COUR D'APPEL · Hospitalisation D'office — 27 octobre 2026

N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDFA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

Appel d'une ordonnance 26/1268 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 15 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 20 octobre 2026

ENTRE :

APPELANTE :

Madame [Y] [L] épouse [Z], actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1]

née le 11 Avril 1950 à [Localité 2]

comparante, assistée de Me Julien PARIS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIMES :

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET, substitut général placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 octobre 2026,

DEBATS :

A l'audience publique tenue le 27 octobre 2026 par Éléonore LAIGRE, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assistée de Valérie RENOUF, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signée par Éléonore LAIGRE et par Valérie RENOUF, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[Y] [Z], née le 11 avril 1950 à [Localité 2] (Haute-Loire) fait l'objet depuis le 6 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [Etablissement 1] sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'espèce son époux, [B] [Z].

Le 12 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 15 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 20 octobre 2026 par [Y] [Z].

[Y] [Z], l'établissement centre hospitalier [Etablissement 1] et le parquet ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Ludovic FOLLIET, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 26 octobre 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 27 octobre 2026 en audience publique.

A l'audience, [Y] [Z] a comparu, assistée de son conseil.

Le conseil de [Y] [Z] a mentionné que [Y] [Z] a indiqué qu'elle a fait une erreur en refusant de prendre les médicaments mais qu'elle aurait dû les prendre, qu'elle indique aujourd'hui qu'elle accepte de reconnaître qu'elle doit consentir au traitement. Il fait par ailleurs valoir que le certificat médical du docteur [A] ne parle pas d'impossibilité à consentir aux soins mais d'une adhésion fragile alors que l'hospitalisation ne peut se faire sous contrainte que dans l'hypothèse où l'adhésion aux soins est inexistante. Enfin, il relève que l'information à la commission départementale des soins psychiatriques n'a pas été faite de sorte que mainlevée de l'hospitalisation doit être donnée sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer un grief conformément à une jurisprudence dorénavant établie.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques

Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'état dans le département ou, à [Localité 7], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.

Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins.

L'article R. 3211-24 du même code dispose que «'la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L.  3212-1 et L. 3213-1.'»

L'article R. 3211-12 du même code dispose que «'sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue':

1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission';

2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins';

3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale';

4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins';'»

En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

S'il est exact que le juge ne contrôle que la procédure et ne peut en aucun cas se substituer à l'avis médical, et que les commissions départementales des soins psychiatriques peuvent à la fois contrôler la régularité juridique des mesures, mais également leur opportunité d'un point de vue médical, en raison de leur composition puisqu'elles comprennent pour moitié des médecins et sont donc habilitées à analyser les rapports médicaux contenus dans les dossiers qu'elles consultent, le patient peut à tout moment saisir le juge pour demander à ce que ce dernier ordonne une expertise médicale, ce que ce dernier peut également faire d'office, expertise pouvant suivant les conclusions de l'expert aboutir à la mainlevée de la mesure.

Le conseil de [Y] [Z] ne sollicite aucune expertise et fait valoir qu'il n'est pas établi par l'hôpital que la commission départementale des soins psychiatriques a effectivement été informée de la décision d'admission la concernant.

Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des articles précités, la preuve de l'information de la commission départementale des soins psychiatriques n'est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au juge des libertés et de la détention lorsqu'il est saisi.

En outre, il ressort de la décision d'admission du 6 octobre 2026 qu'il est indiqué que le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] «'informe de cette admission la Commission Départementale des Soins Psychiatriques'» et de la décision prolongeant la mesure de soins sans consentement de [Y] [Z] du 9 octobre 2026 qu'un recours peut être formé contre cette décision devant le juge des libertés et de la décision du tribunal judiciaire de Grenoble et que «'La Commission Départementale des Soins Psychiatriques peut également proposer la levée de la mesure de soins psychiatriques au Préfet ou au Juge des Libertés et de la Détention. Elle peut être saisie par courrier adressé à son Président au [Adresse 5].'»

Il résulte de l'examen de ces pièces, telles qu'elles doivent être produites au débat, que l'hôpital a exécuté l'obligation d'information de la commission.

Surabondamment, [Y] [Z] a été informée de son droit d'adresser une réclamation à cette commission, conformément à l'article L3223-1 du code de la santé publique, et son conseil dispose d'un droit similaire à son bénéfice. Or, ce recours peut se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure.

En l'état de ces éléments, il apparaît donc qu'il n'est pas établi que la commission départementale des soins psychiatriques n'aurait pas été avisée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de [Y] [Z], laquelle a en tout état de cause été informée de son droit de saisir cette commission ce dont il se déduit que, même si l'irrégularité de la procédure soulevée était retenue, [Y] [Z] ne démontre pas l'existence du grief qui en résulterait.

Il conviendra de rejeter ce moyen.

Sur le fond

Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, «'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies': 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement'; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1'».

Le certificat médical initial du 3 octobre 2026 et le certificat suivant du 4 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [Y] [Z]. Le certificat du 3 octobre 2026 du docteur [O] indique que [Y] [Z] présente depuis quelques semaines des idées délirantes paranoïaques et depuis la veille un délire de persécution, logorrhée, paranoïa, agressivité verbale. Le certificat médical d'admission du 4 octobre 2026, indique que la patiente est sans antécédent sur le plan psychiatrique, que depuis trois ans, elle présente une dégradation progressive de son état psychique avec anxiété, agitation et idées hypocondriaques avec retentissement fonctionnel, une majoration depuis quelques semaines avec agitation psychomotrice, désorientation temporo-spatiale apparition d'idées délirantes à thématique persécutoire'; à l'entretien, il était observé une patiente très méfiante, réticente à entrer dans le bureau, présentant une agitation psychomotrice, une méfiance et un vécu persécutoire, un discours pauvre, une rétention d'information, des persévérations autour de ses demandes et un comportement intrusif, une tendance à minimiser ses troubles tout en reconnaissant ne pas être dans son état normal.

Le certificat médical du 7 octobre 2026 (24 heures) établi par le docteur [A], praticien hospitalier du centre hospitalier [Etablissement 1], relève que la sévérité des troubles entraîne une altération manifeste de ses capacités de jugement et de raisonnement.

Le certificat médical du 9 octobre 2026 (72 heures) établi par le docteur [A], praticien hospitalier du centre hospitalier [Etablissement 1], relève une légère amélioration de l'agitation mais une persistance de la tension psychique, un discours demeurant marqué par des convictions délirantes de persécution et d'empoisonnement, une souffrance thymique exprimée mais une absence d'autocritique sur la dimension psychotique de son état.

Le certificat médical du 23 octobre 2026 du docteur [E] indique que [Y] [Z] présente toujours des idées délirantes de persécution et d'empoisonnement, notamment centrées sur des thématiques d'empoisonnement et de mé'ance à l'égard de son environnement, que ces convictions sont inébranlables, non accessibles à la critique et continuent d'in'uencer son rapport aux soins, avec une adhésion encore fragile au traitement'; que [Y] [Z] se montre continuellement dans l'interprétation de son environnement et est en demande de rentrer au domicile'; que l'acceptation des soins n'est possible que par la contrainte'; qu'il persiste par ailleurs une symptomatologie anxieuse importante associée a une souffrance thymique dans un contexte de syndrome dépressif concomitant'; que [Y] [Z] ne reconnaît pas à ce jour la nature pathologique de ses troubles ni la nécessité de l'hospitalisation pour la mise en place de soins adaptés'; qu'au vu de ces éléments, la mesure de soins sans consentement, en hospitalisation à temps complet demeure nécessaire. Le certificat médical n'indique pas que [Y] [Z] n'est pas auditionnable.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [Y] [Z], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu [Y] [Z] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eléonore LAIGRE, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,

Rejetons le moyen d'irrégularité soulevée par [Y] [Z] tiré de l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques,

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2026 maintenant la mesure d'hospitalisation complète de [Y] [Z] en toutes ses dispositions,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le président