TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre PROZ - Christian ROZE — 22 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025010812

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

ENTRE : La SELARL [J] [F] prise en la personne de Maître [J] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société AR-VAL, dont le siège social est situé [Adresse 1] ; Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au Barreau de NANTES (Case Palais 33), et par Maître Sandy HARANT, Avocat au Barreau de REIMS, y demeurant [Adresse 2]. Demanderesse,

ET : La société GENERALE DE VALORISATION, SAS dont le siège social est situé [Adresse 3] ; Représentée par Maître Vianney DE LANTIVY, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 30), et par Maître Guillaume BRET, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 4]. Défenderesse,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Stéphane HUCHET, Didier THOUZEAU, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis-Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Philippe REDON, Didier THOUZEAU, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis-Greffier.

DEBATS : à l'audience publique du 16 juillet 2026.

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé à l'audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société AR-VAL avait une activité de conception et réalisation d'équipements de process et de manutention pour l'industrie du traitement des déchets ménagers et industriels.

La société GENERALE DE VALORISATION (ci-après GEVAL) est également spécialisée dans l'exploitation d'unité de traitement de déchets.

Les sociétés GEVAL, AR-VAL et ATELIER ARCAU, entreprise d'architecture, ont formé un groupement momentané d'entreprises conjoint, pour répondre à l'appel d'offre du Syndicat de traitement des déchets du Sud Est-Morbihan (SYSEM) ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux d'optimisation, l'exploitation et la maintenance de l'Unité de Valorisation Organique VENESYS situé sur la commune de [Localité 3].

La candidature du groupement ainsi constitué a été retenue, et le SYSEM a notifié l'acte d'engagement du marché à la société GEVAL, mandataire du groupement momentané.

Par acte en date du 11 septembre 2020, les sociétés GEVAL, AR-VAL et ATELIER ARCAU, ont conclu une convention de groupement conjoint afin de définir les conditions de leur collaboration.

Parmi d'autres prestations, la société GEVAL a passé à la société AR-VAL une commande complémentaire de fourniture d'écailles destinées à la fiabilisation et à l'optimisation de la trémie et l'alimentateur de la chaîne de tri.

A ce titre, la société AR-VAL a émis la facture n°2306000010 du 9 juin 2023 d'un montant de 16.871,54 € TTC dont la SELARL [J] [F], ès-qualités, poursuit le paiement aux termes de la présente instance.

La société GEVAL reproche à la société AR-VAL d'avoir mis en œuvre des équipements qui ont dysfonctionné, de ne pas avoir su remettre en marche ces équipements.

Selon jugement rendu le 01 juin 2023, le Tribunal de Commerce de REIMS ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AR-VAL.

Selon jugement rendu le 5 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de REIMS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AR-VAL.

La SELARL [J] [F], prise en la personne de son associée, Maitre [J] [F], était désignée en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire.

Selon courrier du 07 novembre 2023, le liquidateur judiciaire se rapprochait de la SAS GENERALE DE VALORISATION pour obtenir le

règlement de la somme due de 16.871,54 € au titre de la facture n°2306000010 du 9 juin 2023.

Selon courrier recommandé du 11 janvier 2024, le liquidateur judiciaire mettait en demeure la SAS GENERALE DE VALORISATION d'avoir à régler la somme de 16.871,54 €.

Selon courrier recommandé du 18 juillet 2024, le Conseil du liquidateur judiciaire mettait en demeure la société GENERALE DE VALORISATION d'avoir à régler la somme de 16.871,54 €.

Selon courrier recommandé du 11 octobre 2024, le Conseil du liquidateur judiciaire mettait en demeure la société GENERALE DE VALORISATION d'avoir à régler la somme de 16.871,54 €.

A défaut de paiement, la concluante a saisi le Tribunal de Commerce de NANTES pour obtenir la condamnation de la société GENERALE DE VALORISATION.

C'est dans cet état que se présente cette affaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] », pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 16 juillet 2026.

La SELARL [J] [F], représentée par Maître [J] [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AR-VAL demande au Tribunal de

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil,

CONDAMNER la SAS GENERALE DE VALORISATION à régler à la SELARL [J] [F], Mandataire Liquidateur de la SAS AR-VAL, une somme de 16.871,54 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à dater du 15/01/2024, date de réception de la première mise en demeure ;

Vu l'article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

Vu l'article 1347-1 du Code Civil,

Vu l'article 1231-5 du Code Civil,

DEBOUTER

la SAS GENERALE DE VALORISATION de toute demande de compensation, faute pour elle de démontrer l'existence d'une

créance certaine, liquide et exigible qu'elle détiendrait sur la liquidation judiciaire de la société AR-VAL ;

REDUIRE

à néant la clause pénale que tente d'opposer la SAS GENERALE DE VALORISATION à la légitime demande de condamnation du liquidateur judiciaire de la société AR-VAL, faute par elle d'être en capacité de fournir le moindre commencement de preuve du préjudice allégué ;

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SAS GENERALE DE VALORISATION à régler à la SELARL [J] [F], Mandataire Liquidateur de la SAS AR-VAL, une somme de 2.000 € ;

DEBOUTER

la SAS GENERALE DE VALORISATION de sa demande de frais irrépétibles, d'autant plus inopportune qu'elle n'a jamais daigné répondre aux mises en demeure du liquidateur judiciaire Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

enfin la SAS GENERALE DE VALORISATION au paiement des entiers dépens.

La SOCIETE GENERALE DE VALORISATION demande au Tribunal de :

Vu les articles 1348 et 1348-1 du Code civil, Vu les articles L622-7, I et L641-3, L622-13, L622-25 du Code de commerce,

CONSTATER la connexité des créances réciproques des parties,

CONSTATER

l'absence de contestation de la créance régulièrement déclarée par la société GENERALE DE VALORISATION au passif de la société AR-VAL, et l'absence de vérification du passif chirographaire par le Juge-commissaire ;

PRONONCER

la compensation de la créance de la société AR-VAL avec celle déclarée par la société GENERALE DE VALORISATION au passif de la société AR-VAL ;

SUBSIDIAIREMENT,

si la créance déclarée par la société GENERALE DE VALORISATION était contestée à l'occasion d'une vérification du passif chirographaire de la société AR-VAL ;

PRONONCER

le principe de la compensation de la créance de la société AR-VAL avec celle déclarée par la société GENERALE DE VALORISATION à concurrence du montant de celle-ci à fixer par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société AR-VAL ;

EN TOUTE HYPOTHESE,

DEBOUTER

la SELARL [J] [F], ès-qualités en toutes ses demandes condamnation formées à l'encontre de la société GENERALE DE VALORISATION ;

CONDAMNER la SELARL [J] [F], ès-qualités à la société
GENERALE DE VALORISATION une somme de 5.000 € en application de
l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SELARL [J] [F], ès-qualités aux entiers
dépens d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance détenue par la société GENERALE DE VALORISATION Attendu que la société GENERALE DE VALORISATION demande au Tribunal de constater la connexité des créances réciproques des parties, et de constater l'absence de contestation de la créance régulièrement déclarée par la société GENERALE DE VALORISATION au passif de la société AR-VAL, et l'absence de vérification du passif chirographaire par le Juge-commissaire ;

Que la société AR-VAL demande au Tribunal de débouter la SAS GENERALE DE VALORISATION de toute demande de compensation, faute pour elle de démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle détiendrait sur la liquidation judiciaire de la société AR-VAL ;

Attendu que la société GEVAL fait valoir que :

La créance déclarée par la société GEVAL au passif de la société AR-VAL correspond aux pénalités et dommagesintérêts destinés à réparer le préjudice subi par la première à raison de la carence fautive de la seconde dans l'exécution de la convention de groupement conjoint conclue le 11 septembre 2020 entre les sociétés GEVAL, AR-VAL et ATELIER ARCAU ayant pour objet le co-traitement du Marché public global de performance portant sur la conception, la réalisation de travaux d'optimisation, l'exploitation et la maintenance de l'Unité de Valorisation Organique VENESYS situé sur la commune de [Localité 3].

Par courrier de son conseil en date du 28 juillet 2023, la société GEVAL a déclaré au passif de la société AR-VAL trois séries de créances au titre de la convention de groupement d'entreprises conjoint du 11 septembre 2020 et de l'exécution du marché public portant sur la conception, la réalisation de travaux d'optimisation, l'exploitation et la maintenance de l'Unité de Valorisation Organique VENESYS situé sur la commune de [Localité 3].

D'une part, la société GEVAL a déclaré une créance échue au jour du jugement d'ouverture, pour un montant total de 404.396,40€, constituée de Pénalités de retard échues du

18/02/2023 au 31/05/2023 (103.000 €) ; Dommages-intérêts
Perte de rémunération de GEVAL (Forfaitaire :
214.939,43 € et Variable : 8.383,47 €) ; Dommages-intérêts
Surcoût travaux/Détournement des déchets (44.144,93 €) ;
Dommages-intérêts Surcoût gestion de chantier (33.928,57
€) ;

De seconde part, la société GEVAL a déclaré une créance à échoir suivant les modalités de calculs suivantes : Pénalités de retard (1.000€ par jour calendaire de retard jusqu'à la réception des ouvrages), Dommages-intérêts Perte de rémunération de GEVAL (Forfaitaire : 53.454,33 €/mois ; Variable : 0,53 €HT/tonnes d'OMR réceptionnées. Base de calcul : 45.000t/an) ; Dommages-intérêts Augmentation des charges d'exploitation : 25.000€HT/mois à compter du ler juillet 2023, premier mois de fonctionnement du digesteur selon le planning de l'opération ; Dommages-intérêts Surcoût travaux/Détournement des déchets (36.000€HT/ jour de détournement des déchets) ; Dommages-intérêts Surcoût gestion de chantier (10.000 € HT/mois jusqu'à la réception des ouvrages).

Enfin, la société GEVAL a déclaré une créance, d'un montant de 589.870€, résultant de la résiliation du contrat par l'administrateur judiciaire de la société AR-VAL, conformément aux dispositions de l'article L622-13, V du code de commerce.

Cette créance de pénalités et de dommages-intérêts, valablement déclarée entre les mains du mandataire judiciaire, n'est pas à ce jour contestée par ce dernier.

Elle doit dès lors être retenue pour ce montant par le Tribunal, sans que la société GEVAL ait à prouver que sa créance a été admise, alors au surplus que le liquidateur judiciaire est dispensé de procéder à la vérification du passif chirographaire.

Il est rappelé que la société AR-VAL était engagée à concevoir, fournir et mettre en service les équipements du l'UVO, process de tri de dans des conditions de fonctionnement propres à répondre aux obligations de performance contractuelles du marché. Or, la société AR-VAL a manqué à ses obligations contractuelles, interdisant la réception des travaux à la date contractuelle du Marché, et reportant celle-ci de plusieurs mois. L'ensemble des actions engagées par la société AR-VAL pour remettre en fonctionnement les équipements défectueux s'est avéré infructueux. Il est ainsi établi que la société AR-VAL a

manqué à ses obligations contractuelles et causé à la société GEVAL un préjudice certain, qu'elle a déclaré au passif, entre les mains du mandataire judiciaire.
* Le Tribunal ne pourra que juger que l'application des pénalités contractuelles de retard est parfaitement vraisemblable au regard de l'absence de réception des travaux à la date convenue à raison de désordres sur des équipements fournis par la société AR-VAL.

Que la société AR-VAL fait valoir que :

La compensation n'est possible qu'à la condition de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible à opposer à la créance pour laquelle une action en paiement est engagée.

La société GENERALE DE VALORISATION ne saurait exciper de sa déclaration de créance pour justifier une quelconque créance. Il lui appartient de fournir la preuve de la créance invoquée.

La société GENERALE DE VALORISATION ne fournit aucune pièce probante à l'appui de la créance qu'elle invoque. Elle communique simplement le marché qu'elle passait avec le président du SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS DU SUD EST MORBIHAN (SYSEM). Ce marché ne concerne pas la société AR-VAL. Il n'est pas prouvé que les conditions de ce marché auraient été signées et approuvées par la société AR-VAL et lui seraient donc opposables.

Aucune plainte du SYSEM n'est produite aux débats qui viendrait confirmer le prétendu retard de la société AR-VAL dans l'exécution de ses missions.

Il n'est fourni aucune mise en demeure du SYSEM ou même de la société GENERALE DE VALORISATION adressée à la société AR-VAL, alors qu'une telle pièce serait nécessaire pour pouvoir opposer des pénalités contractuelles.

Il est encore communiqué la convention de groupement intervenu entre la société GENERALE DE VALORISATION, la société AR-VAL et la société ARCAU. Cette convention prévoit des mises en demeure en cas de défaut de respect des délais impartis. Elle ne prévoit aucune pénalité contractuelle.

Il est produit des courriers qui auraient été adressés par la société GENERALE DE VALORISATION à la société AR-VAL le 23/06/2023 et le 26/06/2023. Aucune preuve de l'envoi ni de la réception de ces courriers n'est produite aux débats. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Etrangement,

ces courriers n'apparaissent qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société AR-VAL, laquelle est intervenue le 01/06/2023.

Aucun élément extérieur à la défenderesse n'est communiqué pour conforter ses réclamations assez opportunistes.

Les allégations de la société défenderesse ne sont confortées par aucun commencement de preuve.

Attendu que la société GEVAL produit aux débats les pièces suivantes :

L'acte d'engagement produit par la SYSEM pour un « Marché public global de performance » signée par le Président du SYSEM et non signé des autres parties ;

Le CCAP non signé des parties ; ce document comporte un article 9 « PENALITES » renvoyant à l'annexe 1 « PENALITES ET REFACTION » ;

La « Convention de groupement momentané d'entreprises conjoint avec mandataire solidaire » paraphé et signés des trois parties : les sociétés GEVAL, AR-VAL et ATELIER ARCAU ;

Les annexes à la Convention de groupement : Annexe 5 relative aux missions propres de la société AR-VAL, Annexe 8 relative au descriptif des travaux (outils et process), Annexe 11 relative au planning des travaux ; l'annexe 12 « CAHIER DES GARANTIES SOUSCRITES ET PENALITES SYSEM » n'est pas produite ;

Une lettre LRAR du 23/06/2023 de GEVAL adressée à AR-VAL signalant les dysfonctionnements et exigeant un plan d'actions ;

Une lettre LRAR du 26/06/2023 de GEVAL adressée à AR-VAL communiquant l'évaluation du montant des préjudices subis ;

Attendu que la Convention de groupement est signée de la société AR-VAL ;

Que cette Convention stipule en son article 26 « ANNEXES » que « Les documents suivants sont annexés à la Convention et en font partie intégrante » et que sont listées 12 annexes dont l'Annexe 1 « CCAP et CCTP DEFINITIF DU SYSEM » ;

Qu'en conséquence, la société AR-VAL ayant signé la Convention de groupement, elle a accepté les règles de pénalités fixées à l'article 9 du CCAP et son annexe 1 ;

Que toutefois la société GEVAL n'apporte pas la preuve de sa créance pour les raisons suivantes :

Elle ne produit pas l'annexe 12 de la Convention de groupement « CAHIER DES GARANTIES SOUSCRITES ET PENALITES SYSEM »,

L'article 9 du CCAP stipule que « L'ensemble des pénalités sera applicable sans mise en demeure préalable, elles seront appliquées sur simple constat effectué par le Maître d'ouvrage ou son Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) [sauf cas particulier]. Elles seront déduites des facturations qui suivant le constat des évènements donnant lieu à pénalité. » et « Nonobstant l'application de pénalités, tout manquement grave [illisible] pourra faire l'objet d'une mise en demeure par le Maître d'ouvrage notifié au titulaire par lettre recommandée. »,

La société GEVAL ne fournit aucune preuve du SYSEM permettant d'établir la réalité de son préjudice,

La société GEVAL ne fournit aucune preuve des dysfonctionnements allégués et des fautes qui auraient été commises par AR-VAL,

Les déclarations de créance au mandataire ne peuvent être suffisantes, nul ne pouvant produire de preuve à soi-même,

La mise en demeure du 23 juin 2023 de GEVAL à AR-VAL identifiant les dysfonctionnements et intimant à AR-VAL de procéder aux réparations est postérieure à l'ouverture le 01 juin 2023 d'une une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de REIMS (aucun autre document relatif à ces dysfonctionnements n'est produit aux débats) ; et sans que la société AR-VAL ait eu le temps d'agir, la lettre du 26 juin 2023 de GEVAL à AR-VAL fixait le montant du préjudice estimé par GEVAL ;

Que donc la créance alléguée par la société GEVAL n'est pas certaine ;

Qu'au visa de l'article 1347-1 du Code civil « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. [..] »;

Que la demande de GEVAL relative à la compensation des créances est irrecevable dès lors que la créance de GEVAL n'est pas certaine ;

Que la demande de GEVAL relative à la connexité des créances devient sans objet compte tenu de la décision qui sera prise par le Tribunal ;

Qu'en conséquence le Tribunal déboutera la société GEVAL de toutes ses demandes.

Sur la créance détenue par la société AR-VAL

Attendu que la SELARL [J] [F], Mandataire Liquidateur de la SAS AR-VAL, demande au Tribunal de condamner la SAS GENERALE DE VALORISATION à lui régler à une somme de 16.871,54 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à dater du 15 janvier 2024, date de réception de la première mise en demeure ;

Attendu que la SELARL [J] [F], Mandataire Liquidateur de la SAS AR-VAL, s'appuie sur l'article 1353 du Code Civil et fait valoir que :

La créance de la concluante ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation.

La prestation facturée a bien été exécutée par la société AR-VAL, la défenderesse le reconnaît expressément, ce dont il sera donné acte à la concluante. Elle résulte d'une facture liée à la fourniture de pièces.

La société défenderesse produit elle-même son bon de commande correspondant à cette facturation.

Que la SAS GENERALE DE VALORISATION ne conteste pas la créance de la société AR-VAL et que le Tribunal déboutera la société GEVAL de sa demande de compensation de créance ;

Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera la société GEVAL à payer à la SELARL [J] [F], Mandataires judiciaires agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS AR-VAL, la somme de 16.871,54 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à dater du 15/01/2024, date de réception de la première mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que la demande a été soutenue lors de l'audience du 16 juillet 2026 ; le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable de faire droit à la demande formée par la société AR-VAL au titre des frais irrépétibles.

Le Tribunal condamnera donc la société GEVAL à payer à la SELARL [J] [F], Mandataires judiciaires agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS AR-VAL, la somme de 1.000,00 euros, au titre l'article 700 du Code de procédure Civile.

La société GEVAL succombant en principal, elle supportera les dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

L'article 514-1 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. » ;

En conséquence de quoi le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile et que rien dans cette affaire ne justifie qu'elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 1347-1 du Code civil,

Vu les pièces du dossier,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la société GENERALE DE VALORISATION à payer à la SELARL [J] [F] prise en la personne de Maître [J] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société AR-VAL, la somme de 16.871,54 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à dater du 15 janvier 2024 ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE

la société GENERALE DE VALORISATION de l'ensemble de ses demandes ;

RAPPELE

que l'exécution provisoire est de droit et que rien dans cette affaire ne justifie qu'elle soit écartée ;

CONDAMNE

, la société GENERALE DE VALORISATION à payer à la SELARL [J] [F] prise en la personne de Maître [J] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société AR-VAL, la somme de 1.000,00 euros, au titre l'article 700 du Code de procédure Civile ;

CONDAMNE

la société GENERALE DE VALORISATION aux entiers dépens, dont frais de Greffe de 66.13 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 22 octobre 2026.

Le Commis Greffier Madame Céline LANDAIS

Président de Chambre Monsieur Christian ROZE

Signé électroniquement par M. Christian ROZE

Signé électroniquement par Mme Céline LANDAIS.