TRIBUNAL DE COMMERCE · AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5 — 26 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

Jugement du 26 octobre 2026 Chambre C 2

Référence : 2026 003893

ENTRE

La société AGENC'EVENT

, société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 450 028 402, [Adresse 2]

Représentée par Maître Adeline LACOSTE, de la SELARL FLEXURE AVOCATS, avocate au Barreau de Poitiers, avocate postulante, Et par Maître Juliette GRISET, du Cabinet GRISET & DE SOETE, avocate au Barreau de Paris, avocate plaidante

PARTIE EN DEMANDE

d'une part,

ΕT

La société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT (S.A.B.), société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 448 010 769, [Adresse 3]

Non comparante, non représentée,

[Localité 3]

PARTIE EN DÉFENSE

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l'audience du 28 septembre 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience, M. François LECHAT et M. Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 26 octobre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre d'un chantier de construction entrepris dès 2012 par la S.C.C.V. [Adresse 4], il a été conclu le 2 mai 2014 un contrat « marché de pilotage » entre celle-ci et la société AGENC'EVENT, pour un montant de 12 000 € HT, soit 14 400 € TTC.

Les appels d'acomptes ont été payés, mais pas le solde du marché, facturé le 30 juillet 2014 pour 3 600 € HT, soit 4 320 € TTC, la S.C.C.V. [Adresse 4] arguant d'une livraison tardive.

Dans ce cadre, elle a assigné la société AGENC'EVENT devant le tribunal de grande instance de Versailles pour obtenir une indemnisation de ce retard. Par jugement du 15 novembre 2018, la société AGENC'EVENT a été condamnée à verser à la S.C.C.V. [Adresse 4], solidairement avec un autre fournisseur, une somme de 20 500 € en indemnisation du retard du chantier ; à l'inverse, la S.C.C.V. LA VILLA CATTUS a été condamnée à payer la facture de 4 320 € TTC restant due à la société AGENC'EVENT, avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2014.

La société AGENC'EVENT a fait appel de cette décision et a obtenu de la Cour d'appel de Versailles un arrêt en date du 6 mai 2024 annulant sa condamnation au versement d'une indemnité, et, en revanche, confirmant celle de la S.C.C.V. [Adresse 4] de lui payer la facture de 4 320 € TTC. En outre, cette dernière s'est vu imposer le versement à la société AGENC'EVENT de 2 000 € au titre de la résistance abusive, et, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de 3 000 € pour la première instance et de 5 000 € pour la seconde instance.

Ne pouvant obtenir le paiement de cette créance, le commissaire de justice chargé de joindre la débitrice ayant indiqué que celle-ci semblait ne plus détenir d'actifs et était introuvable à l'adresse supposée de son siège social, la société AGENC'EVENT s'est adressée à la société S.A.B., associée unique de la S.C.C.V. [Adresse 4], et en a reçu deux acomptes.

Compte tenu des sommes qu'elle estimait lui être dues et des acomptes perçus, la demanderesse a évalué ce qu'il lui restait à recouvrer à un total de 9 949,70 €. Pour en obtenir le paiement, elle a alors donné assignation à la société S.A.B. d'avoir à comparaître devant notre tribunal.

L'affaire a donc été inscrite au rôle pour l'audience du 31 août 2026 puis s'est trouvée renvoyée plusieurs fois jusqu'à l'audience du 28 septembre 2026 où elle a été retenue.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ AGENC'EVENT, DEMANDERESSE

La société AGENC'EVENT sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :

Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article R123-75 du Code du commerce, Vu l'article L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la SARL Agenc'event recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence

DÉCLARER

la SAS Synthèse Assistance Service, indéfiniment responsable en sa qualité d'associé unique de la SCCV [Adresse 4] ;

CONDAMNER

la SAS Synthèse Assistance Service en qualité d'associé unique de la SCCV [Adresse 4] au paiement des sommes dues soit un total de 9 949,70 € (à parfaire) ;

CONDAMNER

la SAS Synthèses Assistance Service au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à venir

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ AGENC'EVENT, DEMANDERESSE

Au soutien de ses demandes, la société AGENC'EVENT présente les documents suivants :
* le jugement du Tribunal de Grande instance de Versailles du 15 novembre 2018 ;

l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 6 mai 2024 ;

l'acte de signification dudit arrêt à la S.C.C.V. [Adresse 4] ;

les copies de divers courriers en recommandé illustrant le déroulement de la procédure ;

le décompte des sommes dues sur lequel s'appuie sa demande ;

diverses pièces juridiques concernant les associés de la S.C.C.V. LA VILLA CATTUS.

Elle fait valoir les moyens suivants :

Elle expose que, par suite de diverses opérations juridiques, la S.C.C.V. [Adresse 4], société civile, a pour associé unique au moment de l'instance la société S.A.B. En application des dispositions de l'article L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, cette dernière est tenue du passif de la société civile qu'elle détient. Elle a d'ailleurs versé deux acomptes à ce titre. Le tribunal devrait donc la condamner à verser le solde.

Également, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ S.A.B., DÉFENDERESSE

Bien que régulièrement convoquée, la société S.A.B. n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience. Elle n'a produit aucun élément au soutien de sa défense, alors que l'assignation l'informait sur ses droits et devoirs en ces termes : «

En vertu de l'article 853 du Code de procédure civile, vous êtes tenu de constituer avocat avant l'audience ci-dessus indiquée pour être représenté devant ce tribunal. A défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire »
* En conséquence le tribunal arrêtera sa motivation au vu des seules pièces figurant au dossier de la demanderesse.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties,

Et rappelant qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, et que les « Dire et juger », les « Ordonner » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ;

Fera observer que :

A titre liminaire

Le tribunal observe que les développements figurant dans les conclusions de la demanderesse et les pièces présentées dans son dossier citent la société SAS SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT, en abrégé « S.A.B. ». En revanche, le dispositif desdites conclusions ne contient que des demandes de condamnation à l'encontre de la société SAS SYNTHÈSE ASSISTANCE SERVICE. Pour une raison inexpliquée, le mot SERVICE a été substitué au mot BÂTIMENT ;

Il existe donc une erreur manifeste qui n'a pas été corrigée en cours d'instance par la demanderesse. Mais elle n'a pas non plus été relevée par la défenderesse et celle-ci n'a pas soulevé la nullité pour vice de forme. Le tribunal retient que l'assignation et les divers courriers de la procédure portent la bonne dénomination ; il n'y a donc aucun doute sur l'identité de la défenderesse et il n'a pas pu y avoir de conséquence pour cette dernière dans l'organisation de sa défense. Il s'ensuit que cette confusion de nom doit être retenue comme une simple erreur matérielle. Il y sera remédié par le bon usage du nom SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT dans les décisions finales ;

Sur le fond du litige

En droit

L'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : « Les associés (1) sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés » ;

(1) Comprendre : les associés d'une société civile de construction vente (S.C.C.V.), auquel tout ce chapitre est exclusivement consacré ;

En l'espèce

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que la S.C.C.V. [Adresse 5] [Adresse 6], société civile de construction vente, était initialement détenue par les sociétés SARL IDL et SARL JDL ;

Par acte sous seing privé du 10 juin 2016, l'associé détenteur de la totalité des parts représentatives du capital de la société IDL a cédé celles-ci à la société S.A.B. Le 16 juin suivant, il a été procédé à une confusion des patrimoines de la société IDL et de la société S.A.B. et à la dissolution par anticipation de la société IDL. Puis celle-ci a été radiée. A son tour, la société JDL a, par décision de son associée unique, la société S.A.B., en date du 15 mai 2021, prononcé sa dissolution anticipée et la transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique. Puis la société JDL a été radiée ;

Ainsi, dès 2021, la société S.A.B. était devenue l'associée unique de la S.C.C.V. [Adresse 4], et se trouvait, en application de l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation précité, indéfiniment responsable de son passif ;

Le 13 juin 2025, la société AGENC'EVENT, par courrier recommandé, a mis en demeure la S.C.C.V. [Adresse 4] d'avoir à lui payer la somme qu'elle estimait lui être due. Par courrier en recommandé du même jour, elle a informé la société S.A.B. de cet envoi. La société AGENC'EVENT, ayant ainsi respecté les conditions de forme imposées par l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation, se trouve recevable en ses demandes ;

Il ressort d'un relevé, établi par commissaire de justice, que le montant de la créance faisant objet des revendications de la demanderesse s'établit comme suit :

1 - restitution de la condamnation en 1ère instance

8 090,00 €

2 - indemnité résistance abusive

2 000,00 €

3 - indemnité article 700 CPC 1ère instance

3 000,00 €

4 - indemnité article 700 CPC 2nde instance

5 000,00 €

5 - condamnation paiement créance

4 320,00 €

6 - intérêts arrêtés au 5 janvier 2026, à parfaire

2 845,25 €

7 - frais de procédure

335,72 €

TOTAL de la créance

25 590,97 €
* Acomptes versés par la société S.A.B.
* 5 160,00 €
* 10 481,27 €

SOLDE à payer

9 949,70 €

La somme de 8 090 € annoncée au point 1 de la liste est supposée représenter le montant versé par la société AGENC'EVENT à la S.C.C.V. [Adresse 4] au titre de sa condamnation en première instance ; en effet, dans le texte de ce jugement, l'exécution provisoire était expressément ordonnée ;

Cependant, le tribunal ne voit pas que cette somme ressorte du jugement en première instance ; la demanderesse y a été condamnée, solidairement avec un autre fournisseur, au versement d'une indemnité globale de 20 500 €, sans indication du prorata mis à la charge de chacun des codébiteurs ;

Elle ne ressort pas non plus de l'arrêt de la Cour d'appel : cette demande de remboursement n'a pas alors été formulée, bien qu'il se soit écoulé plus de cinq ans entre le rendu des deux décisions. L'exécution provisoire avait donc eu le temps de produire son effet ;

Ce versement n'apparaît également sur aucun courrier, ou extrait bancaire ou tout autre document qui permettrait d'en justifier la réalité. De la sorte, le tribunal ne peut le retenir ;

La Cour d'appel de Versailles du 6 mai 2024 a condamné la S.C.C.V. LA VILLA CATTUS à payer à la société AGENC'EVENT sa dette de 4 320 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014. Elle l'a condamnée également à l'indemniser pour la résistance abusive, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tant pour la première que pour la seconde instance, en fixant ces indemnités à 2 000 €, 3 000 € et 5 000 €. L'ensemble de ces montants, fixés par justice, correspondant aux points 2 à 5 de l'état qui précède, se trouvent donc validés ;

En ce qui concerne les intérêts du point 6, il ressort d'une annexe au bas du relevé du commissaire de justice que ceux-ci s'appliquent tant à la créance initiale de 4 320 € qu'au total des points 1 à 4 totalisant 18 090 €. Le détail des taux d'intérêts appliqué est fourni, semestre par semestre, depuis la date de départ de leur calcul fixée par la Cour d'appel ;

Mais leur décompte doit être revu dès lors que la somme de 8 090 € n'est plus retenue. Abstraction faite de celle-ci, le montant en principal s'aligne désormais sur celui déterminé par l'arrêt de la Cour d'appel, soit 4 320 + 2 000 + 3 000 + 5 000 = 14 320 €. Il se trouve inférieur au montant des acomptes reçus en 2025 indiqués par la défenderesse : 5 160 + 10 481,27 = 15 641,27 €. Dès lors, il doit être considéré que la société S.A.B. a soldé le principal de la créance dès 2025, interrompant en même temps le cours des intérêts ; l'excédent de 1 321,27 € a soldé également à due concurrence une partie des intérêts ;

Retenant les dates d'encaissement et les montants des acomptes indiqués par la demanderesse, et faisant application des taux et périodes précisés sur le relevé établi par le commissaire de justice, le tribunal a recalculé le montant des intérêts en réduisant la base et limitant la durée comme indiqué cidessus. Les intérêts se ramènent ainsi à 1 682,09 €. Déduction faite des 1 321,27 € déjà versés, il reste donc à solder à ce titre un reliquat de 360,82 € ;

Enfin, le tribunal retient tel quel le montant des frais de procédure objets du point 7, chiffrés par le commissaire de justice, lequel était lui-même en charge desdites procédures ;

Au total, compte tenu des éléments qui ont été fournis au tribunal, la créance s'établit à 360,82 € d'intérêts auxquels s'ajoutent 335,72 € de frais de procédure, soit 696,54 € ;

En conséquence

Condamnera

la société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT, en sa qualité d'associée unique de la S.C.C.V. [Adresse 4], à payer à la société AGENC'EVENT la somme de 696,54 € ;

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

En droit

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ;

En l'espèce

Pour faire reconnaître ses droits, la société AGENC'EVENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;

En conséquence

Condamnera

la société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT à verser à la société AGENC'EVENT la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l'exécution provisoire

Rappellera

qu'en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Sur les dépens

En droit

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ;

En l'espèce

Il n'apparaît pas d'éléments de l'instance susceptibles de motiver une réduction de la charge des dépens imputée à la partie qui succombe ;

En conséquence

Condamnera

la société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

la société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT, en sa qualité d'associée unique de la S.C.C.V. [Adresse 4], à payer à la société AGENC'EVENT la somme de 696,54 € ;

CONDAMNE

la société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT à verser à la société AGENC'EVENT la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

qu'en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE

la société SYNTHÈSE ASSISTANCE BÂTIMENT, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance, et aux frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros.

Le Greffier

La Présidente.