COUR D'APPEL · 6ème Chambre — 6 mai 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

RG N° : N° RG 25/02507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIU6

Ordonnance du Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/177

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 25/02507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIU6

S.A.S. IMMAVIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,

Vu la transmission au greffe de la cour d'appel par le greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon de la lettre du 4 mars 2025 adressée au juge de l'exécution par Maître [I] [Q] représentant la société Immavin à la suite de l'ordonnance du 27 février 2025 ayant rejeté sa demande aux fins de mainlevée des inscriptions hypothécaires et de radiation du commandement de saisie immobilière à l'issue d'un jugement d'adjudication, le juge ayant indiqué, le 14 mars 2025, qu'il n'envisageait pas de modifier ou de rétracter sa décision,

Vu la demande d'observations adressée à Maître [Q] le 2 avril 2025, en ce qui concerne la recevabilité de cet appel, à laquelle il n'a pas été répondu,

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Aux termes de l'article R322-65 du code des procédures civiles d'exécution, sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des privilèges et hypothèques pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

En l'absence d'ouverture d'une voie de recours, l'appel enregistré contre l'ordonnance du 27 février 2025 doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevable l'appel enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2025 sous le numéro 25/02507.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE