Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
rendue le 24 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00670 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV2R
Minute n° 26/00410
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU LOIRET
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [S] [V] [K]
né le 12 Mars 1985 à [Localité 2] (CONGO), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23/07/2026.
Nous, Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière placée, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête adressée le 22 Juillet 2026 par M. [P], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [S] [V] [K] né le 12 Mars 1985 à [Localité 2] (CONGO), demeurant [Adresse 1] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 06 février 2026.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique, au cours duquel le patient n’a pas comparu, faute d’avoir été réintégré à l’établissement.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que :
- par arrêt du 9 janvier 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3], saisie sur le fondement de l’article 706-119 du code de procédure pénale, a déclaré monsieur [S] [V] [Q], mis en examen des chefs de tentative de meurtre et violences avec armes, pénalement irresponsable, et a ordonné son admission en soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète,
- par ordonnance prononcée le 6 février 2026, le juge de ce siège a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation complète,
- des avis médicaux ont depuis lors été mensuellement établis, qui ont tous conclu à la nécessité du maintien de la mesure aux motifs que :
. Le passage à l’acte hétéro-agressif, ayant amené la mise en examen du patient, est intervenu dans un contexte de décompensation psychotique,
. Le patient a été admis au bénéfice d’un programme de soins, la dernière fois, à compter du 5 avril 2024,
. Il ne s’est plus présenté en consultation depuis le 5 août 2024,
. Des informations communiquées par les proches de monsieur [V] [Q], il apparaît que celui-ci est incarcéré en LYBIE, et qu’il serait sans soins psychiatriques,
. La mesure doit être maintenue afin de s’assurer de la reprise des soins s’il revenait sur le territoire ;
- l’avis médical préalable et le Compte rendu du collège d’experts, établis le 22 juillet 2026, ont repris les éléments figurant au dernier certificat mensuel, concluant également au maintien de cette mesure afin de permettre des soins dans l’hypothèse d’un retour du patient.
Au vu de ces éléments, il sera retenu que :
- le non-respect par le patient du programme de soins, l’absence manifeste de tout soin depuis de nombreux mois malgré sa pathologie, et sa nouvelle incarcération à l’étranger, caractérisent le rique de trouble à l’ordre public, s’agissant en particulier d’un patient ayant déjà commis des passages à l’acte d’une gravité majeure,
- que la mesure de soins à temps complet demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental de monsieur [V] [Q], et à la mise en oeuvre de son traitement. Elle sera donc maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [V] [K] ;
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 24 Juillet 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Bénédicte LAUDE
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,