DOSSIER N° RG 25/09268 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K653
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Carole DUFOND
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
Organisme CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution suite à son courrier transmis en date du 24.06.2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon procès-verbal dressé le 31 octobre 2025 entre les mains de la société BOURSORAMA, la CAF du Var a diligenté une mesure de saisie attribution à l'encontre de Monsieur [D] [I], dénoncée à ce dernier par acte en date du 7 novembre 2025.
Par exploit en date du 5 décembre 2025, Monsieur [D] [I] a assigné la CAF du Var à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 2], à l'audience du 6 janvier 2026, aux fins de contester cette saisie.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 30 juin 2026, en la seule présence du conseil de Monsieur [I], lequel, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, a demandé au juge de :
Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces régulièrement versées aux débats ;
CONSTATER la mainlevée de la saisie-attribution ;
CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales du Va à verser à Monsieur [D] [I] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales du Var aux entiers dépens.
Sollicitant d'être dispensée de comparaître, la CAF du Var, par courrier transmis au juge le 24 juin 2026, a sollicité du juge qu'il prononce la fin de non-recevoir de recours de Monsieur [I] et le déboute de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution :
"Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu."
Selon l'article R121-10 du même code :
"En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile."
La CAF du Var ayant usé de la faculté de ne pas se présenter à l'audience, la présente décision sera contradictoire, en application de l'article susvisé.
Il est désormais justifié que la CAF du Var a procédé, par acte en date du 23 mars 2026, à la main-levée de la saisie attribution dont Monsieur [I] sollicitait initialement la main-levée.
Pour autant, cela ne le rend pas irrecevable à agir pour le reste, dès lors que cette main-levée est intervenue au cours de la présente instance.
Monsieur [I] sollicite désormais uniquement la condamnation de la CAF du Var à lui payer la somme de 2400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de cette dernière à supporter les entiers dépens de l'instance.
Il est exact que la mainlevée de la saisie litigieuse est intervenue à l'initiative de la CAF du Var après la saisine du présent juge par Monsieur [I], lequel sollicitait effectivement cette mainlevée.
Pour autant, il sera relevé qu'elle est intervenue après la démonstration, par ce dernier, du dépôt, au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan, en date du 21 janvier 2026, de sa renonciation à la succession de son père, débiteur d'un indu de l'allocation sociale pour les adultes handicapés envers la CAF, étant précisé à ce titre que contrairement à ce que soutient Monsieur [I], une dette relative à un indu d'AAH peut parfaitement être recherchée auprès des héritiers du bénéficiaire de cet indu .
Il ne peut donc valablement reprocher à la CAF du Var d'avoir recherché l'exécution d'une contrainte dont elle bénéficiait à son encontre jusqu'à ce qu'il justifie de la renonciation à la succession, intervenue après la saisine du présent juge.
Au regard de ce qui précède, Monsieur[I] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles, tandis que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance, en application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la mainlevée, en date du 23 mars 2026, de la mesure de saisie-attribution diligentée par la CAF du Var à l'encontre de Monsieur Monsieur [D] [I] selon procès-verbal dressé le 31 octobre 2025 entre les mains de la société BOURSORAMA et dénoncée le 7 novembre 2025 ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT