TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/01064 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CGN
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL [Localité 2] AVOCATS, vestiaire : 716
Me Bertrand VIGIE,
vestiaire : 631
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
LE FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), personne morale de droit privé, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration, dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [G] [Q]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] - TUNISIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand VIGIE, avocat au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a fait assigner Madame [G] [Q] devant le tribunal judiciaire de LYON.
Il expose que l’intéressée a conduit le 30 janvier 2016 un véhicule non assuré impliqué dans un sinistre au cours duquel Madame [A] [C] épouse [J] a été blessée et qu’il a procédé au dédommagement de la victime selon une offre acceptée le 26 mai 2020, après plusieurs versements provisionnels.
Il ajoute que Madame [Q] a partiellement remboursé les fonds ainsi employés.
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L421-1, L421-3 et R421-16 du code des assurances, le FGAO attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 56 626, 33 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2022, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Il réclame le rejet des prétentions émises par Madame [Q] tendant au bénéfice d’un délai de paiement, à l’imputation des versements en priorité sur le capital et au décompte des intérêts au jour du jugement, arguant que la dette est ancienne, qu’il agit au nom de la solidarité nationale, que la défenderesse ne justifie pas d’une situation précaire et qu’il a déjà fait montre de bonne volonté en accordant à l’intéressée des facilités de paiement.
Aux termes de ses écritures en réponse, Madame [Q] sollicite qu’un délai de deux années lui soit accordé pour lui permettre de rembourser le FGAO, que ses versements s’imputent en priorité sur le capital et que la somme due de 56 626, 33 € ne porte intérêts au taux légal qu’à compter du jugement, avec une réduction des frais irrépétibles.
La partie défenderesse fait valoir qu’elle se trouve dans l’incapacité de régler en une seule fois le solde objet du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
L’article L421-1 b du code des assurances prévoit que le FGAO indemnise la victime d’un dommage né d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule lorsque le responable dudit dommage n’est pas assuré.
Conformément à l’article L421-3 du même code, il se trouve alors subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, ce texte disposant que la transaction passée avec la victime est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci d’en contester le montant devant le juge.
Par référence à son article R421-16, il peut réclamer les intérêts au taux légal calculés depuis la mise en demeure lorsque les indemnités ont été fixées par transaction.
L’article 1343-5 du code civil accorde au juge la faculté de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, considération prise tant de la situation du débiteur que des besoins du créancier.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l’espèce, le FGAO produit la copie d’un procès-verbal établi le 13 avril 2016 par les services de police de [Localité 6], support d’une audition de Madame [J] expliquant qu’un véhicule conduit par Madame [Q] lui a écrasé la cheville droite à deux reprises tandis qu’elle se tenait à côté de son propre véhicule et précisant que l’accident s’était produit le 30 janvier 2016 vers 13h30-13h45.
Un avis de non garantie émis par l’assureur AXA le 23 juin 2016 a fait savoir au FGAO que le véhicule impliqué dans le sinistre n’était pas couvert dès lors que Madame [Q] avait souscrit une assurance le 30 janvier 2016 à 14h20.
Par apposition de sa signature le 20 mai 2020, Madame [J] a accepté l’offre de transaction émanant du FGAO en vue d’un dédommagement à hauteur de 60 176, 33 €, s’agissant d’une somme acquittée selon des provisions versées les 26 juin 2016, 16 novembre 2016, 14 mars 2018, 25 juillet 2019, avec paiement du solde le 27 mai 2020.
En l’état d’un accident causé par un véhicule non assuré conduit par Madame [Q], celle-ci doit assumer le coût de la réparation des préjudices endurés par la victime.
Eu égard au remboursement partiel opéré par l’intéressée à hauteur de la somme de 3 550 €, une somme de 56 626, 33 € reste due au FGAO, qui ne donne lieu à aucune discussion en défense.
Madame [Q] sera donc condamnée à payer la somme en question au FGAO qui justifie lui avoir envoyé une mise en demeure datée du 9 février 2022 selon un recommandé remis à destinataire le 11 février 2022, date qui constituera le point de départ des intérêts au taux légal.
Madame [Q] prétend au bénéfice de mesures de bienveillance au motif d’une incapacité à régler immédiatement le reliquat à sa charge.
Néanmoins, il convient d’observer que la défenderesse ne démontre aucunement la précarité de sa situation pécunaire, ne prenant même pas la peine de fournir le moindre document justificatif dès lors que son dossier se limite à ses écritures.
Faute de produire ses avis d’imposition, le tribunal ignore donc si les allégations qui sont les siennes correspondent à la réalité.
En outre, il doit relever que les efforts de remboursement déployés par Madame [Q] ont été des plus symboliques dans la mesure où celle-ci n’a apuré qu’environ 6 % de sa dette en dix années de temps.
En conséquence, en sa qualité d’organisme oeuvrant au service de la collectivité, le FGAO ne saurait attendre encore davantage le retour des fonds décaissés à la place de Madame [Q] dont les prétentions reconventionnelles seront rejetées dans leur intégralité.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] sera condamnée aux dépens.
Elle sera également tenue de régler à la partie adverse une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Condamne Madame [G] [Q] à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 56 626, 33 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 février 2022
Déboute Madame [G] [Q] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles
Condamne Madame [G] [Q] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne Madame [G] [Q] à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.