COUR D'APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00292
N° Portalis DB36-W-B7K-DOGK
Audience publique du : 27 octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale,
Vu l’admission en hospitalisation complète de [S] [D] prononcée le 21 octobre 2026 par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
Vu la saisine du juge en date du 26 octobre 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 26 octobre 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :
- [S] [D]
né le 08 Octobre 2004 à PAPEETE (98713),
et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 26 octobre 2026,
Vu la communication de la requête le 27 octobre 2026:
- à [S] [D] qui fait l’objet de soins,
- au ministère public,
- à l’avocat,
Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
- la personne hospitalisée, assistée de Me Marion BERTIN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu l’arrêté N° HC/553/CABINET/DS/ep en date du 21 octobre 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [S] [D] ;
Vu l’arrêté N° HC/1882/CAB/DS/PPA/am en date du 23 octobre 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [S] [D] ;
Vu les observations écrites en date du 27 octobre 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 20 octobre 2026
- 2ème certificat médical d’admission en date du 20 octobre 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 21 octobre 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 23 octobre 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 26 octobre 2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [S] [D] au Centre hospitalier de la Polynésie française, Pôle santé mentale.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Papeete, le 27 octobre 2026
Le juge