Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00572 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBOL
JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ
Procédure :
Date de saisine : 03 novembre 2025
Date de convocation : 29 juillet 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 septembre 2024, Monsieur [N] [T], chauffeur routier, a établi une déclaration de maladie professionnelle ; sa déclaration était accompagnée d’un certificat médical du 22 août 2024 faisant état d’une « atteinte lombaire L4L5 grave ».
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la caisse) a procédé à l’instruction de cette demande au titre du Tableau 97 (sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante) ; retenant que la condition dudit tableau tenant au délai de prise en charge était dépassée, elle a sollicité l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le 13 mai 2025, faute d’avoir pu établir de lien direct entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée, le [1] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Au vu de cet avis, la caisse a notifié le 14 mai 2025 à Monsieur [N] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
Monsieur [N] a alors contesté cette décision de refus de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable ; le 02 septembre 2025, ladite commission n’a pas fait droit à sa réclamation.
Par requête déposée au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la décision de la [2] et le refus de reconnaissance de l’affection dont il souffre au titre de la législation professionnelle.
Par jugement en date du 12 mars 2026, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence a ordonné la désignation du CRRMP de la région PACA-CORSE afin d’émettre un deuxième avis sur le caractère professionnel de la pathologie du 12 septembre 2022 par Monsieur [N] (sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante).
Consécutivement à l’avis défavorable ayant été rendu le 16 juin 2026 par le [3] de la région PACA CORSE, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
À ladite audience, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [N] comparant en personne et de la CPAM de la DROME régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.
Monsieur [N] a exposé sa situation en demandant au Tribunal, pièces à l’appui, de reconnaître l’origine professionnelle de sa pathologie concernant son atteinte lombaire ou d’ordonner une expertise médicale à cette fin.
La CPAM a repris oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite d’homologuer l’avis défavorable rendu par le [3] de la région PACA CORSE, confirmant l’avis du [4], et de débouter Monsieur [N] des fins de son recours.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».
Il s’ensuit qu’une maladie peut ainsi être considérée comme professionnelle si :
Si cette maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau,
Si cette maladie est bien désignée dans le tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles),
Si, bien que ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il est établi que cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Le Tableau 97 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier est ainsi libellé :
* Désignation des maladies :
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
* Délai de prise en charge :
6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans).
* Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :
Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier :
- par l’utilisation ou la conduite des engins et véhicules tout terrain : chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse, bouteur, tracteur agricole ou forestier ;
- par l’utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à conducteur porté, portique, pont roulant, grue de chantier, crible, concasseur, broyeur ;
- par la conduite de tracteur routier et de camion monobloc.
En l’espèce, la pathologie déclarée par Monsieur [N] au titre d’une « sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » correspond à la pathologie du Tableau 97 ; après instruction de la caisse, retenant que le délai de prise en charge était dépassé, la maladie a donc été soumise pour avis à deux CRRMP conformément aux dispositions législatives.
Le [3] de la région AUVERGNE [5] a rendu le 13 mai 2025 un avis défavorable en considérant que :
« Le comité est interrogé sur le dossier d’un homme, de 56 ans, qui présente une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante constatée le 27/07/2022 et confirmée par IRM.
Il travaille comme chauffeur poids lourds.
Le poste de travail comporte une exposition habituelle aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier : cependant, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Le [3] de la région PACA CORSE, par la suite saisi sur invitation judiciaire, a également rendu le 16 juin 2026 un avis défavorable en considérant de la même manière que :
« Il s’agit d’un homme de 56 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chauffeur poids lourds au sein de l’entreprise [6] depuis 2011.
Il conduit un tracteur routier et camion monobloc 7h30 par jour, effectue l’attelage/dételage de semi-remorques au tracteur (40mn en cumulé), temps d’attente et travail administratif (40mn en cumulé).
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Le délai observé est de 391 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 6 mois (soit 211 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 01/07/2021 et correspond à une mise à pied puis à un arrêt de travail en AT.
L’histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
L’étude du dossier permet de retenir une exposition aux vibrations de basses et moyennes fréquences. Cependant, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec étiologie professionnelle.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas d’éléments d’histoire clinique objectifs permettant de réduire le dépassement du délai de prise en charge.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Il est rappelé que les avis des [3] saisis ne lient pas les juges du fond et ne constituent qu’un élément de preuve parmi ceux qui lui sont soumis.
Au soutien de sa demande, Monsieur [N] indique avoir travaillé durant 30 ans en tant que chauffeur routier poids lourds dans diverses sociétés ; dans ce cadre, il soutient avoir sollicité son dos par la conduite prolongée de son poids lourd, des vibrations, des manutentions et du port de charges lourdes répété durant plusieurs années.
Il considère que la pathologie déclarée est apparue dans un contexte d’exposition prolongée.
Il entend prouver le caractère professionnel de sa pathologie en faisant état des attestations de ses anciens collègues et des bulletins de salaire où figurent les primes de caisses pour justifier avoir effectué des opérations d’attelage/dételage et d’encaissage/décaissage, soit des opérations pénibles de manutention.
Monsieur [N] précise bénéficier depuis 2023 d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et avoir subi plusieurs interventions chirurgicales traduisant une usure de son corps liée à l’exposition professionnelle longue et répétée de gestes contraignants.
En défense, la CPAM rappelle être liée par l’avis du CRRMP.
L’organisme fait valoir que le [3] a donné son avis après avoir pris connaissance du certificat médical établi par le médecin traitant, l’avis motivé du médecin du travail et le rapport du contrôle médical de la CPAM.
Elle fait valoir que le délai constaté entre la fin de l’exposition au risque et la date de première constatation médicale est de 391 jours, soit plus d’un an (alors que le délai de prise en charge fixé par le tableau est de 6 mois) et que selon les comités, cette durée écoulée est physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle.
Sur ce, il ressort objectivement des éléments produits aux débats et des échanges intervenus que :
Les CRRMP ainsi que la caisse ont pris en compte l’ensemble des informations que l’assuré a transmises, les [3] ayant confirmé avoir réceptionné son entier dossier et le justifiant.
En outre, c’est à juste titre que la CPAM a principalement interrogé la société [6] puisqu’il s’agit du dernier employeur de Monsieur [N], ce dernier y ayant travaillé sur une longue période de 2011 à 2022.
* Sur l’absence de lien direct entre la pathologie et le travail :
Il est rappelé que la maladie déclarée par l’assuré a été soumise aux [3] car le délai de prise en charge prévu par le tableau était dépassé (391 jours au lieu de 6 mois, soit 211 jours de dépassement).
En l’espèce, les deux [3] s’accordent pour considérer que la durée écoulée entre la fin d’exposition au risque et la date de première constatation médicale de la pathologie de Monsieur [N] est incompatible avec l’étiologie professionnelle.
Les [3] ont en outre à juste titre retenu l’absence de lien direct entre la pathologie et le travail habituel de l’assuré, l’étude du dossier ne permettant pas de justifier le caractère professionnel de la pathologie compte tenu du très ample dépassement du délai de prise en charge physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle.
Quoi qu’en dise Monsieur [N], ces avis concordants sont clairement établis, logiquement motivés et dépourvu de la moindre ambiguïté.
Les diverses pièces produites par le requérant (bulletins de salaire, attestations d’anciens collègues de travail, note de l’employeur [6] concernant les opérations de décaissage) ne permettent pas de reconsidérer les avis des comités.
Ces documents ne démontrent pas en quoi son activité professionnelle est la cause directe de sa pathologie, de sorte que Monsieur [N] ne verse aucun élément médical suffisamment étayé de nature à faire obstacle aux avis des [3] ou à les considérer comme erronés.
Ainsi, il ne peut être objectivement retenu, en l’état des pièces produites, que la maladie « sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » aurait été directement causée par le travail habituel de l’assuré.
Monsieur [N] sera également débouté de sa demande subsidiaire d’expertise médicale, une telle mesure, outre d’être peu adaptée au cas d’espèce (compétence naturelle des [3] pour apprécier l’éventuelle existence d’un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de la victime), ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.
En l’état de ces diverses constatations, Monsieur [N] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE l’avis rendu par le [3] de la région PACA CORSE le 16 juin 2026,
DÉBOUTE Monsieur [N] [T] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale judiciaire,
DIT que c’est à juste titre que la CPAM de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande de maladie professionnelle concernant la pathologie « sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante »,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.