Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N°2026/550
Rôle N° RG 24/12547 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2OI
URSSAF PACA
C/
S.A. [1] (EX SINIAT LE PRESIDENT)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
URSSAF PACA
Me Quentin FRISONI,
avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 11 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 17/04022.
APPELANTE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [M] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
S.A. [1] (EX SINIAT LE PRESIDENT), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Quentin FRISONI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont étéinformées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [2] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie de salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales PACA ( l' URSSAF) sur la période des années 2013, 2014 et 2015 portant sur la somme de 206 206 euros.
Le 29 septembre 2016, l' URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur 15 chefs de redressement qui a fait l'objet de contestations de la part de la société par lettre du 28 octobre 2016.
En réponse à ces contestations, l' URSSAF a, par lettre du 29 novembre 2016, maintenu l'intégralité du redressement, et faute de réglement de la société, l'a mise en demeure, le 16 décembre 2016, de lui régler la somme globale de 238 767 euros dont 206 206 euros de cotisations et 32 561 euros de majorations de retard.
Le 9 janvier 2017, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF.
Le 21 mars 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CRA de l'URSSAF.
Entre temps, la CRA a rendu sa décision, le 25 avril 2017, qui a fait partiellement droit à la demande de la société sur le chef de redressement n°2 en le transformant en observation pour l'avenir et a maintenu les autres chefs de redressement.
Par un jugement contradictoire en date du 11 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
' déclaré recevable le recours de la société [1] ( la société ) venant aux droits de la société [2] à l'encontre de la mise en demeure du 16 décembre 2016 de l'URSSAF ;
' annulé le chef de redressement n°11 de la lettre d'observations du 29 septembre 2016 ;
' maintenu le redressement pour le surplus ;
' enjoint à l'URSSAF de procéder au recalcul des majorations de retard dues par la société venant aux droits de la SA [2] suite à l'annulation du chef de redressement n°11, et dit qu'il pourra être procédé à une compensation du chef de redressement n°11 ;
' débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
' dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné l'URSSAF aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 octobre 2024, l'URSSAF a relevé appel partiel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°11, confirmer le surplus, et, statuant à nouveau, de :
- déclarer valide le chef de redressement n°11 de la lettre d'observations du 29 septembre 2016,
- rejeter les demande reconventionnelles de la société venant aux droits de la société [2],
- condamner la société au paiement du solde pour l'année 2014 de la mise en demeure du 16 décembre 2016 soit 61 137 euros de cotisations et 10 072 euros de majorations de retard,
- condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société aux dépens.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de:
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 11 «Cotisations ' Rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite)» et ordonner le remboursement des sommes acquittées à titre conservatoire, avec intérêt au taux légal à compter du paiement ;
' infirmer l'ensemble des autres points du jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
sur la forme :
' annuler la lettre d'observations du 29 septembre 2016 et la mise en demeure du 16 décembre 2016 en ce qu'elles sont irrégulières et en conséquence annuler les opérations de contrôle, de redressement et de recouvrement subséquentes, .
sur le fond :
' annuler le chef de redressement n° 6 « Frais professionnels non justifiés ' Frais inhérents au télétravail » et les majorations de retard y afférents ;
- ordonner le remboursement des sommes acquittées à titre conservatoire, avec intérêt au taux légal à compter du paiement ;
' annuler le chef de redressement n° 4 « Avantage en nature logement : évaluation dans le cas général (hors couple et hors nécessité de service) » et les majorations de retard y afférents ;
- ordonner le remboursement des sommes acquittées à titre conservatoire, avec intérêt au taux légal à compter du paiement ;
- ordonner le remboursement des cotisations indument versées à ce titre soit :
*à titre principal 6 217 euros ;
*en tout état de cause, 2 985,35 euros ;
' annuler le chef de redressement n° 3 « Comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations » :
en tout état de cause :
' condamner l ' URSSAF au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.
Les moyens des parties sont développés dans la motivation de l'arrêt.
MOTIVATION
1. Sur la régularité de la procédure de contrôle
1.1.sur l'avis de contrôle
Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au contrôle, en vigueur du 01 janvier 2014 au 11 juillet 2016, 'tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail'.
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé 'Charte du cotisant contrôlé' présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
La société soutient que l'avis de contrôle ne respecte pas les dispositions de l'article précité dans la mesure où il ne mentionne pas l'adresse électronique complète afin de consulter la charte du cotisant contrôlé.
L'URSSAF réplique que l'avis de contrôle comporte la mention substantielle de l'existence de la charte du cotisant contrôlé, qu'il peut en demander la communication papier et que la jurisprudence a évolué, à ce titre, en considérant que l'absence de consultation ou de remise de la charte n'est plus une formalité substantielle et ne peut entraîner la nullité de la procédure de contrôle.
Il résulte de l'avis de contrôle qu'il a été envoyé le 28 avril 2016 à la société pour une date de première visite le 9 juin 2016 et avec la mention de pouvoir consulter la charte du cotisant contrôlé sur le site http/// ww.urssaf.fr, et que sur demande, il peut lui être adresser de sorte que l'avis comporte un lien Internet permettant au cotisant de télécharger cette charte; le conseil de la société reconnaît lui-même dans ses conclusions qu'on peut y accèder en faisant quatre opérations successives.
Par ailleurs, la société ne justifie pas avoir demandé à l'URSSAF de lui communiquer un exemplaire de cette charte alors que cette possibilité était expressément prévue dans l'avis de contrôle.
Le moyen est donc inopérant.
1.2 sur la liste des documents consultés et la régularité de la lettre d'observations
Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige;
Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application stricte (Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-11.287) et le contrôle doit ainsi revêtir un caractère contradictoire, à peine de nullité du contrôle et de la procédure de redressement subséquente (Cass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-17.754.
Comme le relève l'intimée, la lettre d'observations doit, à peine de nullité de la procédure, mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
L' URSSAF rétorque que la société fait une lecture biaisée de la lettre d'observations en ne retenant que les documents visés dans le cartouche sur ladite lettre.
Or, il résulte de la lettre d'observations que les inspecteurs du recouvrement ont examiné les bilans, les comptes de résultat, les balances générales, bilans et comptes de résultats, les pièces justificatives des frais de déplacements, les pièces comptables, les statuts et registres des déclarations, le rapport de commissaire aux comptes, documents figurant dans le cartouche précitée, mais également ceux qui s'ils n'apparaissent pas énoncés dans ledit cartouche, sont énoncés dans le corps de la lettre d'observations, soit les contrats de travail et les dossiers de rupture, les états des frais professionnels, les états annuels de ventilation des attributions des salariés de sorte que la lettre d'observations fait suffisamment référence aux documents consultés par les inspecteurs du recouvrement.
Le moyen soulevé par la société est donc rejeté.
1.3 sur le mode de calcul et le montant du redressement
L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dispose que:
« A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. »
S'agissant du mode de calcul du montant du redressement envisagé, il est jugé que l'indication des assiettes et montants par année et des taux de cotisations appliqués est suffisante, et qu'il n'y a pas lieu de fournir le détail des calculs pour chaque chef de redressement.
La société reproche à l'URSSAF de ne pas faire apparaître le mode de calcul des cotisations, de ne pas individualiser les redressements alors que chaque salarié reçoit des rémunérations différentes et ne pas préciser la détermination des assiettes de redressement de sorte que pour chaque chef de redressement, les bases plafonnées et les bases déplafonnées sont identiques.
L'URSSAF soutient que la lettre d'observations reprend toutes les informations exigées par les dispositions de l'article R 243-59 précité, soit les montants constatés en comptabilité, le taux de cotisations appliqués et la distinction entre cotisations plafonnées et cotisations déplafonnées.
Elle rappelle que la partie des rémunérations qui dépasse le plafond de la sécurité sociale n'est pas soumise à certaines cotisations et celles dans la limite du plafond sont appelées cotisations plafonnées d'où la mention portée sur la lettre d'observations.
Au cas présent, la cour relève que la lettre d'observations comporte pour chaque chef de redressement les textes appliqués, les constatations opérées ainsi qu'un tableau qui indique pour chaque année redressée le type de cotisations redressées, la base totalité, le taux totalité, la base plafonnée, le taux plafond ainsi que le montant des cotisations.
Par ailleurs, la société ne peut prétendre ne pas avoir connaissance de la ventilation entre la base plafonnée et celle déplafonnée dans la mesure où elle effectue des déclarations nominatives des salaires (DNS) auprès de l' URSSAF.
Il s'en déduit que la société a été en mesure de comprendre le mode de calcul du redressement opéré à son encontre, et qu'elle ne peut valablement soutenir l'irrégularité de la lettre d'observation à ce titre et l'annulation de la procédure de contrôle.
En conséquence, ce moyen est inopérant.
Par confirmation du jugement, la cour juge régulière la procédure de contrôle.
2 Sur la régularité de la mise en demeure
Il résulte de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Dans le cas d'une mise en demeure faisant suite à un redressement, l'indication de la nature du régime de cotisations, de la période concernée, des montants des cotisations et contributions réclamées et la référence faite à la lettre d'observations permettent au débiteur d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de ses obligations ( Civ 2e, 11 janvier 2024, 22-11.789).
La société soutient que la mise en demeure ne lui permet pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations, ne mentionnant pas dans la nature des cotisations celle au titre du versement transport alors que chaque chef de redressement est concerné par cette contribution, et que la date de la lettre d'observations mentionnée dans la mise en demeure est erronée.
L' URSSAF réplique que la mise en demeure est régulière et conforme aux dispositions de l'article R. 244-1 précité puisqu'elle est motivée en mentionnant la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et la période concernée.
Elle ne formule aucune observation sur l'absence de mention versement transport dans la mise en demeure.
Tout d'abord, la cour constate que dans la lettre d'observations, le versement transport est mentionné dans les tableaux de tous les chefs de redressement, détaillant par année le montant du redressement retenu au titre du chef de redressement énoncé, sous la mention 'transport' au même titre que la 'contribution' , le 'RG cas général', les 'CSG CRDS régime général', le 'FNAL totalité', la 'contribution assurance chômage', ou les 'cotisations AGS cas général' .
Toutefois, la société ne peut prétendre à une méconnaissance de la nature des cotisations et une violation du principe de la contradiction dans le mesure où la mise en demeure fait référence à la lettre d'observations qui précise pour chaque chef de redressement la nature, la cause et le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales et impositions.
De plus, la société n'a pas soulevé cette contestation devant la CRA de l' URSSAF.
Puis, s'agissant de la date de la lettre d'observations, la contestation de la société à ce titre est devenue sans objet puisque les pièces produites par les parties à ce titre portent sur la même date soit le 29 septembre 2026 ( pièce n°32 de la société et pièce n'°5 de l' URSSAF).
En conséquence, la mise en demeure du 16 décembre 2016 est régulière et le jugement est donc confirmé sur ce point.
3. Sur le bien-fondé du redressement
3.1 sur le chef de redressement n°11 : rupture forcée du contrat de travail: assujettissement ( démission départ volontaire à la retraite )
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature ou en argent alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation.
Selon les dispositions de l'article L 136-2 du même code dans sa version applicable au litige,
I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.
I bis.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution (')
5° Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° (')
Il en ressort qu'est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodécies du même code.
Ainsi, seules les indemnités versées dans le cadre d'une rupture à l'initiative de l'employeur peuvent bénéficier d'une exclusion d'assiette dans les limites ci-dessus indiquées.
Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
L'URSSAF soutient que la société n'a pas respecté la procédure obligatoire de communiquer à la DIRRECTE le plan de sauvegarde pour l'emploi ( PSE) et que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre du PSE pour trois des salariés doivent s'analyser comme des indemnités versées au titre d'un départ volontaire à la retraite et être réintégrées dans l'assiette de cotisations.
Elle rappelle que les agents de recouvrement ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
La société réplique qu'elle a fait les diligences nécessaires auprès de la DIRRECTE dans le cadre du PSE, et que les agents de l' URSSAF ne pouvaient pas requalifier les ruptures 'départ volontaire à la retraite' dans la mesure où elles étaient prononcées dans le cadre d'un plan de départ volontaire mis en place au sein d'un plan PSE.
En l'espèce, les inspectrices du recouvrement ont estimé que la société ne pouvait pas bénéficier sur le fondement de l'article 80 du code général des impôts de l'exonération des charges sociales quant aux indemnités de départ volontaires versées dans le cadre du [3] dans la mesure où la société n'a pas justifié de son [3] auprès de la [4] et que trois des salariés candidats au départ volontaire avaient fait valoir leur droit à la retraite peu de temps après la rupture du contrat de travail 'départ volontaire' et ainsi sans respecter la condition prévue au [3] à savoir le délai de quatre trimestres avant le départ volontaire d'où le redressement opéré.
Tout d'abord, comme le souligne à juste titre la société, elle a bien communiqué à la DIRECCTE le lettre du 5 février 2013 concernant la mise en place du PSE et même en cas de défaut de communication de cette procédure auprès de l' URSSAF, ce non respect de la procédure ne remet pas en cause la nature et la validité des ruptures de travail prononcées par la société.
Puis, la cour rappelle qu'il appartient à l'URSSAF comme à la juridiction d'analyser les éléments produits au titre de la rupture du contrat de travail afin de rechercher la commune intention des parties et interpréter la qualification réelle des sommes allouées.
La société remet en cause la compétence de l' URSSAF pour requalifier les dits ruptures de contrat de travail.
La jurisprudence considère que lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit. Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité (Civ 2 ème 16 février 2023, pourvoi n° 21-11.600).
Or, l'inspecteur chargé du contrôle a conclu que l'ensemble des éléments analysés permettait d'analyser les ruptures de contrat de travail en des départs volontaires à la retraite. Dès lors, il aurait dû appliquer la procédure prévue par les dispositions de l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.
L'URSSAF est taisante dans ses écritures sur ce point et maintient son droit à requalifier les indemnités de départs volontaires en indemnités de départs volontaires à la retraite pour les assujettir à cotisations sociales.
La cour confirme donc le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 1 de la lettre d'observations par substitution de motifs.
3.2 sur le chef de redressement n°6 : frais professionnels non justifiés- frais inhérents au télétravail
Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 constituent des frais professionnels les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
L'article 2 de cet arrêté précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
1°) Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents (...)
2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires, conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.
L'article 6 prévoit que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
La société conteste ce chef de redressement en se prévalant d'un accord implicite de la part de l'URSSAF, et à titre subsidiaire, elle invoque une tolérance administrative de décembre 2019 permettant une allocation forfaitaire pour le remboursement des frais de télétravail.
L'URSSAF réplique qu'il n'y a pas eu accord tacite lors du précédent contrôle et que si l'activité de télétravail est avérée pour certains salariés, l'indemnité allouée ne correspond pas à la réalité des dépenses engagées, tout en relevant que certains justificatifs des frais ont été communiqués après le contrôle.
En l'espèce, les inspectrices du recouvrement ont constaté que la société versait une indemnité forfaitaire mensuelle à des salariés travaillant à domicile d'un montant de 45 euros et qu'au vu des justificatifs présentés, les frais engagés étaient inférieurs au montant alloué. Elles ont donc opéré le redressement en réintégrant la fraction des frais supérieurs à l'indemnité forfaitaire.
* sur l'existence d'un accord tacite :
L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
Il importe préalablement de rappeler que cet accord est temporaire en ce que la notification par l'URSSAF d'une décision contraire fait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur puisse continuer à produire effet.
Il appartient au cotisant de démontrer, d'une part, que l'organisme s'est abstenu de toute observation en toute connaissance de cause et qu'il se trouve, d'autre part, dans une situation identique à celle du contrôle antérieur en ce que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ont fait l'objet d'un précédent contrôle et qui n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
Il ressort de la lettre d'observations du 27 septembre 2013 que la cotisante a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF pour les années 2010 à 2012 portant sur le chef de redressement 'frais professionnels non justifiés - aux indemnités de bureaux'.
Néanmoins, il s'est avéré que l'indemnité de bureau allouée à un salarié alors qu'il était hébergé chez ses parents n'était pas utilisée conformément à son objet , et les inspecteurs du recouvrement ont formulé une observation pour l'avenir de sorte qu'aucun accord tacite de l' URSSAF n'est donc établi concernant ce précédent contrôle à ce titre.
Le moyen est donc écarté.
* sur le fond du redressement :
Vu les articles précités;
La société se prévaut de la tolérance administrative de décembre 2019 et du fait qu'elle justifie que le montant de l'indemnité forfaitaire allouée a été utilisé dans son intégralité à son objet.
Or, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la tolérance administrative de 2019 invoquée par la société ne peut s'appliquer lors du contrôle portant sur les périodes de 2013 à 2015. Ils ont encore parfaitement retenu qu'en l'absence de justificatifs suffisants au cours du contrôle pour démontrer la réalité des frais engagés par les salariés afin de déterminer s'ils correspondent à l'indemnité forfaitaire allouée, les inspectrices du recouvrement ont procédé en exacte application des textes susvisés à la réintégration des frais supérieurs à l'indemnité allouée.
Le moyen est donc écarté et le redressement à ce titre est justifié .
Le jugement est donc confirmé sur ce point .
3.3 sur le chef de redressement n°4: avantage en nature du logement : évaluation dans le cas général ( hors couple et hors nécessité de service)
Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature ou en argent alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation.
L'avantage en nature peut être constitué par la mise à disposition d'un logement à un salarié et se distingue des frais professionnels dès lors qu'ils sont destinés à couvrir des charges inhérentes à l'emploi ou à la fonction, supportées par le salarié dans le cadre de sa mission.
Si le salarié est un mandataire social, l'avantage est évalué au réel et s'il s'agit d'un salarié non mandataire social, la valeur de l'avantage est en principe évaluée forfaitairement mais l'employeur peut choisir une évaluation calculée d'après la valeur locative.
Dans le cadre de l'évaluation forfaitaire, le forfait est fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Cette évaluation s'effectue chaque mois.
La société conteste la qualification d'avantage en nature attribué à ce logement et allègue qu'il s'agirait d'une dépense ayant le caractère de frais professionnels puisque le directeur général ne l'occupe que de manière provisoire en raison de l'éloignement de son domicile familial.
Elle soutient que l'URSSAF n'a pas respecté son obligation d'information en s'abstenant de l'informer qu'elle qualifiait ce logement en avantage en nature, et sollicite le remboursement des cotisations et contributions indûment versées au titre de ce prétendu avantage en nature.
Elle rajoute que l'évaluation forfaitaire de cet avantage doit être retenue dans la mesure où M. [U] était salarié ' cadre dirigeant ' titulaire d'un contrat de travail et donc a cumulé les deux rémunérations.
L' URSSAF rappelle les textes susvisés et reprend la motivation des premiers juges.
En l'espèce, les inspectrices du recouvrement ont constaté que le logement loué par la société était mis à la disposition de M. [U], directeur général de la société depuis le 1er août 2014 et qu'un avantage en nature a été évalué forfaitairement par la société et soumis aux charges sociales.
Elles ont considéré que M. [U] étant un mandataire social, l'avantage en nature doit être évalué au réel et ont procédé à la régularisation en se référant au loyer mensuel mis à disposition soit 805 euros d'où le redressement opéré.
La cour retient que la mise à disposition d'un logement de manière permanente et gratuite auprès du directeur général, M. [U], constitue un avantage en nature, peu importe que ce dernier occupait le logement de manière provisoire. De plus, la société n'apporte aucun élément permettant de démontrer que cette mise à disposition correspond à de frais professionnels inhérents à la fonction de son directeur.
Par ailleurs, la société ne peut prétendre à un manquement de l' URSSAF à son obligation d'information concernant la qualification d'avantage en nature puisque la société elle-même a opté pour cette option de manière déclarative.
Quant au montant du redressement, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, les contrats de travail et avenant de M. [U] produits aux débats ne permettent pas de déduire que ce dernier bénéficiait d'un cumul de rémunération et donc d'un statut de salarié afin d'appliquer l'évaluation forfaitaire au lieu de celle au réel comme le prévoit les textes précités.
En conséquence, le redressement opéré est justifié et le jugement est donc confirmé sur ce point.
3.4 sur le chef de redressement n°3 : comité d'entreprise: règles de droit commun et dérogations - observations pour l'avenir
L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. (...).
Les instructions ministérielles des 17 avril 1985, 12 décembre 1988 et 2 juillet 1992 ont instauré des dérogations aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que toutes les sommes versées par l'employeur aux salariés dans le cadre de leur travail sont soumises aux cotisations et contributions sociales.
La société conteste l'observation pour l'avenir notifiée sans redressement dans la mesure où elle estime qu'il ne peut y avoir de discrimination, laissant toute liberté au salarié pour la gestion de son enveloppe.
L'URSSAF rappelle que les dérogations procèdent d'une tolérance administrative ; que la lettre circulaire ACOS n°96-94 du 3 décembre 1996 précise que pour l'appréciation des limites d'exonération, il doit être fait masse de la valeur totale des cadeaux et des bons d'achat, ainsi que des chèques cadeaux perçus par le salarié au cours d'une année ; que ce montant ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'en revanche, si ce seuil est dépassé sur l'année civile, une étude est opérée pour savoir si chaque bon d'achat répond aux 3 conditions cumulatives fixées pour être exonéré de cotisations et de contributions sociales et qu'à défaut, ils sont soumis à cotisation dès le premier euro.
Elle indique que la Cour de cassation considère que la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et les lettres circulaires précitées qui excluent les bons d'achat et cadeaux servis par le comité d'entreprise sont dépourvues de toute portée normative ; qu'en outre selon l'article L. 2323- 83 du code du travail, les activités sociales et culturelles exercées dans l'entreprise doivent concerner l'ensemble des salariés ainsi que leur famille et que le bénéfice de ses prestations est ouvert à tous les salariés indépendamment de la nature de leur contrat de travail, de la durée du travail, de la durée de présence, de leur présence effective à une date ou une période donnée.
En l'espèce, les inspectrices du recouvrement ont constaté que le comité d'entreprise verse des prestations, chèques cadeaux, chèques vacances ou ticket restaurant à l'occasion des événements tels la fête des mères ou fête de Noël, selon la ventilation choisie par le salarié, et que certains avantages qui devaient être objectivement attribués à l'ensemble des salariés, n'ont été attribués qu'à certains d'entre-eux.
La cour rappelle que les constatations des inspectrices du recouvrement font, à ce titre, foi juqu'à preuve du contraire et retient que la société ne produit aucun élément concret pour justifier les différences d'attribution des avantages permettant d'en contrôler la réalité et la pertinence, alors que la dotation allouée doit être identique pour chacun des salariés.
En conséquence, l'observation pour l'avenir à ce titre doit être maintenu, et le jugement est donc confirmé sur ce point.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il sera fait un partage des dépens par moitié, chacune des parties succombant à son appel principal ou incident.
Les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du 11 septembre 2024 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant
Fait masse des dépens d'appel et condamne chacune des parties à en payer la moitié,
Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENTCitations
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