TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
15 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Edouard GABRIEL,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
Madame [P] [M] [U] épouse [J], demeurant CHATEAUBRUN -
97180 SAINTE-ANNE (GUADELOUPE)
assistée par Me Leslie CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’UNE PART
DÉFENDERESSES :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (CRCAMG)
dont le siège social est sis Petit Pérou
97139 LES ABYMES
CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE,
dont le siège social est sis 63 RUE D ELA BOETIE - CS40107 - PARIS CEDEX 08
représentées par Maître Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
CGSS DE LA GUADELOUPE
Parc d’activités la providence-Zac de dothemare
97139 - LES ABYMES
Comparante,
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 15 Septembre 2026
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 14 mai 2021, [P] [M] [U] épouse [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de :
- reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie déclarée le 1er juillet 2019 comme de l’asthme,
- reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), dans la survenance de son accident du travail du 07 mai 2018, de la rechute du 11 mai 2018 de son accident du travail du 11 octobre 2001, et de la maladie professionnelle « asthme bronchique » survenue le 09 novembre 2017.
L’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2022, renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 16 janvier 2024.
Par jugement en date du 27 février 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 mai 2024, afin de permettre :
à [P] [M] [U] épouse [J] de clarifier ses demandes quant aux maladies professionnelles évoquées dans son dispositif, et le cas échéant de permettre aux défendeurs d’y répondre de manière plus éclairée, dans le respect du principe du contradictoire,
de valablement informer la Caisse d’assurances mutuelles du Crédit agricole de la date de renvoi de l’affaire.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 1er juillet 2025.
Par jugement rendu le 24 juillet 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 21 octobre 2025 afin de permettre :
à [P] [M] [U] épouse [J] de répondre à l’argumentaire et aux nouvelles pièces communiquées par la CGSS de la Guadeloupe en cours de délibéré, dans le respect du principe du contradictoire,
de valablement informer la Caisse d’assurances mutuelles du Crédit agricole de la date de renvoi de l’affaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.
A cette dernière audience, [P] [M] [U] épouse [J], comparante et assistée par son avocat, a repris ses conclusions, sollicitant du tribunal de :
- juger qu’il y a au regard de l’article R441-10 du code de la sécurité sociale « reconnaissance implicite » et à effet du 09 novembre 2017 de la maladie professionnelle « asthme bronchique » déclarée le 1er juillet 2019,
- juger que cette reconnaissance implicite est opposable à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe en application de l’article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale,
- juger que la maladie professionnelle survenue le 09 novembre 2017 (asthme bronchique) et l’accident du travail du 07 mai 2018 sont imputables, au visa de l’article L4131-4 du code du travail à une faute inexcusable de son employeur, la CRCAMG,
- dire et juger que l’indemnisation complémentaire qui lui est due au titre de la faute inexcusable s’étend aux conséquences des rechutes du 16 novembre 2018 et du 08 mars 2022,
- ordonner une expertise médicale sur sa personne afin de déterminer les préjudices subis.
Au soutien de ses prétentions, [P] [M] [U] épouse [J] fait notamment valoir qu’elle a été victime d’un accident du travail le 09 novembre 2006, ayant déclenché une crise d’asthme suite à une inhalation de gaz sur son lieu de travail. Le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu le 20 mars 2007, mais au vu de la persistance des symptômes, son médecin lui a indiqué le 09 novembre 2017 que sa pathologie était susceptible d’être prise en compte en maladie professionnelle, de sorte qu’elle a adressé à la CGSS de la Guadeloupe une nouvelle déclaration de maladie professionnelle en date du 1er juillet 2019, dont la caisse a accusé réception le 11 juillet 2019. Faute pour la caisse d’avoir statué sur cette demande dans un délai de 6 mois, [P] [M] [U] épouse [J] considère qu’en application des dispositions de l’article R441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse a implicitement reconnu le caractère professionnel de sa pathologie.
Présente à l’audience, [P] [M] [U] épouse [J] a indiqué ne pas comprendre pourquoi le courrier de la caisse accusant réception de sa déclaration de maladie professionnelle du 1er juillet 2019 portait mention d’une date d’AT/MP fixée au 19 février 2019.
[P] [M] [U] épouse [J] considère en outre que l’ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles qu’elle a subis au sein de l’entreprise depuis 2001, et les multiples rechutes afférentes, sont dues à la faute inexcusable de l’employeur, ces accidents et pathologies s’inscrivant dans un contexte de risques psycho-sociaux élevés au sein de la CRCAM de la Guadeloupe, dont l’employeur avait parfaitement connaissance au vu des nombreuses alertes qui lui ont été adressées, et contre lesquels il n’a pris aucune mesure nécessaire et adaptée.
La CRCAMG et la Caisse d’assurances mutuelles du Crédit agricole, son assureur, représentées par leur avocat, ont également repris leurs conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :
à titre principal :
- dire et juger la demande en date du 14 mai 2021 de [P] [M] [U] épouse [J] en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à la rechute du 11 mai 2018 relative à l’accident du travail du 10 octobre 2001 frappée par la prescription et en conséquence irrecevable,
- dire et juger la demande en date du 14 mai 2021 en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à la rechute du 16 novembre 2018 relative à l’accident du travail du 07 mai 2018 frappée par la prescription et en conséquence irrecevable,
- dire et juger la demande en date du 14 mai 2021 en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à un accident du travail du 07 mai 2018 frappée par la prescription et en conséquence irrecevable,
- dire et juger la demande en date du 14 mai 2021 en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à la rechute du 08 mars 2022 relative à l’accident du travail du 15 octobre 2016 frappée par la prescription et en conséquence irrecevable,
- dire et juger qu’il n’existe aucune déclaration de maladie professionnelle en date du 01er juillet pour une maladie professionnelle survenue le 09 novembre 2017 (ou le 06 novembre 2017, ces deux dates étant alternativement citées par la requérante),
en tout état de cause,
- dire et juger que la demande en date du 14 mai 2021 en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à une maladie professionnelle déclarée le 01er juillet 2019 « pour une maladie professionnelle survenue le 09 novembre 2017 » frappée par la prescription et en conséquence irrecevable,
à titre subsidiaire,
- dire et juger ces demandes infondées et en débouter [P] [M] [U] épouse [J],
- dire et juger que la maladie que [P] [M] [U] épouse [J] aurait déclarée le 1er juillet 2019 ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
- lui déclarer inopposable toute décision de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée le 1er juillet 2019 par [P] [M] [U] épouse [J] et sa prise en charge au titre de la législation professionnelle,
en conséquence,
-débouter [P] [M] [U] épouse [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner [P] [M] [U] épouse [J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CRCAMG fait valoir, à titre principal, que les demandes formulées par [P] [M] [U] épouse [J] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable dans la survenance des accidents, maladies et rechutes qu’elle évoque sont nécessairement prescrites au sens des dispositions de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale.
A titre subsidiaire,
sur le fond, l’employeur considère que la salariée échoue à démontrer une quelconque faute inexcusable de sa part dans la survenance de ces accidents, pathologies ou rechutes.
La CRCAMG ajoute que les écritures et pièces versées aux débats par Mme [J] sont contradictoires, et qu’il n’existe en réalité aucune pathologie survenue au mois de novembre 2017, la maladie déclarée au mois de juillet 2019 étant en lien avec une rechute du 19 février 2019. L’employeur considère en tout état de cause que si cette pathologie devait faire l’objet d’une reconnaissance implicite de la part de la CGSS de la Guadeloupe, cette reconnaissance lui serait inopposable.
La CGSS de la Guadeloupe, dûment représentée, a repris ses écritures, sollicitant du tribunal de :
- débouter [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable pour une maladie professionnelle du 09 novembre 2017 non déclarée à l’organisme social et qui par ailleurs serait frappée par la prescription,
- débouter [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable pour l’accident du 07 mai 2018 frappée par la prescription,
- débouter [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable pour la rechute du 11 mai 2018 frappée par la prescription,
- débouter [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour la rechute du 16 novembre 2018 frappée par la prescription,
- débouter [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour la rechute du 08 mars 2022 frappée par la prescription,
par conséquent,
- débouter la demande d’expertise médicale,
à titre subsidiaire,
-en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, condamner la CRCAMG à rembourser à la CGSS de la Guadeloupe les éventuelles sommes que la CGSS aura à avancer,
- constater que la déclaration de maladie professionnelle déclarée le 01er juillet 2019 était incomplète,
- constater l’absence de certificat médical initial relatif à l’asthme bronchique invoqué,
dire que les délais d’instruction n’ont jamais commencé à courir,
- dire qu’aucune reconnaissance implicite de maladie professionnelle n’est intervenue,
par conséquent, débouter [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour la prétendue maladie professionnelle du 09 novembre 2017 et qui, par ailleurs, serait frappée par la prescription.
Au soutien de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe fait valoir que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable formée par [P] [M] [U] épouse [J] est prescrite s’agissant de l’ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles qu’elle invoque au sens des dispositions de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale.
Si elle ne conteste pas avoir reçu une déclaration le 09 juillet 2019, elle précise que cette dernière concerne une maladie professionnelle du 19 février 2019 qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge par courrier du 25 novembre 2019.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans ses dernières écritures, [P] [M] [U] épouse [J] sollicite la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur consécutive à une maladie professionnelle déclarée le 01er juillet 2019 à effet du 09 novembre 2017 (reconnue implicitement) d’une part et à un accident du travail du 07 mai 2018 d’autre part.
Les défendeurs considèrent que :
il ne peut y avoir de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle dont [P] [M] [U] épouse [J] se prévaut,
l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, quel qu’en soit le fait générateur, est prescrite.
Il y a donc lieu de déterminer si [P] [M] [U] épouse [J] peut se prévaloir d’une reconnaissance implicite de maladie professionnelle avant d’examiner la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée le 01 juillet 2019
Aux termes des dispositions de l’article R 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ».
****
En l’espèce, il n’est pas contesté que [P] [M] [U] épouse [J] a transmis à la CGSS de la Guadeloupe une déclaration de maladie professionnelle datée du 01er juillet 2019 pour la nature de la maladie suivante : « inhalation gaz (professionnel) – asthme ».
Cette déclaration a été reçue par l’organisme le 09 juillet 2019.
[P] [M] [U] épouse [J] affirme qu’en l’absence de décision explicite rendue par la CGSS dans un délai de six mois à compter de cette date, elle peut se prévaloir – sur le fondement des dispositions de l’article R 441-10 du code de la sécurité sociale – d’une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Il convient toutefois de rappeler que ces dispositions ne peuvent s’appliquer que s’il est établi que la caisse disposait d’un dossier complet, soit – en l’espèce – d’une déclaration de maladie professionnelle assortie d’un certificat médical initial.
A ce sujet, il y a lieu de relever que [P] [M] [U] épouse [J] a – dans les échanges de mails consécutifs à la dernière mise en délibéré de ce dossier – rappelé que le certificat médical initial associé à la déclaration de maladie professionnelle du 01er juillet 2019 correspondait à sa pièce n° 72.
Or, cette pièce n° 72 fait référence à un certificat médical de prolongation daté du 01er juillet 2019 afférent à des « cervicalgies », ce qui n’est pas pertinent.
Dans ses dernières écritures, [P] [M] [U] épouse [J] soutient que le certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle est en réalité un certificat médical établi le 09 novembre 2017 par le docteur [W] dans lequel ce dernier certifie que la demanderesse « présente une pathologie susceptible d’être prise en compte en maladie professionnelle : asthme bronchique (inhalation de gaz le 09/11/2006 au travail). Elle travaille actuellement en milieu empoussiéré (service archives) ce qui est fortement déconseillé vu sa pathologie ».
Elle reconnaît toutefois que ce certificat médical initial était associé à une précédente déclaration de maladie professionnelle datée même jour (09 novembre 2017) pour un asthme professionnel d’origine allergique figurant au tableau n° 66, ce qui n’est pas davantage pertinent.
En tout état de cause, la CGSS de la Guadeloupe conteste avoir reçu un certificat médical initial avec la déclaration de maladie professionnelle datée du 01er juillet 2019 et indique que celle-ci a été traitée dans le cadre d’une maladie professionnelle du 19 février 2019, ce qui explique la présence de cette date dans l’ensemble des notifications ayant fait suite à la déclaration litigieuse.
Il existe donc une contestation sur le fait que [P] [M] [U] épouse [J] ait assorti ou non sa déclaration de maladie professionnelle du 01er juillet 2019 d’un certificat médical initial.
Or, dans ce cas, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve du contenu de l’envoi adressé à la caisse, ce qu’elle ne fait pas.
Par conséquent, il y a lieu de considérer qu’il n’est pas établi que la déclaration de maladie professionnelle datée du 01er juillet 2019 ait été accompagnée d’un certificat médical initial et corrélativement que le dossier était complet.
Dans ces conditions, les dispositions de l’article R 441-10 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s’appliquer et [P] [M] [U] épouse [J] sera déboutée de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée le 01er juillet 2019.
Reste à examiner la question de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur consécutive à l’accident du 07 mai 2018.
Sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur consécutive à l’accident du 07 mai 2018
Aux termes des dispositions de l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige :
« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
Il en résulte que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités prévues au titre de la faute inexcusable se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Ainsiest-ce à la date de la cessation du versement des indemnités journalières qu'il faut retenir le point de départ de la prescription en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
****
Le 07 mai 2018, le docteur [A] a établi un certificat médical initial pour [P] [M] [U] épouse [J] constatant un « malaise sous PC – hématome arcade sourcilière droite ».
Le 17 juillet 2018, la CGSS de la Guadeloupe a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il ressort des pièces versées aux débats – et notamment de la décision de guérison afférente à cet accident en date du 17 juillet 2018 – que [P] [M] [U] épouse [J] a cessé de bénéficier d’indemnités journalières à cette date.
[P] [M] [U] épouse [J] se prévaut d’une correspondance de la CGSS de la Guadeloupe en date du 12 août 2019 dans laquelle il est indiqué :
« Je vous prie de trouver ci-joint une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle à utiliser pour les prestations en rapport avec votre accident du travail du 07 mai 2018 ».
Il y a lieu toutefois de relever que ce courrier est relatif à une rechute de l’accident du travail du 07 mai 2018 en date du 16 novembre 2018.
Or, il doit être rappelé que la survenance d’une rechute d’un accident du travail n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l’article L 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puisque le fait générateur des droits éventuels de la victime est l’accident lui-même.
La date de cessation des indemnités journalières à retenir comme point de départ du délai de prescription biennale est donc celle du 17 juillet 2018.
Il s’ensuit que [P] [M] [U] épouse [J] avait jusqu’au 17 juillet 2020 pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sauf à justifier d’une cause d’interruption de la prescription.
[P] [M] [U] épouse [J] ne justifie d’aucune cause d’interruption de la prescription.
Il s’ensuit que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devait être formalisée, pour être recevable, avant le 17 juillet 2020.
Or en l’espèce, le tribunal a été saisi par requête du 14 mai 2021.
Il en résulte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est tardive et doit être déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [P] [M] [U] épouse [J] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CRCAMG l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.
Dès lors, il lui sera alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DEBOUTE [P] [M] [U] épouse [J] de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée le 01er juillet 2019,
DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action de [P] [M] [U] épouse [J] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur consécutive à l’accident du 07 mai 2018, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe,
DEBOUTE [P] [M] [U] épouse [J] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires,
CONDAMNE [P] [M] [U] épouse [J] aux dépens,
CONDAMNE [P] [M] [U] épouse [J] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.