Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [K] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D604 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C574632024002092 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 4] D
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
Le tribunal statuant à juge unique conformément à l’article 17-VIII du 29 octobre 2018 et avec l’accord des parties présentes ou représentées
a rendu, à la suite du débat oral du 19 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
[P] [K] épouse [B]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [P] [K] épouse [B] a déposé auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE MOSELLE le 19 juin 2023 une demande de prestations au titre de son handicap.
Par décisions du 11 décembre 2023, la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) DE MOSELLE a entre autres dispositions :
rejeté sa demande portant sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au regard d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,attribué une carte mobilité inclusion mention priorité valable du 11 décembre 2023 au 31 décembre 2028,attribué une carte mobilité inclusion mention stationnement valable du 11 décembre 2023 au 31 décembre 2028.
Madame [P] [K] a formé un recours à l'encontre de la décision de rejet d'attribution de l'AAH auprès de la CDAPH qui, par une nouvelle décision du 05 février 2024 notifiée par courrier daté du 06 février 2024, a rejeté sa contestation et a maintenu la décision de refus d'attribution de l'AAH sur les mêmes motifs.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 25 mars 2024, Madame [P] [K] a formé un recours contentieux à l'encontre de cette décision auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ, recours enregistré sous le RG n°24/00583.
Madame [P] [K] a déposé auprès de la MDPH le 18 mars 2024 une nouvelle demande d'attribution de l'AAH.
Par décision du 09 décembre 2024, la CDAPH a rejeté sa demande sur la base d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Suite au recours formé par Madame [P] [K] à l'encontre de cette décision, la CDAPH, suivant décision du 10 février 2025 notifiée par courrier daté du 11 février 2025, a une nouvelle fois rejeté la demande d'attribution de l'AAH sur les mêmes motifs.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 17 mars 2025, Madame [P] [K] a formé un recours contentieux à l'encontre de cette décision auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ, recours enregistré sous le RG n°25/00472.
Les deux affaires ont reçu fixation à l'audience publique du 19 mai 2026, date à laquelle elles ont été retenues et examinées.
A l'issue des débats les décisions ont été mises en délibéré au 12 octobre 2026.
Le Tribunal a autorisé la MDPH à communiquer ses pièces dans les deux dossiers par note en délibéré pour le 12 juin 2026, Madame [P] [K] étant autorisée à répliquer par note en délibéré pour le 31 juillet 2026.
Aucune note en délibéré n'a été communiquée par les parties.
En raison de l'absence d'un des deux assesseurs de la formation collégiale du tribunal empêché et après accord des parties recueilli à l'audience, il sera statué à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [P] [K], comparante et assistée de son Avocat, sollicite l'attribution de l'AAH sur la période du 19 juin 2023 au 31 mai 2030.
Au soutien de sa demande Madame [P] [K] indique avoir réitéré chaque année une demande d'attribution de l'AAH sur la base des mêmes difficultés de santé. Elle souligne que par une dernière décision du 19 janvier 2026 sur la base d'une nouvelle demande formée le 06 mai 2025, la MDPH lui a attribué l'AAH sur la base d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Elle précise que le syndrome dépressif dont elle souffre s'est installé à la suite du décès de son époux survenu le 03 décembre 2021. Elle explique avoir rencontré des difficultés pour trouver un psychiatre pendant un an mais qu'en tout état de cause elle justifiait d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dès 2023, et ce quand bien même il était difficile de présager de l'évolution de ce syndrome dépressif entre 2023 et 2025. Elle ajoute qu'elle ne dispose d'aucune qualification particulière et n'a pas de travail. Elle précise souffrir par ailleurs de rachialgie, et de scapulalgie bilatérale chronique. Elle n'entend pas contester l'évaluation de son taux d'incapacité mais uniquement l'absence de reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [T] munie d'un pouvoir à cet effet, sollicite le rejet des demandes formées par Madame [P] [K].
Au soutien de sa prétention, la MDPH indique que si les deux premières demandes d'attribution de l'AAH formées par Madame [P] [K] ont fait l'objet d'un rejet, c'est en raison du fait que ces demandes étaient prématurées. Selon elle la dépression subie par Madame [P] [K] à la suite du décès de son époux pouvait être sévère mais pas durable, les soins venant seulement d'être entamés. Elle souligne qu'elle ne disposait pas à l'époque de suffisamment d'éléments pour retenir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui était différent à compter du mois de juin 2025, Madame [P] [K] ayant pu communiquer des éléments confirmant l'aspect durable et sévère de la dépression ayant justifié l'octroi de l'AAH. Elle rappelle par ailleurs que le délai d'attribution de l'AAH sur la base d'un taux d'incapacité inférieur à 80 % ne peut être supérieur à cinq ans.
MOTIVATION
1 - Sur la jonction des instances
Suivant l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l'espèce, au regard des liens existant entre la demandes formée par Madame [P] [K] dans son recours enregistré sous le RG n° 24/00583 et celle formée au titre de son recours enregistré sous le RG n° 25/00472, une bonne administration de la justice commande de joindre les deux instances sous le seul et même RG n° 24/00583.
2 – Sur la recevabilité des recours contentieux
Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et du Président du Département peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
En l'espèce les décisions de la CDAPH contestées ont été rendues les 05 février 2024 et 10 février 2025 et ont été notifiées respectivement les 06 février 2024 et 11 février 2025.
Madame [P] [K] a formé ses recours contentieux respectivement les 25 mars 2024 et 17 mars 2025, soit dans les deux cas dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors les recours contentieux de Madame [P] [K] seront déclarés recevables.
3 - Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 3] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
En application de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par l’article D821-1-2.
L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »
L'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose encore que « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire. »
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées par Madame [P] [K] que celle-ci s'est vu attribuer l'AAH par décision de la CDAPH du 19 janvier 2026 sur la base de sa demande formée le 06 mai 2025, AAH valable pour la période du 01 juin 2025 au 31 mai 2030 sur la reconnaissance d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Dans le cadre du présent litige, Madame [P] [K] sollicite l'attribution de l'AAH à partir de sa première demande déposée le 19 juin 2023 jusqu'à la date du 31 mai 2030, ne contestant pas l'évaluation de son taux d'incapacité entre 50 et 79 % par la MDPH mais l'absence de reconnaissance par cette dernière d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi sur l'ensemble de cette période du 19 juin 2023 au 31 mai 2030.
Au soutien de cette contestation, Madame [P] [K] produit aux débats :
un certificat médical du Docteur [H], médecin généraliste, établi le 16 octobre 2024, qui mentionne que la requérante bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier et prend un traitement psychotrope et relève que sa situation de handicap lui interdit l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps, concluant à l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.Un second certificat médical du Docteur [H] établi le 02 janvier 2025 réitérant les termes du précédent certificat médical établi et précisant que le traitement psychotrope prescrit à Madame [P] [K] a été renforcé par son médecin-psychiatre..un certificat médical du Docteur [L] psychiatre, établi le 16 janvier 2025 qui précise que Madame [P] [K] souffre d'un état dépressif sévère et d'une phobie sociale qui nécessitent un suivi régulier de son état dépressif avec traitement adapté, un accompagnement socio-psychologique renforcé et un plan de soutien lui permettant d'affronter les interactions sociales. Il évoque la sévérité de son état impliquant un suivi multidisciplinaire, un encadrement thérapeutique soutenu et la nécessité d'un soutien social et d'une aide matérielle compte tenu de sa situation de précarité.
Il résulte de ces éléments médicaux et au regard des dates auxquelles ils ont été rédigés qu'aux dates des décisions prises par la CDAPH les 09 décembre 2024 et 10 février 2025 sur la base de la demande présentée par Madame [P] [K] le 18 mars 2024, celle-ci justifiait de difficultés qui ne pouvaient avoir que des répercussions dans son insertion professionnelle et en conséquence à l'origine d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui est d'ailleurs confirmé à travers la décision ultérieure de la CDAPH du 19 janvier 2026 communiquée par la requérante qui a retenu l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et a attribué à cette dernière l'AAH sur la période du 01 juin 2025 au 31 mai 2030 sur la base de sa demande formée le 06 mai 2025, soit moins de 5 mois après la rédaction de ces certificats médicaux.
Aussi, et au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu'à la date du 18 mars 2024, Madame [P] [K] justifiait bien d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi lui donnant dans ces conditions droit sur la base d'un taux d'incapacité non contesté compris entre 50 et 79 % au bénéfice de l'AAH sur la période du 01 avril 2024 au 31 mai 2025, soit jusqu'à la prise d'effet de la décision ultérieure de la CDAPH en date du 19 janvier 2026 d'attribution de l'AAH à compter du 01 juin 2025.
Dès lors, la décision de la CDAPH en date du 10 février 2025 sera infirmée en ce sens.
Par contre, en l'absence d'éléments médicaux produits par Madame [P] [K] concernant sa situation médicale sur la période antérieure du 19 juin 2023 au 18 mars 2024, objet de la décision de la CDAPH contestée rendue le 05 février 2024, et ne permettant pas ainsi de justifier sur cette période de l'existence chez la requérante d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sa demande d'attribution de l'AAH sur cette période sera rejetée, la décision de la CDAPH en date du 05 février 2024 étant dans ces conditions confirmée.
4 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, chaque partie succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs propres dépens.
5 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant à juge unique publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances RG n° 24/00583 et RG n° 25/00472 sous le seul RG n° 24/00583 ;
DECLARE recevables les recours contentieux formés par Madame [P] [K] épouse [B] ;
DIT qu'à la date du 19 juin 2023 Madame [P] [K] épouse [B] ne peut bénéficier de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en raison d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
CONFIRME en conséquence la décision de la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES du 05 février 2024 ayant rejeté la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés formée par Madame [P] [K] épouse [B] le 19 juin 2023 ;
DIT que la situation de handicap de Madame [P] [K] épouse [B] au 18 mars 2024 lui ouvre droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 01 avril 2024 au 31 mai 2025 en raison d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
INFIRME en conséquence la décision de la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4] en date du 10 février 2025 ayant rejeté la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés formée par Madame [P] [K] épouse [B] le 18 mars 2024 ;
ORDONNE à la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE de transmettre cette décision auprès de l'organisme payeur en vue de la liquidation des droits de Madame [P] [K] épouse [B] en conséquence de cette reconnaissance du droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,