TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPGM
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
FCT SAVOIR-FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, société par actons simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°353 053 531, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES Pôle Gestion des Patrimoines Privés, Service France Domaine, ès qualités de curateur de la succession de Monsieur [D] [V] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
TRESOR PUBLIC représenté par le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Débats à l’audience du : 01 juillet 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a fait délivrer le 4 novembre 2021 à Monsieur [C] un commandement de payer valant saisie immobilière.
[D] [C] est décédé le [Date décès 1] 2022.
Suivant ordonnance en date du 17 novembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Vienne a déclaré vacante la succession de [D] [C] et a désigné la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Rhône Alpes en qualité de curateur de la succession.
Par acte De commissaire de justice délivré les 5 et 11 juin 2025, le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Rhône Alpes en qualité de curateur de la succession de [D] [C] et le Trésor Public en qualité de créancier inscrit à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Vienne en date du 1er juillet 2025 aux fins, sur le fondement des articles R 322-4 et R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, que soit constaté la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 4 novembre 2021 et publié au service de la publicité foncière de Vienne le 23 décembre 2021, volume 2021 S n°38 et que soit ordonné qu’il soit fait mention de la décision à intervenir en marge du dit commandement publié au fichier immobilier.
Il expose que n’ayant pas pu procéder à l'assignation de Monsieur [C] à l'audience d'orientation dans le délai de rigueur de deux mois à compter de la publication du commandement prévu à l’article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut valablement poursuivre sa procédure de saisie immobilière.
Ni la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Rhône Alpes en qualité de curateur de la succession de [D] [C], ni le Trésor Public en qualité de créancier inscrit n’étaient présents ou représentés à l’audience du 1er juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R 311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa 1er que les délais prévus par les articles R 321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article R322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie et en son alinéa 2 que toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
En l’espèce le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux droits duquel vient le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION n’a pu délivrer au débiteur saisi une assignation à comparaître à l’audience d’orientation dans le délai prescrit par l’article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence il convient, en application des dispositions de l’article R 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, de déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [C] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 23 décembre 2021, volume 2021 S n°38 et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare caduc le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [C] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 23 décembre 2021, volume 2021 S n°38.
Ordonne qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION.
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER