DOSSIER N° RG 26/03847 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFFO
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Hermine KUGLER et M. [H]
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEURS
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] - SERBIE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 83050-2026-2144 du 19/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [P] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-83050-2026-2146 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 avril 2026, Monsieur [X] [G] s'est vu délivrer, à la demande de Monsieur [H] [B], un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, sur le fondement d'une ordonnance de référé du tribunal de proximité de LE RAINCY en date du 7 septembre 2020, pour obtenir paiement de la somme totale de 16 651,53€.
Le 13 avril 2026, Madame [G] [T] [Z] née [S] s'est vu délivrer, à la demande de Monsieur [H] [B], un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, sur le fondement d'une ordonnance de référé du tribunal de proximité de LE RAINCY en date du 7 septembre 2020 , pour obtenir paiement de la somme totale de 16 535,27€.
Par exploit en date du 3 juin 2026, Madame [T] [Z] [S] épouse [G] et Monsieur [X] [G] ont assigné Monsieur [B] [H] à comparaître devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 30 juin 2026 aux fins de voir:
Vu l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire ;
L722-2 et suivants du code de la consommation,
à titre principal :
– juger non avenue l'ordonnance rendue contre les époux [G] par le tribunal de proximité de LE RAINCY le 17 septembre 2020,
à titre subsidiaire :
– ordonner la suspension de la saisie des rémunérations de Madame et Monsieur [G] en raison de la procédure de surendettement,
– statuer ce que de droit quant aux dépens avec application des règles relatives à l'aide juridictionnelle.
L'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 30 juin 2026, en la présence du conseil de Monsieur et Madame [G], lequel a maintenu leurs demandes dans les termes de l'assignation délivrée à Monsieur [H], et en l'absence de ce dernier, non comparant ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera réputée contradictoire en l'absence du défendeur, cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, après vérification de son domicile au moyen du nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres et confirmation du voisinage.
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Selon le premier alinéa de l'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution :
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
En l'espèce, la saisie des rémunérations querellée a été ordonnée en exécution ».
Selon l'article L212-4 du même code :
«Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement. »
À titre principal, Monsieur et Madame [G] sollicitent du présent juge qu'il déclare non avenue l'ordonnance qui a été rendue à leur encontre le 17 septembre 2020 par le tribunal de proximité de LE RAINCY.
En application de l'article 478 du code de procédure civile :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Selon l'article 9 du même code :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
Il incombe donc à Monsieur et Madame [G] de justifier que la décision dont il font état a été rendue de façon réputée contradictoire à leur encontre, au seul motif qu'elle est susceptible d'appel.
Dans la mesure où ils ne versent pas aux débats cette décision, il ne mettent pas le présent juge en mesure de vérifier que c'est effectivement le cas.
Ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à voir "juger non avenue l'ordonnance rendue contre les époux [G] par le tribunal de proximité de LE RAINCY le 17 septembre 2020".
A titre subsidiaire, les époux [G] sollicitent la suspension des mesures de saisie des rémunérations mises en oeuvre à leur encontre, versant aux débats, au soutien de leur demande, l'attestation de dépôt de leur demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 5 juin 2026.
Selon l'article L722-1 du code de la consommation :
«La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande."
Selon l'article L722-2 du même code :
«La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. »
Dans la mesure où les époux [G] ne justifient que du dépôt de leur demande mais nullement que la commission de surendettement des particuliers du Var les a effectivement déclarés recevables à une procédure de surendettement, il ne peut être fait droit à leur demande.
Ayant succombé à l’instance, ils seront condamnés à en supporter les dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [T] [Z] [S] épouse [G] et Monsieur [X] [G] de leur demande tendant à voir juger non avenue l'ordonnance rendue à leur encontre par le tribunal de proximité de LE RAINCY le 17 septembre 2020, ainsi que de leur demande tendant à voir ordonner la suspension de la saisie de leurs rémunérations ;
CONDAMNE Madame [T] [Z] [S] épouse [G] et Monsieur [X] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT