TRIBUNAL JUDICIAIRE · CG procédure orale — 16 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
PROCÉDURE ORALE

DOSSIER : N° RG 25/02144 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO2F
MINUTE : N° 26/00133

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Président : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente

Greffier : Laurine DIEMAND, lors des débats
Marianne CONSTANS, lors du délibéré

DEMANDEURS

Madame [F], [T], [U] [L] épouse [S]
née le 18 Mai 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z], [V], [K] [S]
né le 24 Septembre 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître WONGFAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDERESSES

S.A.S. [I] [Q] inscrite au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 408 570 356, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Magalie ROUGIER de la SCP MAGALIE ROUGIER MARION VIENNOIS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A.R.L. HA LITERIE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 518 442 181
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du : 18 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande n°1030008474 du 13 mars 2023, Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] ont acquis de la SAS HA LITERIE, exerçant sous l’enseigne : “LA COMPAGNIE DU LIT”, un sommier électrique de marque [I] [Q], modèle Relax, ce, pour un prix de 3.645 € TTC.

La livraison est intervenue le 20 avril 2023.

Se plaignant de ce que le bien acquis, ainsi que la télécommande l’accompagnant, avaient été livrés sans mode d’emploi, que la fonction translation n’était pas respectée et, qu’en outre les moteurs électriques du sommier étaient affectés de défauts, les époux [S] en ont dénoncé l’existence à leur cocontractante ainsi qu’à la SAS [I] [Q], fabricant du bien et réparateur, par plusieurs échanges de courriers et de courriels à compter du mois de mars 2024.

La SAS [I] [Q] est intervenue le 6 mai 2024 afin de remplacer le moteur électrique du côté droit du sommier, elle est intervenue une nouvelle fois le 10 septembre 2024 pour lubrifier des éléments articulés à la suite de grincements puis une ultime fois le 17 février 2025 pour remplacer le moteur électrique du côté gauche.

Faisant valoir que, nonobstant les interventions, le sommier électrique demeurait défectueux, les époux [S] ont sollicité de la SAS HA LITERIE la résolution du contrat et la restitution des sommes acquittées par courriels des 18 février et 4 mars 2025 puis par courriers des 6 mars et 9 mars 2025, en vain.

Recherchant la résolution judiciaire du contrat, Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] ont, par acte de commissaire de Justice signifié le 24 juillet 2025, assigné la SAS HA LITERIE devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 25 novembre 2025, la SAS HA LITERIE a assigné la SAS [I] [Q] devant cette même juridiction.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 12 décembre 2025.

***

Au dernier état de la procédure, Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] demandent au Tribunal de :

Vu les articles L217-3 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile,

À titre principal :

- Prononcer la résolution de la vente conclue le 13 mars 2023 sur le fondement de la garantie légale de conformité,

À titre subsidiaire :

- Prononcer la résolution de la vente conclue le 13 mars 2023 sur le fondement de la garantie des vices cachés,

En tout état de cause :
- Condamner la société HA LITERIE à leur rembourser la somme de 3.645 € TTC, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 mars 2025 (date de mise en demeure),

- Condamner la société HA LITERIE à leur payer la somme de 1.500 € en réparation de leur préjudice moral et trouble de jouissance,
- Débouter la société HA LITERIE et la société [I] [Q] de l’ensemble de leurs demandes,
- Condamner la société HA LITERIE à leur payer la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Ils exposent que le sommier vendu a fait l’objet de plusieurs interventions en réparation, que dès lors ils bénéficient d’une extension de garantie légale supplémentaire de 6 mois, qu’ayant agi par assignation délivrée le 24 juillet 2025 leur action n’est pas prescrite, qu’en outre les pièces produites confirment que le bien vendu est affecté de défauts lesquels sont apparus dans les délais prescrits par les dispositions du Code de la consommation afférentes à la garantie légale de conformité, que, nonobstant les réparations, les réparations ont été infructueuses de sorte que la résolution leur est acquise.

Ils ajoutent que la résolution au titre de la garantie des vices cachés est également encourue pour ces mêmes faits.

Ils indiquent enfin avoir subi un préjudice de jouissance tiré de ce qu’il n’ont pu jouir normalement du sommier acquis, d’une part, ainsi qu’un préjudice moral résultant des divers traquas et désagréments subis.

***

Au dernier état de la procédure, la SA HA LITERIE demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles L.217-14 du Code de la consommation, 1641 et suivants outre 1217 et suivants du Code civil,
- Déclarer prescrite l’action des époux [S] et les déclarer irrecevables en leurs demandes au titre de la garantie de conformité,
- Débouter les consorts [S] de leur action et de l’ensemble de leurs demandes,

À titre subsidiaire :

- Condamner la SAS [I] [Q] à lui payer une indemnité égale au montant des condamnations prononcées contre elle en réparation de ses préjudices,
- Condamner Monsieur et Madame [S] et subsidiairement la SAS [I] [Q] à verser à la société HA LITERIE la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Débouter Monsieur et Madame [S] et la SAS [I] [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- Les condamner aux entiers dépens de la procédure.

Elle oppose que l’action en garantie légale de conformité des demandeurs, enfermée dans un délai strict, est prescrite que, par ailleurs, ces derniers ne démontre pas l’existence des défauts qu’ils invoquent ce d’autant moins que l’examen des pièces contractuelles produites confirme que le bien vendu est strictement conforme aux descriptions qui y sont faites, que dès lors la résolution n’est pas encoure au titre de la garantie légale de conformité, qu’en outre, pour ces mêmes raisons, elle ne l’est pas plus sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Elle ajoute que, si la résolution devait être prononcée, la SAS [I] [Q] doit être
condamnée à la garantir de toute condamnation en résultant, ce, en sa qualité de fabriquant du bien litigieux.

***

Au dernier état de la procédure, la SAS [I] [Q] demande au Tribunal de :

Vu les articles L217-3, L217-13, L217-14, L217-28, L217-31 et L218-2 du Code de la consommation, 1353, 1641 et suivants, 1644 et 2230 du Code civil,

À titre principal :

- Dire et juger que l’action engagée par les consorts [S], et par voie de conséquence l’appel en garantie de la société HA LITERIE, se heurtent à la prescription biennale,
En conséquence :
- Prononcer l’irrecevabilité des demandes des consorts [S] et de l’appel en garantie de la société HA LITERIE, l’action étant frappée par la prescription biennale,

À titre subsidiaire :

Sur l’appel en garantie fondé sur les dispositions du Code de la consommation :
- Dire et juger que l’action en garantie de la SA HA LITERIE ne peut avoir pour fondement que les dispositions relevant du Code civil, à l’exclusion de tout autre (article L. 217-31 du Code de la consommation),
En conséquence :
- Débouter la SA HA LITERIE de l’ensemble de ses demandes formulées contre elle sur le fondement du Code de la consommation,

Sur l’appel en garantie fondé sur les dispositions du Code civil :
- Dire et juger que le produit livré (modèle ALTA TR) est rigoureusement conforme à la commande, le sigle « TR » désignant la fonction « Translation Dossier » effectivement présente sur le sommier,
- Dire et juger que l’insatisfaction des consorts [S] procède exclusivement d’un défaut de conseil ou de démonstration imputable à la société HA LITERIE lors de la mise en service du matériel, et non d'un vice du produit,
- Dire et juger que les consorts [S] tout comme la SA HA LITERIE ne démontrent l’existence d’aucun vice caché qu’elle aurait à garantir,
En conséquence :
- Débouter la SA HA LITERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,

À titre infiniment subsidiaire et en cas de reconnaissance de sa responsabilité :

- Dire et juger que la restitution du prix de vente par le vendeur, contrepartie de la reprise du matériel, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de garantie,
- Dire et juger que les consorts [S] et la SA HA LITERIE ne rapportent pas la preuve des préjudices allégués et d’un quelconque lien de causalité certain avec le produit,
En conséquence :
- Débouter la SA HA LITERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,

En tout état de cause :
- Condamner tout succombant au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle expose que les demandeurs bénéficiaient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, que, dès lors, en saisissant la juridiction par assignation du 24 juillet 2025 ceux-ci étaient prescrit dans leur action, que les interventions réalisées n’ont pas eu pour effet d’étendre la garantie légale pour une durée de 6 mois supplémentaires, les réparations intentées relevant d’une simple intervention de service après-vente, qu’en outre les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables dans les relations qu’elle entretient avec la SAS HA LITERIE de sorte qu’elle ne saurait lui devoir sa garantie, que par ailleurs la preuve de l’existence des vices cachés n’est pas rapportée et ne relève pas de sa responsabilité, qu’enfin, pour l’ensemble de ces raisons, les demandes des consorts [S] de même que celles de la SAS HA LITERIE doivent être rejetées dans leur ensemble.

***

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Aux termes des dispositions de l’article L217-3 du Code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

La recevabilité de l’action du consommateur sur le fondement de la garantie légale de conformité est conditionnée, d’une part, à l’apparition d’un défaut affectant le bien vendu dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance et, d’autre part, à la mise en oeuvre de cette action par le consommateur dans les cinq ans qui suivent le jour de la constatation de ce défaut.

Il convient en effet de distinguer le délai de garantie, qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, du délai de prescription de l’action du consommateur qui est de 5 ans à compter de la connaissance du défaut de conformité, par application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil .

Les demandeurs ont dénoncé les défauts par échange de courriels et courriers avec la SAS [I] [Q] les 20 et 29 mars 2024 ainsi qu’à la SAS HA LITERIE le 2 avril suivant, soit dans les deux ans de la délivrance intervenue le 20 avril 2023. La SAS [I] [Q] est intervenue le 6 mai 2024 et a remplacé le moteur électrique côté droit du sommier tel que cela résulte du bon d’intervention n°09623. Elle est intervenue à deux reprises par la suite, le 10 septembre 2024 et le 17 février 2025. La date du 6 mai 2024, date certaine de la première constatation du défaut établie contradictoirement avec le réparateur et fabricant, doit donc être retenue comme point de départ du délai d’action des demandeurs au sens des dispositions susvisées.

Monsieur et Madame [S] disposaient d’un délai de 5 ans pour agir à compter de cette date. En effet, le délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance du bien, auquel se réfèrent les défendeurs, relève de l'ancien article L. 217-12, abrogé le 1er octobre 2021. L’article L 217-3 du Code de la Consommation vise expressément le délai de 5 ans pour agir, tel qu’il résulte de l’article 2224 du Code Civil.

Par conséquent, le défaut doit intervenir dans les deux ans de la livraison, mais l’action pouvait être menée jusqu’au 6 mai 2029.

Monsieur et Madame [S] ont interrompu la prescription par assignation du 24 juillet 2025.

Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] seront déclarés recevables en leur action.

SUR L’ACTION EN RÉSOLUTION

Aux termes des dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

En application de l’article L217-5 de ce même Code : “I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

À l’examen de ces textes, la notion de conformité s’analyse in concreto, en déterminant si le bien vendu est conforme aux caractéristiques décrites par les pièces contractuelles et acceptées par les parties, d’une part, et in abstracto, le bien acquis devant répondre aux critères qu’ils énoncent, notamment, celui d’être propre à l’usage habituellement attendu d’un tel bien, d’autre part.

L’article L 217-7 dispose que : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.”

L’article L217-8 prévoit que : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.”

Les demandeurs produisent le bon d’intervention n°09623 du 6 mai 2024 qui indique : “Changer moteur. Bluetooth côté droit et contrôle produit faite. Plusieurs essais. (L’ancien moteur marchait par intermittence) côté droit.”, celui du 10 septembre 2024, portant le numéro 11589, qui expose : “Pas de grincements constatés (le bruit était entendu à la descente de la tête...) - Lubrification des éléments articulés sur les 2 côtés...”, celui du 17 février 2025, n°10612, qui précise enfin que : “Grincements + moteur bloqué - 1 moteur Linak Bluetooth TE (côté gauche) ne fonctionne plus + couinement descente (tête) des 2 côtés - Changement du moteur bluetooth TE + CR + Transfo côté gauche + (illisible)”.
Ils produisent également les attestations de témoins, conformes aux dispositions des articles 200 et suivants du Code de procédure civile et donc parfaitement recevables, datées des 7 et 8 août 2026 de Mesdames [D] et [P] [H] et Messieurs [M] [E], [Y] et [N] [S]. La lecture combinée de ces attestations corrobore l’existence des défauts, établit qu’ils affectent les moteurs électriques du bien et confirme qu’au jour de leur rédaction les deux côtés du sommier ne fonctionnent plus, que ce soit les pieds ou la tête relevables. Seule la partie basse gauche du sommier se lève.

La matérialité des défauts est ainsi établie, de même que leur persistance ainsi que leur ampleur, ils sont, dès lors qu’ils ont été constatés dans les deux ans de la livraison comme établi ci-avant, présumés exister au jour de la délivrance conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation susvisé, d’une part, ils rendent manifestement le bien impropre à l’usage attendu d’un sommier électrique, d’autre part.

Les conditions d’application de la garantie légale de conformité étant réunies, les demandeurs ont droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Or, les multiples interventions de la SAS [I] [Q] à leur domicile pour pourvoir aux réparations se sont toutes révélées infructueuses, la SAS HA LITERIE reconnaissant même, par courriel du 3 mars 2025, que : “Nous sommes sincèrement désolés pour les désagréments rencontrés avec votre sommier. Conformément à la procédure de notre fabricant, celui-ci a été reconnus comme défectueux et sera remplacé.”.

Le défaut de réparation effective ouvre à Monsieur et Madame [S] l’option entre une nouvelle réparation et la résolution de la vente.

Monsieur et Madame [S] sont donc fondés à rechercher la résolution judiciaire du contrat, elle sera donc prononcée, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à l’examen du surplus des moyens élevés par les parties à l’instance que les présentes constatations rendent vain.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 13 mars 2023, liant Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] à la SAS HA LITERIE et portant sur un sommier électrique de marque [I] [Q], modèle Relax.

La SAS HA LITERIE, en sa qualité de vendeur, sera condamnée à payer à Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] la somme de 3.645 € TTC au titre de la restitution du prix de vente. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, aucun des courriers versés au débat par les demandeurs n’étant constitutifs d’une mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil faute de produire les accusés de réception.

Il appartiendra à la SAS HA LITERIE de reprendre possession du bien, une fois l’ensemble des sommes versées, ce, à ses frais et risques et dans son état actuel à charge pour Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] de le mettre à sa disposition.

La SAS HA LITERIE ayant vu sa responsabilité engagée, elle sera également tenue de tous dommages et intérêts envers les demanderesses.

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

➢ Le préjudice de jouissance

Il est déjà établi que les défauts affectent le bien vendu depuis le 6 mai 2024 et qu’à la date des 7 et 8 août 2026, il demeure inutilisable nonobstant les réparations intentées. Ainsi, il est établi que les demandeurs ont subi un dommage, en lien avec la vente litigieuse, pris de ce qu’ils n’ont pas pu jouir normalement du sommier qu’ils avaient acheté et dont ils pouvaient légitimement attendre un usage paisible, cet usage étant d’autant plus important que Monsieur [Z] [S] est atteint d’une pathologie neurologique dégénérative affectant sa motricité tel que cela ressort de l’attestation du Docteur [W] [J] rédigée le 30 juin 2025. L’achat d’une literie coûteuse avait pour but de soulager cette pathologie et d’apporter un mieux être nocturne.

Ce préjudice existe, il est étayé par les pièces produites et il est directement lié à l’acquisition du bien. La circonstance que la loi prévoit que les parties sont remises dans l’état antérieur du fait de la résolution du contrat ne prive pas Monsieur et Madame [S] de la possibilité de faire état d’un préjudice de jouissance, dès lors qu’il a existé et qu’il est directement lié à la vente.

Il ne peut être reproché à Monsieur et Madame [S] d’avoir créé ce préjudice en refusant une literie neuve proposée par la SAS [I] [Q]. En effet, le choix du consommateur entre le remplacement et la résolution n’a pas à être justifié. Par ailleurs, compte tenu des interventions défectueuses, Monsieur et Madame [S] ont légitimement perdu confiance.

Le préjudice de jouissance sera réparé à hauteur de la somme de 1.000 € au paiement de laquelle la SAS HA LITERIE sera condamnée.

➢ Le préjudice moral

Compte tenu des tracas liés à la présente instance, des démarches qu’ils ont été contraints d’engager pour faire valoir leurs droits, Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] démontrent subir un préjudice moral qui sera justement réparé à hauteur de la somme de 100 €.

Le surplus de la demande indemnitaire sera rejetée.

SUR L’ACTION EN GARANTIE DIRIGÉE [Localité 5] LA SAS [I] [Q]

L’article L217-31 du Code de la consommation dispose que : “Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.”

La SAS HA LITERIE fonde son action sur les dispositions de l’article 1217 du Code Civil , et non sur la garantie de conformité, à laquelle la SAS [I] [Q] n’est pas tenue. Son action est donc recevable.

L’action récursoire du vendeur à l’encontre du fabricant tend à rechercher l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de rembourser le produit de la vente à l’acquéreur lésé, d’une part, et les éventuelles indemnités dues au titre de l’inexécution contractuelle, d’autre part.

Dans leurs rapports contractuels, la SAS HA LITERIE a la qualité de vendeur final quand la SAS [I] [Q] a, elle, la qualité de producteur, ce que lesdites sociétés ne contestent pas.

Ainsi qu’il a été établi ci-avant la SAS HA LITERIE a été condamnée, au titre des défauts affectant le sommier, à restituer le produit de la vente et à indemniser les demandeurs ce qui constitue un préjudice pour elle. Dès lors que ledit sommier est le fruit de la production de la SAS [I] [Q] et qu’elle a procédé à sa vente, que les désordres ne sont pas imputables à la SAS HA LITERIE mais proviennent d’une défaillance mécanique interne imputable au fabricant, il est établi que celui-ci a commis un manquement contractuel en lien direct avec le préjudice subi par sa cocontractante justifiant ainsi que sa responsabilité, en tant que fabricant, soit engagée.

Le vendeur est fondé à solliciter garantie du fabricant au titre de la restitution du prix de vente. En effet, la résolution de la vente est directement imputable à un désordre de fabrication, et, partant, à la faute de la SAS [I] [Q]. La SAS HA LITERIE ne peut revendre le produit, celui-ci ayant été utilisé et étant, de surcroît défectueux.

Enfin, la SAS HA LITERIE, bien qu’ayant acquis le bien auprès de la SAS [I] [Q] à un prix différent de celui vendu à Monsieur et Madame [S], a perdu sa marge bénéficiaire, ce qui constitue un préjudice indemnisable devant être garanti.

La SAS [I] [Q] ne peut donc contester devoir garantie à ce titre.

En conséquence, la SAS [I] [Q] sera condamnée à garantir la SAS HA LITERIE de l’ensemble des sommes mises à sa charge ainsi que celles résultant des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les modalités d’appel

En application des articles L123-3, R123-28, pris en ses 1° et 2°, c), et R. 123-29 du Code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel.  Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.

Conformément aux dispositions de l’article 761 du Code de procédure civile, les parties à la présente instance ne sont pas tenues de se faire représenter de sorte que le SAUJ du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE pourra assurer la réception de leurs déclaration d’appel.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

La SAS HA LITERIE partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du Code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.”

Il apparaît inéquitable de laisser à Madame [F] [L] épouse [S] et à Monsieur [Z] [S] la charge des frais, non compris dans les dépens, qu’ils ont été contraints d’acquitter pour faire valoir leurs droits, la SAS HA LITERIE et la SAS [I] [Q], parties tenues aux dépens, seront condamnées solidairement à leur payer une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 €.

La SAS [I] [Q], dont la demande au titre des frais irrépétibles sera nécessairement rejetée, sera condamnée à payer à la SAS HA LITERIE un somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 €.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

REJETTE la fin de non recevoir tirée de la prescription;

DÉCLARE Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] recevables en leur action fondée sur la garantie légale de conformité ;

PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 13 mars 2023, liant Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] à la SAS HA LITERIE et portant sur un sommier électrique de marque [I] [Q], modèle Relax ;

CONDAMNE la SAS HA LITERIE à payer à Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] les sommes de :

- 3.645 € (TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ EUROS) au titre de la restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025
- 1.000 € (MILLE EUROS) en réparation de leur préjudice de jouissance,
- 100 € (CENT EUROS) en réparation de leur préjudice moral,

DIT qu’il appartiendra à la SAS HA LITERIE, une fois le prix de vente intégralement restitué, de reprendre possession du sommier électrique de marque [I] [Q], modèle Relax, ce, à ses frais et risques, dans son état actuel et au lieu où il se trouve à charge pour Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] de mettre le bien à sa disposition ;

DÉBOUTE Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SAS [I] [Q] à garantir la SAS HA LITERIE de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais intérêts et dépens;

RAPPELLE qu’en application des articles 761 du Code de procédure civile, L123-3, R123-28, pris en ses 1° et 2°, c), et R. 123-29 du Code de l’organisation judiciaire, les parties, lorsqu’elles sont dispensées de constituer avocat, peuvent déposer leur déclaration d’appel au SAUJ du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE ;

CONDAMNE la SAS HA LITERIE à payer à Madame [F] [L] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [I] [Q] à payer à la SAS HA LITERIE la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE la SAS [I] [Q] de sa demande de frais irrépétibles ;

CONDAMNE solidairement la SAS HA LITERIE aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente, et par Marianne CONSTANS greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Le :

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE - 7,

Copie certifiée conforme à :

Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER - 28
la SCP MAGALIE ROUGIER MARION VIENNOIS - 132