Texte intégral
*1DE/06/63/18/81* LRAR: -M. [Q] [N] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026090343 P.C. : P202603926 Jugement prononcé le 15/10/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL OPTIQUE [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 390 831 337) représentée par son gérant M. [Q] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Monique Paret, avocat (R103). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/10/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL OPTIQUE [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 831 337 et exerce une activité de commerces de détail d'optique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/10/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL OPTIQUE [N] emploie 1 salarié. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 104 161 euros. le passif s'élève à 74 616 euros exigibles en totalité. l'actif s'élève à 84 782 euros indisponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 10 juin 2026 ; un manque de clientèle et de soutien financier ; un passif trop important ; l'expulsion du local commercial par ordonnance du mois de mai 2026 ; M. [A] [F], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de la perte des locaux et de la baisse du chiffre d'affaires. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL OPTIQUE [N] [Adresse 1] Activité : COMMERCE DE TOUS ARTICLES D'OPTIQUE ET NOTAMMENT D'OPTIQUE MEDICALE, DE LUNETTERIE, DE VISION RAPPROCHEE, DE PHOTOGRAPHIE, D'INSTRUMENTS DE MESURE ET DE PRECISION DE TOUT GENRE, EXAMENS RELATIFS A LA MISE AU POINT DE CES MATERIELS, TOUS TRAVAUX DE REPARATION. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390 831 337 Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 10/06/2026 qui correspond à la date de l'expulsion du local. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient : M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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