TRIBUNAL DE COMMERCE · PCL - Chambre du Conseil — 20 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° Minute : 2026L00606

N° PCL : 2025J00069 SARLU XOXO design N° RG: 2026L00266

DEBITEUR

SARLU XOXO design [Adresse 4] [Localité 1]

RCS CANNES : 880292123 2021 B 1228 Représentant légal : Mme [V] [P] [F] [M] née [W] comparaissant en personne Me [U] [L], Mandataire Judiciaire M. Patrice BLAIZOT, juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 20 octobre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 1 avril 2025 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :

SARLU XOXO design

[Adresse 4] [Localité 1] activité : Publicité et décoration Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 880292123 - 2021 B 1228 Représentant légal : Mme [V] [P] [F] [M] née [W]

Le Tribunal a désigné :
M. Patrice BLAIZOT, Juge Commissaire,
* Me [U] [L], Mandataire Judiciaire,

La SARL XOXO design a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 (L 631-19) du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ;

Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 21 Juillet 2026 ;

Le Ministère Public avisé,

Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :

Présentation du projet de plan par la SARL XOXO design :

L'entreprise a été assignée en procédure de redressement judiciaire par Monsieur le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] au titre d'une créance d'un montant de 19.866 € relative à de la TVA impayée pour les années 2021 et 2022, décembre 2022 à février 2023, juin 2024 ainsi que l'impôt sur les sociétés 2021 et 2022.

Selon la dirigeante, la société XOXO design bénéficiait d'une TVA déductible qui aurait été réclamée trop tard auprès de l'administration fiscale et qui n'a donc pas pu venir en déduction de la dette réclamée laquelle s'élèverait en réalité à environ 7000 €.

Mme [M] aurait sollicité l'octroi d'un crédit bancaire en vue de solder cette dette mais sa banque lui aurait opposé un refus.

Faute d'avoir pu solder ladite dette, l'entreprise a été assignée.

S'agissant du passif

La société XOXO design a transmis au mandataire judiciaire son projet de plan le 10 Mars 2026 et le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur la proposition du passif formulée le 12 Mars 2026.

Le montant du passif estimé s'élève à 52.965,04 €.
* S'agissant des propositions d'apurement du passif

L'entreprise propose d'apurer les créances définitivement admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : 100 % sur 10 ans en 10 annuités d'égal montant.

La première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan et les suivantes à un an d'intervalle.

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'arrêté du plan. Les créancies qui ne répondent pas dans le délai légal de trente jours seront réputés avoir accepté ladite proposition.

En vue de garantir l'exécution du plan, la SARL XOXO design s'engage à :

Ne pas aliéner les actifs dépendant de son activité pendant toute la durée du plan. A ce titre, il est proposé que le Tribunal prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce qu'elle exploite ;

De même, s'agissant des parts sociales constituant le capital social qui seront dites incessibles ;

La société XOXO design propose également un provisionnement mensuel de l'échéance annuelle entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Avis du Mandataire Judiciaire :

Sur 8 créanciers consultés, seul un créancier a opposé un refus. Il s'agit du trésor public. Les créanciers sont majoritairement favorables à cette proposition de règlement :

En nombre : 7 sur 9 et

En proportion de créances déclarées : environ 32.979 € sur 52.965 € de passif total.

Le Mandataire Judiciaire a rencontré les plus grandes difficultés tout au long de la procédure pour obtenir les éléments comptables indispensables à l'examen du projet de plan bien que la dirigeante se soit présentée aux rendez-vous fixés.

Le Mandataire Judiciaire s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.

Avis du Débiteur :

Mme [V] [M] demande au Tribunal de bien vouloir arrêter le projet de plan de redressement de la SARLU XOXO design.

Avis du Juge Commissaire :

Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M. Patrice BLAIZOT, es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal son rapport favorable à l'adoption du plan présenté par SARLU XOXO design ;

Réquisitions du Ministère Public :

Le Ministère Public n'est pas favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARLU XOXO design en l'absence de comptabilité.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont plutôt favorables en nombre et en montant de passif au plan de redressement ;

Attendu que dans le cadre du délibéré Mme [V] [M] a justifié avoir réglé les honoraires du Mandataire Judiciaire et a produit une attestation de son expert-comptable la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable indiquant que celle-ci a réalisé au cours du 1er semestre 2026 un chiffre d'affaire H.T de 60.972 € et des travaux en cours à hauteur de 13.425 € H.T ;

Attendu que la SARLU XOXO design justifie être en capacité de faire face aux échéances de son plan de redressement ;

Attendu qu'au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies ;

Attendu que la passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de 52.965,04 euros, il sera à parfaire ou à diminuer en fonctions des contestations de créances non encore jugées ; Attendu que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L 631-1 du Code de Commerce ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient

de mettre les dépens à la charge de la SARLU XOXO design à qui la présente décision profite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de commerce,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLU XOXO design ;

Nomme Mme [V] [M] née [W] comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard ;

Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du Code de Commerce, Me [U] [L] [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan chargé de sa bonne exécution ;

Maintient M. Patrice BLAIZOT en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient Me [U] [L] comme Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Dit que le passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de : 52.965,04 Euros, qui sera à parfaire ou à diminuer en fonction des contestations non encore jugées ou des demandes de relevé de forclusion en attente ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 100 % sur 10 ans en 10 annuités d'égal montant ;

Dit que le premier dividende, à verser aux créanciers interviendra à la date anniversaire du présent jugement, et les suivants à un an d'intervalle ;

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;

Donne acte, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan à savoir : 100 % sur 10 ans en 10 annuités d'égal montant ;

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans en 10 annuités d'égal montant, à l'exception des organismes fiscaux et sociaux au sens des articles L626-6 et D626-9 du Code de commerce ;

Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de Commerce ;

Dit que les dividendes seront provisionnés par fractions mensuelles, sous peine de résolution du plan, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le Commissaire à l'Exécution du Plan de façon à satisfaire les échéances des dividendes fixés au plan en fonction du passif définitivement arrêté ;

DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal en application de l'article R626-43 du Code de commerce ;

Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan » ;

Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels (du ou des) fonds de commerce et droit au bail appartenant à : SARLU XOXO design, et ce pendant la durée du plan, et que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par Monsieur le Commissaire à l'Exécution du Plan par une déclaration au Greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues par l'article L. 626-14 et R 626-25 et 26 du Code de commerce

Dit que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord avec le créancier ;

Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilère de l'article L.622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.626-20 du Code de Commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

Dit que SARLU XOXO design devra faire établir, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit que si cette situation n'était pas remise dans ce délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de commerce ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens sont à la charge de la SARLU XOXO design à qui la présente décision profite.