TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE — 21 octobre 2026

ORDONNANCE

Nous, M. Cyril LELEGARD, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société SAS LE GLOBE, dont le siège social est [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier.

Attendu que par requête en date du 21 août 2026, réceptionnée au greffe le 25 août 2026, la société CREDIPAR nous a sollicité aux fins de revendication/restitution d'un véhicule DS7 immatriculé [Immatriculation 1] pris en LDD par la société SAS LE GLOBE suivant contrat n° 10635413805.

Attendu que conformément aux dispositions légales, Mme le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 16 octobre 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 21 octobre 2026.

A comparu le 16 octobre 2026 : Me [S] [H] agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'ALLIER en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS LE GLOBE.

Attendu qu'il ressort des pièces soumises à notre appréciation que par jugement en date du 24 juin 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société SAS LE GLOBE laquelle a fait l'objet d'une parution au BODACC en date du 30 juin 2026.

Attendu que le contrat n° 10635413805 souscrit par la société SAS LE GLOBE auprès de CREDIPAR pour la location longue durée d'un véhicule DS7 immatriculé [Immatriculation 1] n'a pas été publié au greffe du tribunal de commerce de Montluçon et que la revendication du bien dont il fait l'objet, relève des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce ; que la demande a été présentée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que le bien a par ailleurs été inventorié par le commissaire-priseur désigné dans la procédure ; qu'en conséquence, il conviendra de reconnaître la propriété dudit véhicule à la société CREDIPAR.

Attendu que dans ces conditions, il conviendra enfin d'ordonner la restitution du véhicule DS7 immatriculé [Immatriculation 1] en application des dispositions de l'article L624-10-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.622-13 et L.624-9 et suivants du code de commerce.

Après avoir entendu ou dûment appelé les parties.

CONSTATONS que la demande présentée par la société CREDIPAR est recevable et lui RECONNAISSONS la propriété du véhicule DS7 immatriculé [Immatriculation 1].

ORDONNONS la restitution à la société CREDIPAR, du véhicule DS7 immatriculé [Immatriculation 1].

DISONS que la société CREDIPAR pourra reprendre ledit véhicule objet du contrat n° 10635413805, à ses frais et charges, partout où il se trouvera, et ce par ministère de tout commissaire de justice

territorialement compétent et qu'elle jugera bon de requérir à ces fins et qui pourra se faire assister de la force publique,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée, par les soins du Greffier, par LRAR aux personnes suivantes :

Disons que la présente ordonnance sera notifiée, par les soins du Greffier, par LRAR aux personnes suivantes :

M. [F] [G] [Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2]

DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon et communiquée au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.

METTONS les dépens à la charge de la requérante.

Ainsi fait et ordonné le 21 octobre 2026.