TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-2 — 27 octobre 2026

Copie exécutoire : DUVAL Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/63/50/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045208

ENTRE :

SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 754800712

Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas DUVAL, avocat (D1517)

ET :

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Samuel SCHERMAN, avocat et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 24 juin 2024, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [U] à payer à la société CIC EST la somme de 47.509,63 euros correspondant au principal et aux intérêts arrêtés au 30 mai 2024, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l'an, et l'indemnité d'assurance au taux de 0,5% Condamner Monsieur [U] à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du Code de commerce,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du Code Civil,

Condamner Monsieur [U] à payer à la banque CIC-EST la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens, qui comprendront le remboursement des honoraires proportionnels à la charge du créancier,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs de renvois pour arrangement.

A l'audience du 28 septembre 2026, les parties sont représentées par leur conseil.

A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord signé entre les parties dans les termes de l'article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.