TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème chambre civile — 6 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00829 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUV3

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

S.A. CREATIS
C/
[G] [Q]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Emmanuelle BLANGY - 26

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
M. [G] [Q]
Me Emmanuelle BLANGY - 26

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREATIS
Au capital de 52 900 000 Euros
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (14)

demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 5 octobre 2015, la société anonyme CREATIS a consenti à Monsieur [G] [Q] un prêt personnel consistant en un regroupement de crédits, d’un montant en principal de 60.100 euros, remboursable en 120 mensualités de 662,11 euros (hors assurance), au taux débiteur fixe de 5,83 % l’an et au taux annuel effectif global de 7,82 %.

Le 14 avril 2020, Monsieur [Q] a signé un accord amiable de réaménagement de dette aux termes duquel la société CREATIS a autorisé l'emprunteur à solder le prêt en 144 mensualités de 403,61 euros, hors assurance (TEG de 5,990%). Le solde de la dette s’élevait à 41.735,42 euros.

Par ordonnance sur requête du 17 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, saisi par Monsieur [Q], a suspendu son remboursement pendant une durée de 12 mois à compter de ladite décision.

Par déclaration du 21 mars 2024, Monsieur [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L771-1 et suivants du Code de la consommation.

Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 17 avril 2024.

La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de 65 mois, au taux de 4,92 %, permettant l’apurement intégral du passif.

Par courrier déposé le 28 août 2024 à la commission de surendettement des particuliers du Calvados, Monsieur [Q] a contesté les mesures imposées.

Par décision du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a annulé les mesures imposées déterminées par la commission et a mis en place de nouvelles mesures basées sur une durée de 80 mois, permettant un remboursement intégral des créanciers et prévoyant le règlement de la créance de la société CREATIS en 68 mensualités de 456,11 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la société CREATIS a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- condamnation à lui payer somme de 39.015,54 euros au titre du prêt arrêtée au 24 novembre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 5,83 % sur la somme de 35.819,54 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement,

à titre subsidiaire,
- résiliation judiciaire du contrat de regroupement de crédits en date du 5 octobre 2015 aux torts de l'emprunteur,

en conséquence,
- condamnation à lui payer somme de 39.015,54 euros au titre du prêt arrêtée au 24 novembre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 5,83 % sur la somme de 35.819,54 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement,
- condamnation à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.

À l’audience, la société CREATIS représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

La présidente soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également les moyens relatifs à la justification de la lisibilité du contrat en raison de l’utilisation d’une police de caractères inférieure ou égale à 8, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les moyens soulevés d’office, la société CREATIS complète une fiche à cet effet et s’en rapporte sur l’ensemble de causes de déchéance du droit aux intérêts.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [Q] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la loi applicable :

Le présent litige est relatif à un crédit personnel, consistant en un regroupement de crédit, souscrit le 5 octobre 2015. Il est donc soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.

L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience

Sur la demande en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion :

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- par ordonnance sur requête du 17 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, saisi par Monsieur [Q], a suspendu son remboursement pendant une durée de 12 mois à compter de ladite décision,
- la commission de surendettement des particuliers du Calvados, saisi par Monsieur [Q], a par décision du 17 avril 2024 élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de 65 mois, au taux de 4,92 %, permettant l’apurement intégral du passif,
- par décision du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a annulé les mesures imposées déterminées par la commission et a mis en place de nouvelles mesures basées sur une durée de 80 mois, permettant un remboursement intégral des créanciers et prévoyant le règlement de la créance de la société CREATIS en 68 mensualités de 456,11 euros.

Par conséquent le point de départ du délai de forclusion s'est trouvé repoussé à la date du premier incident de paiement après l'entrée en vigueur du plan de surendettement.

En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que Monsieur [Q] n'a pas repris le paiement des échéances du crédit litigieux suite à l'entrée en vigueur et que le premier impayé non régularisé est intervenu au 30 mai 2025.

L’action ayant été engagée le 13 février 2026, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n’est pas forclose.
La S.A. CREATIS est recevable en sa demande.

Sur la procédure de surendettement pendante :

En application de l’article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Pour autant, il est constant qu’en l’absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours de la procédure de règlement amiable des dettes de son débiteur, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan (Cass. Civ. 2e, 01er mars 2018, n° 17-16.293).
Pour autant, tel qu’il résulte des textes qui précèdent, l’existence d’un plan de surendettement en cours d’exécution n’interdit pas au créancier d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais empêche celui-ci, une fois le titre obtenu, de mettre en œuvre une voie d’exécution pour le recouvrement de sa dette.
La S.A. CREATIS est donc recevable en sa demande, la présente décision ne pouvant être exécutée que selon les modalités prévues par le plan de surendettement et ne pouvant l’être de manière forcée que si celui-ci devient caduc.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat prêt qui contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (à l’article I-2, sous le titre «Défaillance de l’emprunteur – exigibilité anticipée»). Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2025, la banque a mis Monsieur [Q] en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 22 septembre 2025.

Sur le déblocage des fonds et la nullité du contrat :

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. La violation de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort de l'historique des règlements que les fonds ont été débloqués le 26 octobre 2015, soit postérieurement au délai précité de sept jours, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur le droit du prêteur aux intérêts :

La S.A. CREATIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 03 juin 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur la consultation du FICP :

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L. 312-16 du code de la consommation n’impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation.

En l’espèce, pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la S.A. CREATIS communique un document interne mentionnant qu’une consultation du FICP a été effectuée les 09 novembre 2016 pour la clé BDF 050671LAZZA, correspondant à la date de naissance de l'emprunteur né le [Date naissance 1] 1971.

Néanmoins, s’il est indiqué que cette consultation avait pour objet un «rachat de crédits», il n’est pas mentionné la référence du crédit pour lequel la consultation a été faite, de sorte que manque le motif de la recherche.

Ce document n’est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier selon les modalités requises par la loi.

Au surplus, le prêteur ne rapporte pas la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion du prêt,

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue de ce chef.

Sur l’absence ou l’irrégularité de la FIPEN :

L’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Pour échapper à une telle sanction, le prêteur doit prouver l’existence d’une fiche dont la teneur répond aux exigences de l’article R. 312-2 du code de la consommation. Aux termes de cet article, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres permettant à l’emprunteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En outre, le prêteur ne peut soutenir avoir parfaitement observé son obligation d’information par la seule existence d’une mention pré-imprimée signée de l’emprunteur reconnaissant avoir reçu une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation. En effet, la reconnaissance ou l’aveu de l’emprunteur ne peut porter que sur un élément de fait et non sur un point de droit, ainsi qu’il résulte des articles 1383 et suivants du code civil et ne peut constituer la preuve de l’effectivité du devoir d’information. C’est en effet à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

À cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ.1e, 07 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à l’emprunteur.

En l’espèce la S.A. CREATIS produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par Monsieur [Q].

En effet, l’exemplaire du FIPEN produit ne comporte ni signature ni paraphe, étant relevé que le contrat a été signé manuellement et non électroniquement.

Il n’est donc pas démontré que l'emprunteur aurait eu connaissance de la FIPEN au moment où il s'est engagé.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.

En conséquence de ce qui précède, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêt contractuels depuis l’origine du contrat pour l’ensemble de ces motifs.

Sur les sommes dues :

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 16.784,66 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Q] (60.100 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier avant la déchéance du terme (43.315,34 euros).

Enfin, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, pour assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, il conviendra d’écarter purement et simplement l’application des articles 1231-6 et L.313-3 et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

En conséquence, Monsieur [Q] sera donc condamné à payer au prêteur la somme de 16.784,66 euros sans intérêts, même au taux légal, sous réserve des versements postérieurs et/ ou non pris en compte dans le décompte.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties, notamment eu égard à la procédure de surendettement actuellement en cours, commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la procédure de surendettement actuellement en cours, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la Société Anonyme CREATIS recevable en sa demande en paiement au titre du prêt personnel consistant en un regroupement de crédits, consenti à Monsieur [G] [Q] le 5 octobre 2015 ;

CONSTATE la déchéance du terme de ce prêt ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts depuis l’origine, même au taux légal;

CONDAMNE Monsieur [G] [Q] à payer à la Société Anonyme CREATIS la somme de 16.784,66 euros au titre du contrat de prêt précité, sans intérêts, même au taux légal, sous réserve des versements postérieurs et/ ou non pris en compte dans le décompte ;

RAPPELLE que cette condamnation ne pourra être exécutée que selon les modalités prévues par le plan de surendettement en vigueur et ne pourra l’être de manière forcée que si celui-ci devient caduc ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Q] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la Société Anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ÉCARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION