 17 janvier 2025, le juge des référés a désigné le Docteur [E] pour évaluer son préjudice corporel et lui alloué une provision de 1.000 euros.
Le rapport d’expertise médicale a été déposée le 22 août 2025.
Par actes du 18 septembre 2025, Monsieur [R] [T] a assigné la compagnie MACSF et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille, pour obtenir réparation de son préjudice corporel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [T] demande au tribunal de :
- Condamner la MACSF ASSURANCES à la somme de 12.050 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [R] [T] déduction faite de l’indemnité provisionnelle de 1.000 euros,
- Condamner la MACSF ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire et juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner la société MACSF ASSURANCES aux entiers dépens distrait au profit de Me Patrice CHICHE sur son affirmation de droit par application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile :
- Juger que Monsieur [R] [T] a commis, à l’occasion de l’accident de la circulation survenu le 2 juillet 2024, diverses fautes, et qu’elles sont de nature à réduire à minima de moitié le droit à réparation du Demandeur,
- Juger que la Cie MACSF sera, en l’espèce, tenue d’indemniser 50% des préjudices de Monsieur [R] [T],
- Débouter le Requérant de ses diverses fins et prétentions contraires ou plus amples,
- Entériner les conclusions du Dr [E],
- Evaluer l’entier préjudice de Monsieur [R] [T] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
D.S.A. Mémoire
Honoraires d’assistance 300,00 euros
DFT 292,50 euros
SE 2.000,00 euros
DFP 1.960,00 euros
PET Rejet
- Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
- Tenir compte de la provision de 1.000,00 euros déjà versée à Monsieur [R] [T],
- Le Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
- Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit du Requérant,
- Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC),
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
En application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation.
S'il peut être fait référence au comportement d'un autre conducteur pour analyser les circonstances de l'accident, la faute du conducteur qui demande réparation de son préjudice doit être appréciée dans sa seule personne en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.
Par ailleurs, cette faute doit être en relation avec la réalisation du dommage.
En l’espèce, Monsieur [R] [T] considère que son droit à indemnisation est entier et non contestable en rappelant que le port du casque n’est pas obligatoire en agglomération et que la présence d’un passager sur la trottinette n’a pas contribué à la survenue de l’accident. Il considère par ailleurs que s’engageant sur l’[Adresse 4], le véhicule FIAT devait lui laisser la priorité pour rejoindre la piste cyclable conformément à l’article R 415-3 du code de la route.
La société MACSF ASSURANCES fait valoir, comme elle l’avait fait devant le juge des référés, que Monsieur [R] [T] a commis des fautes de nature à limiter au moins de moitié son droit à indemnisation. La société MACSF ASSURANCES invoque les articles R 412-43-1 et R412-43-3 du code de la route pour pointer le fait que Monsieur [T] circulait en trottinette sans équipement de protection (casque) et en transportant une autre personne.
Outre le fait que l’obligation du port de casque ne s’appliquait pas aux circonstances de circulation de l’espèce puisque Monsieur [T] circulait en agglomération, cette absence de casque et le fait qu’il transportait une autre personne, n’a aucunement contribué à la réalisation de son préjudice puisqu’il est constant qu’il a été percuté par le véhicule FIAT. La présence d’un passager n’a eu aucune influence dans la survenue de l’accident.
Par contre, l’attestation de Monsieur [N] rédigée le 15 juillet 2024 et produite par l’assureur, prouve, alors que celui-ci a été témoin direct et extérieur de la collision, que la FIAT 500 avait indiqué au moyen de son clignotant son intention de tourner à droite, tout en circulant à une vitesse adaptée. Par contre, le témoin détaille que Monsieur [T] a dépassé par la droite les véhicules à une vitesse « très élevée, supérieur à la vitesse de circulation de la FIAT 500 », entrant ainsi en collision avec la FIAT 500 qui avait amorcé son virage.
Il n’y a aucune incohérence, contrairement à ce que soutient Monsieur [T], entre ce témoignage et le constat dressé le jour de l’accident.
Ainsi, en n’adaptant pas sa vitesse et en dépassant les véhicule par la droite, sans prêter attention à l’indicateur clignotant actionné par la FIAT 500, Monsieur [T] a contribué à la collision et à son dommage, en ne pouvant éviter un véhicule qui circulait et bifurquait dans le respect des conditions de circulation et des règles de sécurité et qui dans le cas d’espèce n’avait pas à lui concéder une quelconque priorité puisqu’il n’était pas en train de traverser la chaussée sur laquelle s’était engagée la FIAT.
En conséquence, le droit à indemnisation de Monsieur [R] [T] doit être réduit de moitié.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles : du 2 juillet au 3 juillet 2024
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 2 juillet 2024 au 17 juillet 2024,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 18 juillet 2024 au 18 janvier 2025,
- une consolidation au 18 janvier 2025
- un déficit fonctionnel permanent de 2%
- des souffrances endurées qualifiées de 2 /7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [R] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Monsieur [T] justifie d’une dépense à ce titre de 600 euros, ce que la MACSF ne conteste pas.
Il sera tenu compte de ce montant.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM a fait connaître sa créance à hauteur de 425,97 euros. Monsieur [R] [T] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 2 juillet 2024 au 17 juillet 2024
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 18 juillet 2024 au 18 janvier 2025.
L’expert a retenu que Monsieur [R] [T] a présenté une contusion hématique de l’avant-bras gauche et un traumatisme rachidien avec composante algo-fonctionnelle cervicale et lombaire, sans lésion ostéoarticulaire excepté une disharmonie de courbure C4-C5. Monsieur [R] [T] a été arrêté deux jours. Il a suivi 15 séances de rééducation et a déclaré à l’expert, avoir porté une attelle cervicale. Il a déclaré aussi avoir eu un traitement médicamenteux.
Les parties ne discutent pas le déficit fonctionnel temporaire ainsi défini par l’expert.
Elles appliquent cependant un taux différent.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [R] [T] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 2 du 2 juillet 2024 au 17 juillet 2024 : 32x 16j x 25% = 128 euros
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 18 juillet 2024 au 18 janvier 2025 : 32 x 185j x 10% =592 euros
Soit un poste de préjudice évalué à la somme de 720 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7. Le poste sera donc évalué à hauteur de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire. Pour autant, Monsieur [R] [T] invoque la présence d’une contusion hématique sur l’avant-bras et le port d’un collier cervical en continu pendant une semaine et par intermittence durant deux mois, ce qui, alors qu’il était âgé de 21 ans, a altéré son apparence physique.
La société MASCF s’oppose à cette demande faisant valoir qu’aucun dire n’a été adressé à l’expert dans le prolongement de l’expertise.
L’argument de la société MACSF est inopérant, l’expertise n’ayant pas pour effet de circonscrire l’objet du litige.
La lecture du rapport révèle la présence d’un hématome sur l’avant-bras sans que celui-ci et, notamment sa taille, ne soit décrit. Il est également fait état des déclarations de Monsieur auprès de l’expert selon lesquelles une attelle cervicale lui aurait été prescrite et qu’il l’aurait porté une semaine en continu et deux mois par intermittence.
En l’état de ces faibles éléments probants, mais notant que les débours de la CPAM fait état de frais d’appareillage, il sera retenu qu’une attelle cervicale a bien été portée et que Monsieur [T] a présenté un hématome sur le bras.
Compte tenu de son âge au moment des faits et de ces éléments, ce poste de préjudice sera évalué à 400 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait de la persistance de douleurs intermittentes rachidiennes au niveau du rachis cervical inférieur et en regard de la charnière lombo-sacrale. Il fait aussi état de points douloureux en regard des articulaires postérieures du rachis cervical inférieur avec limitation de mouvements du cou en contrainte du côté droit ainsi que des douleurs référées possiblement provenant de la charnière thoraco-lombaire. Dans ses doléances, Monsieur [T] dit ne plus pouvoir utiliser de trottinette, étant moralement marqué l’accident.
A la date de consolidation, le demandeur avait 22 ans. Il y a donc lieu d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 3.920euros (valeur du point à 1.960).
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la société MACSF aux dépens.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, en équité, il y a lieu de condamner la société MACSF à verser la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
LIMITE le droit à réparation de Monsieur [R] [T] à 50% de son préjudice ;
FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 425,97 euros ;
EVALUE le préjudice subi par Monsieur [R] [T] à l’occasion de l’accident du 2 juillet 2024, aux suivantes, hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône :
- frais divers 600 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 720 euros
- préjudice esthétique temporaire 400 euros,
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 3.920 euros,
Soit un total de 9.640 euros dont il convient de déduire la provision de 1.000 euros,
CONDAMNE en conséquence la société MACSF à verser à Monsieur [V] [T] le somme de 4.320 euros, compte tenu de la réduction de son droit à indemnisation ;
CONDAMNE la société MACSF aux entiers dépens distraits au profit de Me Patrice COHEN selon l’article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MACSF à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.