DOSSIER N° RG 26/03901 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ2
Ordonnance du :
28/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
[Y], [R], [Q] [L]
c/
S.A. ÉTABLISSEMENT FNAC
Le :
Expédition délivrée par LRAR à :
Monsieur [Y] [L]
S.A. ÉTABLISSEMENT FNAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE FAIRE
DEMANDEUR : Monsieur [Y], [R], [Q] [L], demeurant [Adresse 1].
DÉFENDERESSE : Société Anonyme ÉTABLISSEMENT FNAC, dont le siège social est situé [Adresse 2].
Nous, Avner AZOULAY, juge du tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffière ;
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ;
Vu la requête de Monsieur [Y] [L] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 11 septembre 2026 ;
Vu les pièces produites à l'appui de la requête ;
EXPOSÉ DE LA DEMANDE
Il résulte des pièces produites que Monsieur [Y] [L] a acquis, le 11 décembre 2025, auprès de la S.A. ÉTABLISSEMENT FNAC, une carte graphique de marque PNY Nvidia GeForce RTX 5 / Pny / ACADIA INFORMATIQUE pour un prix total de 589,99 euros.
Le matériel ayant présenté un dysfonctionnement, l'appareil a été confié au service après-vente de la société défenderesse le 26 juin 2026, dans le cadre de la garantie.
Le demandeur indique que la panne affectant la carte graphique empêche le fonctionnement normal de son ordinateur, alors que celui-ci fonctionne normalement lorsque la carte est déconnectée.
Il ressort des pièces produites que le matériel a été immobilisé pendant une durée de 34 jours et que le demandeur a entrepris plusieurs démarches amiables auprès de la société défenderesse, sans obtenir satisfaction.
Par requête en date du 08 septembre 2026 et réceptionnée au greffe le 11 septembre 2026, Monsieur [Y] [L] sollicite, au titre de la garantie légale de conformité, le remplacement de la carte graphique défectueuse par le modèle aux caractéristiques équivalentes disponible en stock : MSI GeForce RTX 5070 12G GAMING TRIO OC, référence a21877505, sans supplément de prix.
Il sollicite également une astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que le paiement de 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’immobilisation subi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 1425-4 du code de procédure civile, lorsque la demande paraît fondée au vu des documents produits, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire, fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels elle doit être exécutée, et mentionne les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
En application des dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien défectueux dans les conditions prévues par la loi.
En l'espèce, la facture d'achat, le bon de prise en charge du service après-vente et les éléments relatifs au dysfonctionnement invoqué constituent des éléments de nature à justifier la demande de mise en conformité du matériel.
Il convient, dès lors, d'enjoindre à la S.A. ÉTABLISSEMENT FNAC de procéder au remplacement de la carte graphique défectueuse par un modèle présentant des caractéristiques équivalentes, sans frais supplémentaires pour le demandeur, dans le délai fixé au dispositif.
Les demandes relatives à l'astreinte et aux dommages-intérêts seront examinées, le cas échéant, dans le cadre de l'instance ultérieure, lors de l'audience prévue en cas d'inexécution de l'obligation.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en notre cabinet, par décision non contradictoire insusceptible de recours,
ORDONNONS à la S.A. ÉTABLISSEMENT FNAC de procéder, au titre de la garantie légale de conformité, au remplacement de la carte graphique de marque PNY Nvidia GeForce RTX 5 / Pny / ACADIA INFORMATIQUE par une carte MSI GeForce RTX 5070 12G GAMING TRIO OC, référence a21877505, sans supplément de prix pour le demandeur ;
FIXONS à trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance le délai imparti à la société défenderesse pour exécuter cette obligation ;
CONVOQUONS les parties devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience du 05 janvier 2027 à 9 h 00, en salle 4 (rez-de-jardin) pour qu'il soit statué sur la demande de Monsieur [Y] [L] en cas d'inexécution de la part de la S.A. ÉTABLISSEMENT FNAC ;
RAPPELONS que Monsieur [Y] [L] devra informer le greffe de l’exécution de l’injonction de faire dans les délais impartis, à défaut d’une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime, le tribunal déclarera caduque la procédure en application de l’article 1425-1 du code de procédure civile ;
RÉSERVONS l'examen des demandes relatives à l'astreinte et aux dommages-intérêts ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 1425-5 du code de procédure civile.
Fait en cabinet à [Localité 2] le 28 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE.