TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO4M
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A.S. LINK FINANCIAL SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 842 762 528,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE, Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON
DÉBITEUR SAISI :
Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 3]
défaillante
Débats à l’audience du : 01 juillet 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à étude le 6 février 2025 à Madame [Y], la société LINK FINANCIAL, mandatée par la société FRANCE TITRISATION représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE a poursuivi la vente d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 2].
Ce commandement a été publié le 20 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3], volume 2025 S n°14.
Par acte d’huissier délivré le 20 mai 2025 à personne à Madame [Y], la société LINK FINANCIAL l’a sommée de prendre connaissance des conditions de la vente et l’a assignée à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Vienne le 1er juillet 2025 aux fins de voir statuer sur les suites de la procédure conformément aux articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mai 2025 .
Madame [Y] n’a pas comparu à l’audience du 1er juillet 2025.
Le créancier poursuivant a sollicité l’orientation en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
L’article R321-3 du code des procédures civiles d’exécution qui énonce, outre les mentions qui sont prescrites pour les actes d’huissier de justice, celles que doit comporter le commandement de payer valant saisie vise à son 2° « l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ».
En l’espèce la saisie est fondée sur la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 6 décembre 2013 par Maître [K], notaire à [Localité 2], aux termes duquel le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [C] et à Madame [Y] épouse [C] un prêt immobilier ( travaux dans maison à usage principal) d'un montant de 95 959,60 euros au taux fixe de 3,10 % l'an remboursable en 180 mensualités de 667,30 euros à compter au plus tard du 5 janvier 2016.
Le titre contient tous les éléments d’information et explications relatifs au calcul de la créance, complété par un tableau d'amortissement indicatif .
S’agissant de l’exigibilité immédiate, il est prévu à l’article XI « Exigibilité anticipée-Défaillance de l’emprunteur-Clause pénale » que le contrat de prêt sera résilié et que les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jour après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation en cas notamment de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur.
En l'espèce le créancier poursuivant produit une attestation du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE en date du 6 novembre 2024 à effet du 31 octobre 2024 indiquant que le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation est devenu titulaire de la créance qu’il détenait à l’encontre de Madame [Y] fondée sur le contrat de prêt n°400000000312854, ajoutant qu’il a mandaté la société LINK Financial pour gérer cette créance en son nom.
Il produit également un courrier recommandé en date du 13 décembre 2023 avec accusé de réception adressé par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à Madame [Y] la mettant en demeure de lui régler la somme de 4 743,10 euros dans un délai de 30 jours et l’avisant qu’à défaut la déchéance du terme serait acquise sans autre notification de sa part.
Dans les faits la banque a laissé à Madame [Y] un délai de 30 jours pour régler les échéances impayées du prêt de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur consommateur.
La somme réclamée au titre des échéances impayées n'ayant pu être réglée dans le délai imparti, la déchéance du terme est acquise.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement délivré à la requête de la société LINK FINANCIAL et de l’état hypothécaire délivré le 21 mars 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire Madame [Y]. Au regard de ce qui précède il apparaît que les conditions énoncées à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
A la date de publication du commandement, il apparaît que le créancier poursuivant était seul créancier inscrit.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’a été soulevée concernant le montant de la créance de la société LINK FINANCIAL.
Il convient de mentionner qu’il s’élève, selon décompte arrêté au 20 janvier 2025, à la somme totale de 60 788,84 euros.
Madame [Y] est défaillante.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi selon les modalités définies au dispositif ci-après.
La société LINK FINANCIAL sollicite en application des dispositions de l'article R322-37 du code des procédures civiles d'exécution un aménagement des mesures de publicité prévues aux articles R 322-31 à R322-35 auquel il convient de faire droit aux fins d'assurer une publicité susceptible de toucher un public plus large pour un coût plus restreint. En conséquence il convient d'autoriser le créancier poursuivant à aménager la publicité comme suit :
- la publication des deux avis simplifiés dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites internet « enchères-publiques.com » et « axiojuris.com »
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation formée par la société LINK FINANCIAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate que la société LINK FINANCIAL, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par la société LINK FINANCIAL porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution .
Mentionne que le montant retenu de la créance de la société LINK FINANCIAL s’élève à la somme totale de 60 788,84 euros selon décompte arrêté au 20 janvier 2025.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 20 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3], volume 2025 S n°14.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de la société LINK FINANCIAL ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 100 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 04 novembre 2025 à 9 heures, tribunal judiciaire de Vienne, [Adresse 4].
Autorise la société LINK FINANCIAL à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Autorise la société LINK FIANCIAL à aménager la publicité comme suit :
- la publication des deux avis simplifiés sur la plateforme de parutions de ventes d’immeubles « enchères publiques.com » et « axiojuris.com ».
Rejette la demande de condamnation formée par la société LINK FINANCIAL au titre de ses frais irrépétibles.
Dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER