COUR D'APPEL · Pôle 4 - Chambre 6 — 27 octobre 2026

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 25/04354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6D4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 11 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 22/01022 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Décembre 2024

Appelante :

S.C.I. CNM, représentée par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0047

Intimée :

S.A.R.L. H-AC ARCHITECTEURS, représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2026, 3 pages)

Nous, Anne Rosenzweig, la magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany Cascioli, greffière présente lors de l'audience,

Et de Clément Colin, greffier, présent lors du prononcé,

EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES

Le 7 décembre 2020, la société SCI CNM (la société CNM) a contacté la société H-AC architecteurs (la société H-AC) dans le but de surélever et réaménager le pavillon dont elle est propriétaire au [Adresse 1] à Villejuif (94800).

Le 8 mars 2021, les parties ont conclu un contrat de prestation ayant pour objet l'étude préliminaire des travaux. A l'issue de cette étude, des plans réalisés par la société H-AC ont été validés par la société CNM.

Un bureau d'études a ensuite été sollicité pour vérifier les fondations existantes et a rendu son rapport le 25 juin 2021.

Le 10 juillet 2021, les parties ont conclu un contrat de réalisation de travaux de surélévation et rénovation de l'immeuble pour un prix de 261 864,40 euros.

Le 21 juillet 2021, la société H-AC a contacté la société CNM pour qu'elle signe la demande de permis de construire. La société SCI CNM n'a pas donné suite.

Le 19 octobre 2021, la société H-AC a mis en demeure la société CNM de lui verser la somme de 50 408,89 euros au titre d'une indemnité de résiliation et en paiement de prestations exécutées, ce que cette dernière a refusé.

Par exploit en date du 3 février 2022, la société H-AC a assigné la société CNM en paiement.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

Condamne la société CNM à payer à la société H-AC, les sommes portant intérêt au taux contractuel à compter du 18 octobre 2021 :

- 13 093,22 euros au titre des prestations réalisées,

- 39 279,66 euros au titre de l`indemnité de résiliation.

Condamne la société CNM à payer à la société H-AC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l`article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société CNM aux dépens.

Rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 26 février 2025, enregistrée sous le numéro 25/4354, la société CNM a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société H-AC.

Par déclaration en date du 28 février 2025, enregistrée sous le numéro 25/5322, la société CNM a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société H-AC.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, les instances n°25/4354 et 25/5322 ont été jointes sous le numéro 25/4354.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 3 décembre 2024 a été rejetée.

Par conclusions du 23 juillet 2025, la société H-AC Architecteurs a sollicité la radiation de l'instance pour défaut d'exécution des condamnations portées au jugement du 3 décembre 2024, outre la condamnation de la SCI CNM aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, la société H-AC demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter la société CNM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

Constater que la société CNM ne justifie pas avoir exécuté les termes de la décision rendue le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil,

Prononcer en conséquence la radiation de l'appel du rôle des affaires de la Cour,

Dire que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justificatif du règlement de la dette,

S'agissant de la pièce adverse n° 13, Constater son caractère illisible, et Prendre acte que la pièce adverse n° 17 intitulée « Enième refus de crédit pour cause de remontée des taux» ne porte en fait que sur la production d'un AR portant le numéro 1A21B50574442,

Condamner la société CNM à payer à la société H-AC la somme de 4 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

La Condamner aux entiers dépens du présent incident.

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2026, la société CNM demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter la société H-AC Architecteurs de sa demande de radiation,

Dire et juger que l'ordonnance rendue par le Premier président le 8 juillet 2025 ne lie pas le conseiller de la mise en état dans son appréciation des conditions autonomes posées par l'article 524 du code de procédure civile,

Constater que la SCI CNM justifie, par des éléments objectifs tirés notamment des mesures d'exécution pratiquées sur ses comptes bancaires et de sa situation d'endettement, de son impossibilité actuelle de procéder à l'exécution intégrale de la décision entreprise,

Constater, subsidiairement, que l'exécution intégrale immédiate de la condamnation serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière et patrimoniale de la SCI CNM,

En conséquence, dire n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle de la Cour,

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de la société H-AC Architecteurs,

Débouter la société H-AC Architecteurs de sa demande 4 000 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société H-AC Architecteurs à payer à la société CNM la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société H-AC Architecteurs aux dépens de l'incident.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 22 septembre 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du même code, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 de ce code.

Le Premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Au cas d'espèce, il est établi que la SCI CNM n'a pas exécuté spontanément les condamnations pécuniaires auxquelles elle a été condamnée aux termes du jugement du 3 décembre 2024.

La SCI CNM indique avoir des difficultés financières l'empêchant de faire face à ses charges courantes et subir des mesures d'exécution onéreuses sur le fondement du jugement dont elle a interjeté appel. Elle produit une mise en demeure de régler les arriérés d'un crédit n°6876706 souscrit auprès du Crédit Foncier, en date du 16 mai 2024, des procès-verbaux de commandement de payer aux fins de saisie-vente, de saisie-attributions, en dates d'avril 2025 et du 23 août 2026.

Ces pièces établissent certes l'absence de paiement volontaire par la SCI CNM des condamnations portées au jugement du 3 décembre 2024, mais n'établissent pas l'impossibilité d'exécuter la décision dont il est interjeté appel. Il n'est pas non plus justifié des conséquences manifestement excessives de l'exécution s'il y était procédé, en l'absence de relevé de compte bancaire récent et de tout autre élément financier récent relatif à la situation de la société.

En l'absence de justification des conditions légales permettant de ne pas radier les appels interjetés contre des décisions inexécutées, il y a lieu de faire droit à la demande de l'intimé et de radier l'affaire du rôle de la cour.

Succombant à l'incident, la SCI CNM sera condamnée aux dépens et au paiement à la société H-AC Architecteurs de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ;

Dit que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Condamne la société civile immobilière CNM aux dépens de l'incident ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière CNM et la condamne à payer à la société H-AC Architecteurs la somme de 500 euros.

Ordonnance rendue par Anne Rosenzweig, la magistrate en charge de la mise en état assistée de Clément Colin, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 27 Octobre 2026

Le greffier, La magistrate en charge de la mise en état,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.

Copie au dossier

Copie aux avocats