TRIBUNAL DE COMMERCE — 22 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/10/2026

Instances jointes : n°2022J263 et 2024J341

PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [K] [R] [L] [Adresse 2], RCS 753476191 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [H] [A] - [Adresse 3] Maître [U] [P] - [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SA GROUPE CIOA [Adresse 9], RCS 423079540 DÉFENDEUR -

avocat non comparant

Maître [M] [J] - Centre Hermès [Adresse 6]
* BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité de mandataire du GROUPE CIOA [Adresse 7], RCS

[Adresse 7], RCS DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Serge NICOD

Juges :
Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE

Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE

Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/10/2026,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur CHUROUX Dominique, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [K] [R] [L] à l'assignation de la SCP LAURE & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à [Localité 4], qu'elle a fait délivrer le 28/06/2022 à La SA GROUPE CIOA et BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité de mandataire du GROUPE CIOA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/06/2026 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 18/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître ESTEVEZ Cédric, Avocat au Barreau de l'AUBE, ayant pour Avocat postulant Maître NAILLOT Grégory, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [K] [R] [L], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître BONVINO-ORDIONO Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité de mandataire du GROUPE CIOA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SA GROUPE CIAO ne comparait pas à l'audience ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre les instances n°2022J263 et 2024J341 ;

Monsieur [K] exerce une fabrication de matériel électrique destiné aux territoires d'outremer pour palier à la problématique récurrente de coupure d'électricité du réseau ;

Pour étendre la commercialisation de ce procédé à l'international, Monsieur [K] s'est rapproché du groupe CIOA et a, le 23 février 2018, conclu avec le groupe une convention de distribution exclusive prévoyant que celui-ci se chargeait de promouvoir et commercialiser en exclusivité le produit dans le monde entier, à l'exception de la Martinique où les deux parties pouvaient continuer à commercialiser le matériel en même temps ;

Au contrat était prévue, la possibilité pour chacune des parties, de résilier le contrat en violation d'un article 7 prévoyant et définissant la déloyauté, article assorti d'une clause pénale (article 8) prévoyant qu'en cas de comportement manifestement déloyal, la victime serait fondée «

si elle est en capacité de présenter la preuve irréfutable du comportement déloyal »

à obtenir une somme de 150 000 euros ;

Un différend intervient entre les parties sur la question de la prise en charge des frais de transport de la marchandise vers les entrepôts de la société GROUPE CIOA : Cette dernière réclame à Monsieur [K] une facture de 1035.80 euros relative aux frais de livraison, de l'arrivée, de déchargement, et des formalités et droits de douane ;

Monsieur [K] règle cette facture, déduction faite de 445.50 euros HT correspondant à la rubrique « frais à l'arrivée / déchargement », considérant que ces frais étaient compris dans son propre contrat de transport, que les régler équivalait à les régler deux fois, et qu'en outre le contrat passé avec GROUPE CIOA prévoyait l'organisation et la livraison des produits ;

La société GROUPE CIOA maintient qu'il faut régler le transitaire ;

Une estimation des frais de transports est demandée à la société GROUPE CIOA et restée sans réponse, les matériels entreposés demeurant dans les entrepôts de la société. Monsieur [K] s'interroge donc sur les suites de son contrat puisque la société GROUPE CIOA conditionne le

règlement du reliquat à la poursuite des relations contractuelles. Monsieur [K] s'estime dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;

Monsieur [K] met en demeure la société GROUPE CIOA de restituer le matériel : Une partie du matériel est rendu et selon constat d'huissier une partie du matériel est manquant, la société GROUPE CIOA niant l'avoir reçu ;

La société GROUPE CIOA fait l'objet d'une procédure collective puis de l'ouverture d'une liquidation judiciaire suite à cessation de paiements déclarée par jugement du 13/09/2023, ordonnant la cessation d'activité, la Selarlu ML ASSOCIES en la personne de Maître [B] [V] est désignée comme liquidateur judiciaire de la société ;

Ainsi se présente le litige porté devant notre Tribunal ;

Prétentions des parties

Demandeur [R] [K]

DIRE et JUGER Monsieur [K] recevable en sa demande et ses prétentions,

DIRE et JUGER

que la société GROUPE CIOA a manqué à son devoir de conseil et d'information

DIRE et JUGER

que la société GROUPE CIOA a créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chacune des parties,

DIRE et JUGER

que la société GROUPE CIOA a commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution à ses torts exclusifs

PRONONCER la résiliation du contrat de distribution aux torts exclusifs de la société CIOA

DIRE et JUGER

que la société GROUPE CIOA a engagé sa responsabilité contractuelle et doit réparer l'intégralité du préjudice subi par Monsieur [K]

FIXER

la créance de Monsieur [K] dans la procédure collective du groupe CIOA à la somme de 150 000 euros au titre du préjudice subi toutes causes confondues, et ce avec intérêt légal à compter de l'assignation

CONDAMNER

la société GROUPE CIOA à restituer le matériel manquant, à savoir les lumières ornementales, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

DEBOUTER

la société GROUPE CIOA et son liquidateur judiciaire de toutes demandes plus amples ou contraires.

JUGER

que la présente décision à intervenir sera commune et opposable au liquidateur judiciaire du groupe CIOA,

RAPPELER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER

la société GROUPE CIOA à verser à Monsieur [K] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens ;

Défendeur SELARLU ML ASSOCIES

ENJOINDRE

à Monsieur [R] [K] de dénoncer les actes de procédure et pièces antérieurement communiquées,

JUGER

irrecevable comme forclose l'action tendant à la restitution du matériel par application des dispositions des articles L624-9, R624-13 et R641-31 du Code de commerce ;

STATUER

ce que de droit sur la demande de résolution du contrat de distribution en date du 23 février 2018.

DEBOUTER

Monsieur [R] [K] de sa demande de fixation de créance comme non justifiée,

DIRE

irrecevable toute demande de condamnation présentée à l'encontre de la SELARLU ML ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société GROUPE CIOA, sur quelque fondement que ce soit et notamment par application des dispositions de l'article 700 du CPC au visa des dispositions de l'article L441-13 du Code de commerce ;

CONDAMNER

Monsieur [R] [K] aux entiers dépens ;

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;

ATTENDU

que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;

Sur la résiliation du contrat :

ATTENDU

que la résiliation du contrat de distribution souscrit entre la société GROUPE CIOA et Monsieur [K] le 23 février 2018 est demandée respectivement par Monsieur [K] et la société GROUPE CIOA sur la base de l'article 1224 du code civil aux tords de la partie adverse ;

ATTENDU

cependant qu'en cas de cessation définitive de l'activité et de non-poursuite du contrat dans le cadre de la liquidation judiciaire conformément à l'article L.641-11-1 du Code de commerce, le contrat cesse de produire ses effets ;

ATTENDU

qu'ainsi la résiliation du contrat doit être considérée comme effective à compter du jugement du 13/09/2023 ordonnant la cessation d'activité de la société GROUPE CIOA, et la demande des parties devenue sans objet ;

LE TRIBUNAL dira

le contrat de distribution souscrit avec la société CIOA le 23 février 2018 résilié dans tous ses effets suite à la liquidation judiciaire à compter du 13 septembre 2023, date du jugement de liquidation judiciaire ordonnant la cessation d'activité ;

Sur la clause pénale prévue à la convention de distribution :

ATTENDU

que l'article 7 de la convention de distribution souscrite entre la société CIOA et Monsieur [K] le 23 février 2018 définit les critères de déloyauté du fournisseur et du distributeur susceptibles d'entrainer l'application de la clause pénale figurant en article 8 de la même convention ;

ATTENDU concernant le fournisseur (Monsieur [K]) que la déloyauté est caractérisée par :

« Le fait de faire usage d'opération ou de procédé visant directement ou indirectement à éviter de payer au distributeur toute somme, commission, redevance ou prime qui aurait été convenue »,

Par le fait par celui-ci de ne pas renvoyer au distributeur dans les 8 jours les contacts qu'il aurait eu directement ;

ATTENDU

concernant le distributeur, que celle-ci est caractérisée par le fait de révéler à des concurrents du fournisseur, dans le but de nuire, des informations de nature stratégique susceptibles de lui porter préjudice ;

ATTENDU

que l'article 8 de la convention de distribution souscrite entre la société GROUPE CIOA et Monsieur [K] le 23 février 2018 stipule que « dans la cas d'un comportement manifestement déloyal », l'autre partie sera fondée à obtenir de la partie déloyale la somme de 150 000 euros comme clause pénale « si elle est en capacité de présenter la preuve irréfutable du comportement déloyal de l'autre partie » ;

ATTENDU

que Monsieur [K] invoque un déséquilibre significatif créé par cette disposition entre les partie invoquant l'article 1171 du code civil :

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » ;

ATTENDU

toutefois d'une part, que la qualification de contrat d'adhésion invoquée ne saurait être retenue au seul motif de l'importante taille du groupe CIOA ;

QUE

d'autre part la présente valorisation de la clause pénale, en relation au marché passé entre les parties, constitue un indice prouvant le caractère adapté de la convention ;

En conséquence le tribunal validera les dispositions prévues dans les articles 7 et 8 de la convention de distribution souscrite entre la société GROUPE CIOA et Monsieur [K] le 23 février 2018 ;

ATTENDU enfin concernant l'application des clauses susvisées à la présente affaire que :

Aucun agissement du distributeur tel que prévu à l'article 7 « le fait de révéler à des concurrents du fournisseur à des concurrents du fournisseur, dans le but de nuire, des informations de nature stratégique susceptibles de lui porter préjudice » ne pouvant être relevé, la clause pénale prévue à l'article 8 ne peut lui être opposée ;

Aucun agissement établi du fournisseur ne caractérisant un comportement « manifestement déloyal de sa part démontré de façon irréfutable » tel que prévu à l'article 8 de la convention de distribution ;

LE TRIBUNAL,

validant les dispositions prévues dans les articles 7 et 8 de la convention de distribution souscrite entre la société GROUPE CIOA et Monsieur [K] le 23 février 2018, jugera celles-ci inapplicables à l'un et l'autre des co-contractants dans le présent litige les opposant ;

Sur la restitution du matériel de Monsieur [K]

ATTENDU

qu'il est reproché par Monsieur [K] à la société GROUPE CIOA d'avoir conservé en ses locaux des rouleaux de leds, qu'il lui est demandé de le restituer sous astreinte de 150 euros par jour à compter du présent jugement ;

QUE la société GROUPE CIOA conteste avoir été en possession des matériels demandés ;

QU'

UN constat d'huissier a été établi à la demande de Monsieur [K] au regard duquel il est établi que les pièces sont manquantes dans l'inventaire du matériel rendu ;

ATTENDU

toutefois que la démonstration du fait que ces pièces ont été livrées ne peut être établie, la demande de Monsieur [K] ne pourra aboutir ;

ATTENDU

à titre surabondant, en application de l'article L624-9 du Code de Commerce, « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de six mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » ;

QU'en application de l'article R624-13 du même code,

« La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné un ou à défaut au débiteur. A défaut d'acquiescement dans le délai de six mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit sous peine de forclusion saisir le juge commissaire au plus trad dans un délais d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, la demande en revendication emportant de plein droit demande en restitution » ;

QU'

en application de l'article R641-31 du même code, «

Les articles R624-13 à R 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

La demande formée sur le fondement des articles L 624-9, L624-10, L624-18 ou L624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge commissaire peut être saisi par le liquidateur » ;

QU'

il convient de constater que la procédure édictée par les textes ci-dessus n'a pas été suivie et que Monsieur [K] est forclos ;

En conséquence

et pour les deux motifs ci-dessus développés,

LE TRIBUNAL

de commerce de Toulon déclarera la demande restitution des matériels de Monsieur [K] irrecevable ;

Sur la demande de dommages et intérêts

ATTENDU

que la responsabilité de la société GROUPE CIOA est recherchée par Monsieur [K] reprochant à celle-ci le non-respect de son obligation de conseil et d'information concernant les coûts de transport, invoquant le déséquilibre ;

ATTENDU

que Monsieur [K] invoque également dans le cadre de sa demande de dommages et intérêts une perte de chance résultant, suite à la conservation par la société GROUPE CIOA de ses matériels, de pouvoir continuer à distribuer le matériel ;

Qu'il évalue son préjudice au montant de la clause pénale prévue à la convention soit 150 000 euros, somme correspondant selon lui à la valorisation du projet retenue par la société GROUPE CIOA lors de la rédaction de la convention du 23 février 2018 ;

Qu'il sollicite la fixation du montant de sa demande à la procédure collective ;

ATTENDU

toutefois que Monsieur [K] ne justifie aucunement du quantum demandé puisque rien ne permet d'établir au dossier que la somme de 150 000 euro convenue entre les parties corresponde à la valorisation commune de l'opération ;

ATTENDU

que Monsieur [K] ne justifie pas par d'autre moyen du montant du préjudice dont il est demandé le dédommagement ;

ATTENDU

au surplus, que la demande de Monsieur [K] se trouve sans fondement dans le cadre de la présente procédure entamée à l'encontre du liquidateur ;

LE TRIBUNAL déboutera Monsieur [K] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de déclaration de créance correspondante à la procédure collective en cours ;

Sur les frais de procédure et les dépens

ATTENDU

que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;

Le Tribunal de Commerce de Toulon laissera à la charge Monsieur [K] les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 841, 114, 115 du code de procédure civile Vu les articles 1342-2 et 1231-6 du code civil

JOINT

les instances n°2022J263 et 2024J341 ;

DEBOUTE

Monsieur [R] [K] de sa demande d'intégration à la procédure collective de la somme de 150 000 euros réclamée au titre de préjudices subis ;

DEBOUTE

Monsieur [R] [K] de sa demande de restitution de matériels sous astreinte de 150 euros par jour ;

DIT

la résiliation du contrat de distribution souscrit avec la société GROUPE CIOA le 23 février 2018 résilié dans tous ses effets suite à la liquidation judiciaire à compter du 13 septembre 2023, date du jugement de liquidation judiciaire ordonnant la cessation d'activité ;

DEBOUTE

Monsieur [R] [K] de sa demande de condamnation de la SELARLU ML ASSOCIES, es qualité de la société GROUPE CIOA à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

LAISSE à la charge de Monsieur [K] [R] [L] les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€ (instance n°2022J263), liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€ (instance n°2024J341), (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Dominique CHUROUX

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.