TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS
Enrôlement :
N° RG 26/00041
N° Portalis DBW3-W-B7K-7Q33
AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE
C/ S.C.I. 2M
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Octobre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Octobre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et avant-dire droit
EN LA CAUSE DE
La Société EOS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération - 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité à cette adresse, et ce en vertu de la lettre de désignation et des dispositions du code monétaire et financier et plus précisément l’article L217-172 lequel dispose : “Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l’organisme ou peut être confié par elle par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet ... En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premiers et deuxième alinéas chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire”
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son social sis 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 3 août 2022
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La société dénommée SCI 2M, société civile au capital de 1 000 euros, dont le siège social est actuellement situé 4 route de Monteux, - Mas du Pont de l’Auzon à BEDARRIDES (84370), identifiée au SIREN sousle numéro 491 532 404, et immatriculée au RCS d’AVIGNON, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [T] [Y] né le 17 juillet 1964 demeurant actuellement audit siège,
Ayant Me Olivier MUL pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 Avenue de Saint Julien - CS 80095 - 13377 MARSEILLE CEDEX 12,
- hypothèque légale publiée le 12 août 2019 Volume 2019 V n°3951,
- hypothèque légale publiée le 23 décembre 2025 Volume 2025 V n°12018,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société EOS France, venant aux droits de la Banque Société Générale poursuit à l’encontre de la société SCI 2M, suivant commandement de payer en date du 5 novembre 2025 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Avignon, et publié le 23 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00306, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 3ème étage en façade sur la rue Desaix (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 12 rue Desaix à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, Section 812 I n°61, lieudit “12 RUE DESAIX”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI 2M à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 février 2026 au Trésor Public (SIP Marseille Saint Barnabé)
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 février 2025.
Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience de renvoi du 22 septembre 2026.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
Le 24 septembre 2026, le conseil de la SCI a adressé un courrier par RPVA pour indiquer qu’il ne s’était pas présenté à l’audience suite à une erreur d’agenda et a produit un compromis de vente portant sur le deuxième bien saisi qui fait l’objet d’une seconde procédure de saisie immobilière.
Il convient donc de rouvrir les débats.
SUR CE,
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
La demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera réservée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 19 Janvier 2027 à 9h30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade ;
RÉSERVE les dépens et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION