TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00569 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCQD
COMPOSITION : Monsieur Eric JAMET, Vice-Président assisté de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,greffier, lors des débats, et de Anais BOYER, greffier, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
S.A.S. [H] [I]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numero 911 083 111 dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité d’audit siège,
représentée par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me CHENIGUER Rachid avocat au barreau d’Aix En Provence et ayant pour avocat plaidant Me Gérald DAURES substitué à l’audience par Me COING Clémentine,avocate au barreau de LYON
DEFENDERESSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [Localité 2] [I] DISTRIBUTION (Venant aux droits du CSE de la société [H] [I]) domicilié en cette qualité au [Adresse 2], prise en la personne de ses membres élus et des representants syndicaux le composant et plus particulièrement de son secretaire, Monsieur [T] [K], domicilié en cette qualité de secretaire et membre du Comité social et économique de la société [H] [I] à l’adresse [Adresse 2]
non comparante
DÉBATS
A l’audience publique du : 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Le 27 Octobre 2026
Grosse à : Maître Romain CHERFILS
EXPOSE DU LITIGE
Lors de sa réunion du 29 mars 2024, le Comité social et économique (CSE) de la SAS [H] [I], dans le cadre de la consultation « sur les orientations stratégiques de l’entreprise », le secrétaire du comité, Monsieur [T] [C], a présenté un document pour que le CSE fasse appel à un expert et désigne le cabinet Emeraude Conseil.
Dans son jugement du 27 mai 2024, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, suite à l’assignation, le 12 avril 2024, du Comité social et économique de la société [H] [I] par la SAS [H] [I] aux fins de voir annuler la décision du CSE de mandater le cabinet Eméraude Conseil, le président du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré les demandes présentées par la SAS [H] [I] irrecevables faute d’avoir été présentées après le délai de dix jours qui se terminait le 08 avril 202, et l’a déclarée au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 28 janvier 2026, auquel il convient de se référer, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 27 mai 2024, avant de renvoyer l’affaire et les parties.
Suite à la cassation, les parties ont été régulièrement convoquées.
Dans ses écritures notifiées le 18 août 2026 au Comité social et économique (CSE) de la SAS [H] [I], auxquelles il convient de se référer, la société [H] [I] conclut ainsi :
« déclarer recevable et bien-fondé sa contestation de la décision du Comité social et économique de la société [H] [I] de mandater le Cabinet d’expertise comptable EMERAUDE CONSEIL pour la réalisation d’une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ;
- ANNULER la décision du Comité social et économique de la société [H] [I] de mandater le Cabinet d’expertise comptable EMERAUDE CONSEIL pour la réalisation d’une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ;
- CONDAMNER le Comité social et économique de la société [Localité 2] [I] DISTRIBUTION venant aux droits de la société [H] [I] à verser à la société [H] [I] la somme 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure ;
- CONDAMNER le Comité social et économique de la société [Localité 2] [I] DISTRIBUTION venant aux droits de la société [H] [I] aux entiers dépens de l’instance;
- DEBOUTER le Comité social et économique de la société [Localité 2] [I] DISTRIBUTION venant aux droits de la société [H] [I] de toutes ses demandes. »
Le CSE n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article L2315-88 du code du travail dispose que « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. »
La recevabilité de l’action de la société [H] [I] n’est pas contestée et ressort de l’arrêt de la Cour de Cassation précité.
L’ordre du jour pour la réunion ordinaire du CSE du 28 février 2024 prévoyait, notamment, « l’information en vue d’une consultation sur la stratégie de l’entreprise 2024, présentation de la BDSE et présentation du règlement intérieur en vue d’une consultation. » Une note était déposée dans ce but par la direction à cette réunion.
Dans un courriel daté du 28 mars 2024, le directeur écrivait au secrétaire du CSE pour répondre de son courriel où ce dernier demandait de « réinitialiser la procédure d’information – consultation sur la stratégie de l’entreprise » et sollicitait une nouvelle note complétée des informations prévues par le code du travail. Il notait qu’aucune question n’était posée à la réunion du 28 février et qu’aucune demande particulière d’information n’était formulée et s’opposait à la demande de réinitialisation.
Le 27 mars 2024, le « manager [H] » ajoutait des points à examiner à l’ordre du jour du CSE du 29 mars 2024. L’ordre du jour du CSE ordinaire du 29 mars 2024 comportait, notamment, un point sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, une consultation sur la stratégie de l’entreprise et une information en vue d’une consultation sur le bilan comptable du CSE pour l’année 2022. Une réunion extraordinaire pour l’approbation des comptes du CSE était ajoutée.
Une déclaration a été présentée par le secrétaire du CSE au moment de l’ouverture du point sur la stratégie d’entreprise. Celle-ci rappelait l’opposition à sa demande de réunion extraordinaire. Elle décidait de recourir à un expert-comptable, le cabinet Emeraude Conseil, à [Localité 3], à des fins d’assistance du CSE, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques conformément aux articles L2312-17 et L2315-87 du code du travail.
Le procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE du 29 mars 2024, signé par son secrétaire, mentionne, sur le point « consultation sur la stratégie de l’entreprise » :
« une déclaration est tenue par la secrétaire adjointe (pièce jointe en annexe)
Des échanges ont lieu à ce sujet entre le secrétaire et le président
Le secrétaire déclare que le CSE ne souhaite pas être consulté ce jour par manque d’information sur la stratégie de l’entreprise.
Le président souhaite tout de même consulter le CSE : il y a 0 votant. »
Un courriel a été adressé le 5 avril 2024 au directeur de [H] [I] par le cabinet Emeraude pour l’informer avoir été désigné comme expert-comptable chargé d’assister le CSE de [H] [I] dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Il joignait la lettre de mission signée du secrétaire du CSE.
Par courrier du 9 avril 2024, adressé par courriel, le directeur de la société [H] [I], président du CSE, écrivait aux différents membres du CSE pour les informer du courrier précité du 5 avril 2024. Il soulignait l’absence de vote et le coût de 21 000 euros, dont 20 % serait pris en charge par le CSE.
Par courrier du 09 avril 2024, la société [H] [I] a contesté la désignation du cabinet Emeraude.
Considérant que le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2024 ne mentionne aucun vote désignant un cabinet d’expertise comptable pour accomplir la mission d’assistance prévue par l’article L2315-88 précité, il sera constaté qu’aucun cabinet n’a été mandaté.
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique de la société [H] [I] ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des requérants. Le CSE sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, en la forme de la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit et en dernier ressort,
CONSTATE qu’en l’absence de tout vote du Comité économique et sociale de la société [H] [I] lors de sa réunion du 29 mars 2024, le cabinet Emeraude n’a pas été valablement mandaté ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le Comité social et économique de la société [Localité 2] [I] DISTRIBUTION venant aux droits de la société [H] [I] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susmentionnés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE