TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3X2
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Alban MICHAUD,
vestiaire : 1762
Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE de la SELARL SOULIER BUNCH,
vestiaire : 2544
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [Q] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] - SUISSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hubert MORTEMARD DE BOISSE de la SELARL SOULIER BUNCH, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (NOUVELLE CALEDONIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Hubert MORTEMARD DE BOISSE de la SELARL SOULIER BUNCH, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
BNP PARIBAS, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Dominique PENIN de MORGAN LEWIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, Monsieur [N] [U] et Madame [Q] [P] épouse [U] ont fait assigner la SA BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de LYON.
Ils exposent avoir été victimes d’agissements frauduleux ayant conduit à la perte de fonds à l’occasion de plusieurs opérations effectuées sur des comptes détenus auprès de la société assignée.
Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa des articles 1937 du code civil, L133-3, L133-6, L133-7, L133-18, L133-23, L133-24 du code monétaire et financier, les époux [U] attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’établissement bancaire à leur régler la somme de 71 128, 31 € assortie d’intérêts au taux de 15, 90 % ou à défaut au taux légal à compter du 4 novembre 2023, avec dans le premier cas des pénalités de retard à compter du 28 septembre 2023, et à leur verser une indemnité de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral, outre le paiement d’une somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Le tout selon un jugement qu’ils souhaitent voir déclaré exécutoire par provision.
Monsieur et Madame [U] arguent à titre principal que la banque ne rapporte pas la preuve d’une absence de défaillance technique, laquelle est donc présumée, et qu’elle n’est ainsi pas en mesure d’établir une méconnaissance de l’obligation de secret bancaire qui leur serait imputable.
Ils affirment que les opérations de paiement litigieuses n’ont pas été consenties par leurs soins, sans qu’une négligence grave dans la conservation de leurs données bancaires ne soit susceptible d’être relevée contre eux.
Subsidiairement, les demandeurs reprochent à la partie adverse un manquement à son devoir de vigilance.
Aux termes de ses ultimes écritures, la BNP PARIBAS conclut au rejet des prétentions dirigées contre elle et réclame en retour la condamnation des époux [U] à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 5 000 €.
La partie défenderesse considère que Monsieur et Madame [U] ont été gravement négligents en validant au moyen d’une authentification forte les paiements en cause.
A titre subsidiaire, l’établissement bancaire sollicite que les pénalités de retard ne courent qu’à compter du jugement et que l’exécution provisoire soit écartée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les nombreuses demandes de “constater” contenues au dispositif des époux [U] et qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
Il observera enfin que les écritures de Monsieur et Madame [U] renferment en page 15 une sommation faite à la banque d’avoir à lui communiquer un rapport ou tout élément de commencement de preuve ou de preuve établissant soit l’absence de toute défaillance technique ou complicité interne ayant pu être à l’origine d’une fuite de données, soit les conditions dans lesquelles des failles techniques ont pu se produire et provoquer une fuite de données, ainsi que le volume de clients concernés par ces désordres.
La BNP PARIBAS conclut au rejet de la demande au motif qu’elle a déjà communiqué les traces informatiques justifiant de l’authentification des transactions, qu’une preuve négative est impossible à rapporter et que la fuite de données rédulte des échanges intervenus entre le malfaiteur et les époux [U], hors sa présence, de sorte qu’elle tient ladite sommation pour inutile.
En l’état d’une prétention non formulée dans le dispositif des conclusions en demande, le tribunal n’en est pas valablement saisi, de sorte qu’il ne saurait statuer à son sujet.
Sur le caractère non autorisé des paiements litigieux
L’article L133-18 du code monétaire et financier est rédigé ainsi : “En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire”.
Son article suivant prévoit en un point IV que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de sécurisation de ses données.
Enfin, l’article L133-23 dispose que : “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement”.
Au cas présent, Madame [U] indique avoir reçu un SMS censément envoyé par la banque défenderesse la prévenant d’un contact à venir avec un conseiller au sujet d’opérations anormales effectuées au moyen de sa carte bancaire.
Un appel téléphonique a suivi, au cours duquel son interloucteur aurait montré qu’il était en possession d’informations confidentielles au sujet de sa famille et lui aurait annoncé des SMS aux fins d’annulation des opérations en question, reçus par elle-même et son époux et qui requéraient à leur suite la saisie des codes de confirmation.
Au total, neuf paiements ont ainsi été rendus possibles entre le 23 septembre 2023 et le 25 septembre 2023, pour un volume global de : 8 093, 92 € + 7 792, 90 € + 7 808, 15 € + 7 995 € + 7 876, 80 € + 7 870, 20 € + 7 893, 64 € + 7 812 € + 7 985, 70 € = 71 128, 31 €.
Cinq d’entre eux ont donné lieu à décaissements depuis un compte joint, deux autres sont venus en débit d’un compte appartenant à Madame [U] et deux autres d’un compte au nom de son époux.
La BNP PARIBAS démontre au moyen de sa pièce n°1 que chacune de ces opérations a été validée au moyen d’une authentification forte, par usage d’une clef digitale.
Cette circonstance n’est pas contestée par les époux [U] qui entendent néanmoins opposer à la banque une défaillance interne ayant permis la fuite de renseignements personnels utilisés par la personne ayant échangé avec la demanderesse afin de la mettre en confiance.
L’argument ainsi employé ne saurait être validé dès lors que le contenu de la conversation téléphonique entre Madame [U] et son interlocuteur n’est connu que d’eux seuls, en l’absence du moindre justificatif qui en attesterait, et qu’en outre, à supposer que l’intéressé ait effectivement été détenteur d’informations confidentielles, il n’en demeure pas moins que cette apparence de crédibilité ne dispensait pas les demandeurs de solides vérifications destinées à écarter l’hypothèse d’une malveillance, dans un contexte qui exigeait au contraire un degré de méfiance élevé en l’état d’une prise de contact selon un mode opératoire non conforme aux pratiques habituelles en la matière, par une personne signalant la commission d’opérations suspectes à leur détriment.
Il apparaît donc que Monsieur et Madame [U] ont chacun exécuté un processus de sécurisation personnel dont la mise en oeuvre a permis la validation des neuf opérations de paiement qui doivent être considérées comme des opérations autorisées privant les intéressés du bénéfice d’un remboursement.
En conséquence, la demande de remboursement des époux [U], comprenant une majoration par des pénalités, ne sera pas satisfaite.
Sur le manquement par la BNP PARIBAS à son devoir de vigilance
Dans la relation contractuelle qu’il noue avec son client, le banquier est débiteur en matière de paiements d’une obligation de vigilance lui imposant de vérifier la régularité formelle et intellectuelle des opérations qu'il exécute, dans le but essentiel de s'assurer que l'ordre reçu émane bien de celui qui a qualité pour l’émettre et non qu'il va profiter à un destinataire digne de confiance.
A ce titre, il lui appartient de déceler toute anomalie apparente, d'une évidence telle qu'elle est susceptible d'être mise en exergue par un employé de banque normalement diligent.
Cette obligation de vigilance est cependant encadrée par un devoir de non-ingérence faisant interdiction au banquier de s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et donc de procéder à un contrôle d'opportunité relativement aux opérations réalisées par l'intéressé.
Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le banquier qui n’exécute pas l’obligation au respect de laquelle il est contractuellement tenu doit réparation à son client.
En l’espèce, les époux [U] prétendent à titre subsidiaire que la BNP PARIBAS aurait manqué à son devoir de vigilance dès lors que les paiements litigieux revêtaient un aspect frauduleux ou à tout le moins anormal.
Ils font valoir que l’existence d’anomalies apparentes affectant leurs comptes se déduisait du montant anormalement élevé des opérations par rapport à leur volume habituel et de la fréquence des transactions en l’état notamment de cinq virements réalisés en trois jours de temps.
Et soutiennent qu’il appartenait dans ces circonstances à l’établissement bancaire de les alerter quant au caractère suspect des paiements, tandis qu’il a fait montre de légèreté en ne contrôlant pas leur régularité.
Monsieur et Madame [U] considèrent que les dispositions particulières contenues au code monétaire et financier ne sauraient aucunement faire obstacle à la mise en oeuvre d’un régime alternatif prévu par le code civil.
En réponse, la banque objecte que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement spécial a vocation exclusive à recevoir application en présence de payeurs contestant le caractère autorisé des opérations bancaires.
Elle ajoute n’avoir agi qu’en qualité de simple teneur de compte, uniquement chargé de vérifier l’identité du donneur d’ordre ainsi que la présence suffisante de fonds sur le compte à débiter, sans droit de regard ni obligation de vérification scrupuleuse relativement aux paiements accomplis par son client.
En l’état de paiements que le tribunal tient pour dûment autorisés par le titulaire des comptes ponctionnés, les époux [U] sont légitimes à se prévaloir à titre subsidiaire des dispositions légales tirées du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Le tribunal relèvera en revanche que ni le volume des décaissements en cause ni leur rythme soutenu d’exécution ne sont de nature à faire consacrer la responsabilité du banquier dès lors que celui-ci n’est pas débiteur d’une obligation de contrôle du montant d’un paiement qui n’excède pas le solde du compte supportant les fonds servant à son exécution.
Tout comme il n’est investi d’aucun droit d’investigation que lui confèrerait le caractère exceptionnel de l’opération, considération prise d’une possible incohérence avec les pratiques financières habituelles de son client, une posture contraire constituant immanquablement en raison de son caractère intrusif une méconnaissance du devoir de non-immixtion pesant sur le banquier.
En conséquence, le grief émis par Monsieur et Madame [U] contre la BNP PARIBAS n’est pas fondé, de sorte que les intéressés seront déboutés pour l’intégralité de leurs prétentions, en ce incluse celle tendant à un dédommagement pour préjudice moral qui se trouve privée de fondement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [U] seront condamnés aux dépens.
Ils seront également tenus de régler à la partie adverse une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Déboute Monsieur [N] [U] et Madame [Q] [P] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes
Condamne Monsieur [N] [U] et Madame [Q] [P] épouse [U] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne Monsieur [N] [U] et Madame [Q] [P] épouse [U] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.