N° RG 24/01566 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSCD minute n°
du 26/10/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 26 Octobre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [E] [Q] [I] [L] [A] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bernard Frank MACERA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 122
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
S.A. SELENCIA venant aux droits d’AGEAS France, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 66, la SCP CABINET CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Madame [J] [P] représentée par la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque, demeurant [Adresse 4]
représentée par la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SCP CABINET CORNET VINCENT SEGUREL, la SCP DELMA AVOCATS, Me [T] [V] [H], la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
Madame [U] [P], née le [Date naissance 1] 1948, est décédée sans héritier réservataire le [Date décès 1] 2022.
Par acte authentique du 25 novembre 2014, elle avait institué Madame [X] [W], née [A] [F], légataire universelle.
Par lettre du 11 mai 2023, Madame [X] [W] a écrit à AGEAS FRANCE en lui faisant part de son étonnement de ne pas avoir reçu, en sa qualité de légataire universelle, le capital constitué sur un contrat d’assurance-vie (CORBIEL UNIVERS 2464188), souscrit auprès de cette compagnie par Madame [Q] [K] [P].
L’ouverture de ce contrat, avec versement d’une somme de 205000 euros, avait été autorisée par une ordonnance du juge des tutelles de [Localité 1] du 16 mars 2021, avec désignation de “mes héritiers” en qualité de bénéficiaires, à la requête de Madame [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée pour exercer les fonctions de tutrice de Madame [P].
Le 22 mai 2023, AGEAS lui a répondu qu’elle n’avait pas la qualité de bénéficiaire du contrat de Madame [P].
Par acte d’huissier du 28 août 2024, Madame [X] [W] a assigné la SA SELENCIA, anciennement dénommée AGEAS FRANCE, devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.
Par acte d’huissier du 19 mars 2025, la SA SELENCIA a assigné Madame [J] [P], représentée par son tuteur la SAUVEGARDE DE L'ENFANCE À L'ADULTE DU PAYS BASQUE, et Monsieur [G] [P], frère et soeur de Madame [P].
Les deux instances ont été jointes.
Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la mise sous séquestre des capitaux décès dont le montant net s’élevait selon cette ordonnance à 144365,30 euros, entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats de BAYONNE.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 12 janvier 2026, Madame [X] [F] demande au tribunal de:
-dire qu’elle doit être considérée comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie CORBIEL UNIVERS 2464188 souscrit au nom de Madame [J] [P] et comportant au titre des primes acquittées et du capital décès estimé à payer, un montant de 202573,30 euros,
-condamner la SA SELENCIA à lui payer la somme correspondante,
-rejeter toutes demandes contraires,
-condamner la SA SELENCIA, Madame [J] [P] et Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 10 septembre 2025, Madame [J] [P] et Monsieur [G] [P] demandent au tribunal de:
-dire qu’ils sont bénéficiaires du contrat d’assurance-vie et comportant, au titre des primes acquittées et du capital décès estimé à payer, un montant de 202573,30 euros,
-rejeter toutes demandes contraires,
-dire que la SA SELENCIA devra en tirer toutes les conséquences.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 4 février 2026, la SA SELENCIA, qui indique s’en rapporter quant à la désignation du bénéficiaire, demande au tribunal de:
-débouter Madame [X] [W] de toutes demandes formées à son encontre,
-débouter Madame [J] [P] et Monsieur [G] [P] de toutes demandes à son encontre,
-condamner tout succombant au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L132-8 du code des assurances, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Aux termes de l’article 1188 du code civil le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral des termes.
Il appartient au juge de rechercher l’intention de Madame [P] lors de la souscription du contrat d’assurance.
Madame [P] avait demandé son placement sous un régime de protection le 12 mars 2017. Elle sollicitait expressément la désignation d’un personne extérieure à la famille. Dans un courrier adressé au juge des tutelles le 14 décembre 2016, elle lui expliquait que la personne dont elle sollicitait la désignation, Madame [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs était une voisine de plage qu’elle avait connue jeune, qui lui avait expliqué le fonctionnement des régimes de protection. Elle insistait pour que Monsieur [G] [P] ne soit pas désigné.
Ce dernier s’était rendu au commissariat de [Localité 1] le 23 mai 2016 pour dénoncer l’emprise, qu’il suspectait, de Madame [W] et de son époux, qu’il décrivait comme un couple d’amis qui s’occupait de sa soeur.
Aucun élément ne permet de savoir quel était l’état des relations de Madame [P] avec son frère et sa soeur, ni avec Madame [X] [W], lors de la souscription du contrat d’assurance.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Or Madame [X] [W], qui a intérêt à voir dire que la clause bénéficiaire stipulée ne doit pas être entendue selon les termes dans lesquels elle est énoncée, ni selon l’acception juridique de la notion d’héritier, et à qui incombe par conséquent la charge de démontrer que cette clause doit être comprise comme la désignant à elle en dépit de son libellé, ne rapporte pas de témoignage, de la tutrice ou de proches de Madame [P], à la lecture desquels il apparaitrait qu’elle avait entendu désigner Madame [X] [W] comme bénéficiaire.
Madame [X] [W] sera par conséquent déboutée de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort:
Déboute Madame [X] [W] de ses demandes,
Dit que Madame [J] [P] et Monsieur [G] [P], en qualité d’héritiers, sont bénéficiaires du contrat d’assurance-vie et comportant, au titre des primes acquittées et du capital décès estimé à payer, un montant de 202573,30 euros,
Condamne Madame [X] [W] à payer à la SA SELENCIA la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]