TRIBUNAL JUDICIAIRE · CONTENTIEUX CIVIL — 27 octobre 2026

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 23/00811 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFLB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES
Madame [W] [P] assistée par Mme [A] [U], curatrice désignée suivant jugement du Tribunal Judiciaire de TARASCON en date du 4 AVRIL 2022 demeurant [Adresse 1] à 30840 MEYNES
née le 24 Août 1930 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [G] [K]
née le 24 Décembre 1954 à [Localité 2]
Copie numérique de la minute délivrée
le : 27/10/26

à
Me Christophe DALMET
Me Marie FAVRE-PICARD
Me Claude NEY-SCHROELL

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS
Madame [C] [B] épouse [E]
née le 15 Avril 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [H]
né le 26 Octobre 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Y] [H]
né le 26 Octobre 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [H]
née le 24 Avril 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [I]
né le 17 Avril 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [O] [F]
née le 16 Mai 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Q] [T]
né le 30 Mars 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [R]
né le 29 Avril 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [S] épouse [R]
née le 22 Septembre 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [T]
née le 09 Avril 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [L]
né le 29 Août 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [IP] [L]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [KX] [E]
né le 19 Septembre 1955 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [XG] [PR] épouse [T]
née le 16 Mars 1958 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON

Madame [J] [E]
née le 15 Avril 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [FL] [T]
né le 27 Février 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]
défaillant

Monsieur [FL] [E]
né le 23 Mars 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [BJ] [T]
née le 24 Mars 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13108-2025-001542 du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [JQ] [AW]
né le 11 Août 1954 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [AU] [EK]
né le 29 Octobre 1933 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 17]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [EW] [SB]
née le 17 Janvier 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [MS] [SB]
né le 16 Avril 1965 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Assesseur : Thierry ROSSELIN
Assesseur : Sylvie DACREMONT

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Clôture prononcée : 13 mai 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 octobre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [VU], notaire à [Localité 10], les 15 avril et 09 mai 1961, Monsieur [WC] [FG] et Madame [W] [P] ont acquis :
- une petite propriété rurale en nature de bâtiments d'habitation et d'exploitation, et terrain située à [Localité 10] cadastrée section IA n°[Cadastre 1], anciennement section Z n°[Cadastre 2], d'une superficie de 34 a 22 ca,
- une petite maison d'habitation avec terrain attenant, située à [Localité 10] cadastrée section IA n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], anciennement section Z n°[Cadastre 5], d'une superficie de 22 a 18 ca.

Par acte authentique reçu par ce même notaire le 26 juin 1981, ils ont fait donation à leurs filles Madame [V] [K] et Madame [G] [K] de la nue-propriété de cette propriété, appelée [Adresse 19] et désormais cadastrée section IA n°[Cadastre 1].

Faisant valoir que leur parcelle jouxte au midi un chemin d'exploitation qui a été dégradé par certains riverains et non-riverains à l'occasion de son élargissement qui empiète sur leur fonds, Madame [W] [P] veuve [K], Madame [G] [K] et Madame [V] [K] ont, par exploits d'huissier des 14, 15 et 25 octobre 2021, fait assigner Monsieur [KX] [E], Madame [J] [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [NN] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [Q] [T], Monsieur [N] [R], Madame [YA] [S], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L] et Madame [IP] [L] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir, sur le fondement de l'article L162-1 du code rural :
- dire et juger que le chemin qui prend naissance au couchant depuis la [Adresse 20] et qui dessert les parcelles cadastrées section IA n°[Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ainsi que les parcelles cadastrées section IC n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] constitue un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L162-1 du code rural,
- fixer l'assiette du chemin d'exploitation au droit de la parcelle cadastrée section IA n°[Cadastre 1] à la largeur de 2,50 mètres conformément à l'état des lieux de 2002 telle qu'elle apparaît sur le plan de bornage dressé par Monsieur [WN], géomètre-expert, le 1er avril 2021,
- faire interdiction aux consorts [FS], [H] et [UT] de faire usage du chemin d'exploitation sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
- condamner in solidum les défendeurs à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les défendeurs aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Christophe DALMET sur son affirmation de droit.

Par jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 04 avril 2022, Madame [W] [K] a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et Madame [A] [U] a été désignée en qualité de curateur.

L'affaire a été radiée par décision du 26 octobre 2022 pour défaut de diligence des parties et notamment intervention de la curatrice de Madame [W] [P] veuve [K].

Après réinscription, l'affaire a été à nouveau radiée par décision du 22 mars 2023 en l'absence de régularisation ordonnée par le juge.

L'affaire a été réinscrite suite aux conclusions aux fins de reprise d'instance notifiées par RPVA le 05 mai 2023 par Madame [W] [P] veuve [K] assistée par Madame [A] [U], sa curatrice, et Madame [G] [K].

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge de la mise en état a :
- dit que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les incidents soulevés par les parties,
- prononcé la nullité de l'assignation délivrée par Madame [W] [P], Madame [G] [K] et Madame [V] [K] à Monsieur [Q] [T],
- dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'assignation pour le surplus,
- débouté Monsieur [KX] [E], Madame [J] [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L] et Madame [IP] [L] de leur demande tendant à voir ordonner la caducité de l'assignation compte tenu de la carence des demanderesses dans l'accomplissement d'actes de procédure,
- déclaré recevables les demandes de [W] [P] et [G] [K] relatives au chemin d'exploitation,
- constaté le désistement d'instance et d'action de Madame [V] [K] à l'encontre de Monsieur [KX] [E], Madame [J] [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L] et Madame [IP] [L],
- déclaré le désistement parfait,
- constaté l'extinction de l'instance entre ces parties,
- dit que l'instance se poursuit pour le surplus,
- débouté Monsieur [KX] [E], Madame [J] [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L] et Madame [IP] [L] de leur fin de non-recevoir tendant à voir déclarer [G] [K] irrecevable en l'absence de qualité à agir,
- condamné Monsieur [KX] [E], Madame [J] [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L] et Madame [IP] [L] aux entiers dépens de l'incident,
- débouté les parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 22 mai 2024 à 9 heures.

Par exploits du 18 juin 2025, Madame [W] [P] veuve [K] assistée par Madame [A] [U], curatrice désignée, et Madame [G] [K], ont appelé en intervention forcée Madame [BJ] [T] et Madame [XG] [PR] veuve [T].

L'instance a été jointe à l'instance principale selon ordonnance de jonction du 24 septembre 2025.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par le RPVA le 02 janvier 2025, Madame [W] [P] veuve [K] assistée par Madame [A] [U], curatrice désignée suivant jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 04 avril 2022, et Madame [G] [K] demandent au tribunal de :
Vu l'article L162-1 du code rural,
- juger que le chemin qui prend naissance au couchant depuis la route communale de [Localité 13] et qui dessert les parcelles cadastrées section IA n° [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ainsi que les parcelles cadastrées section IC n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] constitue un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L162-1 du code rural,
- fixer l'assiette du chemin d'exploitation au droit de la parcelle cadastrée section IA n° [Cadastre 1] à la largeur de 2,50 mètres conformément à l'état des lieux de 2002 telle qu'elle apparaît sur le plan de bornage dressé par Monsieur [WN], géomètre-expert, le 1er avril 2021,
- faire interdiction aux consorts [FS], [H] et [UT] de faire usage du chemin d'exploitation sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
- rejeter l'ensemble des demandes formées par les défendeurs,
- condamner in solidum les défendeurs à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les défendeurs aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Christophe DALMET sur son affirmation de droit.

Elles font valoir que le chemin litigieux dénommé [Adresse 21], présente les caractéristiques d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code rural aux motifs que leurs titres de propriétés font mention d'une draille pour l'un et d'un petit chemin particulier pour l'autre, qui sont des éléments de nature à le qualifier de chemin d'exploitation. Elles relèvent que le chemin est matérialisé, sur les plans cadastraux et sur une carte IGN datant de 1950, par un double trait tireté propre aux chemins d'exploitation. Elles soulignent également que le chemin est ancien pour apparaître sur des clichés de l'IGN dont le plus ancien, date de 1938. Elles ajoutent enfin que le chemin est carrossable et qu'il permet l'accès aux fonds riverains et la communication avec leurs exploitations.

Elles sollicitent que soit fixée l'assiette du chemin à une largeur de 2,50 mètres conformément à l'état des lieux réalisé en 2002 et repris sur le plan de bornage établi le 1er avril 2021. Elles affirment qu'à cette époque, l'assiette du chemin n'empiétait pas sur leur fonds et qu'un élargissement a été réalisé par la suite et sans leur accord.

Elles demandent que les consorts [FS], [H] et [UT] aient interdiction de faire usage du chemin d'exploitation faisant valoir qu'ils ne sont pas propriétaires riverains du chemin et qu'ils n'ont donc pas le droit de l'utiliser.

En réponse à la demande reconventionnelle de réaliser l'entretien du chemin au droit de leur propriété, elles se prévalent des dispositions de l'article R211-3-6 du code de l'organisation judiciaire pour affirmer que la présente juridiction n'est pas compétente pour statuer sur cette demande qui relève de la compétence de la chambre de proximité.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026, Monsieur [KX] [E], Madame [C] [B] épouse [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S] épouse [R], Madame [V] [T] et Monsieur [X] [L] demandent au tribunal, au visa des articles L162-1 et L162-2 du code rural, de :
- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture,
- prendre acte du décès de Monsieur [AU] [EK],
- ordonner la mise hors de cause de Monsieur [MS] [SB].
A titre principal,
- juger que le chemin litigieux, savoir le [Adresse 21] est un chemin d'exploitation,
- fixer l'assiette du chemin d'exploitation à la largeur de 3 mètres,
- débouter Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] de leur demande de fixation des limites de l'assiette du chemin d'exploitation, faute de procès-verbal de bornage contradictoire ou judiciaire,
- débouter Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] de leur demande d'interdiction d'usage du chemin d'exploitation à l'égard des consorts [FS], [H] et [UT].
A titre subsidiaire,
- débouter Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] de leur demande d'assortir d'une astreinte, l'interdiction d'usage du chemin d'exploitation à l'égard des consorts [FS], [H] et [UT],
- rappeler que chaque riverain peut recevoir toute personne qu'elle souhaite sans que les autres riverains puissent l'en empêcher, ou l'interdire.
A titre reconventionnel,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] à faire procéder à leur frais aux travaux d'entretien et d'élagage du chemin d'exploitation sur leur propriété, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] à verser à Monsieur [KX] [E], Madame [C] [B] épouse [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S] épouse [R], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L], la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi pour procédure abusive,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] à verser à Monsieur [KX] [E], Madame [C] [B] épouse [E], Monsieur [FL] [E], Monsieur [JQ] [AW], Monsieur [AU] [EK], Madame [EW] [SB], Monsieur [MS] [SB], Monsieur [D] [H], Madame [J] [H], Monsieur [Z] [I], Madame [O] [F], Monsieur [N] [R], Madame [M] [S] épouse [R], Madame [V] [T], Monsieur [X] [L], la somme de 2.000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] aux entiers dépens.

Ils demandent, à titre liminaire, le rabat de l'ordonnance de clôture afin de prendre acte du décès de Monsieur [AU] [EK] et de mettre hors de cause Monsieur [MS] [SB] qui est divorcé de Madame [EW] [EK], seule propriétaire riveraine du chemin litigieux.

Au principal, ils ne contestent pas la nature juridique du chemin litigieux qui relève du domaine privé et qui présente les caractéristiques d'un chemin d'exploitation.

Ils sollicitent que l'assiette du chemin soit fixée à une largeur de trois mètres et non de 2,50 mètres afin de répondre aux besoins des riverains et notamment des exploitants agricoles qui doivent emprunter le chemin litigieux avec des engins de type tracteur ou encore faneuse. Ils précisent qu'une bordure de chaque côté d'environ 50 cm doit être prévue pour éviter que les engins tombent dans les fossés.

En réponse aux écritures des demanderesses sur cette largeur, ils rétorquent que le plan de bornage du 1er avril 2021 n'a pas été signé par Madame [V] [K] et n'a donc aucune valeur. Ils se prévalent d'un plan de bornage daté du 26 avril 1965 qui indique que le chemin séparant la parcelle n°[Cadastre 11] de la n°[Cadastre 12] et accessible depuis le [Adresse 21], présente une largeur de trois mètres. Ils affirment que ce chemin et celui qui est litigieux sont représentés avec la même largeur sur le plan de bornage et sur le plan cadastral pour conclure que la largeur du chemin litigieux a toujours été de trois mètres. Ils relèvent enfin que le plan cadastral de 1980 fait état du chemin litigieux avec une largeur de 4 mètres soit trois mètres avec 0,50 mètre de bordure de chaque côté.

Ils ajoutent que les demanderesses font preuve de mauvaise foi alors qu'elles ont été destinataires du compte-rendu de la réunion, retenant une largeur du chemin de trois mètres, qui s'est tenue entre riverains pour la réfection du chemin et à laquelle les fils de Madame [G] [K] étaient présents, que Madame [W] [K] a autorisé par écrit la réalisation de ces travaux et qu'un contrat de travaux a été conclu mentionnant la même largeur de trois mètres.

Ils contestent tout rehaussement de la chaussée et tout élargissement du chemin soutenant que le nouveau revêtement suite aux travaux de réfection est moins large que l'ancien.

S'agissant de l'interdiction d'usage du chemin d'exploitation, ils regrettent la demande des consorts [K] qui n'a pour vocation que de se venger d'avoir été contraintes de participer financièrement à la réfection du chemin. Ils s'opposent, à titre subsidiaire, à l'astreinte sollicitée.

A titre reconventionnel, ils se prévalent de l'article L162-2 du code rural pour obliger les demanderesses à élaguer et entretenir le chemin d'exploitation au droit de leur propriété et ce, sous astreinte.

Ils sollicitent la condamnation des demanderesses au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive considérant qu'elles empêchent les riverains d'user paisiblement du chemin d'exploitation, qu'ils ont dû faire appel à la gendarmerie pour que les travaux de réfection se réalisent dans de bonnes conditions, que des mains courantes ont été déposées à l'encontre des fils de Madame [G] [K]. Ils estiment que la présente procédure n'est pas justifiée.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par le RPVA le 11 mai 2026, Madame [BJ] [T] et Madame [XG] [PR] veuve [T] demandent au tribunal, au visa des articles L162-1 et L162-2 du code rural, de :
- juger que le chemin litigieux, savoir le [Adresse 21] est un chemin d'exploitation, - fixer l'assiette du chemin d'exploitation à la largeur de 3 mètres,
- débouter Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] Veuve [K] et [G] [K] à faire procéder à leur frais aux travaux d'entretien et d'élagage du chemin d'exploitation sur leur propriété, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] Veuve [K] et [G] [K] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [BJ] [T] et la somme de 3 000 euros à Madame [XG] [T] au titre du préjudice subi,
- condamner solidairement Mesdames [W] [P] veuve [K] et [G] [K] à verser à Madame [BJ] [T] et Madame [XG] [T] la somme de 2.500 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner solidairement aux entiers dépens.

A l'instar des autres défendeurs, elles ne contestent pas la nature juridique du chemin litigieux et reprennent la même argumentation pour demander que l'assiette du chemin soit fixée à une largeur de trois mètres et que les consorts [K] soient contraints à l'élagage et l'entretien du chemin.

Elles indiquent que le comportement des demanderesses leur a été préjudiciable et réclament la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Elles expliquent, outre le fait qu'elles aient proféré des menaces, que les demanderesses ont interdit l'accès du chemin lors des obsèques de Monsieur [B] [T], leur père et époux.

Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'affaire est intervenue à la date du 13 mai 2026 selon ordonnance du même jour. L'affaire était retenue à l'audience collégiale du 19 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 13 octobre 2026 lequel a été prorogé au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture

Vu l'article 803 du Code de procédure civile,

Conformément à la demande du concluant et en l'absence de contestation, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour accepter les dernières conclusions notifiées postérieurement et de fixer la clôture au jour des plaidoiries.

Sur la mise hors de cause de M. [MS] [PW]

Vu l'article 122 du Code de procédure civile,

Il ressort de la procédure que Mme [EW] [EK] est divorcée de M. [MS] [PW] et que le bien [Adresse 22] " situé [Adresse 23] est un bien propre de cette dernière.

Partant, M. [MS] [PW] n'étant pas propriétaire du bien et n'étant pas amené à s'y rendre il convient de constater que les demandes formulées contre les défendeurs ne le concernent plus.

Il conviendra de le mettre hors de cause, les demandeurs n'ayant plus d'intérêt à agir contre ce dernier.

Sur la nature de chemin d'exploitation

Il est constant, dans les écritures des parties, que le chemin qui prend naissance à l'ouest depuis la route communale de [Localité 13] et qui dessert les parcelles cadastrées IA n° [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ainsi que les parcelles cadastrées section IC n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] - soit les parcelles appartenant aux parties dans la cause -, qui est dénommé " [Adresse 21] " est un chemin d'exploitation dont le régime juridique est régi par l'article L162-1 du Code rural qui dispose que :

" Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. "

L'objet du litige consiste dans la fixation de l'assiette du chemin d'exploitation, sur son entretien et dans la nécessité d'en interdire l'usage à des tiers.

Sur l'assiette du chemin d'exploitation

En premier lieu l'assiette du chemin d'exploitation, ou, autrement dit, sa largeur est l'objet de contestation.

Au soutien de leur demande de voir fixer la largeur du chemin à 2,5 mètres, les demandeurs produisent le rapport de bornage du 1er avril 2021 de M. [WN], géomètre expert (pièce 9 demandeurs) qui présenterait une largeur approximative de 2,5 mètres le long de la parcelle section IA n°[Cadastre 1] en 2002 et qui indique que la largeur a été agrandie depuis lors.

En réplique, les défendeurs soutiennent que le plan de bornage est dépourvu de valeur probante dans la mesure où il n'a pas été signé par l'ensemble des riverains concernés. La lecture du rapport permet effectivement de voir que Mme [V] [K] épouse [AJ] n'a pas signé le rapport de bornage.

Aux termes de l'article 646 du Code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. "

Il résulte de cet article et des principes juridiques qui en découlent que le bornage peut se faire à l'amiable entre les différents propriétaires ou, en cas d'échec d'un bornage amiable, par voie judiciaire. En cas de bornage amiable, il n'est pas prévu, par la loi, d'autre voie que l'accord unanime des propriétaires pour fixer le bornage et constituer un droit opposable aux autres propriétaires.

Dans le présent cas, le rapport de bornage n'a pas été signé par l'ensemble des propriétaires et ne peut constituer qu'un indice de la largeur du chemin à une époque donnée, à savoir en 2002 en l'espèce, sans constituer un droit acquis par les signataires du rapport et opposables aux autres.

A défaut de droit établi par rapport de bornage, il convient de se référer aux autres indices de nature à fixer l'assiette du chemin.

En l'occurrence, les défendeurs sont valoir que l'assiette d'un chemin d'exploitation doit être déterminée en fonction des besoins de l'exploitation agricole que le chemin dessert, notamment en tenant compte des dimensions nécessaires pour le passage des engins agricoles.

A ce titre, le chemin des boutons d'or dessert des parcelles d'exploitations de foin dans le cadre de l'AOP " FOIN DE CRAU ". Il est ainsi notable que différents engins agricoles sont tenus d'emprunter ce chemin et notamment des tracteurs, faucheuses, faneuses, chargeurs, remorques et camions. Les caractéristiques techniques rappelées dans les écritures des défendeurs permettent de constater que ces machines présentent des dimensions comprises entre 2,46 mètres et 3 mètres pour les plus imposantes.

Par ailleurs d'autres indices permettent de constater une incohérence dans le fait de retenir une largeur de 2,5 mètres pour le chemin d'exploitation au niveau de la parcelle n°IA [Cadastre 1] des demandeurs. En effet, un plan de bornage daté de 1965 permet de constater que la largeur du chemin séparant les parcelles n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12] (exploitation agricole) a une largeur de 3 mètres. Par ailleurs, ce même plan de bornage de 1965 marque l'extrémité est sur chemin des boutons d'or comme ayant un point central (indiqué " fer ") avec une largeur du chemin de 1,5m de chaque côté de ce point, soit une largeur totale de 3 mètres.

Il ressort enfin des plans et de la vue aérienne que le [Adresse 21] est rectiligne et présente une continuité en tant qu'il dessert les exploitations agricoles et les parcelles habitées de sorte que rien n'explique que le chemin se rétrécirait précisément sur la parcelle IA n°[Cadastre 1], contrairement aux besoins historiques des exploitants.

En définitive, les demandeurs échouent à démontrer un droit opposable quant à la largeur du chemin aux propriétaires riverains, le plan de bornage soutenu par les demanderesses ne consistant que dans un indice, lequel est contredit par d'autres relevés plus anciens. Le chemin dénommé [Adresse 24] est continu et rien ne justifierai qu'il se rétrécisse alors que les relevés démontrent qu'il est d'une largeur de 3 mètres. Surtout, les usages et nécessités actuelles de l'exploitation des terres agricoles desservies par ce chemin impliquent de permettre le passage d'engin de 3 mètres de large en sécurité.

Aussi, la largeur du [Adresse 21] sera fixée à 3 mètres sur toute sa longueur, auxquels il faut ajouter 50 cm de bordure indispensable à la sécurité des usagers.

Sur l'interdiction d'usage du chemin

Vu l'article L162-1 du Code rural,

Il ressort de l'article pré-cité que les chemins d'exploitation peuvent être interdit au public.
La demande de Mme [W] [P] et Mme [G] [K] de faire interdiction de l'usage du chemin aux consorts [FS], [H] et [UT] se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui indique clairement que chaque riverain d'un chemin d'exploitation peut en interdire l'usage au public sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice.

Les défendeurs, qui soutiennent que ces demandes sont particulièrement illégitimes, ne font pas valoir d'argument juridiques contraires de nature à permettre un usage du chemin d'exploitation aux voisins non riverains, c'est-à-dire ceux dont la propriété n'est pas directement desservie par le chemin d'exploitation.

Toutefois, les défendeurs font utilement valoir qu'ils ont le droit d'inviter leurs voisins et amis, en l'occurrence les parties pour lesquelles l'usage du chemin serait interdit.

Il en résulte une situation dans laquelle si les demanderesses sont en droit de réclamer que l'usage du chemin soit limité aux seuls riverains et par ailleurs interdit au public, les liens amicaux et de voisinage existant entre les parties défenderesse conduirait à une situation d'insécurité juridique pour les défendeurs qui doivent nécessairement pouvoir utiliser ce chemin pour se visiter sans qu'une quelconque sanction de nature juridique ne doivent intervenir. Autrement dit, cette interdiction d'user le chemin ne vaut sauf à y être invité par un de ses usagers légitimes.

Cette situation particulière conduit à rejeter la demande d'astreinte formulée en cas d'usage du chemin par les consorts [FS], [H] et [UT]

Ainsi, les demanderesses seront reçues en leur demande de voir le chemin interdit d'usage aux propriétaires non riverains du chemin d'exploitation, à savoir les consorts [FS], [H] et [UT] mais seront déboutées de leur demande d'astreinte.

Sur la demande reconventionnelle d'obligation d'entretien

Vu l'article L162-2 du Code rural,

S'agissant d'un chemin d'exploitation commun à plusieurs propriétaires, chacun est tenu de le maintenir en bon état d'usage à proportion de ses intérêts. A défaut de meilleure répartition des intérêts de chacun, il faut retenir que les propriétaires sont tenus d'entretenir le chemin sur toute la partie longeant directement leurs propriétés.

Il doit être noté, à toutes fins utiles, que si les consorts [FS], [H] et [UT] ont pu participer aux frais d'entretien du chemin dont l'usage leur est dorénavant prohibé, sauf à visiter des propriétaires riverains du chemin, ils n'y sont plus aujourd'hui tenus, les frais devant être supportés par les utilisateurs légitimes du chemin d'exploitation, sauf meilleur accord entre eux.

Au soutien de leur demande reconventionnelle, les défendeurs font valoir que la partie du chemin jouxtant la parcelle des demanderesses à savoir la parcelle IA n°[Cadastre 1] n'est pas entretenue, que des arbres, arbustes et haies débordent du chemin et que d'importants trous et ornières parsèment cette partie.

Si le code rural répartit les frais entre les propriétaires riverains à proportion de leurs intérêts, au vu du contexte de tensions interpersonnelles ressortant de l'entier dossier, il apparaît difficile d'enjoindre aux parties de s'entendre sur une répartition financière, les dossiers des parties étant taisant sur ce que représente, financièrement ou en proportion d'usage, pour chacun, leur " intérêts ". La solution apparaît dès lors plus aisément exécutable si les parties ayants chacune des droits sur ces chemins entretiennent la partie les concernant directement. Aussi, sauf meilleur accord entre les parties, il apparaît cohérent de fixer l'obligation d'entretien des demanderesses à la longueur du chemin jouxtant immédiatement leur propriété.

Mme [W] [P] et Mme [G] [K] seront donc tenues d'entretenir la partie du chemin notamment en laissant une voie de passage de 3 mètres avec 50 cm de bordure de chaque côté, exempt de trous et d'ornières ainsi que de tailler toute végétation débordant sur le chemin ou sa bordure extérieure.

L'ancienneté du litige ainsi que la nécessité, pour les exploitants d'emprunter le chemin sans risques avec leurs machines justifie d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts

Vu l'article 1240 du Code civil,

Le droit d'agir en justice peut dégénérer en abus lorsque sont mis en œuvre des moyens factuels ou juridiques de nature à nuire à l'adversaire.

Il faut noter que l'accident tragique ayant conduit au décès de M .[Q] [T] faute d'arrivée des secours ne peut être imputé aux demanderesses et que cet évènement ne peut servir de fondement aux dommages et intérêts sollicités.

En l'occurrence, Mme [W] [P] et Mme [G] [K] ont souhaité faire valoir leur droit en qualité de propriétaires riveraines et il ne peut être retenu un abus dans leur droit d'agir en justice tel que cela impliquerait une indemnisation des défendeurs au titre de la procédure abusive.

La demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

- sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [W] [P] et Mme [G] [K] succombant, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens de la procédure.

- sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.

En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, notamment pour les défendeurs à l'encontre de qui elles échouent à faire valoir leurs droits.

Par conséquent, il convient de condamner in solidum Mme [W] [P] et Mme [G] [K] à payer à :

M. [KX] [E] une somme de 2.000€,
M. [FL] et Mme [C] [E] une somme de 2.000€,
Mme [V] [T] une somme de 2.000€,
M. [X] [L] une somme de 2.000€,
Mme [BJ] [T] et Mme [XG] [T] une somme de 2.000€,

à ce titre et de les débouter de sa demande présentée sur ce fondement.

- sur l'exécution provisoire

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débat en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

RABAT l'ordonnance de clôture et fixe la clôture au jour des plaidoiries,

MET hors de cause M. [MS] [PW],

DIT que le chemin qui prend naissance à l'ouest depuis la [Adresse 20] et qui dessert les parcelles cadastrées IA n° [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ainsi que les parcelles cadastrées section IC n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] dénommé " [Adresse 21] " est un chemin d'exploitation,

DIT que l'usage de ce chemin est interdit à M. [JQ] [AW], M. [AU] [EK], Mme [EW] [PW], M. [D] [H], Mme [J] [H], M. [Z] [I], Mme [O] [F], M. [N] [R], Mme [M] [S] épouse [R], sauf invitation expresse des usagers légitimes du chemin d'exploitation,

DEBOUTE Mme [W] [P] et Mme [G] [K] de leur demande d'astreinte visant l'interdiction d'usage du chemin,

FIXE l'assiette du chemin d'exploitation sus-désigné à 3 mètres de passage augmenté de 50 cm de bordures de chaque côté,

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Mme [W] [P] et Mme [G] [K] seront obligées d'entretenir le chemin sur sa partie jouxtant leur propriété afin de garantir les 3 mètres de passage carrossable et les 50 cm de bordure de chaque côté sur toute la longueur du chemin des Boutons d'Or jouxtant leur parcelle IA n°[Cadastre 1], exempt d'ornières, de végétation, ou de toute forme d'entrave,

ASSORTIT cette condamnation d'une astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 3 mois après la signification de la présente décision,

RAPPELLE que les autres propriétaires feront leur affaire de l'entretien du [Adresse 21] à l'exception de la parcelle des demanderesses,

REJETTE les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE in solidum Mme [W] [P] et Mme [G] [K] aux entiers dépens,

CONDAMNE in solidum, au titre des frais irrépétibles, Mme [W] [P] et Mme [G] [K] à verser à

M. [KX] [E] une somme de 2.000€,
M. [FL] et Mme [C] [E] une somme de 2.000€,
Mme [V] [T] une somme de 2.000€,
M. [X] [L] une somme de 2.000€,
Mme [BJ] [T] et Mme [XG] [T] une somme de 2.000€,

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.