Affaire : N° RG 26/01357
Portalis DBXY-W-B7K-FT5Y
Minute : 26/00215
Le 16/10/2026, délivrance d’une
copie certifiée conforme
+ une copie exécutoire
à Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Présidente : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDEUR
Monsieur [V] [N] [O]
né le 14 Mai 2001 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Vincent LAURET, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
S.A.S. MUSIQUE SHOP
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 16 octobre 2024, M. [V] [O] a fait l’acquisition auprès de la SAS MUSIQUE SHOP d’une guitare électrique modèle ESP E-1 T-B7 baritone black satin au prix de 2 052,95€.
La livraison devait intervenir dans un délai de 2 à 3 mois.
Cette dernière n’étant jamais intervenue malgré relance, M. [O] a fait appel à son assureur qui adressait une mise en demeure le 2 septembre 2025, le 29 septembre 2025 et le 19 mars 2026. La tentative de conciliation menait également à un échec.
A défaut de règlement amiable, M. [O] a saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, M. [O], représenté par son conseil, s’est expressément référé à ses écritures et a déposé ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
Prononcer la résolution du bon de commande en date du 16 octobre 2024, Condamner la société MUSIQUE SHOP au remboursement de la somme de 2 052,95€, Fixer sur cette dernière les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par LRAR du 2 septembre 2025, Condamner la société MUSIQUE SHOP au paiement de la somme de 800€ à titre de dommages et intérêts, La condamner au paiement de la somme de 1200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, il expose ne jamais avoir reçu la guitare commandée malgré les relances et ce alors que le prix d’achat a été débité de son compte bancaire. Il ajoute avoir été contraint de saisir la justice après écoulement d’un délai de 20 mois compte tenu de la réticence de la société MUSIQUE SHOP.
La société MUSIQUE SHOP bien que régulièrement citée, n’était ni présente, ni représentée.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution du contrat et la restitution du prix
Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1229 code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
Au vu de ces articles du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre. Une partie qui a versé un acompte à valoir sur une prestation dont l'inexécution a entraîné la résolution du contrat est, par conséquent, fondée à en obtenir restitution par le débiteur de la prestation non exécutée.
En l’espèce, M. [O] verse aux débats la confirmation de commande n°#000026462 en date du 16 octobre 2024 portant sur la guitare ESP E-II T-B7 baritone black satin pour un prix de 2052,95€ et les conditions générales afférentes. Il verse en outre un relevé bancaire en date du 7 novembre 2024 démontrant que le prix de vente a été débité le 18 octobre 2024.
M. [V] [O] indique ne jamais avoir été rendu destinataire de sa commande. La société MUSIQUE SHOP n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen ou pièce justificative permettant de démontrer la livraison de la commande ou à défaut le motif pour lequel la livraison n’a pas eu lieu.
M. [V] [O] produit en outre trois lettres de mise en demeure adressées à la SAS MUSIQUE SHOP laquelle ne les a pas récupérés, les courriers étant revenus portant la mention « pli avisé non réclamé ».
Il résulte en conséquence des pièces versées aux débats que la guitare commandée le 16 octobre 2024 n’a jamais été livrée, inexécution suffisamment grave justifiant le prononcé de la résolution du contrat. La SAS MUSIQUE SHOP sera condamnée à verser à M. [O] la somme de 2052,95€ au titre de la restitution de la somme versée par M. [O] en vue de l’acquisition de la guitare électrique.
La dette sera augmentée de l'intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes des dispositions de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
L'article 1231-6 prévoit « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.»
En l’espèce, M. [O] ne justifie d'aucun préjudice financier indépendant du retard dans la restitution de son acompte, ce dernier étant indemnisé par l'intérêt moratoire. Il ne justifie pas plus de l’existence d’un préjudice moral, les éléments mis en exergue relatifs aux tracasseries en lien avec la présente procédure relevant des frais irrépétibles et seront traités à ce titre.
Il sera en conséquence débouté de sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SAS MUSIQUE SHOP, partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à verser à M. [O] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre M. [V] [O] et la SAS MUSIQUE SHOP suivant bon de commande n°#000026462 en date du 16 octobre 2024 ;
CONDAMNE la SAS MUSIQUE SHOP à verser à M. [V] [O] la somme de 2052,95€ au titre de la restitution du prix versé et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 ;
DEBOUTE M. [V] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS MUSIQUE SHOP à verser à M. [V] [O] la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MUSIQUE SHOP aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE