Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPT TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007906 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 IUGEMENT DU 13/10/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): GEMADIS (SARL) - [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBAT S A L'AUDIENCE DU 13/10/2026 СОМРОЅІПО N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur [G] [P] Monsieur [W] [Y] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu qu'à la date du 09/10/2026, M. [M] [N] agissant en sa qualité de gérant de GEMADIS (SARL) - [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 822 856 381, supermarché. A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes. Attendu que M. [M] [N] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans une escroquerie commise par un employé sur l'exercice 2024/2025 ayant entrainé un préjudice pour la société de 88 000 € outre un cambriolage en avril 2025 pour un préjudice de 12 000 €. Que par ailleurs, il précise que la dette principale de la société est une dette de 95 803 € auprès de [Adresse 4] et que le bailleur des locaux lui réclame également le paiement de la taxe foncière d'un montant de 3 300 €. Que dans ces conditions, il sollicite l'ouverte d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GEMADIS afin de mettre en place un étalement de ses dettes et de procéder à la négociation de la réduction des charges nécessaire au redressement de son activité. Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert qu'il soit fait droit à la demande du dirigeant de la société débitrice. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société GEMADIS exerce une activité de supermarché sous l'enseigne [Adresse 5]. Attendu que la cessation des paiements de la société est intervenue le 20/08/2026 en raison de difficultés de trésorerie à la suite d'un cambriolage en 2025 puis d'un vol commis par un salarié pour un préjudice de 60 000 €. Attendu qu'à ce jour, sa dette de marchandises due à la société Carrefour s'élève à la somme de 95 000 €. Qu'en outre, son bailleur lui réclame depuis peu le paiement de la taxe foncière. Attendu que la société emploie trois salariés. Attendu qu'une négociation est en cours avec le bailleur des locaux et que des mesures de restructuration sont également en cours pour tenter de résorber les difficultés de trésorerie rencontrées par la société. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/08/2026. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de GEMADIS (SARL) - [Adresse 3], Supermarché. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45. Nomme : Monsieur [U] [H] En qualité de Juge Commissaire. SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [R] - [Adresse 6] En qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME SANSON XAVIER - 16, [Adresse 7] , Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent. Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier. Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant. Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de GEMADIS (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce. Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GEMADIS (SARL) - [Adresse 3] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal. Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Prononcé publiquement par la Présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des Juges Monsieur [G] [P] et Monsieur [W] [Y], qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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