TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JK6C Minute n°
Ordonnance du 28 octobre 2026
Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 27 Octobre 2026 et au délibéré le 28 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [J] [B]
né le 10 Mars 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 17 octobre 2026,
comparant, assisté de Me Stéphanie MENDES désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 22 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 17 octobre 2026 à 05h38 émis par le Docteur [F] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 17 octobre 2026 à 07h30 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [J] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 17 octobre 2026 (impossibilité du patient de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [A] le 17 octobre 2026 à 11h15,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [T] le 19 octobre 2026 à 09h59,
Vu la décision administrative rendue le 19 octobre 2026 à 10h15 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [J] [B] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 19 octobre 2026 (impossibilité du patient de signer),
Vu l’avis motivé du 22 octobre 2026 émis par le Docteur [U] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 23 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [J] [B], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Stéphanie MENDES, avocat assistant M. [J] [B], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026 à 10 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Mr [B] fait grief à la procédure de ne pas justifier de recherche effective de tiers qui est la condition principale de mise en oeuvre de la procédure d’admisison au cas de péril imminent.
Or si la loi fait obligation de mentionner les recherches effectives réalisées, elle ne fait pas obligation de rapporter la preuve de l’absence de proches.
Ainsi le certificat médical d’admission fait état de la recherche infructueuse de tiers et le rapport des démarches effectuées fait état de l’absence de mesure de protection judiciaire et de l’absence de tiers disponible.
Ces mentions apparaissent suffisantes et ce d’autant plus que Mr [B] a confirmé lors de l’audience qu’il n’avait pas de proche avec lesquels il aurait conservé des relations.
Par ailleurs il résulte des recherches personnelles du juge que si une mesure de protection judiciaire est actuellement en cours d’instruction, aucune décision n’a été encore prise à ce jour.
La procédure, qui a été suivie est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
L’avis motivé par le docteur [U] conclut à l’aggravation de l’état clinique avec une tension interne croissante, un regard noir, une symptomatologie hallucinatoire, un vécu d’insécurité pour lui et autrui.
Il indique également que des adaptations thérapeutiques sont en cours et à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.
L’audition de Mr [B] a d’ailleurs révélé qu’il ne sollicitait pas la levée de la mesure, le cadre apparaissant sécurisant pour lui.
Il apparaît dès lors que les troubles psychiques sont constatés dans l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure et qu’ils persistent même s’ils ont été atténués par les effets de l’hospitalisation. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner à ce stade la main-levée de mesure d’hospitalisation contrainte dont il fait l’objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [B],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 28 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 28 Octobre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 28 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 28 Octobre 2026