Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [G] épouse [O]
née le 28 Avril 1978 à
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D404
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 4] D
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme GURY,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
Le tribunal statuant à juge unique conformément à l’article 17-VIII du 29 octobre 2018 et avec l’accord des parties présentes ou représentées
a rendu, à la suite du débat oral du 19 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Marion DESCAMPS
[Y] [G] épouse [O]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [Y] [G] épouse [O] a formé le 27 décembre 2023 une demande de prestations auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) [T] au titre de son handicap.
Par décision en date du 10 juin 2024, la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) [T] a rejeté sa demande portant sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Madame [Y] [G] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH qui, par une nouvelle décision rendue le 02 septembre 2024 et notifiée par courrier daté du 04 septembre 2024, a maintenu sa décision de rejet d'attribution de l'AAH sur les mêmes motifs.
Suivant requête déposée au greffe le 04 novembre 2024, Madame [Y] [G] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 avril 2025 et après un renvoi en mise en état pour les conclusions de la requérante, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
En raison de l'absence d'un des deux assesseurs de la formation collégiale du tribunal empêché et après accord des parties recueilli à l'audience, il sera statué à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [Y] [G], comparante et assistée de son Avocat, sollicite qu'une expertise soit avant dire droit ordonnée.
Au soutien de sa demande Madame [Y] [G] expose souffrir de l'épaule gauche mais également de l'épaule droite en raison d'une sur-utilisation de celle-ci pour compenser les faiblesses de l'épaule gauche, affection de l'épaule droite non prise en charge en maladie professionnelle. Elle souffre également de douleurs du dos avec un pincement discal. Elle évoque d'une longueur de jambe différente entre ses deux jambes et des lésions sur le plan cervical et paravertébral. Elle précise que les cervicales et le bas du dos ne sont pas mobilisables. Elle invoque des problèmes d'arthrose et de douleurs. Elle entend principalement remettre en cause l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi retenue par la MDPH, alors que la posture assise prolongée reste difficile. Elle précise que la médecine du travail a confirmé son inaptitude à son poste d'auxiliaire puéricultrice ayant conduit à son licenciement pour inaptitude en avril 2022, et ce en raison d'une impossibilité au port de charges lourdes et à réaliser des gestes répétitifs, alors qu'elle a été formée à l'exercice de ce métier. Elle souligne être dans l'impossibilité de conduire un véhicule, subissant des blocages du genou gauche et ne pouvant rester assise de manière prolongée. Madame [Y] [G] expose souffrir d'un syndrome dépressif sous traitement impactant ses capacités de concentration. Elle indique bénéficier désormais de l'AAH pour la période du 01 octobre 2025 au 31 mai 2027 et avoir bénéficié par ailleurs de cette allocation sur la période du 01 avril 2022 au 31 mars 2024, maintenant dans ces conditions sa demande d'attribution pour la période du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025, alors qu'elle n'a vu durant cette période aucune évolution favorable de son état de santé. Elle percevait durant la période litigieuse uniquement des indemnités journalières pour maladie. Pour le surplus Madame [Y] [G] s'en rapporte aux termes de sa requête introductive d'instance.
La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [T], régulièrement représentée à l'audience par Madame [P] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 21 mars 2025.
Suivant ses dernières conclusions la MDPH sollicite le rejet des demandes formées par Madame [Y] [G] et à titre subsidiaire qu'une expertise médicale soit avant dire droit ordonnée.
Au soutien de ses prétentions la MDPH considère que le taux d'incapacité de Madame [Y] [G] doit être évalué entre 50 et 79 % en présence de troubles importants entraînant une gêne notable entravant de manière effective sa vie sociale, son autonomie étant néanmoins conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Elle indique par contre que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi n'est pas justifiée. Elle précise que si Madame [Y] [G] été licenciée pour inaptitude de son poste d'aide puéricultrice, elle a néanmoins maintenu des recherches de poste dans la petite enfance, se projetant dans le concours d'ATSEM et dans un emploi dans ce domaine en Allemagne, ayant à ce titre sollicité une formation en allemand. Elle note que Madame [Y] [G] est apte à suivre une formation et à ce titre elle s'est vu attribuer une orientation vers un établissement ou un service de pré-orientation.
A l'audience la MDPH précise que Madame [Y] [G] est en capacité de prendre les transports en commun. Elle indique que si l'AAH a pu être accordée à Madame [Y] [G] sur la période d'avril 2022 à mars 2024, c'est suite à son licenciement pour inaptitude avec pour objectif de la soutenir dans une réorientation professionnelle. Or, selon la MDPH, Madame [Y] [G] a cessé toute démarche en 2024. Si l'AAH lui a de nouveau été accordée à compter du mois d'octobre 2024 jusqu'en mai 2027 c'est en raison d'un dossier médical plus étayé. Elle rappelle que la requérante était en soins dans le cadre d'un arrêt maladie au moment de sa demande d'attribution de l'AAH le 27 décembre 2023 justifiant d'autant plus sa décision de refus d'attribution.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au présent litige peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
En l'espèce, la décision de la CDAPH contestée a été rendue le 02 septembre 2024 et notifiée par courrier daté du 04 septembre 2024.
Madame [Y] [G] a formé son recours contentieux le 04 novembre 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de Madame [Y] [G] sera déclaré recevable.
2 - Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 3] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
En application de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par l’article D821-1-2.
L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »
L'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose encore que « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire. »
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites par Madame [Y] [G] que celle-ci s'est vu attribuer par la CDAPH suivant décision du 14 novembre 2022 l'AAH pour la période du 01 avril 2022 au 31 mars 2024 sur la base d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, et ce au titre d'une demande déposée le 02 mars 2022.
Elle s'est également vu notifier par la CDAPH suivant décision du 01 décembre 2025 l'attribution de l'AAH sur la période du 01 octobre 2025 au 31 mai 2027 sur la base également d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, et ce au titre d'une demande déposée le 17 septembre 2025.
Le débat au titre du présent recours contentieux ne peut donc qu'être circonscrit à la question de l'attribution de l'AAH sur la période intermédiaire du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025 sur la base de la demande formée par Madame [Y] [G] auprès de la MDPH le 27 décembre 2023.
Il n'apparaît pas à travers les débats tenus à l'audience de contestation de Madame [Y] [G] sur l'évaluation de son taux d'incapacité entre 50 et 79 % tel que reconnu par la CDAPH dans la décision contestée du 02 septembre 2024.
Par contre les parties s'opposent sur l'existence chez Madame [Y] [G] d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, et plus particulièrement sur la période litigieuse du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025.
Or, à la lecture des pièces médicales produites par Madame [Y] [G] et établies durant cette période, il apparaît que :
le Docteur [Z] [C] dans son rapport d'expertise en date du 22 avril 2024 note une raideur dans l'ensemble des amplitudes articulaires de l'épaule gauche ainsi que des douleurs à la moindre sollicitation qui la handicapent dans sa vie quotidienne,une IRM réalisée le 12 novembre 2024 mentionne une inégalité de longueur des membres inférieurs à la limite du significatif en faveur du membre inférieur droit, un pincement discal postérieur à l'étage L5-S1 et un discret pincement de l'espace articulaire femoro-patellaire gauche,le Docteur [R] [J] relève dans son certificat médical du 14 novembre 2024 des genoux de Madame [Y] [G] présentant une arthrose fémoro patellaire et une lésion méniscale interne dégénérative nécessitant infiltration et des séances de rééducation,le Docteur [D] [N] indique dans son certificat médical du 28 novembre 2024 que Madame [Y] [G] présente :une tendinopathie chronique bilatérale de la coiffe des rotateurs des deux épaules d'origine professionnelle,une épidcondylite bilatérale chronique également d'origine professionnelle,des cervicalgies chroniques en rapport avec une arthrose cervicale et des discopathies étagées avec plusieurs épisodes de névralgie cervico-brachiales,des lombalgies chroniques en rapport avec des discopathies lombaires étagées de L3 à S1,des gonalgies bilatérales prédominantes à droite en rapport avec une arthrose fémoro-patellaire et du compartiment interne avec méniscose.Il conclut à des pathologies de type rhumatismales invalidantes venant compromettre fortement l'aptitude à un emploi d'auxiliaire puéricultrice.
le Docteur [N] mentionne dans un certificat médical établi le 15 avril 2026 que Madame [Y] [G] souffre d'un syndrome dépressif depuis le mois de juillet 2024 avec traitement antidépresseur et anxiolytique depuis le mois de février 2025.
Au regard de ces difficultés médicales ainsi relevées sur la période litigieuse, difficultés déjà présentes avant le 01 avril 2024 et encore présentes postérieurement au 30 septembre 2025 et qui n'ont connu aucune évolution favorable entre ces deux dates, les explications livrées par la MDPH sur le refus de l'attribution de l'AAH durant cette période du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025 au motif d'une absence chez Madame [Y] [G] de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi en raison d'une situation de handicap qui ne lui interdirait pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, n'apparaissent pas dans ces conditions fondées.
En effet, étant rappelé que Madame [Y] [G] n'a de formation et d'expérience professionnelle qu'en tant qu'auxiliaire puéricultrice, il est constant que les difficultés médicales ont des répercussions dans son insertion professionnelle, ce qui a par ailleurs motivé son licenciement pour inaptitude après avis en ce sens de la médecine du travail le 12 avril 2022.
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ayant été reconnue chez Madame [Y] [G] sur la période du 01 avril 2022 au 31 mars 2024 ainsi que sur la période du 01 octobre 2025 au 31 mai 2027, il ne ressort ainsi ni des débats ni des pièces communiquées par les parties l'absence d'une telle restriction durant la période intermédiaire du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025.
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise ou de consultation médicale, il sera fait droit à la demande de Madame [Y] [G] d'attribution de l'AAH sur cette période du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025 sur la base d'un taux d'incapacité entre 50 et 79 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette décision d'une injonction sous astreinte de régularisation de ses droits à l'encontre de la MDPH, seul l'organisme payeur étant compétent pour procéder à cette régularisation.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, la MDPH, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 - Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce l'équité commande de ne pas faire droit à la demande de Madame [Y] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant à juge unique publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [Y] [G] épouse [O] ;
INFIRME la décision de la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4] en date du 02 septembre 2024 ;
DIT que la situation de handicap de Madame [Y] [G] épouse [O] au 27 décembre 2023 lui ouvre droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 01 avril 2024 au 30 septembre 2025 en raison d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
ORDONNE à la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4] de transmettre cette décision auprès de l'organisme payeur en vue de la liquidation des droits de Madame [Y] [G] épouse [O] en conséquence de cette reconnaissance du droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
CONDAMNE la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par Madame [Y] [G] épouse [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,