Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra, PERQUIN - SELARL DAFIA & ZEIZOVA AVOCATS - Me Alexandra SEIZOVA Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2026000829 AFFAIRE 2025069609 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARL OENOTEX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Bordeaux B 331288753 Partie défenderesse : assistée de la SELARL SOPHIE BENAYOUN - Me Sophie BENAYOUN, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par Me Karine ALTMANN, Avocat (RPJ034535) AFFAIRE 2026017359 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS HORIZON, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Toulouse B 788502466 Partie défenderesse : assistée de la Société d'Avocats LGMA - Me Adrien LEPROUX Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la SELARL DAFIA & ZEIZOVA AVOCATS - Me Alexandra SEIZOVA, Avocat (C2392) APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Les faits LEASECOM est une société de location financière de tous matériels et sites internet auprès de clients professionnels. OENOTEX est une entreprise de vente et de négoce de vins. HORIZON réalise des prestations de commerce, mise en œuvre, développement de tous sites internet ainsi que des prestations en matière de communication et d'identité visuelle des entreprises. OENOTEX et HORIZON ont conclu un premier « contrat unique de location de site web » le 21/07/2021 moyennant le paiement d'une mensualité de 230 EUR HT i.e. 276 EUR TTC pour une durée de 48 mois (pièce n° 3 d'HORIZON) pour les prestations suivantes : création de site internet unique et sur mesure, hébergement et gestion du nom de domaine, référencement naturel et manuel (REF 4), pack 4x4x4, maintenance, hotline et suivi client, texte et photos, formation back-office. Le 07/10/2021, OENOTEX et HORIZON ont conclu un second « contrat unique de location de site web » (pièce n° 4 d'HORIZON), sans y faire référence au premier contrat, avec une mensualité de 180 EUR HT i.e. 216 EUR TTC pour une durée de 48 mois avec les prestations suivantes : site internet, référencement, maintenance, gestion du nom de domaine. C'est ce second contrat du site internet www.oenotex.ovh qui a été cédé par HORIZON à LEASECOM le 29/09/2021 selon la facture FACT-4015 d'un montant de 5.798,04 EUR HT i.e. 6.957,65 EUR TTC. LEASECOM l'a référencé sous le numéro 221L163102. Plusieurs envois de courriels d'HORIZON vers OENOTEX en vue de la construction du site internet ont été effectués entre août 2021 et avril 2022, dont la mise en ligne du nouveau site annoncée le 08/10/2021 et la récupération de l'ancien nom de domaine auprès du prestataire du site précédent annoncée le 01/04/2022 afin d'en activer la redirection. OENOTEX a payé à LEASECOM par chèque les loyers de février 2022 et de mars 2022. Les paiements ont cessé après ces deux mois. Par LRAR datée du 19/06/2023, LEASECOM a mis en demeure OENOTEX de lui régler dans les huit jours 15 loyers mensuels de 216 EUR TTC impayés du 01/04/2022 au 01/06/2023 i.e. 3.240 EUR TTC, 15 frais de recouvrement de 40 EUR i.e. 600 EUR et des frais de mise en demeure de 120 EUR, l'ensemble se montant à 3.960 EUR TTC. A défaut de paiement, LEASECOM en application des Conditions générales de location a résilié le contrat de location huit jours plus tard i.e. le 27/06/2023 réclamant en outre des indemnités de résiliation pour un montant de 6.138 EUR. C'est ainsi qu'est né le litige. 2° La procédure RG: 2025069609 LEASECOM a assigné OENOTEX par acte extrajudiciaire du 05/08/2025 signifié à domicile confirmé mais pas à personne habilitée, et en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile. RG : 2026017359 LEASECOM a assigné HORIZON en intervention forcée par acte extrajudiciaire du 17/02/2026 signifié à domicile confirmé mais pas à personne habilitée, et en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile. a) LEASECOM Par ces deux actes LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : i) Contre OENOTEX : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location de site web n°221L163102 est intervenue de plein droit le 27 juin 2023 en application des stipulations de l'article 18 de ses conditions générales ; CONDAMNER la société OENOTEX à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.098,00 € , majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 3.240,00 € TTC au titre des 15 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois d'avril 2022 à juin 2023 inclus (15 x 216,00 € TTC = 3.240,00 € TTC) ; 720,00 € au titre des accessoires, soit 600,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 15 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (15 x 40,00 € = 600,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.138,00 € HT au titre des 31 loyers mensuels restant à échoir (31 x 180,00 € HT= 5.580,00 € HT, soit 6.696 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers HT restant à échoir (558,00 € HT). ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet (www.oenotex.ovh) ; CONDAMNER la société OENOTEX à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit. ii) Contre HORIZON : Vu les articles 331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la société HORIZON, bailleur cédant et éditeur du site internet objet du contrat de location n° 221L163102 ; JOINDRE la présente instance à celle enrôlée devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS sous le numéro RG 2025069609 ; DIRE que l'instance opposant la société LEASECOM à la société OENOTEX sera opposable à la société HORIZON, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 221L163102 et éditeur du site internet objet dudit contrat ; Sans reconnaissance ni approbation de la recevabilité et du bien-fondé des moyens de défense, arguments et demandes de la société OENOTEX et sous les plus expresses réserves, CONDAMNER la société HORIZON, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 221L163102 et éditeur du site internet qui en est l'objet et en raison des agissements qui lui seraient imputés, lesquels seraient à l'origine de l'anéantissement de l'opération locative, à relever et garantir la société LEASECOM des sommes qu'elle pourrait voir mises à sa charge, notamment à titre de restitution ainsi qu'à ceux de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, au profit de la société OENOTEX ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une remise en cause ab initio de l'opération locative ; CONDAMNER la société HORIZON, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 221L163102 et éditeur du site internet objet dudit contrat, à restituer le prix de cession du contrat et du site internet qui en est l'objet et, éventuellement, à payer, à titre de dommages et intérêts, une somme correspondant au préjudice qui pourrait être celui de la société LEASECOM ; En tout état de cause, RESERVER les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. b) OENOTEX Par ses conclusions responsives et récapitulatives, enregistrées le 30 juillet 2026 et soutenues à l'audience du 4 septembre 2026 devant le juge chargé d'instruire, OENOTEX demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 31 du CPC Vu l'article 1216 du code civil Vu les dispositions du code de la consommation A titre principal, DECLARER nulle la cession de contrat du 29 septembre 2021 DECLARER non écrite la clause de cession de contrat stipulée à l'article 20 des conditions générales En conséquent, DECLARER inopposable la cession de contrat entre la société HORIZON et la société LEASECOM à l'égard de la société OENOTEX DECLARER IRRÉCEVABLE l'action de la société LEASECOM pour défaut de qualité à agir DEBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions PRONONCER la nullité du contrat conclu entre la société OENOTEX et la société HORIZON DEBOUTER la société HORIZON de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions A titre subsidiaire, IMPUTER de toute condamnation la somme de 1752 euros déjà versée par la société OENOTEX DEBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes postérieures à la résiliation du contrat et au titre de la clause pénale En toute hypothèse, CONDAMNER la société HORIZON à verser la somme de 1752 euros à la société OENOTEX au titre des prélèvements indus CONDAMNER in solidum la société LEASECOM et la société HORIZON à payer une somme de 4000,00 euros sur le fondement de l'article 700 au bénéfice de la SARL OENOTEX outre les entiers dépens. c) HORIZON A l'audience du 22/05/2026 par ses conclusions n° 1, HORIZON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1181, 1182, 1216 et 1219 du Code civil, Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, R212-2 et R212-5 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société OENOTEX de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société OENOTEX à verser à la société HORIZON la somme de 1.680 € TTC au titre du solde de la facture n° 4329 en date du 7 février 2022, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la Convention était anéantie et les demandes de restitution accueillies, CONDAMNER la société OENOTEX à verser à la société HORIZON une indemnité de jouissance de 230 € HT par mois à compter de la livraison intervenue le 8 octobre 2021 soit la somme de 12.650 € (230 € x 55), à parfaire au jour du jugement à intervenir, EN TOUTE HYPOTHESE, CONDAMNER la société OENOTEX à payer à la société HORIZON la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société OENOTEX aux entiers dépens. A l'audience du 22/06/2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 04/09/2026 à laquelle toutes les parties se présentent. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26/10/2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 3° Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. LEASECOM expose que : Sa demande principale est exprimée à l'encontre d'OENOTEX. La cession du second contrat du 07/10/2021 entre HORIZON et OENOTEX a été valablement effectuée en faveur de LEASECOM qui est bien devenue le bailleur du site internet en face du locataire OENOTEX. En tant que bailleur purement financier, elle ne peut être tenue responsable des éventuels désaccords contractuels, fonctionnels ou techniques entre HORIZON et OENOTEX et donc elle entend être relevée de toutes les dépenses et tous les frais encourus dans cette opération. Elle s'associe aux moyens d'HORIZON. OENOTEX réplique que : Le second contrat du 07/10/2021 entre HORIZON et OENOTEX doit être résolu en vertu du code de la consommation. En outre, la cession de ce second contrat du 07/10/2021 par HORIZON à LEASECOM doit elle aussi être résolue car la clause de cession dans le contrat initial doit être réputée non écrite. Elle doit être remboursée de la somme de 1.752 EUR TTC prélevée à tort par HORIZON au titre du premier contrat du 21/07/2021, qu'elle conteste d'ailleurs avoir signé. HORIZON réplique que : Le second contrat du 07/10/2021 entre HORIZON et OENOTEX est valable car conclu entre deux professionnels dont l'un, OENOTEX, a l'habitude établie de travailler avec un site internet. Dans ce second contrat du 07/10/2021, la cession à un bailleur financier, dont LEASECOM, est expressément prévue dans les conditions générales, acceptées par OENOTEX lors de sa signature. Elle a fait le nécessaire pour mettre le site internet en ligne, l'alimenter avec les éléments commerciaux et rédactionnels d'OENOTEX, et l'activer pour le public en récupérant l'ancien nom de domaine auprès du précédent prestataire du site internet. Elle doit recevoir d'OENOTEX le paiement du solde de la facture n° 4329 en date du 07/02/2022 se montant 1.680 EUR TTC (28 x 60 EUR TTC), somme rattachée par elle au premier contrat du 21/07/2021. Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties. 4° Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civil, il n'en sera pas fait mention au dispositif du jugement. a) Sur la jonction des causes L'article 367 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025069609 et RG 2026017359 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra sous le numéro RG J2026000829 et il sera statué par un seul jugement. Le tribunal ordonnera d'office la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025069609 et RG 2026017359. b) Sur la validité du second contrat du 07/10/2021 entre OENOTEX et HORIZON L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». OENOTEX et HORIZON ont signé le second contrat de mise en place du site internet le 07/10/2021 en contrepartie d'un loyer de 180 EUR HT (216 EUR TTC) pour une durée de 48 mois. Les deux cocontractants avaient au préalable, dans la foulée de la conclusion du premier contrat du 21/07/2021, commencé une collaboration fonctionnelle et technique en vue de la création du site web comme l'atteste un envoi de courriel d'HORIZON à OENOTEX le 03/08/2021 et la confirmation d'un rendez-vous de travail pour le 12/08/2021 (pièce HORIZON n° 7). OENOTEX demande l'annulation de ce second contrat du 07/10/2021 en vertu des dispositions du Code de la consommation en ce qu'elle serait une personne morale nonprofessionnelle dans le domaine des sites internet. Or le tribunal constate qu'OENOTEX était déjà pourvue depuis au moins le 10/04/2019 (pièce d'OENOTEX n° 2) d'un site internet fourni par un autre prestataire, local.fr, et qu'OENOTEX a dû s'appuyer sur ce site internet pour exercer son activité de vente et de négoce de vins à distance. Le site internet fait donc partie intégrante de son activité professionnelle de vente et de négoce en ligne sans lequel celle-ci ne pourrait pas être exercée. En conséquence, l'objet du second contrat de location de site internet du 07/10/2021 rentre dans le champ de son domaine d'activité dans lequel elle dispose d'une compétence établie. Enfin, le tribunal constate qu'OENOTEX a apposé sa signature des Conditions particulières du second contrat du 07/10/2021 en-dessous de la phrase qui y figure en gras : « Le Locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance, reçu et accepte les Conditions Particulières ci-dessus et les Conditions Générales ci-annexées. Il atteste que le Contrat est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. » OENOTEX objecte ensuite, toujours en vertu des dispositions du Code de la consommation, qu'elle n'aurait pas bénéficié des informations précontractuelles obligatoires. HORIZON produit le contrat unique de location de site web signé le 07/10/2021 avec OENOTEX (pièce n° 4 d'HORIZON et pièce n° 2 de LEASECOM) : Conditions particulières sur 2 pages Fiche d'information précontractuelle sur 2 pages Conditions générales sur 5 pages Mandat de prélèvement SEPA sur 1 page Procès-verbal de livraison et de conformité sur 1 page Certificat Docusign de signature des 11 pages énumérées ci-dessus Le tribunal réitère que la signature des Conditions particulières a été apposée en-dessous de la phrase par laquelle OENOTEX déclare avoir aussi pris connaissance des Conditions générales. La Fiche d'information précontractuelle qui comporte le niveau d'informations détaillées requis a fait aussi l'objet de la signature Docusign d'OENOTEX. Enfin, l'extrait du relevé bancaire fourni par OENOTEX (pièce n° 4) montre un débit de 118,80 EUR en date du 25/02/2022 en faveur de local.fr, le prestataire du site internet d'OENOTEX depuis le 10/04/2019 (pièce n° 2 d'OENOTEX), ce qui correspond exactement à la prestation figurant sur cette pièce. Or le tribunal constate que ce prélèvement par local.fr n'apparaît plus dès le relevé bancaire suivant de mars 2022 d'OENOTEX ce qui est parfaitement en phase avec les courriels des 23/02/2022 et 28/02/2022 (pièce n° 11 d'HORIZON) par lesquels HORIZON demande à local.fr de libérer le nom de domaine du précédent site internet. A partir de mars 2022, local.fr n'est manifestement plus le prestataire de site internet d'OENOTEX. En conséquence, le tribunal conclura qu'OENOTEX a bénéficié des dispositions applicables du Code de la consommation, que le second contrat du 07/10/2021 entre OENOTEX et HORIZON est bien entré en vigueur par la mise en ligne du nouveau site internet et déboutera OENOTEX de ses demandes de nullité du contrat à ce titre. c) Sur la validité de la cession du second contrat du 07/10/2021 par HORIZON à LEASECOM Les Conditions générales valablement acceptées par OENOTEX (cf. au b) ci-dessus) stipulent dans leur article 20 – Cession du contrat que celui-ci peut être librement cédé par HORIZON, qu'OENOTEX accepte cette cession et que LEASECOM est nommée parmi les deux cessionnaires, non exclusifs, énumérés. En outre, OENOTEX produit une succession d'extraits de vingt relevés bancaires de février 2022 inclus à septembre 2023 inclus (pièce n° 4 d'OENOTEX). Le relevé d'avril 2022 montre le débit d'un chèque de 612 EUR le 04/04/2022 avec deux mentions manuscrites : « ordre Leasecom / 3 mois », et « Leasecom / 3 mois / Horizon, ordre M. [M] commercial Horizon » Ce document atteste de la reconnaissance par OENOTEX que LEASECOM était devenue le cessionnaire du bail initial avec HORIZON et que LEASECOM était bien créancière d'OENOTEX au titre de la location du site internet, même si le montant de 612 EUR ne correspond ni à deux mois de loyer (432 EUR TTC) ni à trois mois de loyer (648 EUR TTC). En conséquence, le tribunal conclura que la cession du second contrat du 07/10/2021 d'HORIZON avec OENOTEX à LEASECOM a été valablement effectuée et que LEASECOM a bien acquis un intérêt contractuel à agir dans cette location financière vis-à-vis d'OENOTEX. Le tribunal déboutera OENOTEX de sa demande de nullité de cette cession. CC* - PAGE 9 d) Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme due au titre d'un contrat L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.» Au titre de la cession du second contrat du 07/10/2021, LEASECOM est bien devenue le bailleur de la location financière du site internet vis-à-vis d'OENOTEX. Les extraits de relevés bancaires d'OENOTEX ne montrent que deux mois de versement de loyer effectués par chèque et n'en montrent aucun autre sur les 18 autres relevés bancaires fournis jusqu'à septembre 2023 inclus. Dans sa LRAR datée du 19/06/2023, LEASECOM est donc valablement fondée à réclamer les quinze loyers impayés, ce qui n'a pas été contesté, d'avril 2022 à juin 2023 inclus pour un montant de 15 x 216 EUR TTC i.e. 3.240 EUR TTC. En conséquence, le tribunal reconnaît que LEASECOM dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre d'OENOTEX d'un montant de 3.240 EUR TTC. En revanche, LEASECOM n'apporte pas la preuve qu'elle a émis 15 factures correspondant à ces 15 loyers qui justifieraient les 40 EUR de frais de recouvrement par facture autorisés par le Code de commerce. LEASECOM échoue de la même manière à prouver qu'OENOTEX aurait été informée de son tarif de 120 EUR pour frais de mise en demeure. En conséquence le tribunal déboutera LEASECOM des (15 x 40 EUR) + 120 EUR = 600 EUR de frais accessoires. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat n° 221L163102 de location par LEASECOM du site internet à l'encontre d'OENOTEX à la date du 27/06/2023. Pendant l'audience de plaidoirie du 04/09/2026, le tribunal a relevé que la demande de LEASECOM de recevoir le paiement de 6.138,00 EUR HT au titre des 31 loyers mensuels restant à échoir (31 x 180 EUR HT= 5.580 EUR HT soit 6.696 EUR TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers HT restant à échoir (558 EUR) constitue une clause pénale et qu'il se réserve le droit d'en apprécier le caractère manifestement excessif ou non par rapport à l'économie d'ensemble de l'opération, ce que LEASECOM a accepté. En l'espèce, LEASECOM recevrait 2 loyers payés plus 15 loyers impayés avant la résiliation i.e. un montant de 3.672 EUR TTC. En outre LEASECOM, recevrait 6.696 EUR TTC pour les loyers restant dus plus 558 EUR d'indemnité de résiliation. Les montants cumulés que LEASECOM recevrait aboutiraient à 10.926 EUR à comparer à la facture d'HORIZON adressée à LEASECOM d'un montant de 6.957,65 EUR TTC i.e. 157% de l'investissement initial de LEASECOM. Le tribunal juge que ce montant est manifestement excessif et le réduira à 10.436 EUR en ramenant la pénalité de 558 EUR à 68 EUR, déboutera LEASECOM pour le surplus, et condamnera OENOTEX à payer à LEASECOM la somme de 6.696 EUR + 68 EUR = 6.764 EUR. Ces trois montants (3.240 EUR TTC, 6.696 EUR TTC et 68 EUR) seront majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 05/08/2025, date de l'assignation de LEASECOM à l'encontre d'OENOTEX, et jusqu'à parfait paiement. CC* - PAGE 10 e) Sur la demande de capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts précités. f) Sur la désactivation du site internet Le tribunal autorisera LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet (www.oenotex.ovh). g) Sur les demandes mutuelles d'OENOTEX et d'HORIZON au titre de la différence de prix Le premier contrat signé le 21/07/2021 entre OENOTEX et HORIZON prévoyait des mensualités de 230 EUR HT i.e. 276 EUR TTC pendant 48 mois. Le second contrat signé le 07/10/2021 entre OENOTEX et HORIZON prévoyait des mensualités de 180 EUR HT i.e. 216 EUR TTC pendant 48 mois. La différence de prix entre le premier contrat et le second contrat se montait donc à 60 EUR TTC par mois pendant 48 mois i.e. 2.880 EUR TTC. Ce sont ce second contrat et sa cession par HORIZON à LEASECOM qui font l'objet du jugement à intervenir. Ni OENOTEX, ni HORIZON n'expliquent la relation éventuelle entre le premier contrat et le second contrat, ni ne justifient par un avenant conclu par les deux parties la différence de prix demandée par HORIZON à OENOTEX. HORIZON aurait réclamé à OENOTEX cette différence de prix entre les deux contrats de 60 EUR TTC par mois pendant 48 mois. HORIZON a perçu (pièce d'OENOTEX n°4) 20 paiements de 60 EUR TTC de février 2022 inclus à septembre 2023 inclus i.e. 1.200 EUR TTC. L'article 1363 du Code civil dispose que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Le tribunal retiendra que la seule preuve versée au débat par HORIZON est la facture d'HORIZON à OENOTEX n° FACT-4329 datée du 07/02/2022 pour un montant de 48 x 60 EUR TTC = 2.880 EUR TTC. Le tribunal retiendra que cette facture constitue une preuve d'HORIZON à elle-même. Le tribunal rejettera cette demande d'HORIZON qui ne s'appuie sur aucun avenant contractuel entre OENOETEX et HORIZON justifiant ce versement d'un complément de prix de 60 EUR TTC par mois pendant 48 mois pour un solde de 2.880 – 1200 = 1.680 EUR TTC. Symétriquement, OENOTEX demande à HORIZON le remboursement des sommes indûment versées de février 2022 inclus à septembre 2023 inclus, pour un montant différent de celui d'HORIZON, égal à selon OENOTEX à 1.752 EUR TTC. Le tribunal n'a pas été saisi des effets du premier contrat du 21/07/2021, ni d'une relation éventuelle avec le second contrat du 07/10/2021 objet du jugement à intervenir, aussi le tribunal rejettera cette demande d'OENOTEX. h) Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'OENOTEX qui succombe. i) Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OENOTEX à lui payer la somme de 2.000 EUR au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, HORIZON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OENOTEX à lui payer la somme de 2.000 EUR au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. j) Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. 5° Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, a) Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025069609 et RG 2026017359 sous le numéro RG J2026000829. b) Constate que la résiliation du contrat de location de site web n°221L163102 entre la SASU LEASECOM et la SARL OENOTEX est intervenue de plein droit le 27/06/2023. c) Condamne la SARL OENOTEX à payer à la SASU LEASECOM les sommes de 3.240 EUR TTC, de 6.696 EUR TTC et de 68 EUR, majorées des intérêts au taux légal à compter du 05/08/2025 et jusqu'à parfait paiement. d) Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil. e) Autorise la SASU LEASECOM à faire désactiver le site internet www.oenotex.ovh. f) Condamne la SARL OENOTEX aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA. g) Condamne la SARL OENOTEX à payer 2.000 EUR à la SASU LEASECOM et à payer 2.000 EUR à la SAS HORIZON en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. h) Rejette toutes les autres demandes des parties. i) Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Stanislas de Malherbe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot et M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe. Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier. Le greffier Le président.
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