TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-12 — 26 octobre 2026

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025055081

ENTRE :

1) Mme [T] [K], demeurant [Adresse 1]

2) Mme [B] [O], demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistées de la SELARL VAUTRIN BURG AVOCATS, Me Isabelle VAUTRIN BURG, Avocat (E325) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Me Eric NOUAL, Avocat (P493).

ET :

M. [Z] [M], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc Boccara, Avocat (B198) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231).
M. [P] [D], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Mmes [K] et [O] étaient des salariées de la société SNC CITY PF GESTION, ci-après CITY, et ont été licenciées par lettres du 20 mars 2023.

MM. [M] et [D] sont associés à 50% de CITY.

Le 19 février 2024, le Tribunal du travail de Papeete a condamné CITY à payer des sommes à Mmes [K] et [O] du fait de leurs licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.

Le 13 février 2025, la Cour d'appel de Papeete a confirmé les 2 jugements.

Ces jugements n'ayant pas été exécutés par CITY, Mmes [K] et [O] ont signifié le 22 avril 2025, chacune pour la somme la concernant, un commandement de payer à CITY. En vain.

Elles ont alors procédé à une saisine du Tribunal de céans contre les 2 associés de CITY qui est une SNC.

C'est ainsi qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2025, signifié à sa personne selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, Mmes [K] et [O] ont assigné M. [M] devant ce tribunal, et

par acte extrajudiciaire en date du 20 juin 2025, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mmes [K] et [O] ont assigné M. [D] devant ce tribunal.

Par ces actes, Mmes [K] et [O] demandent dans le dernier état de leurs prétentions selon leurs conclusions régularisées à l'audience du 29 octobre 2025, de :

Vu l'article L.221-1 du code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil

Débouter Monsieur [Z] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Se déclarer compétent

pour connaître de la demande en paiement des dettes sociales formée contre les associés de la SNC CITY PF GESTION ;

En conséquence :

Condamner solidairement

Monsieur [Z] [M] et Monsieur [P] [D], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [T] [K] la somme de 6 147 050 F CFP augmentée des intérêts à compter du 7 avril 2025 ;

Condamner solidairement

Monsieur [Z] [M] et Monsieur [P] [D], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [B] [O] la somme de 5 422 537 F CFP augmentée des intérêts à compter du 7 avril 2025 ;

Autoriser la conversion des sommes en euros au jour et au lieu du paiement, selon le taux de change officiel applicable à cette date ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner solidairement

Monsieur [Z] [M] et Monsieur [P] [D], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [T] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement

Monsieur [Z] [M] et Monsieur [P] [D], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, à verser à Madame [B] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement

Monsieur [Z] [M] et Monsieur [P] [D], en leur qualité d'associés de la SNC CITY PF GESTION, aux entiers dépens.

En défense, M. [M] demande au Tribunal dans le dernier état de ses conclusions régularisées le 17 septembre 2025, de :

Se déclarer incompétent pour connaitre les demandes formulées par Mmes [K] et [O] dans leur acte introductif d'instance en date du 24 juin 2025 devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;

RENVOYER Mmes [K] et [O] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Paris, et à titre subsidiaire du Tribunal du travail de Papeete.

En défense, M. [D] est non comparant et n'a pas conclu.

Par jugement du 23 février 2026, le Tribunal de céans :

s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement des dettes sociales formées contre MM [M] et [D], associés de la SNC CITY PF GESTION;

a enjoint les parties de statuer au fond ;

a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2026 ;

a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l'audience de mise en état du 3 avril 2026, le tribunal a enjoint les parties défenderesses de conclure puis à l'audience du 22 mai 2026, l'affaire a été confiée à l'examen sur le fond au juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 18 septembre 2026.

A l'audience en date du 18 septembre 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement constitués (M. [M]) et convoqués, n'ont pas conclu sur le fond et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 469 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les défendeurs n'ayant pas comparu, il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Mmes [K] et [O] font valoir que :

CITY a été condamnée définitivement à payer à Mme [K] la somme de 6 147 050 F CFP (environ 51 512 €);

CITY a été condamnée définitivement à payer à Mme [O] la somme de 5 422 537 F CFP (environ 45 440 €);

CITY n'a pas exécutée ces condamnations ;

CITY est une société en nom collectif. Ses associés sont solidairement responsables du paiement des dettes sociales de la société (article L 221-1 du code de commerce);

Le paiement en France d'une obligation d'une somme d'argent se fait en euro (article 1343-3 du code civil)

M. [M] a constitué un avocat mais est absent et n'a pas conclu au fond.

M. [D] n'a pas constitué d'avocat, est absent et n'a pas conclu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

M. [M], défendeur à l'instance a constitué avocat, a déposé des conclusions, régulièrement communiquées. Cependant, le jour de l'audience de plaidoirie au fond ni lui, ni son avocat ne se sont présentées et aucune dispense de comparution n'a été accordée sur le fondement de l'article 861-1 et 446-1, al. 2 du code de procédure civile.

Cependant, M. [M] a transmis trois heures après la tenue de l'audience un courriel au tribunal prétendant ne pas avoir reçu ni la convocation à l'audience ni les pièces de l'assignation et demandant la réouverture des débats sur le fondement du respect du contradictoire.

M. [D], défendeur à l'instance n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

L'assignation de M. [D] a été signifiée par lettre RAR à la dernière adresse connue de M. [D], en application des dispositions prévues à l'article 659 du Code de procédure civile.

M. [D] est commerçant en sa qualité d'associé de la société en nom collectif CITY.

Enfin il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.

Le tribunal constatera donc que la procédure est régulière.

Préalablement à l'assignation de M. [M] et M. [D] engageant la présente procédure, Mmes [K] et [O] ont chacune signifié à CITY un commandement de payer, tous deux restés vains.

En conséquence, le tribunal dira que l'action de Mmes [K] et [O] à l'encontre de M. [M] et de M. [D] est recevable.

Sur la compétence du tribunal

Le tribunal de céans s'étant déclaré compétent par jugement du 23 février 2026, le Tribunal ne statuera pas à nouveau sur cette demande.

Sur la demande de réouverture des débats

Le tribunal relève d'une part que la convocation a bien été reçue par le cabinet ORTOLLAND et d'autre part que Mmes [K] et [O] apportent la preuve de la bonne réception par le cabinet ORTOLLAND des pièces de l'assignation selon son courriel du 21 juillet 2025.

En conséquence, le tribunal dit que l'absence des Défendeurs, l'absence de conclusions sur le fond et la demande de réouverture des débats 3 heures après l'audience constituent ensemble des manœuvres manifestement dilatoires.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [M] de sa demande de réouverture des débats.

Sur la demande de paiement des sommes dues

Le tribunal relève que :

La condamnation de CITY à payer à Mme [K] la somme de 6 147 050 F CFP est définitive ;

La condamnation de CITY à payer à Mme [O] la somme de 5 422 537 F CFP est définitive ;

CITY ne s'est pas exécutée ;

CITY est une société en nom collectif. Ses associés sont solidairement responsables du paiement des dettes sociales de la société (article L 221-1 du code de commerce), à la suite des commandements de payer signifiés à CITY le 22 avril 2025 et qui sont restés vains ;

Le paiement en France d'une obligation d'une somme d'argent se fait en euro (article 1343-3 du code civil)

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement MM [M] et [D] à payer :

la somme de 6 147 050 F CFP à Mme [K] augmentée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, date du commandement de payer, autorisant la conversion de la somme en euro au jour et au lieu du paiement selon le taux de change en vigueur à cette date ;

la somme de 5 422 537 F CFP à Mme [O] augmentée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, date du commandement de payer, , autorisant la conversion de la somme en euro au jour et au lieu du paiement selon le taux de change en vigueur à cette date ;

Sur l'anatocisme

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, les Demanderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal condamnera solidairement MM [M] et [D] à payer à chacune des Demanderesses la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera solidairement MM [M] et [D] à payer les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DIT la procédure régulière et recevable.

DEBOUTE M. [M] de sa demande de réouverture des débats.

CONDAMNE solidairement MM [Z] [M] et [P] [D] à payer :

la somme de 6 147 050 F CFP à Mme [T] [K] augmentée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, autorisant la conversion de la somme en euro au jour et au lieu du paiement selon le taux de change en vigueur à cette date ;

la somme de 5 422 537 F CFP à Mme [B] [O] augmentée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, autorisant la conversion de la somme en euro au jour et au lieu du paiement selon le taux de change en vigueur à cette date ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement MM [Z] [M] et [P] [D] à payer à Mme [T] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement MM [Z] [M] et [P] [D] à payer à Mme [B] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement MM [Z] [M] et [P] [D] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 164,11 € dont 26,92 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.